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Michel Stefani

Mouvement et mutation des néo-CAPESiens

5 Juillet 2017

L'assemblée de Corse était appelée à se prononcer sur une motion déposée par son Président concernant les jeunes enseignants. Le temps imparti dans ce cadre étant limité l'intervention n'a pu être prononcée en totalité. Vous pouvez la lire ci-dessous dans son intégralité.

Intervention rédigée avec Charles Casabianca syndicaliste FSU

Notre opposition au cadre normatif spécifique est connue pour une raison simple qui, sans entrer dans une longue explication, consiste à défendre le principe d’unicité de l’Education Nationale comme l’affirmation inscrite au préambule de la Constitution de 1958 spécifiant que « l'organisation de l'enseignement public gratuit et laïc à tous les degrés est un devoir de l'État la nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à la formation professionnelle et à la culture ».

Néanmoins sur l’aspect précis de la motion et de la difficulté qui nous a été exposée hier par les jeunes CAPESiens nous pensons que la mise en place de ce cadre normatif spécifique rendrait par la force des choses le concours de recrutement régional au lieu de national et par conséquent inopérant au regard de cette difficulté.

Les étudiants qui se destinent aux métiers de l’éducation seraient en effet obligés, pour intégrer l’Éducation nationale, de passer leur concours sur le continent rendant de fait leur chance de retour en Corse quasiment nulle, puisque les postes offerts seraient ouverts au niveau national. Il suffit de voir les difficultés que rencontrent les enseignants du primaire, originaires de Corse, qui souhaitent revenir.

Concernant la mise en place d’un barème spécifique, il nous semble important de souligner que seuls le STC et l’APC souhaitent « la mise en place d’un barème prenant en compte de manière significative les critères liés aux Centres d’Intérêts Matériels et Moraux, de scolarité et linguistique de ces néo-capésiens ». Par conséquent, il n’y a pas unanimité sur ce point.

Pour ce qui est de l’attribution éventuelle de points supplémentaires à un enseignant au titre de l’attachement ou de l’origine, force est de constater que cette mesure serait totalement inopérante en l’absence, en Corse, de support ou de postes budgétaires permettant de l’accueillir. Cet enseignant, même surcoté au barème, serait donc contraint de partir dans une autre académie susceptible de l’accueillir.

Voilà pourquoi, les mesures spécifiques ne sont pas obligatoirement satisfaisantes. La mise en place du mouvement « spécifique corse » pour les filières bilingues en atteste : sur les 5 postes mis au mouvement lors de la phase inter-académique, seuls 3 candidatures ou demandes ont été enregistrées et donc deux postes non pas été pourvus.

Sur ce plan nous partageons la proposition de la FSU, consistant à lever le blocage sur le barème (1) « vœux unique corse » pour le rendre progressif dès la 3ème année avec une augmentation de 200 points. Cela faciliterait un retour ou une nomination dans le cadre du mouvement national du demandeur issu de notre académie.

Afin de ne plus gonfler artificiellement le ratio « enseignants/nombre d’élèves », il faudrait également ne plus comptabiliser les enseignants mis à disposition de l’Université dans les postes et effectifs du second degré. L’intégration de ces personnels dans le second degré permet au ministère d’afficher des sureffectifs d’enseignants dans le second degré alors que cela ne correspond pas à la réalité.

De même, il serait plus juste, dans le cadre de la spécificité de l’apprentissage généralisé de la langue corse de ne pas comptabiliser dans les ratios les postes de LCC (environ 150) et de favoriser une ouverture plus large sur les autres disciplines.

S’ajoute la nécessité de tenir compte non pas des vacataires, terme échu, mais des contractuels qui aspirent eux aussi, dans le cadre des concours internes, à intégrer l’Education nationale. Cela a été rendu possible pour de nombreux contractuels qui avaient 15 ans d’ancienneté et ont pu demeurer en Corse au bénéfice de la résorption de la précarité.

Dans cet esprit, nous proposons que les blocs de moyens horaires (ou BMP) équivalents à 18 h soient transformés en postes ou supports réservés aux lauréats des concours internes ou externes. Cela permettrait de les intégrer sous la forme du modèle d’ATP (affectation à titre provisoire) et de les maintenir dans l’académie y compris en l’absence de barème suffisant lors du mouvement inter-académique.

Par conséquent, la question qui se pose est la suivante : faut-il permettre d’intégrer l’Éducation nationale dans le cadre des postes mis au concours nationalement ou au contraire réclamer un recrutement par concours régional et prendre le risque, dans une académie sur-dotée selon le ministère, de voir les postes proposés en Corse réduits à un nombre dérisoire privant ainsi les jeunes corses d’intégrer le Service Public d’Education ?

Pour mémoire, toutes les formations ne sont pas proposées par l’université de Corté et son ESPE. Ainsi, dans le domaine technique et technologique de nombreux étudiants corses sont contraints d’intégrer ces filières sur le continent. Ainsi de nombreux enseignants ne répondraient plus aux critères.

Aujourd’hui, il existe de grosses difficultés dans ces disciplines, dites techniques, à pourvoir les postes. Aussi, ceux-ci sont assurés par des contractuels, sans M2 (Bac+5) et souvent du niveau baccalauréat. Grâce aux actions syndicales et la mise en place de plan de formations, de concours réservés ou internes, ces contractuels peuvent espérer sortir de la précarité et intégrer l’Education nationale.

Une étude prospective sur l’ouverture des postes est nécessaire et un bilan doit être fourni sur le taux de réussite aux concours des étudiants ou contractuels corses. Il serait également souhaitable que soit transmis le temps moyen pour « un retour en corse » suite à la réussite aux divers concours.

Au regard du vivier de contractuels du rectorat qui n’est guère fourni, voire vide dans de nombreuses disciplines, il faut effectivement s’interroger sur le fait qu’un faible nombre d’étudiants de Corte se destinent au métier d’enseignant dans les disciplines comme : les mathématiques, les SVT, la physique chimie, les lettres modernes, l’histoire géographie, les lettres classiques, l’éducation musicale, les arts plastiques, les arts appliqués etc.

De ce point de vue il serait intéressant, pour pouvoir évaluer les choses correctement, de connaitre le nombre d’étudiants inscrits à l’ESPE dans les disciplines du second degré ainsi que les disciplines qu’ils ont choisi ?

Pour conclure le concours national pose des contraintes connues. On peut comprendre que certains après l’avoir réussi veuillent rester en Corse mais il faut également tenir compte de ceux qui attendent pour rentrer.

En Corse, comme sur le continent, ce problème est chaque année récurent. Voilà pourquoi au bénéfice de l’instruction ministérielle de 2014 et de la transformation des BMP nous ne sommes pas opposés, à ce que certains puissent, dans la mesure du possible, rester en Corse et que les demandes des néo-titulaires soient examinées en ce sens par le Ministère.

Tel est le vœu que nous formulons à défaut de pouvoir voter cette motion pour les raisons précédemment exposées.

 

(1) (Barème actuel 600 pts pour une première demande, de 800 points pour la 2nd demande et de 1000 points à partir de la 3ème année ou demande).

 

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Compagnie régionale maritime ?

4 Juillet 2017

Bis repetitat, dans son compte rendu concernant le débat sur la création de SEM d’investissement dont l’objet sera d’acheter et de renouveler les navires de la continuité territoriale, la journaliste de Corse Matin fait le commentaire suivant : « dans l’hémicycle le rapport a été accueilli avec bienveillance. Outre la majorité régionale, le groupe le Rassemblement, les non-inscrits Christophe Canioni et Antoine Ottavi ont voté pour. Contre en revanche le groupe communiste (logiquement) le FN (logiquement également) et François Tatti… ». Je vous invite donc à lire mon intervention publiée ci-dessous et à vous faire votre opinion sur l’argumentation qui étaye notre position tout autant que sur cette façon singulière de la résumer pour ne pas dire de concevoir l’information…

Vous avez fait le choix d’un schéma d’organisation de la desserte de continuité territoriale maritime inédit mais complexe et nous voyons bien d’ailleurs à la lecture de ce rapport les dangers de cette complexité s’agissant :

  • de la maitrise des moyens navals et du niveau de renouvellement de la flotte
  • de la cession des navires de Corsica Linea Monte d’Oro et Paglia Orba dans le cadre de l’article 40 du précédent contrat de DSP non repris sous la menace des lourdes sanctions européennes.
  • de la séparation faite entre les ports principaux et les ports secondaires,
  • du respect des droits sociaux et collectifs des marins sous pavillon français premier registre qui ne sont appliqués et respectés qu’à la CMN et Corsica Línea.
  • des montages juridiques et leurs conséquences y compris celles inhérentes aux SEMOP inadaptées aux besoins d’une organisation cohérente de la desserte..

Ce schéma nous renvoie au débat que nous avons eu en juillet 2015 lorsqu’il était question de délibérer pour créer déjà une SEM d’investissement qui sous la fausse appellation de compagnie régionale répondait à la volonté politique de liquidation de la SNCM voulue par l’Exécutif précédent, le gouvernement et les actionnaires des deux compagnies délégataires du Service public.

La suite est connue, la logique libérale est passée, la compagnie a été liquidée et cédée dans des conditions sulfureuses au consortium des patrons corses après une nouvelle purge de 600 emplois en Corse et sur le continent. C’est le prix humain et social des excédents aujourd’hui réalisés pour laisser le monopole de la desserte à Corsica Ferries (CFF) et peut être demain faire plus de goudron et de béton.

Pour notre part, nous avions proposé de créer une véritable compagnie régionale publique avec la Corse, et PACA si elle le souhaitait, majoritairement au capital de la nouvelle société aux cotés des salariés, et des opérateurs industriels, en l’occurrence ceux retenus de gré ou de force sont tous des patrons corses. En septembre 2015, c’était encore réalisable dans la procédure de redressement judiciaire, nous avons déposé une motion en ce sens, notre groupe a été le seul à la voter.

L’objectif était de préserver une entité publique capable de garantir à l’autorité délégante, à travers une régulation accrue de la desserte définie par la CTC, la maitrise de ses choix conformément à ses compétences, face à la concurrence déloyale, à l’acharnement procédurier de CFF et à la volonté libérale de dérèglementation anti-service public pilotée avec la Commission européenne.

Nous n’en sommes pas là aujourd’hui, c’est évident, il suffit de voir les mouvements au port de Bastia 9 navires sur 10 qui y entrent sont sous pavillon italiens second registre. L’activité low cost et l’emploi des marins travailleurs détachés précaires sont désormais sanctuarisés sur les services passagers à 90 % et l’écrémage du fret en période creuse à plus de 30 %.

C’est donc dans ce panorama à présent bien installé que vos choix s’inscrivent pour un service public réduit et concentré essentiellement sur l’activité fret, ce qui est une erreur dommageable en particuliers pour Corsica Linéa qui dispose de navires pour opérer sur la desserte en OSP.

La création de la SEM d’investissement est une première étape. Elle sera suivie de deux autres SEMOP l’une destinée à la desserte des ports principaux l’autre sur les ports secondaires avec l’inconvénient selon nous de ne pas permettre de péréquation entre les différentes lignes opérées et le danger de voir avec ces deux nouvelles sociétés, de nouveaux plans sociaux et à termes, pourquoi pas une fusion CMN Corsica Linea.

La structure du capital telle qu’envisagée diminue la prise de risque des opérateurs privés mais l’augmente pour la CTC qui sera majoritaire dans le capital de la SEM d’investissement comme dans la SEMOP dévolue aux ports secondaires. La prudence de la CADEC, malgré l’enthousiasme montré, témoigne nous semble-t-il de la difficulté à entrevoir un aboutissement aussi parfait que présenté.

Comme vous l’indiquez dans le rapport, la réglementation européenne, avec laquelle nous sommes en total désaccord, oblige à faire la démonstration de la « défaillance d’initiative privée » et d’assurer que ces trois sociétés ne jouissent « d'aucun privilège, susceptible de fausser la concurrence normale et de déséquilibrer le marché ».

Nous avons vu en 2007 que la validation par la Commission du dispositif service de base service/service complémentaire dans l’appel d’offres pouvait, quelques années plus tard, être sanctionné de la même façon pour faire droit au recours des actionnaires de CFF promoteurs s’il en est du modèle antisocial attaché à cette Europe libérale dans laquelle vous vous projetez avec ces choix.

Le comble dans cette affaire c’est que la CTC a été condamnée par le TA de Bastia à versée 84 M€ à ces mêmes actionnaires qui ont pourtant encaissé dans la même période 2007/2013 environs 100 M€ et depuis 2002 plus de 180 M€ d’aide sociale sans que dans cet hémicycle cela ne fasse bondir quiconque d’autre que les élus de notre groupe.

Le versement de cette subvention découlait d’un amendement à la convention déposé par la droite. Nous avions été les seuls à voter contre cet amendement et au final contre le règlement d’appel d’offres et le cahier des charges. Ce rappel était nécessaire au regard de l’actualité.

L’autre exigence formulée par l’UE c’est la discontinuité pour ce qui est de Corsica Linéa. La reprise des actifs de la SNCM par les cessionnaires a été enregistrée devant le TC de Marseille à l’exclusion du contrat de DSP lequel a été transféré à la CMN antérieurement co-délégataire.

L’offre unilatérale de rachat des navires ne peut donc valablement s’appuyer sur l’article 40 de la DSP qui en l’état ne peut s’adresser qu’à la CMN. Il y a bien une faille juridique que vous ne voulez pas voir car le silence de la convention ou la qualification verbale « en bien de retour » des navires ne peuvent juridiquement être retenus en l’espèce.

Il y a aussi la défiance des organisations syndicales et l’inquiétude des personnels qui à juste raison demeurera en sachant d’une part que les équipages ne sont pas et n’ont jamais été affectés aux navires et d’autre part que la vente des navires aujourd’hui peut nourrir demain un contentieux contre le vendeur « privilégié » si celui-ci est retenu délégataire dans le cadre de l’appel d’offres des SEMOP.

Le dernier point qui mérite selon nous de s’arrêter est celui du nécessaire renouvellement de la flotte. Les deux navires convoités ont un âge certains le Monte d’Oro a été mis en service en 1991, le Paglia Orba en 1993.

En 2019 année de rachat le premier aura servi 29 ans le second 26 ans mais comme le spécifie le rapport cette question du renouvellement de la flotte a été volontairement écartée en raison du calendrier contraint.

Cela augure mal du futur car la vétusté des navires et le renouvellement de la flotte sont des critères structurants en termes de maintien du périmètre de l’activité globale de l’emploi et de l’économie mais aussi de l’environnement et de la sécurité.

Le flou du rapport sur le mode de gestion final de la SEM pousse à penser qu’une période de transition de quelques années supplémentaires sera nécessaire avant d’entrer dans le cycle de renouvellement des navires qui pourraient ainsi être limité. Quid alors du ou des navires en limite d’âge et de leurs équipages ?

Voila pourquoi, pour l’essentiel, nous voterons contre la création de cette SEM d’investissement.

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Examen du compte administratif 2016 de la CTC

3 Juillet 2017

« Michel Stefani a bien tenté de noyer la désapprobation communiste dans une ribambelle de chiffres indigestes sans véritablement contrarié ses adversaire ».

C’est en substance ce que la journaliste de Corse Matin a retenu de l’intervention que j’ai faite à propos du compte administratif. Je laisse le soin aux lecteurs d’apprécier la pertinence de ses écrits autant que sa capacité synthétique à traduire mes propos relativement plus argumentés. Mais à l’impossible nul n’est tenu…

Bonne lecture

Ce CA 2016 se structure autour de quatre éléments essentiels qui font sa particularité :

  • Le protocole d’accord signé par l’ensemble des groupes sauf le notre au moment du vote du budget le 15 avril 2016 contre lequel notre groupe s’était prononcé notamment en raison de la déspécialisation de l’enveloppe de continuité territoriale,  de la hausse éventuelle de la fiscalité indirecte et du montant de l’emprunt.

  • Le constat confirmé par la CRC d’un montant d’arriérés proche de 76 M€ sur 2015, La renégociation des emprunts toxiques de 2007 pour un cout de 157 M€ compensé pour partie à hauteur de 104 M€ par la SFIL les 53 M€ restant à la charge de la collectivité.

  • Le stock de dette de 609 M€ constitué de 367 M€ provenant de ces emprunts toxiques antérieurs à 2010 et renégociés, de 86 M€ réalisés entre 2010 et 2015 et 156 M€ en 2016 dont 101 pour couvrir les arriérés.

  • La ponction austéritaire dite de « contribution au redressement des comptes publics » qui affecte le montant des dotations à nos yeux moyens non pas d’une dépendance mais de la nécessaire solidarité nationale pour une région comme la Corse et particulièrement pour ceux qui au quotidien sont confrontés à la précarité, au chômage et à la cherté de la vie.

Dans ces conditions les dépenses réelles s’élèvent à 731.6 M€ et progressent en 2016 de 10.36 % essentiellement à cause des arriérés pris en compte. Les recettes réelles elles sont de 760.7 M€ pour donner en clôture un solde positif de 8.8 M€.

Dans on rapport de février 2017 la CRC a estimé nécessaire de reconstituer un fonds de roulement de 20 M€. Il s’agit là d’une première réponse à cette recommandation qui permet de conforter les marges de manœuvre de la CTC et de produire un résultat en fonctionnement excédentaire à 64.4 M€ et un volume d’investissement 235.8 M€.

Cependant si les ratios de solvabilité ont été maintenus dans les critères de désendettement les dépenses au titre de l’exercice 2016 sont en baisse de 62 M€ sur 2015. En recettes, l’écart est de 9 M€ en baisse aussi.

La capacité de désendettement est ramenée à moins de 6 années mais les charges financières augmentent de 22 % et approchent les 26 M€. Entre 2013 et 2016, l’augmentation des charges payées au titre des emprunts toxiques représentent seules 11 M€. L’annuité de la dette s’élève à 25 M€ dont 15 M€ d’intérêts.

Les dépenses réelles s’élèvent à 731.593 M€. Elles progressent de 68.7 M€ (10.36 %) par rapport à 2015. Les opérations réelles à 760.696 M€ augmentent elles aussi de 122 M€ 16 % par rapport à 2015.

Le taux d’épargne brute, la capacité d’autofinancement et le virement de section sont corrigés après prise en compte du traitement des arriérés. De cette façon le TEB à 20.5 % se situe nettement au-dessus du seuil critique des 15 % qui exposerait à un risque de déséquilibre budgétaire à court terme et la CAF s’établit à 104 M€.

La contribution au redressement des comptes publics pour un montant de 7.5 M€ impacte l’exercice 2016 mais la baisse des dépenses courantes et l’augmentation des recettes font que l’épargne brute en 2016 atteint les 114 M€.

Les recettes de fonctionnement à 557 M€ connaissent une augmentation de 3.4 % 18 M€ provenant de la CVAE 2 M€, de la fiscalité indirecte TICPE et Taxe de transport 11 M€ et des produits financiers pour 11 M€ incluant les 8 M€ du premier versement de la SFIL.

A ce propos, s’agissant du recouvrement de la Taxe de transport vous notez l’écart qui se situe à prés de 9 M€ sur trois exercices (2.4 M€ en 2016) par rapport au nombre de titre de transport émis. Pour notre part nous avions demandé l’intervention de l’IGF.

Aujourd’hui la saisine du préfet nous semble d’autant plus justifiée que cette intervention a eu lieu et qu’un rapport a été publié en mars 2012 dans lequel il était fait état de « défaillances et d’erreurs ». 5 ans plus tard le même constat ne doit pas conduire aux mêmes conclusions sans effets. Il appartient aux services de l’Etat de faire toute la clarté en la matière et de veiller à ce que le préjudice subi par la CTC soit réparé.

Les recettes sectorielles accusent une baisse de plus de 39% pour un montant de 20 M€. La baisse la plus significative provient de la fin de la programmation 2007 2013 contractualisée avec l’Europe sur le FEDER FSE notamment.

Impactée de surcroit par la ponction de 7.5 M€ la Dotation Globale de décentralisation gelée depuis 2009 hors formation professionnelle représente, avec 90 M€ la principale recette de la CTC s’y ajoutent les 187 M€ de la dotation de continuité territoriale.

Au titre des excédents l’OTC a reversé 15 M€ à la CTC ils confortent les marges de manœuvres mais ce gain substantiel reste le produit d’une politique qui a mis à mal le service public au bénéfice des low cost et l’emploi à statut sous pavillon français premier registre.

On note également que les CFC ont reversé en 2016 1.7 M€ sans préjudice pour l’emploi et le service public au contraire. On peut ainsi vérifier la pertinence des mécanismes financiers initiés par la SAEML qui devraient permettre sur 10 ans de DSP de réduire la compensation financière de 21 M€ pour mieux soutenir l’investissement notamment ferroviaire.

Les dépenses d’investissement 2016, hors arriérés, se situent dans la moyenne des 5 dernières années avec une légère augmentation de 2.6 M€, soit 1.32 %. Le toilettage des stocks AP AE apparait dans ce CA avec une baisse en section investissement de près de 50 M€ (-6.4 %), par rapport à 2015 où il était à 763 M€. Le ratio de couverture passe à 3 ans au lieu de 3.6 ans. En fonctionnement, la même évolution est constatée avec un stock en baisse de 32 M€ par rapport à 2015 où il était de 127 M€.

Comme cela est rappelé dans le rapport « le vote du compte administratif est un moment fort dans le débat politique permettant un réel éclairage sur les écarts de réalisations. Il met en avant l’adéquation des politiques entreprises dans l’année en cours, au vu des engagements pris et des propositions débattues ».

Ce rappel est incontestable néanmoins, on ne peut s’en tenir à la seule analyse budgétaire et à la vérification de la concordance entre les opérations comptables et les politiques entreprises. Quand c’est le cas il n’y a rien dire sur la gestion en elle-même et c’est mieux que le contraire comme nous avons pu le constater dans le rapport de la CRC.

Cela étant il reste les politiques entreprises et des choix économiques et sociaux auxquels nous nous sommes ici opposés et nous n’avons aujourd’hui aucune raison de changer de position par conséquent nous voterons contre ce compte administratif mais nous voterons le compte de gestion du payeur.

 

 

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