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Michel Stefani

L’Assemblée de Corse contre le CETA

31 Octobre 2016

Ces derniers jours la confusion a prévalu au point de mettre en cause la signature du Traité de libre échange (CETA) entre le Canada et l’Union Européenne (UE). Le premier Ministre Justin Trudeau a du dans un premier temps renoncé a sa venue à Bruxelles pour ce faire. Alors que l’opposition du Parlement Wallon empêchait la ratification de la Belgique et par la même de l’UE, un accord est intervenu à l’arraché. Il aura fallu plusieurs heures de négociations et la prise en compte de l’essentiel des demandes du Parlement Wallon pour changer la donne.

Cet épisode est à la fois révélateur des pratiques des institutions européennes, de l’opacité qui entourent ce type de négociations et du contenu de celles-ci. La Wallonie, craignait notamment pour son agriculture et dénonçait plus particulièrement le processus de règlement des différends entre les multinationales et les États. En effet, la justice des affaires, rendue par une Cour de justice des Investissements, garantira le libre échange au détriment des droits sociaux, humains et environnementaux.

Tenant compte de cela les élus communistes à l’Assemblée de Corse ont déposé une motion (1) qui a été adoptée unanimement le 28 octobre 2016 dans laquelle est demandé « au gouvernement et au président de la République de prendre la mesure de la contestation en cours à propos de cet accord économique et commercial global et de prononcer le retrait de la France du processus de ratification ».

 

(1) Motion adoptée par l’Assemblée de Corse

Présentée par Michel Stefani au nom du groupe communiste et citoyen du Front de gauche

Considérant que l’accord économique et commercial global (AECG ou CETA) entre l'Union Européenne et le Canada n’a pas été approuvé par les ministres des finances européens le 18 octobre ;

Considérant que ce traité commercial de libre échange entre l’Union Européenne et le Canada engage l’ensemble des pays de l’Union et des provinces Canadiennes ;

Considérant que la signature de cet accord sera suivie d’une ratification du Parlement européen fin 2016 ou début 2017, puis par celles des Parlements nationaux ;

Considérant qu’une fois ratifié, il primera sur les lois nationales (et européennes) des deux côtés de l'Atlantique ;

Considérant que ce traité entraînera :

  • l’abandon du pouvoir souverain des tribunaux des Etats et de l’UE, dans le jugement des litiges opposant les Etats membres aux entreprises et investisseurs privé, au profit d'arbitrages privés rendus par une Cour de Justice des Investissements comparable à la très libérale ISDS (Investor-state dispute settlement) ;
  • l’affaiblissement du pouvoir des Etats dont les choix politiques pourront être contestés par les multinationales ;
  • L’uniformisation par le bas des normes environnementales, sanitaires et sociales, en termes de santé et de droits sociaux notamment ;
  • L’accentuation de la concurrence entre les pays membres de l’UE et les provinces du Canada ;

Considérant qu’en l’absence d’accord des 27 Etats membres ce traité sera partiellement effectif pendant trois ans dès sa ratification par les Parlements Européen et Canadien ;

Considérant que les Etats se verraient dans ces conditions contraints d'appliquer de nombreuses dispositions de cet accord imposant :

  • le nivellement par le bas des normes environnementales moins d’un an après les accords de la COP21 ;
  • le processus de mondialisation anticipé en Europe à travers les différentes lois « Travail » promulguées au nom de la compétitivité économique ;
  • la perte d’influence de la sphère législative laissant le champ libre aux grands groupes multinationaux dans les domaines clés de la politique économique ;
  • la conversion en actes légaux des infractions produites par les lobbys industriels et financiers (Luxleaks, Panama Papers, constructeurs automobiles irrespectueux des normes antipollution, etc…) contre l’intérêt général ;
  • les produits de l’agriculture canadienne obtenus dans des conditions bien éloignées de celles imposées aux producteurs français et européens sur le plan de l’hygiène, de la traçabilité, du bien-être animal et environnemental ;

Considérant que les négociations de cet accord, comme celles du TTIP, ont été d’une opacité sans précédent ;

Considérant que cet accord accentuera la concurrence entre les peuples en laissant libre court à la gouvernance du marché fondée sur les critères du moins disant social et environnemental ;

Considérant que cette compétition ultralibérale est une atteinte grave à la liberté des peuples, aux acquis sociaux, aux systèmes de santé, aux systèmes éducatifs et à l’ensemble des services et biens communs ;

L’assemblée de Corse demande :

  • au gouvernement et au président de la République de prendre la mesure de la contestation en cours à propos de cet accord économique et commercial global et de prononcer le retrait de la France du processus de ratification.
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Une ambition de fraternité, d’égalité sociale, antiraciste, universaliste, démocratique et écologique.

13 Octobre 2016

Les primaires de la droite cachent l’unité profonde de ses candidats autour d’un même programme économique et social.

Tous annoncent la couleur s’agissant de la réduction de la dépense publique. Pas question de toucher au bouclier fiscal des Bettencourt et consorts, ni même au CICE qui gave les patrons du CAC 40. Non ! Ce qu’il faut c’est réduire l’emploi public et les services indispensables à la population : santé, transports, énergie, logement, éducation, culture… Le montant de la ponction à opérer varie, selon les concurrents de cette mascarade préélectorale, entre 80 et 100 milliards d’euros. Viennent ensuite la fin des trente-cinq heures, le recul de l’âge de départ en retraite, le sabotage de la sécurité sociale, les offensives antisyndicales, la chasse aux chômeurs et aux pauvres, qualifiés « d’assistés ». Ce ne sont ici que quelques exemples des coups de marteau pilon que veulent assener les primo-candidats de cette droite plus droitière.

Tous veulent augmenter le transfert de richesses du travail vers le capital dont le coût pour la société est superbement ignoré. Ils ne se séparent que dans le verbe ou la durée de l’offensive pour briser les derniers fondements du pacte social républicain établi à la Libération avec le programme du Conseil National de la Résistance. L’explosion de la précarité les chômeurs par millions doivent de surcroit se préparer à souffrir avec compréhension et docilité dans « l’intérêt de la France » ce qui, dans leur bouche, signifie l’intérêt des puissants et de la finance. Pas de quoi susciter l’enthousiasme aussi bien pour l’électeur de droite que pour celui de gauche profondément déçu par le PS et François Hollande.

Cet horizon politique réputé indépassable par ceux la mêmes qui le tracent dans les institutions internationales et européennes, pousse certains à se différencier sur le terrain de l’identité avec un discours falsificateur tendant à séduire un électorat écœuré et abreuvé des thèses d’extrême-droite. La sortie de Nicolas Sarkozy - «dès que l’on devient Français, nos ancêtres sont Gaulois» - reprise en boucle par des médias relayeurs de cette conception dangereuse du débat publique déconnecté de la question sociale, en est la plus significative. S’il s’agit évidemment d’une grossière provocation, visant à exclure de la République les citoyens d’origines africaines ou nord-africaines, c’est surtout dans le prolongement de l’hystérie identitaire, véhiculée tout l’été après l’attentat de Nice et celui de Saint Etienne du Rouvray, une opération politique d’envergure.

Son objectif est de fédérer un grand nombre d’électeurs sur les bases idéologiques de la vieille tradition maurassienne d’extrême-droite. C’est là un signe extrêmement inquiétant de l’évolution du débat politique. Face aux impasses libérales qui creusent la séparation entre les citoyens et ceux qui prétendent les représenter, cette fiction nationale, monocolore, chrétienne et nationaliste, stigmatise essentiellement nos concitoyens de confession musulmane. Polémique et populiste, elle crée des divisions et des oppositions mortifères. Elle nourrit le repli sur soi dans une pensée régressive bouchant toute perspective de progrès humains et sociétaux, de respect de la planète pris dans sa dimension écologique la plus poussée.

Ce discours démagogique travaille en profondeur les sociétés pour, tout en flattant les peuples sonnés par la violence du capital mondialisé et financiarisé, les détourner de la nécessaire action populaire et anticapitaliste. Son objectif fondamental est d’asseoir une base idéologique et des conditions durables à l’acceptation de la situation présente. L’action politique est discréditée par cette propagande qui véhicule la fausse idée de l’impuissance du pouvoir politique alors qu’il sert précisément une caste cupide au détriment des peuples. Si des reculs notables ressortent aujourd’hui en ce sens sous couvert de menées obscurantistes, encouragées par les services spéciaux occidentaux, inversement ils soulignent l’urgence de refonder la démocratie sur des critères politiques économiques environnementaux et sociaux de progrès.

Dans notre pays à la veille des échéances décisives de 2017, seule une dynamique populaire, unitaire, peut offrir une perspective nouvelle d’émancipation et régénérer les tissus d’une démocratie aussi agonisante que la 5ème République l’est en raison des politiques mises en œuvre par ceux-là mêmes qui prétendent défendre et promouvoir l’une et l’autre quand dans les faits ils servent les intérêts capitalistes.

C’est pourquoi nous ne pouvons faire abstraction des propos du président de l’Assemblée de Corse consécutifs à la publication de son livre Avanzà. Jean Guy Talamoni dit : « le modèle créé par Paoli est une laïcité « tranquille » qui ne consiste pas à éjecter le fait religieux, a fortiori l'Église. Contrairement à la laïcité à la française, qualifiée de « virulente » par des chercheurs américains ». Cette approche pourrait laisser croire que la loi de 1905 s’oppose à la liberté de culte alors qu’elle est la garantie pour chacun, quelle que soit sa religion, de la pratiquée librement sans toutefois l’imposer aux autres et particulièrement pourrait-on dire aux non-croyants. Dés lors, tout un chacun est en mesure d’apprécier la différence entre les devises nationales des Etats Unis : « In god we trust » (En dieu nous croyons), de l’Angleterre : « God and my right » (Dieu et mon droit) et celle de la France : « Liberté Egalité Fraternité ».

En Angleterre, le souverain, chef de la monarchie constitutionnelle et de l'Etat, est également le chef de l'Eglise anglicane. Il n’y a donc pas de séparation. En revanche, il y a bien séparation entre l’Etat et les Eglises aux Etats Unis. Cependant, on trouve le même respect pour la diversité des cultes, lié à la tradition multiculturelle des deux pays et à la primauté donnée, non pas aux droits de l’homme selon la conception jacobine égalitaire, mais aux droits des communautés. Aux Etats Unis les différentes vagues d’immigration ont amené plusieurs religions que la société américaine a acceptées dans une logique communautariste.

Peut-on, en expliquant que la Corse n’est française que depuis le 30 novembre 1789, s’affranchir de son histoire pour glisser vers « une laïcité tranquille » calquée sur ce modèle anglo-saxon et une « citoyenneté corse » fondée, comme cela est écrit par Corsica Libéra, sur « les racines chrétiennes de la Corse » et le postulat selon lequel « le peuple corse est sur cette terre la seule communauté de droit ». En conséquence, pour « intégrer » cette « communauté de destin », il ne suffit pas nous dit-on « de fouler le sol de l’île pour devenir instantanément corse », il faut un temps de présence de 10 ans et maitriser la langue corse. Les deux conjugués permettraient alors d’accéder à « la propriété immobilière, à l’emploi ainsi que l’inscription sur les listes électorales ».

La Corse que nous voulons n’est pas celle qui nous ramènerait ainsi au sinistre mot d’ordre I Francesi Fora (IFF) et plus ou moins au droit du sang. Le nouvel élan démocratique auquel les communistes veulent contribuer est celui du respect et de l’ouverture aux cultures. Un élan qui puiserait dans ce que notre pays a su construire de meilleur, de la Résistance aux luttes anticoloniales, des luttes sociales et politiques pour l’égalité au refus des dominations et discriminations, des combats pour la survie de la planète à ceux pour le désarmement et la paix.

Il porterait un projet solidaire de développement des capacités humaines associant toutes celles et tous ceux qui l’écriraient. Imprégné d’internationalisme, il définirait les contours d’une République forte de sa diversité et d’une Union européenne favorable aux attentes sociales et populaires. Conçue sur une ambition de fraternité, d’égalité sociale, antiraciste, démocratique et écologique, il s’inspirerait pleinement des Lumières et des valeurs universelles promues dans le projet républicain de Pascal Paoli et de la plupart des révolutionnaires de 1789.

Michel Stefani

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Bastia 3 : il faut construire à gauche une alternative populaire de transformation sociale.

10 Octobre 2016

Le binôme de la majorité municipale, formé du nationaliste José Gandolfi et de la socialiste Emmanuelle De Gentili soutenu par la droite et Corsica Libéra a gagné l’élection départementale partielle dans le 3ème canton de Bastia avec une avance de 118 voix.

Au premier tour, plus d’un électeur sur deux avait jugé cette élection sans intérêt. Au second tour le sursaut de participation de 8 % aura été plus favorable au binôme de la majorité municipale et régionale. Au premier tour ce dernier enregistrait un retard de 345 les trois autres binômes recensés à gauche. Ce retard a été comblé et augmenté de 263 voix au second tour.

Le binôme, issu du conclave de l’Annonciade et de l’alliance hétéroclite, réalisée aux municipales entre la droite, les nationalistes de Femu a Corsica et la pseudo « gauche moderniste », après un mauvais premier tour conforte la position acquise en 2014 sous la bannière de Gilles Siméoni avec une progression de 608 voix.

A gauche les reports de voix se sont réalisés correctement. Le binôme PRG progresse de 145 voix. Cependant, l’affrontement entre les alliés d’hier, gonflé des querelles intestines au PRG ont affecté le scrutin. L’augmentation significative des votes blancs et nuls qui passent de 81 au premier tour à 187 au second le confirme alors que l’abstention reste élevée à 48.5 % contre 56.2 % au premier tour.

Les enjeux ont été brouillés par le renversement d’alliances et la division du PRG. La candidate du MCD Marie Claire Poggi a rejoint un PRG officiel en froid avec la frange zucarrelliste qui soutenait le binôme Martelli-Piacentini affirmant sa légitimité après avoir été distancé en 2015 que de 137 voix au second tour par le binôme de la majorité municipale alors constitué de Marie Claire Poggi-Joseph Gandolfi.

Le retour aux accents d’union de la gauche avait encore de l’amertume. Sans parler d’absence de dynamique au second tour cette concurrence n’était pas faite non plus pour la stimuler. Inversement dans la configuration électoraliste de la majorité municipale, la droite, les nationalistes et le PS, sans le MCD cette fois-ci, ont pu, en mobilisant à droite et en puisant dans l'électorat FN, anéantir les espoirs de la gauche majoritaire au premier tour.

Les candidats, sauf ceux du PCF Front de gauche, réclamaient ou acceptaient la dissolution de l’institution départementale dans laquelle les uns et les autres prétendaient siéger jusqu’à son sabordage en décembre 2017. Sur la politique d’austérité du gouvernement ou la très symbolique loi Travail… le silence a prévalu à l’exception du PCF Front de gauche (1).

Toutefois, dans ce concert orchestré par les appareils électoraux de la majorité municipale et du PRG, cette candidature a été peu audible et siphonnée par le mécanisme de vote utile visant à départager les candidats du PRG avec en toile de fond les prochaines échéances et l’ambition de dominer l’opposition municipale bastiaise.

Dans ces conditions et dans cette élection, le recul du PCF ne peut être interprété, sauf à prendre un raccourci, comme les prémices d’une disparition. Ce lieu commun, ressassé sans succès depuis des décennies, a pour seul objectif de satisfaire l’exigence patronale selon laquelle la docilité de la classe ouvrière est la garantie des bonnes affaires.

L’imprudente satisfaction de Julian Mattei (qu’aurait-il écrit si le PCF avait renoncé comme d’autres à présenter des candidats), ironisant dans l’entre deux tours sur « le soutien d’un PCF en voie de disparition du paysage politique bastiais », souligne ainsi une ligne éditoriale de Corse Matin plus partisane que conforme à l’information.

Au final la cuisine électoraliste bastiaise est de plus en plus indigeste pour les ménages populaires confrontés à la vie chère, au chômage, à la pénurie de logements sociaux, aux difficultés pour se soigner et se déplacer. Elle produit la désaffection constatée et le désespoir perceptible préalablement nourrit par la politique antisociale et libérale du gouvernement Valls-Hollande en rupture avec les valeurs de gauche. Les communistes malgré ce revers restent déterminés et disponibles pour construire à gauche une alternative populaire de transformation sociale.

Michel Stefani

(1) La majorité municipale enregistre une sanction

Les électrices et les électeurs du 3ème canton de Bastia ont massivement refusé d’aller aux urnes ce dimanche 2 octobre. Par rapport au précédent scrutin ils sont plus nombreux à s’abstenir. Dans un contexte particulier ou la souffrance des ménages populaires a été ignorée, notre message a été écrasé par les querelles de personnes à l’œuvre depuis les élections municipales.

L’intérêt de ce scrutin a également été galvaudé par la courte durée du mandat et la dissolution du département soutenue par les autres candidats. De même, à par nous, aucun candidat n’a pris clairement position contre la politique d’austérité du gouvernement Valls Hollande.

La droite engagée sous la bannière de la majorité municipale conduite par la première adjointe socialiste et le conseiller sortant nationaliste ne peut se prévaloir d’aucun résultat probant. Avec le soutien de Corsica Libéra la majorité municipale enregistre une triple sanction s’agissant de la politique locale, régionale et gouvernementale.

L’extrême droite est en recul, nous nous en félicitons.

105 électrices et électeurs nous ont fait confiance malgré tout. Nous les remercions vivement. Leur choix conforte un engagement reconnu au-delà par de nombreuses personnes que nous avons rencontrées durant la campagne mais qui ont été sensibles au vote utile. Notre engagement clair et cohérent demeure pour la défense et la promotion des intérêts populaires.

Au second tour la sanction de la majorité municipale et régionale peut être amplifiée par la victoire du binôme du PRG Martelli Piacentini. Aucune voix de gauche ne doit manquer dimanche prochain pour imposer les valeurs républicaines, les valeurs de la gauche que le PS piétine. C’est le sens de l’appel que nous lançons ce soir aux progressistes, aux républicains, aux femmes et aux hommes de gauche.

Marina Luciani et Pascal Rossi

Marie-Ange Moracchini et Philippe Ristorcelli

Bastia le 02 10 2016

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L’accès aux soins pour tous n’est pas égalitaire

5 Octobre 2016

Intervention faite à l’Assemblée de Corse lors de la session du 30 09 2016.

Notre collègue Josette Risterucci est intervenue en Commission de manière précise. Nous insisterons ici sur quelques aspects essentiels et immédiats. Ce qui est primordial c’est la réalisation d’un diagnostic territorial partagé pour construire le prochain projet régional de santé, qui va arriver pour avis à la Région fin 2017…

En même temps, ce dont on ne peut faire abstraction parce que c’est préoccupant, c’est du contenu de la loi de modernisation de santé (LMS) qui ne répond pas en terme budgétaire et en offres de soins aux attentes de la population.

C’est aussi le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Social (PLFSS) 2017 qui annonce un retour à l’équilibre des comptes. sans que cela ne puisse être une bonne nouvelle compte tenu de la réduction globale de l’offre publique de santé et de soins que la politique d’austérité produit.

L’accès aux soins pour tous n’est pas égalitaire, l’extension des déserts médicaux, les déremboursements de médicaments, les dépassements d’honoraires, donc les restes à charge de plus en plus importants entraînent les renoncements aux soins.

Nous en parlons régulièrement et aujourd’hui même nous en avons parlé dans le cadre de la lutte contre la précarité et la santé. En résumé la Corse cumule tous ces paramètres et nous attendons toujours la concrétisation des annonces faites par le Premier Ministre le 4 juillet 2016 concernant la santé.

Il n’y a toujours pas de reconnaissance pour une prise en compte des contraintes découlant de la spécificité du territoire dans les activités à effets de seuil qui pénalisent les établissements de santé publics et privés donc les usagers. Cela passe par la création d’un coefficient correcteur qui corresponde à la réalité géographique, sociale et économique de la Corse.

En ce sens, les moyens financiers alloués à la Corse doivent être revus à la hausse, tout en veillant à une juste répartition de ceux-ci sur le territoire afin de rattraper au mieux les retards structurels dans ce domaine vital.

Pour finir, si le gouvernement ne prend la mesure de l’ensemble de la problématique ainsi posée le découpage en Territoires de démocratie sanitaire (TDS) ne résoudra pas ces difficultés liées à la faiblesse des moyens financiers.

Cela étant si la création de ces instances consultatives nous semble nécessaire nous pensons comme l’a proposé Josette Risterucci dans un souci d’efficacité que ce découpage doit se faire en deux entités.

par conséquent, nous voterons contre le projet de l’Agence régionale de santé (ARS) qui en prévoit quatre et également contre la dernière proposition de la Commission qui en prévoit trois.

Michel Stefani

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Zone Franche : les plus modestes sont toujours pénalisés

3 Octobre 2016

Intervention faite à l'Assemblée de Corse le 30 09 2016

« La zone franche de Corse est un précédent qui a prouvé l’efficacité de certaines mesures temporelles en matière fiscale et sociale, pour créer et développer des activités économiques pérennes ». Pour ce qui nous concerne nous avons une appréciation inverse à celle-ci qui structure en préambule votre approche dans ce rapport.

La Zone Franche de 1995 si elle a permis de conforter les trésoreries des entreprises n’a pas, comme tous ces dispositifs de défiscalisation et d’exonération de charges patronales sur les salaires, produit les résultats annoncés pour la création d’emplois et encore moins pour le pouvoir d’achat, la revalorisation des salaires.

En revanche nous avons pu constater que les inégalités se sont creusées comme jamais précédemment pour atteindre un écart significatif. En 2011, les 10 % de ménages les plus aisés ont eu des revenus 6,6 fois supérieurs aux 10 % de ménages les plus modestes.

L’année précédente 1600 ménages ont déclaré en moyenne un revenu annuel de 180 000 euros. En Corse, avec des ressources inférieures à 970 € par mois, un habitant sur cinq est pauvre contre un sur sept en moyenne pour le reste de la France métropolitaine.

83 communes ne seraient pas concernées par ce dispositif. 277 le seraient ce qui peu ou prou constitue 80 % du territoire. Bien sur en soulignant cet aspect il ne nous vient pas à l’idée de contester les difficultés évidentes qui affectent ces communes et plus largement ces territoires.

La traduction réelle se mesure aux quelques chiffres témoignant de la fracture sociale mais l’analyse de cette réalité serait imparfaite si dans la réflexion n’apparaissaient pas les raisons de la fracture territoriale.

Dans ces zones rurales la politique libérale de déménagement du territoire est la cause essentielle de la dévitalisation. Les services à la population réputés non rentables ont été de plus en plus réduits pour disparaître totalement dans de nombreux cas.

Dans le contexte actuel de baisse des dotations aux collectivités, de simplification administrative, sans en venir à la collectivité unique, la politique d’austérité, vous y faites allusion mais pas en ces termes, impacte l’emploi public aussi surement que la RGPP puis la MAP ont établi la règle du départ non remplacé une fois sur deux dans la fonction publique.

Voila pourquoi, il n’est plus temps de penser la « discrimination positive » mais de travailler à la juste répartition des richesses pour une dépense publique utile et sociale, pour une justice fiscale. Si la défiscalisation allait dans ce sens depuis longtemps nous aurions pu le voir.

Quant à l’exonération de charges, autrement dit du salaire différé, elle participe de la mise en cause du financement de la protection sociale et nourrit par ailleurs les fameux déficits qui justifient ensuite toutes les attaques contre les régimes de retraite, les allocations d’aide sociale, la prise en charge de la santé et des soins.

Ce n’est pas la démographie qui est la cause de la désertification du rural mais l’accumulation de choix politiques et économiques qui font que la population se concentre plus facilement en zone urbaine que le contraire à plus forte raison quand la cherté de la vie et les bas salaires pèsent sur le pouvoir d’achat des ménages.

Le budget voiture, essentiellement en raison du prix du carburant anormalement élevé, près de 1000 € par ménages en moyenne accentue les contraintes sans parler du réseau routier et du relief marqué qui éloignent les habitants ruraux d’un ensemble de services et de prestations sans lesquels la vie quotidienne est plus difficile.

La première mesure fiscale consisterait à ce qu’il soit mis fin au détournement des réfactions de TVA pour rendre du pouvoir d’achat aux ménages sur tout ce qui est biens de consommation courante.

Sachant que cet impôt est le plus injuste qui soit nous ne pouvons nous réjouir de l’annonce faite par le premier Ministre tendant à transférer une partie du produit aux Régions déjà affectées par la politique d’austérité.

Dans ce contexte ou la solidarité nationale et la péréquation fiscale est en cause le choix de cette façon qui leur est proposé c’est d’augmenter la pression fiscale pour répondre aux besoins sociaux ou inversement de ne pas satisfaire ces besoins.

La seconde mesure consisterait à évaluer la pertinence des dispositifs CICE et CI-Corse qui courent jusqu’en 2020, applicables sur l’ensemble du territoire, et qui le resteront après la création de cette zone franche. Chaque année ce sont à peu près 80 M€ versés aux entreprises.

Pour la bonne compréhension des choses il faudrait connaître le cout global estimé de cette zone franche. Tel que cela ressort dans le rapport l’effet d’aubaine se produira puisque, je cite : « tous les contribuables qui exercent ou qui créent des activités industrielles, commerciales, artisanales, libérales et agricoles, en zone de montagne devraient être exonérés d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés sur la zone ».

Un régime particulier s’appliquerait aux réductions de cotisations patronales sur tous les salaires bruts sauf pour les dirigeants (difficile de dire qui est concerné) pour un montant équivalent à 15 % et plafonné à 800€. Pour un millier de salaires le montant annuel serait de 800 000€.

Sont envisagés aussi les abattements sur les bases des taxes du foncier bâti en attendant ce dont on peut douter que la perte pour les collectivités locales soit compensée par l’Etat.

Dans ces conditions il est permis de penser qu’avec cette zone franche le volume d’aides aux entreprises approchera les 100 M€ annuel les trois prochaines années. Nous pensons vraiment que cet argent public, pour ne pas dire cette perfusion permanente, pourrait valablement servir une Fonds régional unique pour l’emploi la formation et les salaires géré démocratiquement avec la participation des salariés.

Enfin la prise en compte de la Corse dans la cadre de la loi Montagne la rend éligible, malgré la réduction de l’enveloppe du FNADT, à de nouveaux financements notamment FEDER dont l’objet est précisément de lutter contre les inégalités territoriales.

Pour ces raisons comme nous l’avions fait s’agissant de la délibération de 2014 sur le projet de réforme fiscale nous voterons contre votre proposition.

Michel Stefani

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Lutter contre la précarité impose de s’attaquer aux inégalités

2 Octobre 2016

Intervention faite lors du débat du 30 septembre à l'Assemblée de Corse

Si depuis longtemps nous sommes convaincus que l’urgence sociale en Corse est une question politique de première importance la lecture de votre rapport, sinon à proposer une forme différente de gouvernance, reste silencieux sur certaines causes qui font cette urgence.

La Corse détient le triste record du taux de pauvreté le plus élevé de France touchant les familles monoparentales, les jeunes et particulièrement les personnes âgées. Cela s’inscrit dans un marché du travail dégradé avec un taux de chômage avoisinant les 11 %, le 4ème plus important de France métropolitaine.

Ce chômage touche toutes les classes d’âge. Ce sont les conclusions de l’INSEE de juillet 2016. Elles confirment ce que dénoncent depuis des années les organisations syndicales de salariés, les associations, les consommateurs, les retraités et bien entendu les chômeurs.

Cette pauvreté monétaire fait des ravages sur tout le territoire et particulièrement en milieu rural. La Corse est aussi la 2ème région métropolitaine ou les 30-64 ans, la tranche d’âge de la population active, est la plus pauvre.

Toutes ces données sont dans le rapport de la mission d’information et d’action sur la précarité et l’exclusion sociale en Corse publié en juin 2015 par la Direction du développement social de la CTC. Dans son analyse factorielle, retenant 10 indicateurs et sa cartographie, il révèle que les cantons les plus touchés par cette précarité sont ceux à fort potentiel touristique.

Or, paradoxalement il n’est pas fait état dans votre rapport du niveau des salaires, du niveau des retraites, du pouvoir d’achat des ménages et bien sur des effets à attendre de la loi Travail dont l’un des objectifs central est de faciliter le licenciement…

Dans le contexte social fortement dégradé, après le CICE qui n’a pas créé d’emploi, 40 M€ versés aux entreprises en Corse, vu le grand nombre d’emplois précaires, de temps partiel, de travailleurs saisonniers, de travailleurs pauvres, les dégâts occasionnés par cette politique gouvernementale seront encore plus désastreux.

Toutefois vous affirmez vouloir innover sans sortir du cadre budgétaire contraint, ce qui à l’évidence pose une limite à cette volonté.

Vous faites état des 3 séminaires organisés en mars dernier et du constat sévère qui s’en dégage d’une part : « L’absence d’une approche intégrée et globale de la précarité et de la pauvreté » et d’autre part : « L’attente d’un réel pilotage politique coordonné est très forte afin de ne pas se limiter au curatif, mieux prévenir et anticiper, et s’adapter aux réalités locales et à une précarité protéiforme dont les différents effets se cumulent et se potentialisent ».

Si sur cinq ans si peu de choses ont été réalisées une évaluation précise est plus que nécessaire en particulier pour ce qui est du plan adopté en décembre 2012.

Pour résumer, il reposait sur 24 mesures : 13 dans le domaine de la santé et du médico-social, 11 dans le domaine du social et de la solidarité. Il était doté d’une enveloppe globale proche des 17 M€ sur 5 ans.

Dans le secteur de la santé, ce sont les Maisons de santé pluridisciplinaires pour lesquelles la CTC devait intervenir sur un volet investissement en fonction d’un cahier des charges précis établi à partir de la réalité du territoire, de la nécessaire continuité des soins, incluant le déplacement des patients par la même la proximité.

Ensuite, ce sont les maisons des adolescents, des adolescents en difficulté sociale et psychologique. Il était prévu d’en créer deux supplémentaires en Haute-Corse et en Corse-du-Sud et d’accompagner ces structures et de contribuer à leur organisation.

Il y a également le financement des travaux d’amélioration des structures d’hébergement qui accompagnent les publics en difficulté ou encore la réhabilitation de centres d’hébergement et de réinsertion sociale.

Dans le domaine médicosocial plusieurs mesures visées la modernisation les EHPAD, des plateaux techniques hospitaliers, l’accueil familial des patients hospitalisés sur Bastia et Ajaccio et pour ce faire la création d’appartements, l’accompagnement des familles en cas d’hospitalisation sur le continent pour des pathologies lourdes notamment les enfants ne pouvant pas être soignés en Corse.

Le soutien aux missions de l’Observatoire Régional de la Santé, pour ce qui est de la politique de prévention et d’information en direction des jeunes s’agissant de questions sensibles comme la contraception, les addictions ou encore pour les personnes sujettes aux maladies cardio-vasculaires, etc… De même il s’agissait de créer et de tenir à jour le registre des cancers.

D’autres mesures enfin concernaient l’aide aux structures associatives intervenant dans le domaine de l’exclusion ou encore des besoins alimentaires.

Nous tenons aussi à rappeler parce que nous les avons initiés la résorption de la précarité étudiante et la gratuité sur les CFC, le pass culture, ou plus loin dans le temps la gratuité des manuels scolaires.

Ce panel de mesures devait et devrait permettre d’appréhender les problématiques d’exclusion, d’isolement, de dépendance, et à partir de là d’intervenir autant que faire se peut en amont des situations diverses découlant de la précarité et de la pauvreté.

Or, la faiblesse des revenus du travail, des retraites, des prestations sociales qui ne permettent plus d’avoir de quoi vivre décemment face au niveau élevé des prix à la consommation de biens courants participe de l’appauvrissement massif constaté. Votre rapport est silencieux sur ce point essentiel.

La vie chère en Corse est une réalité comme les inégalités qui font que l’écart de revenu entre les ménages les plus aisés et les ménages les plus modestes est proche des sept points.

De même les plus modestes sont pénalisés par la pénurie de logements sociaux et la encore par une politique gouvernementale qui fait que l’orientation prise sous l’ancienne mandature n’a fait que compenser le désengagement de l’Etat.

Le temps n’est plus à de nouvelles études et analyses, nous les avons comme le plan de 2012. Lutter contre la précarité impose de s’attaquer aux inégalités et aux mécanismes qui les structurent.

L’action immédiate doit porter :

  • sur les détournements de réfactions de TVA pour rendre du pouvoir d’achat aux ménages
  • sur la construction en quantité nécessaire de logements sociaux pour répondre aux besoins recensés
  • sur la création d’emplois stables et bien rémunérés pour satisfaire cette exigence, pour anticiper un développement du secteur secondaire autour de la mise en œuvre de la PPE et de la dernière tranche du PEI

Tels sont selon nous les causes qui font l’urgence sociale et les éléments qui absents de votre rapport ne nous permettent pas de valider la stratégie que vous proposez.

Michel Stefani

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DSP maritime transitoire

1 Octobre 2016

Intervention faite lors du débat qui a eu lieu le 30 septembre à l'Assemblée de Corse dans le cadre de l'attribution de la délégation de service public (DSP) maritime au groupement CMN Corsica Linéa.

Le modèle que vous avez adopté n’est pas celui que nous aurions choisi. Les débats que nous avons eus suffisent à le démontrer. Nous n’allons pas les refaire. Néanmoins il nous semble indispensable de revenir à ce stade sur quelques aspects débattus.

Le premier parce qu’il structure la suite c’est le montant de la compensation et l’excédent attendu de 30 M€ pour, au bénéfice de la déspécialisation annoncée, couler du béton et du goudron.

Dans l’immédiat il faut partir de ce qui était prévu en moyenne annuelle à savoir 95 M€ pour obtenir en fait le montant de 17 M€ dont une partie sera utilisée pour baisser les tarifs insuffisamment selon nous avec une telle marge en retenant aussi que les évolutions du prix du combustible seront répercutées sur les tarifs. l’OPEP vient d’ailleurs d’annoncer une baisse de production qui engendrera une hausse du prix du baril.

Pour autant derrière le critère désormais central du juste prix du service, ou de la juste compensation ligne par ligne, il se produira ce pourquoi il est réputé incontournable réduire l’offre de service public et sanctuariser le monopole low cost.

Cette logique ultralibérale et son prolongement à travers les SEMOP qui distingue la desserte des ports principaux de celle des ports secondaires empêchera d’opérer en péréquation entre les unes les autres.

La remarque de Mr Padrona lors des auditions en CDE est éclairante lorsque l’hiver il le délégataire assure la desserte de service public sur Porto Vecchio, pour 5000 euros de recette il y a 140 000 euros de charges, dont 80% de carburant.

Dés lors la mesure qu’il préconise consiste à réduire encore le périmètre du SP et à desservir Porto Vecchio que l’été pour délester les ports principaux qui absorbent 90 % des flux de marchandises. La démonstration est aussi valable pour Propriano ou Ile Rousse.

Il se dit aussi que la flotte inadaptée doit être revue en conséquence. Fini « les danseuses » (c’est le terme que vous avez employé ici même) payées généreusement sur l’enveloppe de continuité territoriale. En suivant ce raisonnement et ce qu’il implique les futurs navires moins couteux à l’achat seront dépourvus des capacités hôtelières.

Moins de cabines, moins de personnel dévolus pour approcher la référence du Stena Carier. Ce n’est pas le mieux disant mais la réduction constante « des charges de personnel » selon le vocabulaire consacré et du service offert.

Les sédentaires (charge à terre) déjà s’interrogent sur leur avenir s’agissant de la commercialisation et de la billetterie alors que le logiciel SNCM utilisé également par la CMN entre désormais comme les navires dans le cadre des biens de retour.

La sécurité juridique tient désormais plus de la satisfaction relative de CFF qui a obtenu ce qu’elle attendait que de la perfection du dispositif. Le monopole passager lui est acquis, le tiers en écrémage du transport de marchandises aussi. Enfin elle a la possibilité d’aller sur Marseille en OSP et de réclamer plus tard des compensations financières.

Notre collègue José Rossi se demandait en commission pourquoi la réponse de CFF à la DSP transitoire était « indicative et non engageante » donc irrecevable pour l’autorité délégante : c’est précisément pour cela.

Les dirigeants de CFF ont ce qu’ils veulent. Pour autant, l’expérience le montre, en se portant candidat à l’appel d’offres ils peuvent ouvrir des contentieux s’ils estiment leurs intérêts en cause.

Outre la question du calendrier qui ouvre des brèches, l’angle d’attaque est connu c’est celui de la compensation. La ou le groupement conjoint non solidaire sur la ligne Marseille Bastia, par exemple, demande 22 M€ de compensation CFF fait une offre à 12 M€.

Pierre Mattei devant la Commission du développement a estimé que le montant global de la compensation devait être tout au plus de 40 M€. En 2013 il avait établi à 70 M€. La suite est connue à 8 M€ près c’est le montant de cette DSP.

Le premier ministre qui était au cabinet de Jospin en 2001, où il se disait que la SNCM était « un anachronisme », peut contempler le tableau avec satisfaction à 15 ans d’intervalle : avec son gouvernement il touche au but.

Plus de 1400 emplois ont été supprimés le service public est une peau de chagrin mais il affirme que le montant de l’enveloppe de continuité territoriale sera maintenue après déspecialisation.

L’avenir incertain permet d’en douter sans se réjouir loin s’en faut. L’épisode du gel de l’enveloppe prononcé unilatéralement par Sarkozy nous le rappelle.

Alors aujourd’hui nous voterons pour l’attribution de la DSP au groupement CMN Corica linéa. Car ce sont les deux armements qui emploient 1400 personnes et qui naviguent sous pavillon français premier registre.

Michel Stefani

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