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Michel Stefani

86 millions d’euros de plus pour les actionnaires de Corsica Ferries : la logique malsaine du libéralisme

2 Octobre 2021

Le Conseil d’Etat a validé le 29 septembre la décision de la Cours administrative d’appel de Marseille condamnant la Collectivité de Corse à verser 86.3 millions d’euros aux actionnaires de Corsica Ferries.

Cette décision illustre la logique libérale de casse du service public, de l’emploi et des statuts qui a prévalu au moment d’organiser la desserte maritime de service public à la suite de la convention de 1976 et à partir de janvier 2001. L’Assemblée de Corse a délibéré, en ce sens, le 28 avril et le 25 mai 2000, puis le 24 mars 2006 après la privatisation sulfureuse de la SNCM pilotée par le gouvernement Chirac-Villepin. Le contrôle de légalité et la Commission européenne ont en effet validé ces délibérations de l’Assemblée de Corse.

Ceux qui voyaient alors la concrétisation de leur violente répulsion contre la SNCM et la CGT peuvent aujourd’hui apprécier son impact. Les élus communistes peuvent s’honorer d’avoir été les seuls à défendre avec la CGT la compagnie nationale et à voter contre cette organisation établie pour subventionner aussi bien le service public au départ de Marseille que la concurrence low cost au départ de Toulon. A ce moment là, ont été inventés le service de base essentiellement pour le fret, le service complémentaire et l’aide au passager transporté, devenue "aide sociale". Incontrôlable et forfaitaire, elle sera considérée comme une subvention déguisée par la Chambre régionale des comptes.

Néanmoins, Corsica Ferries ne sera jamais inquiétée et encaissera la bagatelle de 170 millions d’euros en 10 ans. Force est de constater que la Commission européenne n’a jamais été pointilleuse à ce propos. 11 ans plus tard, elle prononcera une illégalité d’opportunité contre le service complémentaire. Cette construction du droit en fonction de la concurrence, recherchée à l’avantage des opérateurs privés low cost, deviendra l’instrument de la liquidation de la SNCM et d’un "bastion CGT" comme il se disait.

Le service complémentaire fragilisait à dessein la délégation de service public pour faire un pont d’or à la Corsica Ferries au départ de Toulon avec "l’aide sociale". Son montant annuel passera de 15 millions en 2002 à 21 millions d’euros en 2009. Les actionnaires de Corsica Ferries qui, contrairement à ce qu’ils affirment absorbent beaucoup de fonds publics, peuvent savourer leur victoire après deux décennies d’acharnement procédurier commencé en 2000 au premier appel d’offres avec une enveloppe de candidature vide préservant la possibilité du contentieux. Et il aura même fallu que la municipalité nationaliste fasse ériger à Bastia un monument saluant cette « réussite ».

Voila comment s’est exercée contre le service public une concurrence aussi déloyale qu’agressive avec la possibilité de détourner les flux de passagers venant d’Italie en cumulant l’aubaine financière de l’aide sociale et les avantages du dumping fiscal et social réservés aux low cost. L’écrémage des services fret et passagers s’est rapidement transformé en une position dominante et désormais un monopole de Corsica Ferries sur les services passagers. Cerise sur le gâteau grâce au dispositif d’aide au renouvellement de flottes des armements français, entre 2016 et 2018 les actionnaires de Corsica Ferries ont pu faire remonter 32 millions euros vers leur holding suisse. La déréglementation et la concurrence libre, prétendument non faussée, coutent très chère aux contribuables.

Des centaines d’emplois ont été supprimés et les usagers n’ont connu depuis que des tarifs en hausse alors que le contraire était promis pour un service dégradé. La seule baisse significative est intervenue en 2018, prés de 18 %, sur les tarifs du fret mais sans aucune répercussion sur les prix pratiqués par les enseignes de la distribution. Les Exécutifs de la CTC, les gouvernements successifs et l’omnipotente Commission européenne en bon chef d’orchestre de cette politique malsaine pour l’intérêt public qui pourrait s’aggraver encore s’il on entend l’Autorité de la concurrence recommander la fin de la délégation de service public pour réduire d’autant la dotation de continuité territoriale.

Ainsi ceux qui ont tout fait, à l’exception des élus communistes, pour intégrer le port de Toulon dans la desserte avant d’inventer le service complémentaire et de créer l’aide sociale, portent la responsabilité politique de ce qui se passe aujourd’hui. Au moment où les besoins budgétaires pour faire face à la crise sanitaire sociale et économique sont si importants, la condamnation de la CdC à verser 86.3 millions d’euros d’argent public à des actionnaires dont les intérêts fructifient en Suisse, est inconcevable. Fondée sur une évaluation scandaleuse du préjudice, dépourvue de la plus élémentaire morale, cette inacceptable sanction financière imposée aux contribuables, révèle sa mission : imposer des politiques publiques européennes contraires à l’intérêt des peuples.

La CdC ne peut être considérée comme seule responsable de ce scandale d’Etat. La Commission européenne et le gouvernement doivent assumer leurs responsabilités politiques et financières. Plus que jamais les effets économiques et sociaux de ces choix calamiteux, justifient la création d’une commission d’enquête parlementaire.

Michel Stefani

 

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