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Michel Stefani

Plan pluriannuel d'investissements de quoi s'agit-il?

29 Avril 2017

Pour se faire une opinion sur le Plan pluriannuel d’investissements voté le 27 avril par l’Assemblée de Corse, voici les arguments qui ont prévalu à notre abstention faisant abstraction de tout campanilisme et tenant compte des objectifs d’investissements confirmés dans le cadre des contractualisations précédentes et du PADDUC.

Le Plan pluriannuel d’investissements (PPI), consacré aux infrastructures de transports, couvre une période de 10 ans de 2017 à 2026. Ce choix dans la durée aura l’avantage du temps mais aussi l’inconvénient d’être à cheval sur deux programmations contractuelles dans un contexte marquer par la nécessité d’anticiper fortement l’évolution des ressources financières.

En tenant compte de l’endettement de la CTC l’engagement annoncé sur 10 ans d’une dépense annuelle moyenne allant de 110 à 130 M€ exige de disposer des marges de manœuvres suffisantes et surtout de définir une stratégie de maîtrise de l’endettement à long terme en sachant qu’en clôture de l’exercice 2016 le stock d’emprunt était de 626 M€.

La Chambre régionale des comptes (CRC) dans son rapport met l’accent sur ce point alors que, comme nous avons pu le lire dans Corse Matin la semaine dernière, les nouveaux actionnaires de Corsica Ferries ne renonceront pas aux 84 M€ qui leur ont été généreusement attribués par le TA de Bastia dans son jugement du 23 février. Portée en provision au budget de la CTC, cette somme aura un impact certains sur plusieurs exercices budgétaires consécutifs.

La prudence est d’autant plus justifiée que le passage à la collectivité unique nécessitera un temps de recul et d’analyse de la situation après absorption des Conseils départementaux. S’y ajoute la contrainte posée par le calendrier propre au Plan exceptionnel d’investissement (PEI) et l’obligation de boucler sur 2018 les dossiers éligibles à cette dernière tranche.

Pour ces deux raisons nous pensons qu’il serait préférable de laisser à la future collectivité le soin de définir ce PPI et dans l’immédiat de concentrer les efforts pour aboutir à l’exécution la plus performante de cette dernière tranche du PEI.

Avec ce PPI il s’agit je cite le rapport : « d’une première réponse méthodologique immédiate et essentielle aux fortes attentes des acteurs (entreprises BTP, communes et intercommunalités) face au « trou d’air » lié à la baisse de la commande publique ».

Cependant, au regard des enjeux et du projet de territoire qu’est le PADDUC. Il faut pouvoir mieux apprécier les caractéristiques techniques, juridiques et financières de la démarche pour trouver un équilibre entre les attentes locales et les contraintes de nature diverse.

Le diagnostic du territoire et l’inventaire du patrimoine permettent de répondre à cet enjeu notamment du réseau routier départemental, vous l’avez souligné, sur lequel vous prévoyez d’engager 400 M€. Plus qu’un simple recensement des forces et des faiblesses, c’est un état des lieux des ressources, des manques et des besoins nouveaux dont il est question et d’une analyse permettant en définitive de concrétiser le projet de territoire.

Appliqué à la question particulière des équipements structurants le diagnostic permet de répondre à une série d’interrogations sur les besoins à satisfaire, l’état des infrastructures, l’impact pour les populations le développement des activités, voire la conjugaison d’intérêts divergents… En ce sens il gagne à être élaboré de façon concertée avec les parties prenantes en fonction des compétences de chacun.

Cette approche renvoie elle aussi à la mise en place de la Collectivité unique précisément parce qu’il faut, nous vous rejoignons sur ce point, la doter d’un tel outil prospectif de planification qui doit je cite de nouveau le rapport : « éclairer les élus pour leur permettre d’orienter leurs choix et les mettre en adéquation avec les capacités financières de la collectivité ».

Cette visibilité est indispensable à la transparence de l’action publique vous le rappelez. C’est la vocation de la présentation globale des opérations envisagées comme de la reprise des schémas d’investissements antérieurs faisant l’objet pour certaines de contractualisation en cours du PEI et du Contrat de plan Etat Région (CPER).

Cela nous ramène au rapport de la CRC et à la nécessité de poursuivre le toilettage des stocks d’autorisations de programme (AP) et d’autorisations d’engagement (AE) et de respecter un cycle de revoyure laissant la possibilité d’ajuster la déclinaison des différents projets en fonction de leur état de progression.

Effectivement il y a lieu de s’interroger sur les priorités pour décloisonner certaines microrégions [Dominique Bucchini reviendra sur l’enclavement de l’Alta Rocca] sécuriser le réseau routier, faire face aux risques climatiques, désengorger les axes urbains et périurbains, anticiper la multimodalité, prendre en compte le transfert de compétences relatif à la loi NOTRe et enfin imaginer un pole public de transport de passagers organisé autour du Chemin de fer.

En 6 ans les CFC ont fait la démonstration de leur rôle majeur en ce domaine, on peut observer le phénomène de réappropriation par les usagers de ce moyen de transport efficace et les freins à ce succès de fréquentions que les investissements prévus permettront de lever.

Si tous les financements n’étaient pas bouclés il n’en demeure pas moins que sur les trois priorités répondant à cette volonté les projets ont été portés concernant la CCVU avec les financements de la première phase à hauteur de 26 M€ pour ce qui est du renouvellement des autorails l’assistance à maitrise d’ouvrage (AMO) a été retenue et enfin pour l’extension du réseau en plaine orientale et l’étude pré-opérationnelle est achevée.

Ces priorités confirmées dans le PPI, nous nous en félicitons, représentent à elles seules 130 des 160 M€ non cofinancés. Cependant sur une période de 10 ans on peut penser que ce n’est pas insurmontable. Nous regrettons toutefois que le projet de dépôt de Bastia soit abandonné.

Reste, si l’étude en valide le principe, la possibilité de développer une activité de transport de marchandises et partant de se projeter au-delà de la décennie pour imaginer de connecter le portuaire, l’aéroportuaire et le ferroviaire.

En ce sens nous avions vu avec le Maire de Luciana dans le cadre de la réalisation de la nouvelle halte de Lucciana de créer une liaison routière avec l’aéroport de Poretta. Il s’agit là d’intermodalité et effectivement une enquête sur la typologie des déplacements en Corse permettrait de préciser les choix d’aménagement et d’investissement mais il faut également penser la complémentarité des installations pour maintenir un équilibre territorial.

Cela passe par une réflexion sur l’optimisation des infrastructures on pense à la plateforme aéroportuaire de Figari où les pics de trafic nécessitent des investissements pour garantir la sécurité alors que par ailleurs l’accès portuaire de Porto Vecchio aux navires actuels exige un dragage annuel de 12 M€.

Penser le futur c’est enfin imaginer au-delà des 10 ans l’axe structurant nord sud au départ de Bastia porte d’entrée maritime pour les passagers et les marchandises. De fait cela soulève l’enjeu politique et économique majeur relatif à l’activité du port et à sa réalisation sur le site de la Carbonite si les études en cours en confirment la possibilité. Sous cette réserve, ce projet permet d’élaborer la réponse la plus aboutie en termes de services et de sécurité, d’accès et d’intermodalité.

Tout cela dépend pour beaucoup de la capacité financière, de la future collectivité unique et de l’expression de la solidarité nationale en particuliers pour permettre, dans le cadre du PADDUC, de poursuivre la modernisation des réseaux essentiels aux déplacements et au développement de la Corse.

 

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A J-11 du premier tour

15 Avril 2017

Intervention prononcée lors de la rencontre débat de Pietranera le 12 avril

À J-11 du premier tour de la présidentielle, nous sommes mobilisés pour faire grandir le rassemblement autour de l’exigence de progrès social en Corse et dans le pays. Dans cette étrange campagne, nous voulons convaincre et faire sauter les verrous de la logique antidémocratique de la présidentielle.

Nous nous adressons au peuple. Avec Jean-Luc Mélenchon et les candidats PCF Front de gauche aux législatives en Haute Corse c’est l’occasion de se faire entendre. Des milliers de tracts, des rencontres débat, des centaines d’affiches, pour affirmer que le progrès social c’est la modernité… ça tranche !

Mais depuis 48 h c’est le tire de barrage le ton est donné par Ruth Elkrief dés lundi soir sur BFMTV la France serait sous la menace du bolchévisme d’un retour en arrière de 60 ans au pays des soviets.

Même François Hollande sort de son silence, non pour reconnaitre la conséquence désastreuse de ses renoncements mais pour recommander de ne pas voter Jean Luc Mélenchon. Pierre Gattaz le patron des patrons le rejoint, suivi des plumes tout aussi acharnées du Figaro et des Echos.

Tout ce petit monde masque ses responsabilités écrasantes derrière des attaques anticommunistes grotesques pour pouvoir en définitive prolonger la politique antisociale qu’ils revendiquent. C’est eux, avec leurs poulains Fillon et Macron qui dans cette élection alimentent la crise politique déjà profonde dans le pays et poussent à la recomposition politique.

Le candidat de la droite au gout prononcé pour l’argent, le Parti socialiste lesté par la politique libérale menée pendant cinq ans et les trahisons en chaine, sont décrédibilisés. Pendant ce temps l’épouvantail Lepen égratigne verbalement le capitalisme et s’acharne sur les pauvres en pointant du doigt les étrangers. Comble de l’ignominie la fille à papa fait aussi dans la nostalgie pétainiste du régime de Vichy avec ses propos révisionnistes sur la rafle du Vel d’hiv.

Emmanuel Macron, qui a été l’un des principaux inspirateurs de la politique gouvernementale, se dit « ni droite ni gauche » et tente de faire oublier son passage au gouvernement comme son allégeance aux forces de l’argent, de la finance. Il est l’instrument de la recomposition politique voulue par les puissants.

Cette campagne électorale, polluée par les comportements indignes et révoltants, a été déconnectée des souffrances sociales par une classe dirigeante affairiste qui pense son impunité indéfiniment garantie. Cette classe, celle des patrons du CAC 40, fait tout pour désarmer le peuple, l’éloigner de la politique et en définitive préserver les intérêts des gros actionnaires.

Donc il faut, non seulement attendre quelque chose de la politique, mais surtout, s’en emparer pour stopper cette recomposition au parfum de décomposition. C’est ce que nous voulons en invitant le peuple à prendre le pouvoir maintenant et dans le prolongement de la présidentielle aux élections législatives.

Depuis des mois, le Parti communiste porte l’exigence de rassemblement à gauche pour éviter le scénario catastrophe d’un second tour droite Lepen à double option Fillon ou Macron contre l’égérie d’extrême droite.

Pour gagner, il faut réunir deux conditions : le projet et le rassemblement. Notre appel à voter Jean Luc Mélenchon en fait la démonstration. C’est différent de ce que l’on peut voir au Parti socialiste où les déchirements ont pour objectif et conséquence de boucher toute perspective. Tout le monde doit en tirer les conclusions, à commencer par Benoît Hamon.

La victoire un temps inimaginable redevient crédible avec la dynamique de vote en faveur de Jean Luc Mélenchon qui offre une perspective à gauche de transformation sociale inscrite dans une nouvelle République solidaire et démocratique débarrassée des mécanismes sclérosant de la présidentielle.

Nous portons cette ambition, non partisane, et nous nous adressons à cette majorité sociale qui s’est mobilisée l’an dernier contre la loi Travail afin de la reconstituer dans les urnes cette année.

La gauche en Corse est atomisée c’est le sens de l’article de Corse Matin aujourd’hui. On ne peut pas sortir indemnes de ce quinquennat et d’une mandature régionale où la réforme institutionnelle a prévalu sur la réponse à l’urgence sociale.

A cela s’ajoutent, notamment à Bastia, les alliances du PS avec la droite et les nationalistes pour faire perdre la gauche et enfin une dispersion du PRG bousculé par les affaires du Conseil général et divisé à la présidentielle entre les soutiens de Macron, de Hamon et ceux qui attendent le graal en pensant aux territoriales…

En ce qui nous concerne le positionnement est clairement à gauche, antilibéral, porteur d’une alternative à la politique d’austérité… Mais on nous fait remarquer que la France insoumise présente des candidats aux législatives y compris contre les sortants communistes.

En général on est plus forts rassemblés. Nous le pensons et le traduisons en actes. Sans les parrainages des élus communistes Jean-Luc Mélenchon ne pouvait être candidat. Nous l’avons fait en toute logique après avoir appelé à voter pour lui et ce, sans condition, parce que nous voulons être utiles au changement de politique et à la dynamique qu’il suppose.

A travers cet engagement, nous donnons la primauté à l’intervention populaire y compris aux législatives, non pour se compter mais pour être efficaces au service du peuple.

Les députés communistes ont montré dans les mandatures précédentes l’intérêt de leur présence en faveur des travailleurs, du peuple et du pays. Face à la droite et à l’extrême droite, les candidats PCF Front de gauche seront les plus combatifs, les plus déterminés pour porter à l’Assemblée nationale les choix du progrès social pour le pays et la Corse.

S’agissant de la Corse c’est d’autant plus significatif que la course à la réforme institutionnelle et l’accession au pouvoir des nationalistes laisse croire qu’ils pourraient s’effacer au bénéfice d’une Zone franche, d’un statut fiscal, d’un statut de résident voire d’une prise de distance avec les valeurs républicaines et la laïcité au moment où pour fortifier le vivre ensemble nous en avons le plus besoin.

Nous avons besoin de solidarité nationale, de fermeté face à un patronat local qui accapare l’argent public au détriment de l’intérêt général et fait obstacle à une juste répartition des richesses produites par l’investissement public.

Pour combattre les inégalités la précarité et la pauvreté il faut s’attaquer au détournement de réfactions de TVA à son corollaire la cherté de la vie, il faut se battre pour des salaires plus élevés et des emplois stables, il faut défendre les services publics et s’opposer à la lowcostisation… nous le faisons à l’Assemblée de Corse, nous le ferons à l’Assemblée nationale !

Ainsi nous nous opposerons à l’inscription de la Corse dans la Constitution parce que la Corse est partie intégrante et originale de l’ensemble métropolitain français. Le contraire, prétendument pour l’ancrer dans la République, l’affaiblirait un peu plus dans la compétition libérale européenne face aux méga-régions.

L’encre des ordonnances pour la collectivité unique n’est pas encore sèche qu’il faudrait franchir cette nouvelle étape, également voulue, pour pouvoir déroger au droit du travail, écrire un statut fiscal dicté par le consortium des patrons de la distribution, du BTP et des transports, faire aboutir le statut de résident ou permettre des « accommodements raisonnables » avec la laïcité...

A l’Assemblée de Corse on entend souvent dire qu’il faut une large unanimité face à Paris et à l’Etat pour aller ainsi à la rencontre de la modernité du développement économique et social harmonieux.

Mais lorsque nous attendions un vote unanime sur notre motion, pour demander aux actionnaires de Corsica ferries de renoncer à l’exécution du jugement du TA de Bastia condamnant la CTC à leur verser 84 millions d’euros, nous avons été les seuls à la voter.

Pour ce qui est du développement, de la modernité et de l’harmonie sociale c’est plutôt place aux affaires. Après la cession scandaleuse de la SNCM on assiste au changement d’actionnaires de CFF. Les fossoyeurs du service public de continuité territoriale sont tous récompensés mais ce résultat c’est aussi celui de la politique ultralibérale définie à Bruxelles par les chefs d’Etats et déclinée ensuite dans toute l’Europe selon les principes de dumping aux plans social et fiscal.

Cette Europe du travailleur détaché et de la concurrence déloyale il faut la transformer. Le 23 avril nous pouvons faire un pas important en ce sens avec le vote Jean Luc Mélenchon afin qu’elle devienne celle du progrès social et de la solidarité, de la transition écologique et de la paix.

En conclusion de mon propos j’insisterai sur ce dernier point et la nécessité de voire la France promouvoir une politique étrangère de paix. Les bombardements nord-américains sur la Syrie, effectués hors cadre légal international peuvent ouvrir une nouvelle phase dramatique de l'internationalisation du conflit.

L’escalade entre Trump et Poutine, lourde de dangers pour le monde, en témoigne. Nous condamnons ces bombardements américains comme l'usage des armes chimiques et la poursuite de la guerre en Syrie.

Ce faisant, les logiques de représailles l’emportent alors que le peuple syrien a besoin que la guerre cesse immédiatement. Cela doit se faire sous l’égide de l'ONU et dans ce cadre les responsables de l'utilisation des armes chimiques devront répondre de leurs actes devant la justice internationale.

C’est pourquoi nous demandons la convocation du Conseil de sécurité de l'ONU afin d'organiser la mise en œuvre effective de la feuille de route de décembre 2015.

La négociation doit prendre le pas sur les armes. Mais tous les candidats ne sont pas convaincus par cette démarche Jean Luc Mélenchon lui l’a affirmée à Marseille dimanche dernier. Alors le 23 avril avec lui votons aussi pour la paix dans le monde. Tous les peuples en ont besoin.

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Une enquête sociétale exige expertise et déontologie

3 Avril 2017

Intervention exposant les motifs de la motion déposée au nom du groupe des élus communistes et citoyens du Front de gauche à propos du questionnaire sur la diversité commandé par le président de l'Assemblée de Corse à l'ESPE.

Monsieur le président,

Les 72 questions de ce questionnaire devaient être scientifiquement et juridiquement inattaquables. Ce n’est pas le cas. La plupart des enseignants chercheurs et formateurs de l’Ecole supérieure du professorat et de l’enseignement (ESPE) ont tenu à exprimer leur désapprobation : « il est de notre devoir de dénoncer des manquements qui rejaillissent sur l'ensemble de notre communauté (…) Le projet n'a été validé par aucun des laboratoires de recherche de l’Université alors que la nature particulièrement sensible des questions posées et du public visé imposait une réflexion collective. Nous regrettons la précipitation et l’absence de garanties scientifiques avec lesquels cette enquête a été lancée. »

Une enquête « sociétale » exige effectivement expertise et déontologie. Les questionnaires de l’INSEE ne s’adressent jamais à des enfants de moins de treize ans non accompagnés des parents. Ils évitent de s’introduire dans l’intimité des familles. Si l’on se réfère à votre courrier adressé au président de l’Université après « un échange fructueux » avec la directrice de l’ESPE, il s’agissait de dresser un « état des lieux » de la diversité culturelle en Corse, « l’objectif assigné consistant à élaborer un modèle de gestion de cette diversité » !

La lettre est datée du 10 février pour un retour d’enquête au mois mai. Dans ces conditions, contrairement à ce qui a été affirmé, la CNIL ne pouvait être saisie. La seule consultation, pour une analyse du questionnaire, demandait un délai beaucoup plus important.

Cette commande passée à l’ESPE a pour fondement la résolution adoptée le 28 juillet 2016 par l’ensemble des groupes à l’exception du notre. Celle-ci envisageait d’ouvrir « un large débat, sous la forme d’états généraux impliquant l’ensemble des forces vives de l’île ainsi que les représentants des différents cultes religieux autour du thème : "La Corse et son peuple : quel modèle de société et d’appartenance citoyenne ?" » n’autorisait pas la validation de ce questionnaire.

Pourquoi confier à l’ESPE une telle enquête et inversement pourquoi ne pas avoir eu recours à l’expertise de l’INSEE et de l’INED, organismes habilités à lancer des enquêtes officielles qui respectent scrupuleusement les règles en vigueur ?

La méthode renforce les interrogations. On a pu précédemment lire dans votre livre « Avanza, la Corse que nous voulons » la position, reprise d’ailleurs par Madame Verdoni, consistant à affirmer que le modèle français d’intégration et de citoyenneté avait failli contrairement au modèle anglo-saxon ou québécois cités en exemples.

Ce raisonnement ne peut être déconnecté de l’affirmation selon laquelle le peuple corse, « de racine chrétienne », « seule communauté de droit sur la terre corse », serait le principal ciment d'unité, pour agréger d’autres personnes et communautés extérieures.

En retenant le principe des « accommodements raisonnables » avec la laïcité, nous y voyons poindre le risque d’une « gestion de la diversité » communautariste car ainsi sont mises en cause les valeurs républicaines de liberté, d'égalité, de fraternité et la laïcité qui fondent le vivre ensemble dans notre pays.

De même, la volonté de prévenir les affrontements nés de tensions dans la société sur fond de crise ne peut valablement justifier un questionnaire aussi intrusif dans l'Education nationale non conforme à l’exigence élémentaire de respect des libertés individuelles et de la loi de 1978.

Par conséquent en dénoncer le caractère en y voyant un objectif idéologique, n’a rien de polémique. En revanche, il est inquiétant que la hiérarchie de l'Education nationale ait pu, même momentanément, le valider, sans se soucier de son impact dans la sphère éducative ou doit prévaloir la double exigence de formation d'esprits libres et de protection des enfants.

Cela révèle une ambiguïté entre l’autorité académique et l’institution régionale, s’agissant de l’exercice des missions et des compétences dévolues à chacun sur la base des principes républicains qui organisent la vie publique dans notre pays.

Telles sont les raisons qui ont motivé le dépôt de cette motion visant :

  • à ce que toute étude portant sur l’analyse de la diversité sociale en Corse soit réalisée dans un cadre scientifique inattaquable indépendant et respectueux de la législation protégeant les libertés individuelles ;
  • à ce que le devoir de réserve et de neutralité soient respectés pour garantir un exercice serein de l’enseignement conforme aux principes de laïcité ;
  • à réaffirmer le respect des valeurs républicaines et des principes de laïcité qui constituent le fondement du vivre ensemble dans notre pays la France.
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