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Michel Stefani

Collectivité unique = Pouvoir unique

13 Décembre 2014

Examen du projet de réforme territoriale par l'Assemblée de Corse intervention de Michel Stefani au nom des élu(e)s communistes et citoyens du Front de gauche.

Nous sommes appelés à nous prononcer ce jour sur un projet de reforme institutionnelle de l’organisation du territoire à partir des travaux de la CCRL puis du Comité stratégique. Notre groupe s’y est impliqué pleinement sans approche statique tant il est nécessaire d’approfondir la décentralisation, d’irriguer la société de démocratie et de transparence, de mettre en œuvre des politiques publiques de progrès pour répondre aux attentes sociales.

La dernière mouture qui nous a été présentée au-delà des évolutions dont nous prenons acte ne correspond pas à ces objectifs et je vais m’efforcer d’en faire la démonstration.

La faiblesse principale de ce projet c’est en effet de s’inscrire dans le cadre politique qui consiste à établir LA gouvernance nouvelle des collectivités locales, le rapport le dit, pour l’adapter au contexte de restriction budgétaire au moment même où l’échec du pacte de responsabilité est reconnu par le gouvernement. Dans ce décor ce sont les directives qui, depuis l’Union européenne, exigent de tous les Etats membres une application stricte de la « règle d’or » dont la finalité, ainsi déclinée en cascade, est de réduire la dépense publique. C’est paraît-il la modernité moins de moyens pour la santé, pour la protection sociale, pour les retraites, pour le logement, pour le service public aux populations.

Seulement voila, cette politique, qui nourrit la spirale infinie des déficits, plonge la France dans une grave crise démocratique. C’est ainsi que le président de la République et son premier ministre connaissent une crise de légitimité, d’autant plus forte et durable que les électeurs de gauche à fortiori rejettent cette politique « macronique » ressentie à juste titre comme une trahison. Voila pourquoi le gouvernement de gauche auquel nous pensons ferait le choix de politiques publiques s'appuyant sur une vraie démocratie économique, sociale et politique, de nouveaux droits dans l’entreprise et la cité pour les salariés et les citoyens et des moyens financiers nécessaires aux investissements créateurs d'emplois, aux projets industriellement, socialement et écologiquement novateurs.

Avec l’inversion du calendrier électoral et le quinquennat la dérive du présidentialisme s’est accentuée au point d’en devenir caricaturale avec des scandales contraires à l’exemplarité annoncée quel que soit le pouvoir en place. Ce type de pouvoir inféodé à la finance et la façon même de l’exercer en piétinant la moralité politique plombent la démocratie. Voila comment la Constitution, à bout de souffle et la 5ème République en fin d’usage font gonfler la crise plus que les institutions trop souvent décriées pour masquer la responsabilité politique de ceux qui dirigent et décident.

Le chantier d’une nouvelle République doit être ouvert pour sortir du piège sclérosant de l’alternance à l’anglo-saxonne sans risque pour les intérêts capitalistes. Il faut écrire une autre Constitution, établir la proportionnelle, stimuler l'initiative citoyenne. Refonder la République c’est ainsi promouvoir des valeurs en commençant par la laïcité antidote au poison identitaire communautariste et xénophobe. C’est aussi affirmer des principes de solidarité opposés aux logiques exacerbées de la concurrence libre et non faussée mais toujours déloyale et à la compétition mortifère à laquelle les hommes et les territoires sont poussés.

Après les résultats catastrophiques des élections municipales et européennes, au lieu de prendre ce cap nouveau, du progrès social et de la modernité réelle, le président de la République a préféré s’attaquer à l’architecture administrative du pays et aux institutions sans consulter les élus locaux et en écartant la consultation du peuple. Partant de là, cette réforme imposée est aussi un bâillon posé sur la contestation des politiques libérales et un instrument pour réduire l’impact de la mobilisation des citoyens face à ces décisions.

L’évolution institutionnelle avancée pour la Corse est pour partie prisonnière de ces critères quand tous les indicateurs sociaux et économiques sont dans le rouge.

La réforme des collectivités se décline donc en deux volets visant à réduire démagogiquement le nombre d'élus et à redécouper les régions pour qu'elles acquièrent la taille dite « européenne » par leur PIB et leur démographie et à créer à côté d’elles des métropoles. Pour simplifier c’est surprenant !

Avec ses 300 000 habitants et un PIB de 8 milliards d’euros la Corse est loin de disposer des caractéristiques lui permettant de ne pas subir les effets néfastes d’une compétition qui n’est pas faite pour elle. Région de France métropolitaine à part entière avec son statut particulier, la Corse, sans être directement concernée par ces textes, ne sera pas pour autant épargnée par l’impact des politiques qu’ils supposent. On voit bien qu’il ne suffit pas d’affirmer qu’il faille maintenir l’originalité conférée par ce statut, ce à quoi nous sommes favorables, mais plutôt de voir dans quelles conditions il survivra au compresseur libéral.

Dés lors l'organisation administrative locale avec ses 4 échelons : commune, intercommunalité, département, région, n’est ni le facteur de l’urgence sociale dans ni un l’obstacle pour y trouver réponse. En effet avec des sources de financement multiples les politiques publiques locales ont plus de chances d’aboutir en donnant tout son sens à la clause de compétence générale appelée à disparaître dans ce schéma. Avec la création de la Collectivité unique de Corse la lisibilité de l'organisation et de l’action territoriale ne sera pas améliorée loin s’en faut. Le parallèle peut être fait lorsqu’il est question d’augmenter ses compétences en une collectivité unique symbole du pouvoir unique.

Ici on s’en tiendrait à une structure hétéroclite, pour ne plus dire hybride, sous la tutelle renforcée d’un président qui cumulerait les fonctions exécutives essentielles. La Commission permanente de 15 membres se réunirait à Corté. Son poids deviendra très rapidement disproportionné par rapport à l’organe délibérant sous dimensionné. Au regard des compétences c’est un obstacle au bon exercice de la fonction et effectivement il eut été incongru de maintenir la prime de 9 sièges à la liste arrivée en tête et à la barre des 7 % à franchir pour pouvoir se présenter au second tour.

La chambre des territoires à statut d’établissement public administratif mettraient en œuvre au plan local certaines compétences de la collectivité et assureraient la coordination des intercommunalités et dans ce cadre je cite « renforceraient le niveau communal en étant associé au niveau territorial ». Cela manque de clarté surtout quand la commune, creuset de la démocratie locale, est si souvent décrite comme un objet inutile dans un raisonnement confus ignorant à dessein que les communes sont avant tout mises à mal par les choix de déménagement du territoire et d’assèchement de leurs ressources.

En application du principe de subsidiarité, cette chambre de territoire serait les l’exécutante des politiques de la collectivité de Corse par convention pluriannuelle, révisée chaque année. Le président de la collectivité de Corse pourrait suspendre et déférer à l’Assemblée de Corse, pour décision, une délibération d’une chambre des territoires qu’il jugerait contraire aux intérêts de la collectivité de Corse ou aux délibérations de l’Assemblée de Corse. Dans ce dernier schéma l’Assemblée de Corse déterminerait les affaires relevant de sa compétence dont le traitement pourrait être délégué à la commission permanente. Le président de la collectivité de Corse assisterait de droit aux travaux de la commission permanente.

Le président de la Collectivité de Corse, les conseillers exécutifs et les conseillers de Corse auraient un « statut » défini par la loi. Les Conseillers à la chambre des territoires percevraient une indemnité.

Le CESC verrait ses prérogatives élargies, nous nous en félicitons notamment pour la dimension environnementale tout en craignant une sous représentation des salariés. Les compétences de la Collectivité territoriale de Corse, du département de la Haute-Corse et du département de la Corse-du-Sud seraient intégralement transférées à la Collectivité de Corse, les personnels également sans modification de statut et de situation.

Les régimes indemnitaires, dont bénéficiaient les agents dans leur collectivité d’origine, seraient maintenus sur une période transitoire de quatre années, durant laquelle ils seraient harmonisés et enfin unifiés. Qu’en sera-t-il des régimes indiciaires de la prise en compte des différentes fonctions, de la définition des postes de la mobilité des agents et de leur intégration à la Collectivité unique ? L’absence de concertation avec les organisations syndicales représentatives des agents qui était une lacune a été partiellement levée mais nous doutons que cela suffise à ramener la sérénité comme d’ailleurs l’absence d’évaluation plus précise au niveau des budgets, de la fiscalité, de l’endettement soulève des interrogations.

De même le rapport ne prend pas suffisamment en compte le fait que les budgets des Conseils généraux sont lourdement impactés par le transfert de charges et le désengagement de l’Etat dans le domaine le plus contraignant pour eux celui de l’action sociale. Notre inquiétude augmente d’autant quand ressurgit l’idée d’une absorption des agences et offices.

S’agissant de la procédure nous restons attachés à la plus démocratique prévue à l’article 4124-1 du CGCT lequel requiert les délibérations concordantes des trois collectivités concernées et la consultation populaire par référendum pour confirmation. Inversement la procédure retenue celle du 4422-16, alors même que l’expression du Comité stratégique est apparue très nuancée sur la question, retient la consultation pour avis des Conseils généraux avec option facultative pour la consultation du peuple. Ce faisant et s’il on s’en tient à la date prévue pour les prochaines cantonales, les futurs candidats une fois élus seraient promis à disparaître aux prochaines élections territoriales. C’est peu démocratique et peu compréhensible pour l’électeur qui sera fondé à s’interroger sur l’intérêt de son vote dans ces conditions.

Pour ce qui nous concerne nous voyons une atteinte à la souveraineté populaire et une mise à l’écart plus importante du citoyen alors qu’il réclame participation et proximité. C’est l’objet de l’amendement que nous avons déposé demandant que la CTC organise le référendum avant l’adoption définitive de la loi pour vérifier si cette réforme est effectivement conforme à la volonté du peuple.

Sans examen réel des politiques conduites dans chaque collectivités, des compétences exercer et de leurs résultats, nous ne voyons pas non plus comment il est possible d’affirmer que ce projet est un gage d’efficacité future. Parler d’organisation défaillante déficiente est excessif. Les départements jouent un rôle important et reconnu en matière sociale comme en matière d’aménagement du territoire, de solidarité et de qualité de la vie. Leur disparition ne supprimerait pas les besoins des habitants et marquerait un recul de la démocratie de proximité sans générer les économies escomptées. Sachant que sur cette question la demi mesure nuit à la clarté nous préconisons leur maintien et un mode de scrutin proportionnel et paritaire pour l’élection des Conseillers généraux.

Cette réflexion nous renvoie aux principes fondateurs de la décentralisation et notamment de d'article 7 de la loi du 7 janvier 1983 qui détermine l’exercice et la répartition des compétences : « la répartition des compétences entre les collectivités territoriales et l'Etat s'effectue, dans la mesure du possible, en distinguant celles qui sont mises à la charge de l'Etat et celles qui sont dévolues aux communes, aux départements ou aux régions de telle sorte que chaque domaine de compétences ainsi que les ressources correspondantes soient affectées en totalité soit à l'Etat, soit aux communes, soit aux départements, soit aux régions ». L’avis de la Cours des compte du 11 juillet 2013 n’invalide pas la pertinence de ces principes véritablement décentralisateurs au contraire il relève « le défaut de délimitation des interventions » de chaque échelon. C’est vrai ! C’est pourquoi nous pensons que l’amélioration de la vie publique en Corse ne peut se satisfaire d’une seule réforme centrée sur la CTC mais qu’il convient de réfléchir sur l’espace public dans son ensemble, en recherchant les articulations entre niveaux (par délégation, mutualisation ou contractualisation) tout en respectant le principe démocratique de liberté des collectivités locales, traduit par la clause de compétence générale.

Des mesures d’accompagnement nécessaires permettraient aux collectivités locales d’assumer leurs compétences. Cela suppose une réforme de la fiscalité fondée sur la justice fiscale, sur la péréquation et la solidarité nationale, sur des règles empêchant le cumul des mandats et la confusion des pouvoirs économique et politique.

Tels sont les arguments qui nous conduisent à voir dans ce projet une volonté forte de concentration des pouvoirs et en définitive l’avènement d’un pouvoir unique.

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À force de dire « bienvenue aux low cost »

8 Décembre 2014

L’assemblée de Corse était appelée à examiner un avenant à la DSP sur le bord à bord aérien le 4 décembre 2014. Intervention de Michel Stefani

Ce rapport est en quelque sorte la piqure de rappel d’un événement de sinistre mémoire quand la Compagnie Corse Méditerranée (CCM) concurrencée par des opérateurs « moins disant » était directement attaquée sur la desserte de bord à bord au nom de la libre concurrence. Nous avions combattu alors l’attribution de la délégation de service public à Air Littoral après le vote unanime de la Commission appel d’offre de laquelle nous avions été exclus. Nous étions en 1999 et le PDG d’Air Littoral un certain Marc Dufour s’était vu dérouler le tapis rouge.

La mobilisation salvatrice des personnels de la CCM donnera un coup d’arrêt à la procédure d’appel d’offre.

Dumping social, non respect des obligations réglementaires et autres prémices du low cost étaient déjà ressenties et nous étions peu nombreux à annoncer ce que cette logique ultralibérale allait produire au détriment de la desserte publique de continuité territoriale et des opérateurs historiques. Nous y sommes!

Dans le maritime et l’aérien à force de dire « bienvenue aux low cost » en expliquant que « le marché s’autorégule dans l’intérêt des clients pour leur offrir des tarifs compétitifs », ce sont les principes de base du service public, les opérateurs respectueux des obligations sociales, fiscales et réglementaires qui sont sanctionnés et au final des choix très couteux pour les finances publiques et désastreux pour l’emploi stable.

Le rétablissement du service public après les faillites d’Air Littoral et Air Liberté a couté prés de 10 M€ en 2004. Entre temps l’ouverture à la concurrence et la mise en place du dispositif d’aide sociale dans le maritime vont agrandir la brèche tant est si bien que la Chambre régional des comptes (CRC) dénoncera ce dispositif en le qualifiant d’illégal tout en soulignant qu’il était générateur de déficit prés de 20 M€ en 2006.

Dans ces conditions le budget de l’Office des transports de la Corse (OTC) qui était excédentaire de 40 M€ en 2002 ne l’était plus et comble de cette logique libérale Nicolas Sarkozy annoncera dans cet hémicycle que la dotation de continuité territoriale inscrite au budget de la nation, sous une ligne spécifique, serait gelée. Le président de la République estimait alors qu’il était anormal de ne pouvoir venir en Corse à 30€.

Aujourd’hui si on se préoccupe peu du « vol de la Taxe de transport » 5 M€ par les low cost, force est de constater que les ajustements se font dans l’aérien comme pour le maritime sur des reculs successifs. Dans un premier temps cela se traduit par l’augmentation du prix de coupon, ensuite la réduction des Obligations de service public (OSP), c’est l’objet du rapport, et enfin l’amélioration de la compétitivité, c’est le vocabulaire en vogue pour procéder aux suppressions de postes.

Si Air Corsica n’est pas concernée par ce dernier point en revanche ce qui se passe à la SNCM est significatif. Au demeurant, ce qui est en cause dans le maritime au sens de l’évolution de la réglementation européenne ne peut être exclu dans l’aérien je veux parler de la prise en compte dans le cadre des Délégations de service public (DSP) des pics de trafics. Ce qui est contesté à propos du service complémentaire dans le maritime peut l’être tout autant dans l’aérien avec les services supplémentaires.

Les évolutions de la déréglementation, obtenus pour beaucoup sur recours des dirigeants de Corsica Ferries France (CFF), augmentent la fragilité juridique des conventions dans l’aérien. N’importe quel opérateur low cost aérien pourrait s’inspirer de cet acharnement juridique et mettre à mal Air Corsica et même son partenaire Air France sur la desserte de la Corse. Le rapport permet d’affiner la réflexion sur l’aspect budgétaire des choses. En point d’ordre il faut rappeler que Air Corsica a été recapitalisée à hauteur de 12 M€ et que la DSP a été abondée de 11 M€ sur Paris il ya deux ans. Cela étant la concurrence low cost fait que sur les voyageurs en correspondance sur Marignane et Nice, le bord a bord, sont moins nombreux et que Air Corsica perd 65 000 titres de transport. Sur deux ans la perte de recettes est établie à 2 M€ après mise en œuvre de mesures qui en ont atténuées le volume de 2.7 M€.

Dans ce contexte il nous est proposé une modification substantielle du contrat permettant une fluctuation des capacités non plus de 3 % mais de 7 % à compensation constante. Dans le même temps est validé le principe de services hors DSP sur du point à point dont on a du mal à mesurer la limite à partir de laquelle Air Corsica ne serait pas son propre concurrent. Indépendamment de cet aspect, ses concurrents low cost ne manqueront pas de considérer qu’il y a un avantage certain procuré à fortiori en position dominante pour ne pas dire de monopole. C’est à mon sens la seconde fragilité juridique qui surgit et expose un peu plus la DSP.

Dans ces conditions ce qui est proposé n’est pas de nature à traiter la question posée au regard du choix politique générateur des difficultés à savoir l’extension de la concurrence déloyale conduite par les low cost. Or c’est bien de cela qu’il s’agit et il faut regretter que la Collectivité territoriale de Corse (CTC) n’est pas contesté les décisions de la Commission européenne lorsqu’elle a attaqué après l’avoir validé le service complémentaire maritime. Ces attaques répétées et consécutives à l’acharnement procédurier des dirigeants de CFF font qu’a présent l’une des compétences majeures de la CTC ne s’exerce plus ici, dans cette enceinte, mais à Bruxelles sous la pression ultralibérale des lobbies du transport.

Au delà de la délibération que vous nous proposez aujourd’hui et que nous voterons pour ramener Air Corsica à l’équilibre financier en 2016, il est indispensable de s’assurer de l’exercice plein et entier de cette compétence par la CTC. Cela suppose de combattre la logique ultralibérale en commençant par le maritime pour sauver la SNCM et de ce fait préserver Air Corsica de la concurrence déloyale des low cost. C’est une nécessité pour la pérennité des milliers d’emplois concernés par ce secteur d’activité pour l’avenir des compagnies SNCM CMN Air Corsica Air France, et de leurs prestataires, enfin pour le service public de continuité territoriale.

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SNCM : le mensonge mortifère du gouvernement et de l’Exécutif

3 Décembre 2014

Toute honte bue Manuel Valls a affirmé mardi à Nantes « qu'il veillerait scrupuleusement à préserver un maximum d’emplois de la SNCM », alors qu’il assistait aux Assises de l'économie de la mer. Dans la foulée il a qualifié la mise en redressement judiciaire de la compagnie « d'aboutissement malheureux mais inéluctable après une décennie de déficits lourds ». Le même jour le secrétaire d’Etat au Transports annonçait que la Commission européenne refusait le transfert de la DSP.

Ainsi le scandale d’Etat continue et la concurrence déloyale dans les transports a de beaux jours devant elle.

L’Etat en effet accepte sans mot dire les décisions de la Commission favorable aux low cost et désastreuse pour le service public de continuité territoriale. Ce faisant le gouvernement couvre la rémunération sulfureuse de Buttler (60 M€), le vol de la taxe de transport par les low cost (5 M€), leurs pratiques de dumping social, fiscal et commercial et régularise la subvention d’aide sociale (180 M€) versée à Corsica ferries pendant 10 ans.

Le premier ministre ne peut ignorer ces faits et particulièrement que cette subvention, qualifiée d’illégale par la CRC, est à l’origine de la perte substantielle de recettes pour les délégataires aussi bien la SNCM que la CMN et du déséquilibre financier de la DSP sur la période.

Si aujourd’hui il existe des « déficits lourds » c’est en raison de cette gabegie.

Pour autant le gouvernement ne s’inquiète pas du mauvais usage de l’argent public ni des détournements fiscaux et le premier ministre s’arrange en définitive des 4000 licenciements avec les encouragements de l’OTC qui a émis le titre de recette en recouvrement de l’amende antiservice public de la Commission.

En expliquant que le redressement judiciaire était la solution pour sortir la SNCM de l’impasse, le gouvernement et l’Exécutif de la CTC prétendaient dire la vérité. Aujourd’hui les travailleurs se rendent compte que cette vérité, conforme aux choix des dirigeants de Transdev et Veolia, est un mensonge mortifère pour leurs emplois et le service public de continuité territoriale.

Plus que jamais il faut stopper cette marche à l’abime dans la solidarité et l’action les plus larges autour des travailleurs victimes de cette politique ultralibérale et avec les organisations syndicales engagées dans la défense de la SNCM sur le continent comme en Corse. Alors que s'ouvre la période d'observation de 6 mois ce mouvement social et populaire par sa force permettra de sauver l'emploi et le service public.

En ce sens dans le cadre de la 55ème Fête de Terre Corse un débat est organisé par le Parti communiste dimanche 7 décembre à 14 heures 30 salle des congrès du théâtre municipal de Bastia avec Frédéric Alpozzo secrétaire du syndicat CGT des marins.

Michel Stefani

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