Une réduction drastique du service public maritime

La délégation de service qui sera mise en œuvre à compter du premier janvier 2014 sera limitée au port de Marseille en direction des cinq ports de la Corse. L’Assemblée de Corse en a décidé ainsi après une semaine de suspension de session entrecoupée de réunion de commission pour examiner 47 amendements.

La moitié de ces amendements émanée du Front de gauche (FDG). Ce sera le seul groupe a voté contre la nouvelle convention. Les nationalistes se sont abstenus comme le groupe Corse sociale-démocrate (CSD). La droite a voté avec les socialistes et radicaux de gauche ce qui donne 26 voix pour, 19 abstentions et 6 voix contre.

A fortiori, sans disposer des éléments d’appréciations sur l’organisation de la desserte au départ de Toulon et de Nice, il s’agit d’une étape importante qui redéfinie la physionomie, les principes, le périmètre de la délégation de service public dans le sens de la logique libérale de la concurrence. Les amendements (*) défendus par Michel Stefani, les seuls touchant, à l’ensemble de la convention, annexes techniques et règlement de convention inclus, ont été, pour la plupart, rejetés par des majorités écrasantes.

Il en est ainsi de l’extension de la délégation de service public (DSP) à Toulon, refusée par l’ensemble des groupes hormis CSD et FDG, de l’augmentation des capacités passagers et fret, de la régulation tarifaire à quatre niveaux fixe ou encadré (fret-résidents-sociaux-autres usagers), de la mise à l’écart des compagnies irrespectueuses des obligations fiscales notamment de la taxe sur les transports, du maintien de l’âge des navires à 20 ans pour un renouvellement de la flotte compatible avec les normes environnementales, du respect du droit de grève à travers un dispositif d’alerte social voté seulement par FDG et CSD.

Inversement la durée de la convention a été ramenée à 10 ans ; l’appel d’offres global a été abandonné pour le ligne par ligne qui favorise les candidatures prédatrices ; les tarifs sont soumis au « yeld management » laissant aux opérateurs une grande liberté tarifaire pour le trafic passagers ; le service minimum (un navire par jour) inscrit dans la convention au mépris du droit de grève, sont à présent l’ossature de la future desserte de la Corse. Car, il sera compliqué d’imposer hors DSP des tarifs empêchant les pratiques de dumping ou « les distorsions de concurrence » pointées par la mission sénatoriale Revêt la CRC.

Pour abandonner Toulon l’Exécutif s’est abrité derrière la légalité européenne, il en fera de même pour réduire le périmètre de la DSP et anticiper sur la consistance de l’offre avec des capacités notoirement insuffisantes. Le rappelle de la délibération du 23 mars entérinant la fin de l’aide sociale et du service complémentaire était nécessaire mais paradoxalement dans le cadre de cette convention il faut désormais s’attendre à un aiguisement de la concurrence favorable aux compagnies low cost au détriment du service public régulateur et de l’emploi.

L’Exécutif a convenu de la nécessité d’obliger les opérateurs à conventionner avec des Obligations de service public (OSP) sans compensation financière sur l’ensemble des ports de la continuité territoriale hors DSP sans pour autant suivre l’élu communiste expliquant que le scénario de la Sardaigne va se reproduire sur la desserte de la Corse.

Avec un service de base réduit à 7 cargos mixtes (4 SNCM et 3 CMN), l’offre de transport est désormais de 1 millions de places passagers et de 1,4 million de mètres linéaires de fret par an (1196 traversées contre 2500 précédemment). Le FDG et CSD en réclamaient plus pour obtenir des capacités plus en conformité avec le réalisé actuel. Leurs amendements ont été rejetés. C’est autant de part de marché susceptibles de passer à travers « le marché concurrentiel » dans le giron du « secteur privé ».

L'obligation pour les compagnies d'arborer le pavillon français premier registre présentée par le FDG en cas d’adoption de la loi défendue par les sénateurs communistes n’a pas été retenue. L’Exécutif, à l'instar du gouvernement, a affirmé ne pas y être hostile, mais l’amendement voisin déposé par le groupe Radical et socialiste ne mentionnait plus le premier registre pour s’en tenir à toute évolution législative touchant au pavillon français. Pour Michel Stefani il fallait se prémunir d’un éventuel effet non rétroactif de la loi.

Pour obtenir une meilleure lisibilité de l’exécution de la convention le ou les délégataires devront créer une ou plusieurs sociétés dédiées, avec des navires exclusivement rattachés à la desserte des ports insulaires. La future flotte sera composée de bateaux dont l'âge devra être inférieur ou égal à 25 ans à compter de la signature de la convention avec une limite à 30 ans en cours de convention. La CTC pourra également acquérir, à tout moment, les navires utilisés dans le cadre de la DSP et avec cette possibilité aller à la compagnie régionale.

Pour Michel Stefani avec la limite d’âge repoussée à 30 ans l’entretien courant et la maintenance lourde auront un coût plus élevés qui s’ajouterait à la reprise des personnels affectés aux services. La CTC n’aura jamais les moyens, ni la vocation, de supporter une compagnie régionale sauf à l’imaginer à un voire deux navires. Le désengagement de l’Etat encore au capital de la SNCM serait tout autant risqué avec la création d’une compagnie régionale ainsi réduite à sa plus simple expression.

Un autre point de friction la grille tarifaire que le FDG proposait d’établir avec des tarifs fixes et 4 niveaux alors que le Président de l’Office des Transports (OTC), en restait à sa proposition initiale avant d’accepter un sous-amendement de Femu a Corsica instaurant un prix planché pour éviter les ventes à perte. Au niveau commercial, le délégataire devra établir et présenter, à l'OTC, chaque année, un programme d'actions commerciales et des objectifs de développement en faisant appel aux entreprises insulaires. C’est un des rares amendements du FDG qui a été voté unanimement comme celui rappelant le code du travail et l’article L 1224-1 relatif aux conditions de reprises des personnels des entreprises délégataires évincées.

Pour plus de transparence et éviter de pérenniser les fraudes, les candidats devront être à jour de leurs obligations fiscales et sociales et de présenter les bilans des trois derniers exercices. De surcroit, s’agissant de la Taxe sur les transports, les délégataires devront remettre, à l'OTC, une estimation trimestrielle et leur déclaration fiscale annuelle. En revanche Michel Stefani n’a pas été suivi tous les autres groupes y étant opposés sur sa demande de mise à l’écart des opérateurs indélicats.

Les problématiques environnementales ont été également prises en compte et l'Exécutif s'est engagé, sur proposition du groupe Femu A Corsica, à discuter avec les compagnies candidates sur leur politique combustible afin de privilégier l'utilisation, en entrée et sortie des ports, du fuel léger plutôt que le fuel lourd. L’amendement du FDG anticipant sur la future réglementation MARPOL 6 et sur le traitement des déchets et le non rejet des eaux de ballast a été adopté à l’unanimité comme l’usage de peintures sans tributylétain (TBT). Par contre l’amendement demandant aux compagnies de respecter non seulement les règles, mais aussi les accords et les usages en vigueur en matière de manutention a été rejeté.

En fin de séance au moment de la discussion sur le très controversé service garanti de Paul-Marie Bartoli le FDG défendra un dispositif d’alerte sociale afin d’éviter le recours à la grève et CSD prônera le dialogue social. En définitive, tous les groupes, à l’exception du Front de Gauche valideront le « service social et solidaire » plafonné à 15% de l’offre, ce qui correspond à un navire par jour en cas de grève. Ce vote d’un service minimum obtenu par Corsica Libera se traduira par la signature d’un accord d’entreprise entre le STC et les directions de la SNCM et de la CMN sans consultation de l’ensemble des personnels concernés.

Du côté des Chambres de commerces et du patronat on se frotte déjà les mains d’une telle disposition source de division des travailleurs. Chacun sait que la nouvelle convention aura des conséquences sur l’emploi. Plus encore dans ce contexte le service garanti ou le service social et solidaire, peu importe son appellation, c’est déjà une façon de dire aux travailleurs accepter le plan social qui se profile sans discuter. Du point de vue de la démocratie sociale c’est un recul non un progrès. Prochain rendez-vous les 8 et 9 novembre pour l’examen du rapport sur les OSP et la régulation du trafic passagers sur les trois ports continentaux. Il s’agira alors de confirmer ou de combattre le monopole Low cost.

Noel GRAZIANI

(*) Amendements déposés par le FDG

N°1 Convention Article 2. Durée

Rédiger : Sous réserve de sa notification préalable, la convention entre en vigueur à titre prévisionnel le 1er juin 2013 et expire le 31 mai 2025. En même temps, pour empêcher les distorsions de concurrence telle que reconnue par la mission sénatoriale Revêtune régulation hors DSP se fera par des OSP mise en œuvre sous convention sur une durée équivalente à celle de la DSP sans compensation financière sur l’ensemble des ports de la continuité territoriale.

N° 2 Article 4.2 Identification et choix du délégataire

Les offres en association restent admises pour les offres globales. La DSP peut être attribuée à un opérateur comme à un groupement d’opérateurs associés sans société dédiée.

Au 4-3 Recours à la société dédiée

Au paragraphe • Principe, rédiger : « Le Délégataire pourra constituer une société dédiée pour l’exécution de la présente convention. La constitution de cette société dédiée devra faire l’objet d’un accord de l’opérateur et dans ce cas d’une information avant la délibération d’attribution de la DSP.

N°3 Au 5-2. Obligations de l’OTC

Rédiger : « Dans le cadre de la présente convention, l’OTC verse au Délégataire une compensation financière en contrepartie de l’exécution de la délégation de service public alors que celle-ci génère des pertes d’exploitation relatives aux obligations de service public imposées ».

N°4 Article 7. Réglementation générale

Rédiger : « Le ou les Délégataires de la DSP, comme les titulaires d’une convention en OSP, justifient à tout moment du respect de leurs obligations légales, fiscales et réglementaires. Ils devront fournir à l'OTC les justificatifs demandés. S’agissant de la Taxe sur les transports compte tenu de la fraude réelle constatée par l’IGF les compagnies rendront un état trimestriel confirmé par les services fiscaux ».

N°5 Article 8. Gestion du personnel

A l’alinéa intitulé : Recours à un personnel qualifié

Rédiger : Le Délégataire affecte à l’exécution du service du personnel qualifié et approprié aux besoins définis par la présente convention et à leurs évolutions. Le personnel dispose des titres, certificats et qualifications exigés par la réglementation applicable. Le nouveau Délégataire, le cas échéant, reprendra le personnel du précédent délégataire conformément à l’article L 1224-1 du code du travail.

A l’Alinéa intitulé : Equipage du navire et règles du pays d’accueil

Ajouter à la fin : « L’examen de la loi imposant au cabotage national le pavillon français premier registre étant prévu durant la procédure d’appel d’offres. Son adoption parlementaire, ou toute autre évolution législative, règlementaire ou conventionnelle adoptée en ce sens s’imposera aux compagnies candidates aux appels d’offres.

N°6 Article 11. Relations avec les autorités portuaires

Ajouter à la fin : « Toutefois Ils respecteront la réglementation, les accords et usages en vigueur pour les opérations de manutention à bord des navires ».

N°7 Article 15. Consistance de l'offre

Rédiger : Cette offre de service doit respecter les exigences minimales suivantes :

1. Capacité minimale passagers: 996 000 passagers annuels 83 000 passagers mensuels
2.  Capacité minimale fret: 1 932 000 mètres linéaires annuels 161 000 mètres linéaires mensuels

Au dernier alinéa, rédiger : « La consistance de l'offre respecte les exigences de l'Annexe technique des services de la présente convention et le règlement de consultation. Ainsi les opérateurs pourront présenter un service supplémentaire incluant le port de Toulon pour renforcer la desserte des cinq ports de Corse 4 jours/7 sur Ajaccio et Bastia et alternativement les 3 autres jours/7 sur les ports de Porto Vecchio Balagne et Propriano

N°8 Article 16. Définition de l'outil naval

Au premier alinéa ajouter, … et de qualité de service, de normes de sécurité et environnementales définies par la règlementation et le cahier des charges de la DSP.

Au 3^ème alinéa remplacer « cargo roulier mixte » par « navire roulier mixte »

Dernier alinéa rédiger « L’âge des navires est inférieur ou égal à 20 ans (date de livraison du navire par le chantier de construction) ».

N°9 Article 20 Optimisation environnementale

20.3. Aspects techniques

Tiret 3 - Type de peinture sur la coque permettant une réduction de la résistance à l’eau, ajouter : « et de la pollution conformément à la directive 76/769/EC – 99/51/EC visant l'élimination de tous les revêtements contenant du TBT ».

- Plan prévisionnel d’application des normes obligatoires MARPOL 6 qui entreront en vigueur durant la convention.

N°10 Article 22. Continuité du service

Remplace le 22-2 Conformément à la législation en vigueur tout déclenchement de grève est précédé d’un préavis à partir duquel le Délégataire informe l’OTC de la situation et des perturbations attendues dans l’exécution des services.

Remplace le 22-3 Le délégataire s’engage à mettre en œuvre un dispositif d’alerte sociale afin d’éviter le recours à la grève. En cas de blocage et après constat reconnu par les parties, sous l’autorité de la DIRECCTE, ce dispositif permettrait, au-delà d’un délai de carence de 24 heures laissant la place à une sortie négociée de conflit, de prendre des mesures proportionnelles aux besoins avérés de la population.

N°11 Article 24.5. Fichier client

Rédiger comme suit : « Le ou les Délégataires constituent un fichier des clients du service de transport maritime de passagers et de marchandises. Pendant toute la durée de la convention, le Délégataire utilise et procède à la mise à jour des données. Le délégataire devra respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives aux libertés individuelles et à la protection de la vie privée, notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public.

Dans ce cadre l'OTC pourra demander au Délégataire de lui transmettre les éléments de ce fichier auxquels l’autorité délégante peut prétendre sans porter atteinte aux principes garantissant les libertés individuelles »

N°12 Article 24.2. Projet et programme annuel d’actions commerciales et économiques

Sur la base d’un projet cadre d’actions commerciales et économiques établi pour la durée de la convention et figurant en annexe XX, le Délégataire établit chaque année un programme d’actions commerciales présenté à l'OTC.

Le projet énonce les objectifs de développement auxquels il entend parvenir à l’échéance de la convention. Il détermine de façon prévisionnelle les moyens à mettre en œuvre et les axes pérennes à partir desquels la communication et la promotion seront assurées d’une part et d’autre part comment le délégataire contribue au développement de l’économie insulaire notamment par ses achats ou en faisant appel à des prestataires de service.

Le programme annuel d’actions commerciales définit avec précision les actions menées au titre de l’année concernée en indiquant pour chacune d’elle l’objet de l’action, le public visé, la durée, le montant, les outils de mise en œuvre (supports et cadres de diffusion), les volumes d’achat, les prestations de services réalisables en Corse

Ce programme annuel est transmis avant le 1er octobre précédant l’année concernée à l'OTC qui donne son accord sous un mois ou fait part de ses observations. Dans ce dernier cas, le Délégataire dispose d’un délai d’un mois pour présenter son programme modifié. Lorsqu'il est accepté par l'OTC, le programme de l'année concernée se substitue à l'ancienne annexe.

N°13 Article 30 Grille tarifaire

Elle présente les tarifs de base particuliers applicables et conformes au coût réel des prestations prévues par la convention après compensation des pertes d’exploitation relatives à l’exécution des OSP. Les écarts maxima avec le tarif de base, acceptés entre les tarifs pratiqués les plus élevés et les moins élevés de chaque catégorie, afin de tenir compte de la modulation temporelle dont ils peuvent faire l’objet par le délégataire dans un but d'intérêt général à condition d'assurer l'égal accès aux services de transport maritime. Ces tarifs seront établis de la manière suivante :

-                     Un tarif fixe de 75 € du ML pour le fret minoré de 7 € pour les entreprises de transports dont le siège social est en Corse et dont l’activité principale se fait à partir de la Corse.

-                     Un tarif fixe résident de 25 € pour les adultes de 15 € pour les enfants ces tarifs sont minorés de 7 € en fauteuil, pour les installations cabine en exclusivité 60 € augmenté de 10 € avec hublot, sans exclusivité 30 €, le véhicule 40 € pour 4 m augmenté de 1 € par tranche de 50 cm supplémentaire.

-                     Un tarif fixe social destiné aux usagers à faibles revenus de 20 € pour les adultes de 15 € pour les enfants ces tarifs sont minorés de 5 € en fauteuil, pour les installations cabine en exclusivité 40 € augmenté de 10 € avec hublot, sans exclusivité 35 €, le véhicule 30 € pour 4 m augmenté de 0.5 € par tranche de 50 cm supplémentaire.

-                     Un tarif référentiel pour les autres usagers de 30 € pour les adultes de 25 € pour les enfants ces tarifs sont minorés de 5 € en fauteuil, pour les installations cabine en exclusivité 70 € augmenté de 10 € avec hublot, sans exclusivité 35 €, le véhicule 50 € pour 4 m augmenté de 1.5 € par tranche de 50 cm supplémentaire.

Ces tarifs sont indexés sur l’indice annuel du coût de la vie, le tarif résident est octroyé sur présentation des justificatifs de résidence en Corse le tarif social sur justificatifs attestant de faibles revenus : minimas sociaux retraités chômeurs PMR. Le tarif référentiel autres usagers augmente ou baisse en fonction de la saisonnalité de 15, 20 ou 25%

N°14 Article 43 Résiliation pour faute du Délégataire

Au tiret 5 rédiger : « en cas de cumul de pénalités supérieur ou égal à 300 000 € sur six mois consécutifs ».

Annexe technique service public maritime entre les ports continentaux et les ports de Corse

N° 15 Les capacités minimales répondent aux critères suivants :

Ligne Bastia :                        35 000 places passagers par mois, 420 000 annuels

70 000 mètres linéaires de fret par mois et 840 000 annuels

Ligne Ajaccio :                      25 000 places passagers par mois 300 000 annuels

55 000 mètres linéaires de fret par mois 660 000 annuels.

Ligne PortoVecchio :           11 000 places passagers par mois 132 000 passagers annuels

15 000 mètres linéaires de fret par mois 180 000 annuels

Ligne Propriano :                 9 000 places passagers par mois 108 000 passagers annuels

12 000 mètres linéaires de fret par mois 144 000 annuels.

Lignes Balagne :                  3 000 places passagers par mois 36 000 annuels

9 000 mètres linéaires de fret par mois 108 000 annuels

Règlement de la consultation

N°16 Composition du dossier de consultation

Il comprend : - les bilans, comptes de résultats, rapport des commissaires aux comptes, de ou des entreprises candidates sur les trois derniers exercices sociaux ainsi que les comptes consolidés et dans le cas d’un groupe ou si l’entreprise est elle-même chef de file d’un groupe.

- le (ou les) candidat est tenu d’être à jour de ses obligations sociales et fiscales. Dans le cas ou celui-ci aurait opéré précédemment sur la desserte de la Corse, il devra absolument s’être acquitté du paiement de la taxe de transport. En cas de fraude le candidat sera écarté de l’appel d’offres.

N°17 Offre du candidat

L'offre de base concerne la desserte des ports de Corse et du port de Marseille. Elle pourra être étendue par variante au port Toulon et devra contenir les éléments suivants :

N° 18 page 59 Chapitre 2.9. Problématiques environnementales

Au tiré - Type de peinture sur la coque permettant une réduction de la résistance à l’eau Ajouter : « et de la pollution conformément à la directive 76/769/EC – 99/51/EC visant l'élimination de tous les revêtements contenant du TBT ».

- Plan prévisionnel d’application des normes obligatoires MARPOL6 qui rentreront en vigueur durant la convention.

- Plan de gestion des déchets et de rejets des eaux de ballasts à la mer.