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Michel Stefani

A propos du transport des supporters du Sporting par trains et des méconnaissances de Gilles Siméoni en la matière.

13 Janvier 2014

Dans sa réponse à la lettre ouverte des dirigeants du Sporting aux candidats à l’élection municipale de Bastia, Gilles Siméoni indique : « les propositions concrètes faites par les supporters au président des Chemins de Fer de la Corse (CFC) et aux dirigeants de la CAB en matière de transports en commun, notamment par voie ferroviaire, n’aient reçu aucun écho favorable »

S’agissant des propositions faites au Président des CFC, il ne semble pas disposer des éléments. En effet, depuis la constitution de la SAEML, les CFC ont répondu à toutes les sollicitations parmi lesquelles celles exprimées par les représentants des supporters du Sporting. Je garde, également, à disposition copie des courriers correspondants adressés à M. le Préfet de Haute Corse qui pilotait le processus, et réglait son avancement.

Gilles Siméoni doit également parfaire sa connaissance des principes de sécurité ferroviaire qui structurent les choix des CFC en tant qu’exploitant. Dans ce cadre, il faut savoir que les CFC sont tenus de respecter à la fois un plan de transport, voté par l’Assemblée de Corse, l’organisation du travail, les roulements de personnels.

Les CFC ont examiné avec soin les demandes d’acheminer des supporters d’Ajaccio et de Balagne par trains spéciaux et d’assurer une noria au départ de Bastia et Casamozza. Les caractéristiques du plan de transport sont telles que ces services supplémentaires entraîneraient la suppression d’autres services réguliers imposés par la DSP.

Ici nous ne parlerons pas des coûts générés par la mise à disposition du personnel (au-delà de 22 heures notamment), ni de celui du combustible ou de la tarification. Quand bien même ces aspects seraient réglés, leur prise en charge par la CTC nécessiterait une délibération de l’Assemblée de Corse, incluant les risques de dégradation des autorails et l’indisponibilité qui pourrait en résulter.

Cela étant, pour envisager un effet significatif, il faudrait transporter plusieurs milliers de personnes avec des autorails aux capacités incompatibles avec les volumes considérés. Pour ceux qui l’ignorent encore, ces autorails peuvent transporter, entre 150 (Soulé) et 250 (AMG) passagers dont une part debout en situation imparfaite de confort et de sécurité.

Nous avons là une première difficulté. Certains avanceront qu’il suffirait de mettre en service des Unités Multiples (désignation de deux autorails accouplés) : pour l’instant, même si les CFC y travaillent, ils n’y seront pas autorisés sans que les quais ne soient dimensionnés à cet effet. Ces travaux sont en cours.

Il en est de même pour la résolution des problèmes liés à la sécurité des importants flux de piétons aux abords du stade de Furiani les soirs de matchs. C’est une deuxième difficulté. Enfin, chacun sait, qu’il existe un passage à niveau (PN) au rond-point de Furiani, dont la fermeture entrave la circulation routière. Plus on augmente les fréquences, (en plus du service réguliers que nous sommes tenus d’assurer) et plus l’embouteillage augmente.

Face à cette troisième difficulté, il a été question de déposer les supporters avant le PN pour le garder ouvert le plus possible. Cette option ne ferait qu’aggraver le danger lié à l’envahissement des voies actuellement constaté aux abords de la gare de Furiani et conduisant le Préfet à décréter de fortes restrictions de circulation ferroviaire les soirs de match.

Pour ce qui me concerne et pour l’image même des CFC, nous devons conclure que la problématique du transport des supporters du Sporting voire du CAB implique une analyse des risques, des solutions coûteuses, complexes et longues à mettre en œuvre.

Les investissements relevant de la responsabilité de la Collectivité Territoriale, il est évident que les CFC démontrent depuis deux ans leur capacité à augmenter le nombre de trains en circulation et n’ont aucun intérêt à s’y opposer. En revanche, les CFC continueront à faire le choix d’une maîtrise optimale des risques auxquels il semble impensable d’exposer les cheminots et les usagers.

Gille Siméoni, j’en suis persuadé, le comprendra car en cas d’accident, le mandataire social des CFC et moi-même seraient tenus pour responsables et sans doute mis en cause par ceux-là même qui aujourd’hui expliquent avec légèreté que nous n’avons pas examiné cette question sérieusement.

Michel STEFANI

13 01 2014

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SNCM CMN : Une belle victoire

10 Janvier 2014

Les personnels, marins, officiers et sédentaires de la SNCM et de la CMN, ont obtenu, par leur lutte et avec leurs organisations syndicales (CFE-CGC, CGT, SAMM et CFDT) porteuses de leurs revendications, des réponses de la part du gouvernement qui ont permis une issue positive à la grève entrée dans son huitième jour.

C’est une excellente nouvelle, de part et d’autre de la méditerranée, pour eux et leur avenir qui se confond avec celui des deux compagnies en charge de la délégation de service public de continuité territoriale.

C’est une excellente nouvelle pour les usagers qui se sont montrés compréhensifs à leur égard en mesurant la gravité de la situation. Quand il est question de dépôt de bilan, que le chômage ne cesse d’augmenter entendre que des milliers d’emplois stables peuvent disparaitre, au nom de la seule logique ultralibérale, est insupportable.

Ainsi, l’apport financier de 30 M€ en trésorerie trouve sa pertinence dans le calendrier établi à la fois :

  • pour lancer la commande des navires de nouvelle génération et en garantir le financement,
  • pour mettre en œuvre le plan d’activité basé sur une flotte à huit navires,
  • pour réglementer le cabotage selon la législation sociale française et empêcher les pratiques de dumping social.

C’est essentiel pour l’équilibre économique de la DSP évaluée à un milliard d’euros sur les dix ans. Cette compensation financière versée à la CMN 400 M€ et à la SNCM 600 M€ n’est pas une gratification mais ce qui est nécessaire pour maintenir le service public au niveau des obligations votées par l’Assemblée de Corse en terme de fréquences, de capacités et de services.

Les entreprises locales prestataires, une centaine en Corse, l’école de marine peuvent également se réjouir de cette issue parce que les emplois là aussi sont en périls quand les menaces pèsent sur l’activité de la CMN et de la SNCM.

En ce sens il eut été préférable que l’Exécutif régional privilégie, non la recherche de sanctions mais l’ouverture du dialogue entre le gouvernement et les OS massivement mandatées par les personnels.

Reste l’invitation du gouvernement aux collectivités locales susceptibles, comme nous l’avons souhaité, de participer à la stabilisation du capital de la SNCM aux côtés de l’Etat, des salariés et de Transdev-Caisse des dépôts. La délibération de l’Assemblée de Corse du 22 mars 2012 ouvrait cette possibilité pour la CTC.

Ces éléments positifs, dont la mise en œuvre nécessite la plus grande attention dans les six mois à venir, permettent d’envisager l’exécution de la DSP sur 10 ans par les deux compagnies attributaires de la convention SNCM et CMN.

Les syndicalistes ont souligné au moment de la reprise du travail qu’il n’y avait pas de perdant. Cette belle victoire est effectivement favorable à l’emploi de part et d’autre de la méditerranée et au service public de continuité territoriale essentiel à la Corse.

Michel Stefani

10 01 2014

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Vouloir sanctionner les opérateurs en visant les travailleurs en lutte est injuste et voué à l’échec.

8 Janvier 2014

Alors que les personnels de la CMN et de la SNCM expriment leurs inquiétudes maintenant depuis plusieurs mois que les 7 jours de grève montrent l’ampleur de celles-ci, l’Exécutif de la CTC dit s’employer hors des estrades à trouver une issue à cette situation.

Pour autant en tant qu’autorité délégante ce qui apparaît à cet instant ce sont les sanctions.

En effet nous entendons parler du contrat, des articles 22 et 39 portant respectivement sur la garantie de service et les pénalités infligées aux délégataires et de l’annexe 18 stipulant qu’un dépassement de la somme de 300 000 € soit 10 traversées non effectuées, le tout permettant de dénoncer unilatéralement la DSP au bénéfice de l’article 6.

C’est une drôle de façon de ramener la sérénité. Ainsi, on relèvera que la question du service minimum, inscrite dans la DSP (avec un seul vote contre celui des élus communistes et citoyens du Front de gauche), ne se poserait plus indépendamment du caractère antisocial et illégal de cette disposition qui porte atteinte au droit de grève.

Au-delà de cet aspect on peut considérer que la négociation entamée tardivement par le Ministre des transports ce jour n’aurait plus de sens non plus. Ce serait faire peu de cas de sa lettre du 25 juin.

Dans le prolongement du Conseil de surveillance de la SNCM du 20 juin, le Ministre en effet se félicitait de « l’aboutissement de la démarche portée par tous les acteurs de ce dossier ».

Deux éléments essentiels la structuraient : le renouvellement de 4 navires de la flotte et l’application du plan d’activités associé à l’exploitation de 8 navires. Nous étions alors dans la phase d’attribution de la délégation de service public (DSP) et le ministre n’ignorait pas que la viabilité économique de l’offre conjointe CMN SNCM, en réponse à l’appel d’offres de la Collectivité territoriale de Corse, reposait pour une bonne partie sur ce plan de relance de la compagnie.

C’était si évident que le Ministre précisait : « concernant le renouvellement des navires, conformément aux orientations retenus le 20 juin par le Conseil de surveillance, les actionnaires, dont l’Etat, définissent actuellement les modalités de financement les plus adaptées ».

Ainsi il démontrait, après avoir rappelé que l’Etat engageait avec détermination « tous les recours en annulation et suspension des décisions de la Commission européenne », que la pérennité de la compagnie et du service public de continuité territoriale, reposait sur un ensemble de décisions et de choix politiques qui ne pouvaient attendre. 6 mois sont passés depuis.

Voila pourquoi vouloir sanctionner les opérateurs en visant les travailleurs en lutte est injuste et voué à l’échec.

Il serait plus judicieux aujourd’hui, d’exiger du gouvernement qu’il assume sa parole pour garantir l’exécution de la DSP de continuité territoriale sur sa durée de 10 ans avec le renouvellement de la flotte, la réglementation sociale liée au pavillon français premier registre, la stabilisation du capital de la SNCM comme les élus communistes l’ont proposé.

Michel STEFANI

08 01 2014

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Successions : aboutir à une justice fiscale

7 Janvier 2014

La décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2013 suscite des interrogations sur son contenu et une dramatisation qui n’a pas lieu d’être comme le rapport du Groupe de travail (1) le confirme.

En effet, la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2013 renvoie au dispositif transitoire issu de l'article 51 de la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, modifié par l’article 33 de la loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, qui continue à s’appliquer.

Sont également annulées pour vice de forme les dispositions proposées par le gouvernement et destinées à aménager, sur l’ensemble du territoire national, les modalités d’imposition en cas de défaut de titre de propriété immobilière. Il s’agissait d’inciter au titrage des biens par une exonération de 30 % sur les droits à acquitter dans le cas où la constitution du titre précéderait une donation.

Dans ces conditions entrent en vigueur d’une part, l'exonération partielle de droits de succession de 50 % de la valeur vénale des biens situés en Corse pour les successions ouvertes entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017. D’autre part le délai légal de dépôt des déclarations est ramené à six mois.

Le rapport du Groupe de travail relève ainsi que « le premier symptôme des successions non réglées » est relatif au nombre de biens non délimités (BND). Les données de la Direction générale des finances publiques et du Groupement d'intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse (GIRTEC) permettent de les situer sur le territoire.

Les BND sont plus fréquents en zone montagneuse et d’une valeur foncière faible. En plaine, ils peuvent également exister mais souvent en parcelles cultivées. L’examen des fichiers fonciers montre que 23.3 % des propriétaires nés avant 1900 sont décédés. De ce fait, 63,7 % des parcelles et 62,1 % de la surface sont détenus par des propriétaires dont la succession n’a pas été réglée. Dans de nombreuses communes, notamment rurales ou montagneuses, des parcelles de terre et des propriétés bâties, souvent en mauvais état, sont délaissées. Lorsque les propriétaires ont disparu ou sont inconnus, le bien est réputé vacant ou sans maître et sa propriété peut être transférée de plein droit à la puissance publique, la commune ou l'État si la commune a renoncé à exercer le droit de propriété qui lui est reconnu par la loi. L'attribution à la commune ou à l'État ne peut intervenir qu'après des tentatives pour identifier les propriétaires.

L’article 1400 du code général des impôts dispose que toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. Le propriétaire concerné par cet article est le propriétaire apparent. Peu importe qu’il dispose ou non d’un titre de propriété pour être inscrit au rôle de taxe foncière. Le nombre total de personnes physiques enregistrées en tant que propriétaires dans les fichiers fonciers en Corse est de 397 000 personnes physiques, dont 174 800 en Corse-du-Sud et 222 200 en Haute-Corse. En moyenne, la moitié des parcelles n’ont fait l’objet d’aucune publication pendant 47 ans (1956/2003), ce qui laisse supposer une absence de régularisation des successions. Ce pourcentage peut monter jusqu’à 60 % pour certaines communes.

Pour mesurer le pourcentage de déclarations de succession comportant des immeubles situés dans l’île, un échantillon de déclarations de successions déposées en 2012 a été étudié. Il ressort de cette étude que 81 % d’entre elles comportent un immeuble situé en Corse. Au regard de la taxe d’habitation au titre de 2012 le nombre de résidences secondaires s’élève à 35 % en Corse-du-Sud et à 34 % en Haute-Corse, alors qu’il s’établit à 11 % au niveau national. Selon l’INSEE 132 000 ménages 55 % sont propriétaires de leur résidence principale inversement 45 % ne le sont pas et 39.4 % en sont locataires. En même temps la Corse est faiblement peuplée et la population y est très concentrée. La densité de population y est de 36 habitants/ km2, contre une moyenne nationale de 115 habitants/ km2 mais 43 % des habitants vivent sur 2 % du territoire. Ce phénomène de concentration, plus marqué que sur le continent, résulte de l'attraction urbaine des communes centres : Ajaccio et Bastia où 36 % de la population insulaire vit, contre 28 % au niveau national. Ces communes à forte attractivité, comme celles qui les jouxtent et plus largement celles qui ont une façade littorale, hors sites préservés, ne présentent aucune difficulté liée au désordre juridique ou à l’absence de délimitation, constatés par ailleurs.

Les ratios établissent que 78 % des déclarations faites en 2012 sont d’un montant, en valeur, inférieur à 250 000 € et que 76 % concernent un nombre d’héritiers de une à trois personnes. Ces chiffres montrent que la décision du Conseil constitutionnel devrait avoir un impact pour 9 % des transmissions de biens immobiliers dont la valeur serait comprise entre 500 000 € et 1 000 000 € et qui seraient soumises à contribution. Pour 91 % des transmissions dont la valeur est comprise entre 0 et 500 000 €, selon les mêmes critères, les droits seront acquittés jusqu’en 2018 avec l’abattement supplémentaire de 50 % s’ajoutant à l’abattement de 100 000 € par héritier l’un et l’autre procurant une exonération totale dans 9 cas sur 10.

Les éléments de diagnostic développés attestent des particularités de la situation foncière à prendre en compte et montrent que la question de la reconstitution des titres de propriété demeure une préoccupation au regard des difficultés pratiques rencontrées. La voie la plus sérieuse au regard de ces éléments ne peut être la réforme constitutionnelle mais bien la reprise de l’amendement du gouvernement dans une loi ordinaire respectant « le principe d’égalité devant la loi et les charges publiques ». L’objectif étant non pas de maintenir un privilège fiscal pour une infime minorité mais de sortir du désordre juridique qui entrave l’établissement de titres de propriété et d’aboutir à une situation conforme à l’expression d’une justice fiscale.

C’est l’esprit avec lequel nous avons amendé la délibération de l’Assemblée de Corse demandant un transfert de compétence concernant la fiscalité du patrimoine pour dégager les moyens financiers nécessaires à la mise en œuvre d’une politique de maîtrise du foncier et de construction de logements sociaux dans le but de réduire la pression spéculative et les dérives affairistes mafieuses qui la caractérisent. Or l’exonération totale de droits sur les successions a comme conséquence d’inciter à une surestimation des biens qui constitue une forme d’optimisation fiscale à la revente du bien sans plus-value avec un effet spéculatif indiscutable. Cela peut expliquer pour partie que les biens anciens soient plus couteux avec une moyenne de 260 000 € en Corse très supérieure à la moyenne nationale de 162 000 €. Seules les régions PACA (299 000 €) et l’Ile-de-France (302 300 €) enregistrent des prix plus élevés au second trimestre 2013. Et contrairement à ce qui se dit, le volume des donations montre une anticipation sur le retour au droit commun au 1er janvier 2018 sinon en 2023 puisque plus de 2 000 actes de ce type ont été enregistrés en 2013. Ainsi si un couple donateur est âgé entre 50 et 60 ans au moment de l’acte, le bénéficiaire de la donation ne sera imposé que sur 50 % de la valeur du bien. De cette façon, le bien transmis en nue-propriété à 2 enfants d’une valeur de 800 000 leur sera acquis en pleine propriété au décès des parents sans qu’aucune contribution ne soit réclamée.

Par ailleurs, s’agissant des biens immobiliers transmis sur plusieurs générations par des décès successifs et restant en indivisions, les héritiers qui souhaitent régulariser la situation de ces biens n’ont pas à acquitter des droits de succession et des droits de partage correspondant à toutes les transmissions intervenues. Seules les transmissions postérieures au 1er janvier 2007 sont légalement taxables. Les héritiers n’ont donc pas à acquitter des droits de succession pour les transmissions antérieures intervenues au cours de la période où l’action de contrôle de l’administration est prescrite. Le droit de reprise de l'administration, pour les droits de mutation par décès, peut s'exercer jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration. Sous réserve des dispositions particulières prévue, c’est en revanche la prescription sexennale de droit commun qui est applicable. Elle court à compter de la date du décès qui constitue le fait générateur des droits de succession et le point de départ du délai qu’a l'administration pour agir, quelle que soit la nature du manquement : absence de déclaration, omission de bien, inexacte indication du lien de parenté entre le défunt et les héritiers, etc.

On le voit nous sommes loin d’un régime fiscal confiscatoire dans tous les cas de figures. Cela vient contredire les arguments trompeurs dont la base n'est plus la fiscalité du patrimoine et le désordre juridique constaté sur ce plan, mais la réforme constitutionnelle. De même on ne peut accepter que toute recherche du gouvernement hors cette réforme, et allant dans le sens d’ailleurs des sollicitations des parlementaires corses, soit qualifiée d’obstacle au dialogue initiée avec lui à la demande l’Assemblée de Corse. Présentée de cette façon la réforme constitutionnelle est un préalable qui ne repose sur aucune démonstration sinon la demande de transfert de la compétence fiscale avec les dangers qu’elle comporte d'autant que les détournements de réfactions de TVA ou de la taxe de transport ne plaident pas pour un tel transfert dont on sait par avance qu'il sera inspiré par le patronat. Par conséquent le dialogue avec le gouvernement ne peut être fondé sur ce préalable mais sur l'examen de ce qui fonctionne ou pas, l'évaluation précise des choses, la définition de ce qu'il est possible et nécessaire de faire pour répondre en priorité aux fortes attentes sociales exprimées en Corse.

Michel STEFANI

(1) Groupe de travail

le Préfet de Corse, le Directeur régional des finances publiques, le Directeur des affaires civiles et du Sceau, André Valat, Conseiller-Maître honoraire à la Cour des comptes, José COLOMBANI, inspecteur général des services à la Collectivité territoriale de Corse, Paul GRIMALDI, président du GIRTEC, Louis ORSINI, maître de conférences en droit de l’Université de Corse, Alain SPADONI, président du conseil régional des notaires corses.

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