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Michel Stefani

« Moins de Service public » = « Vive le monopole low cost ».

17 Octobre 2013

L’existence de la SNCM est devenue un cauchemar pour tous les caciques de la doxa libérale dont la préoccupation première est l’application dogmatique des règles de la concurrence low cost.

Leurs critères sont connus : moins de service public et d’emplois à statut « contraires » à la compétitivité. Dans ce monde où la priorité s’apprécie à « la bonne tenue » des indices du CAC 40, il n’est jamais question de rendre des comptes au peuple considéré dans le meilleur des cas comme un spectateur passif sommé de comprendre que les dividendes versés aux gros actionnaires sont une nécessité qui préserve, en définitif, l’intérêt des petits, autrement dit de « la France d’en bas ».

L’économie mondiale est en faillite, l’argent public est déversé sans limite pour empêcher la banqueroute, mais il se dit du côté de Bruxelles comme de Bercy que ce qui coûte le plus c’est « la dépense publique », celle qui est utile aux populations pour se déplacer, se soigner, se loger, se former, se cultiver…

Les Barosso et autres Almunia ne démordent pas : il faut que la SNCM rembourse 220 M€ d’argent public qu’elle aurait indument perçue. Les mêmes restent étrangement aveugles quand il s’agit des 180 M€ versés au titre de l’aide sociale essentiellement à Corsica Ferries France (CFF) dont le coffre fort est à Genève.

Cela étant on peut s’interroger sur cette insistance douteuse à demander le remboursement d’un service effectué selon les obligations définies par l’autorité délégante et inscrites au cahier des charges de la délégation de service public (DSP) attribuée en 2007 au groupement SNCM CMN.

Il n’échappe à personne que le renouvellement de la DSP est une étape décisive à franchir mais avant cela tous ceux qui voient en la SNCM un obstacle à leur « libre entreprise » s’activent pour lui porter le coup mortel.

Les dirigeants de CFF appuyés maintenant par la CGPME de Corse, ceux de Véolia pressés de se défaire d’une activité trop lourde en investissements et peu rentable, ceux de la Caisse des dépôts et là c’est un comble car elle est la propriété de la nation sous le contrôle d’Henri EMMANUELLI !

Enfin, c’est un paradoxe, ceux de la CMN dont les « traitres » rapprochements avec la compagnie italo-corso-genevoise sont un secret de polichinelle, sans doute avec l’objectif de passer du pavillon français 1er registre au R.I.F, là aussi au détriment de l’emploi des salariés, de leur statut et de l’école de marine de Bastia privée in-fine de la taxe d’apprentissage.

Tout ce « petit monde » des affaires est donc à la manœuvre avec le secret espoir d’empêcher l’entrée en vigueur au 1er janvier 2014 de la nouvelle DSP avec un renouvellement de la flotte de la SNCM et la commande de 4 nouveaux navires propulsés au GNL, propres, surs et plus confortables pour les usagers du Service Public. Dans ces conditions le passage aux obligations de service public (OSP) généralisées, leur modèle économique préféré, permettrait, après un dépeçage de la SNCM, de partager le marché laissant à la CMN le Service Public de base rabougrie effectué par les cargos et à la Corsica Ferries celui des passagers.

Inutile à partir de là de se demander comment l’avenir s’écrira il suffit de se tourner vers la Sardaigne pour comprendre les conséquences d’un tel scénario. La dénonciation de l’intervention publique dans ce qu’elle a de régulateur (en matière d’utilisation de l’argent public au service de l’emploi, des usagers et de l’environnement), et d’opposition aux critères de profit maximum comme façon « RYANAIR » ou « BOLKESTEIN ».

« Moins de Service Public » égal « vive le monopole low cost ! ». C’est l’objet de l’acharnement juridique des dirigeants de Corsice Ferries France et de la CGPME de Corse, syndicat patronal en définitive peu soucieux des intérêts des nombreuses entreprises locales sous-traitantes de la SNCM. C’est l’objet de l’obstination de la Commission européenne dictant un droit qui s’imposerait à tous, et enfin de la politique gouvernementale quand elle privatise la SNCM pour laisser en fait aux autres le soin de faire « le sale boulot ».

Dès lors plus rien ne s’oppose à l’augmentation des tarifs, à la réduction des prestations et à l’exploitation des travailleurs soumis aux conditions minimales du droit international et sans droits sociaux grâce au pavillon le moins contraignant pour les armateurs privés sans scrupule, au point même de procéder à des dégazages autour de la Corse.

Le gouvernement et le président de la République ont dit que l’Etat actionnaire de la SNCM était réveillé, c’est le moment de le montrer en imposant :

  • le maintien, dans l’intérêt général, de la de la Caisse des Dépôts aux côtés de l’Etat et des salariés, dans le capital de la SNCM
  • la commande des navires du futur aux chantiers navals de St NAZAIRE afin que les navires les plus beaux et les plus écologiques naviguent sur le Service Public de continuité territoriale entre l’Ile de Beauté et le continent, 70 ans après la Libération de la Corse qui anticipa celle de la France et du programme du Conseil National de la Résistance.
  • l’application de la loi « CUVILLIER » adoptée qui doit faire respecter aux compagnies françaises et étrangères qui travaillent en France, la réglementation sociale et le droit du travail de la République Française afin de relancer l’emploi maritime français et préserver l’avenir de la profession avec l’école de marine de Bastia.
  • l’enquête fiscale sur le « vol », c’est ainsi que le Président de l’Exécutif l’a défini, commis par les compagnies « Low Cost » concernant la fraude sur la Taxe de transports qui a fait l’objet d’une motion adoptée à l’unanimité par l’Assemblée de Corse le 4 juillet 2013.

Sans prétendre avoir raison en tous points ces propositions donnent à la délibération de l’Assemblée de Corse attribuant la DSP au groupement CMN SNCM l’assise dont elle a besoin pour maintenir dans ses fondements le principe républicain de continuité territoriale entre le continent et la Corse.

Michel STEFANI

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Une perspective prometteuse pour les cheminots, les usagers et pour la Corse

15 Octobre 2013

Déclaration de Michel Stefani président de la SAEML

L’accord d’entreprise du Chemin de fer de la Corse a été signé dans sa totalité le 14 octobre par la direction de la SAEML, le président de l’OTC mandaté, par l’Exécutif, pour conduire les négociations et les deux organisations syndicales CGT et STC.

C’est une avancée sociale de grande portée pour les cheminots qui voient ainsi aboutir l’une de leurs plus anciennes, et des plus légitimes, revendications. Après la création de la SAEML, c’était un objectif majeur de l’action que j’ai présentée lors de mon élection à la présidence du Chemin de fer de la Corse.

Depuis, avec l’appui du Conseil d’administration elle a été appliquée loyalement par l’équipe dirigeante de l’entreprise dans sa presque totalité. S’appuyant sur la volonté politique de l’Assemblée de Corse, il fallait lui donner une traduction en termes de développement, d’investissement, d’acquisition de compétences.

En moins de deux ans d’existence, les faits sont là, la fréquentation augmente, le schéma d’investissements se décline à un rythme soutenu, la signature de la nouvelle Convention d’assistance avec la SNCF accompagne la SAEML dans sa croissance.

Ainsi, à travers le service public ferroviaire de la Corse, le lien est fait entre l’intérêt bien compris des cheminots et celui des usagers dont les attentes seront d’autant mieux satisfaites que les agents sont à la fois rassurés sur leur avenir et considérés avec respect pour leur travail comme les maillons essentiels de cette mise en œuvre.

Cette étape importante pour la vie de l’entreprise et les rapports sociaux internes devrait également favoriser la sérénité dans l’accomplissement le plus efficace des missions de service public qui nous ont été confiées par la CTC avec des obligations contractuelles notamment au regard de la pérennité budgétaire de la SAEML et de ses marges de manœuvres en trésorerie.

Tout autant, sous le contrôle du STRMTG, en charge pour l’Etat de s’en assurer et avec l’Assistance technique SNCF, nous veillons à ce que le système de sécurité ferroviaire soit d’une fiabilité irréprochable. Tout cela participe de l’indispensable stabilité de l’entreprise dont la direction assume pleinement ses responsabilités.

Cette courte période de 21 mois, n’est rien comparée à l’existence séculaire du Chemin de fer de la Corse, plusieurs fois remise en cause. Elle a été émaillée de péripéties, de tensions, de conflits. Cependant, elle ouvre une perspective prometteuse pour les cheminots, les usagers et pour la Corse.

Bastia le 15 octobre 2013

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Consultation des Corses par référendum : la lettre de Michel Stefani au Président de la République

4 Octobre 2013

Monsieur le Président de la République,

Le 4 octobre 1943 la Corse se libérait des occupants fascistes, allemands et italiens. Aujourd’hui je me félicite de votre venue pour commémorer ce 70ème anniversaire de la Libération de la Corse.

Votre présence relève ainsi l’hommage rendu au peuple corse insurgé le 9 septembre 1943. Ce jour là, de sa seule volonté, il choisira librement d’associer son destin à celui de la France par le sang versé et le combat qu’il prolongera jusqu’à la Libération de l’ensemble du territoire national.

Aussi glorieuse que cette page d’histoire ait pu l’être, il se dit ici que vous vous exprimerez également à propos du vote de l’Assemblée de Corse demandant une inscription de la Corse à l’article 72 de la Constitution sous un cinquième alinéa.

Cela implique de modifier la Constitution soit après une consultation par référendum du peuple français, soit après un vote identique de l’Assemblée Nationale et du Sénat puis du Parlement réuni en Congrès où la majorité des 3/5ème est requise.

Les Corses entendent, regardent et se demandent, en conséquence, si effectivement la parole leur sera donnée pour confirmer ou infirmer le vote de l’Assemblée de Corse qui engage leur propre avenir.

En 2003, ils s’étaient prononcés contre la modification institutionnelle pourtant votée à une écrasante majorité par l’Assemblée de Corse. Cela interpelle d’autant plus le responsable politique que, récemment, en Alsace la volonté, quasi unanime, des élu(e)s a été battue en brèche sur une question similaire.

Voila pourquoi, il me semble indispensable que l’exigence démocratique de consultation populaire, absente de la délibération de l’Assemblée de Corse, adressée au gouvernement, soit prise en compte et affirmée conjointement par les plus hautes autorités de l’Etat.

Dans ces conditions, sans préjuger de la réponse du gouvernement, je me permets de m’adresser à vous afin que les Corses n’aient aucun doute sur la garantie d’être consultés par référendum avant que ne soit engagé, si tel devait être le cas, le processus de révision de la Constitution destiné à obtenir l’inscription spécifique de la Corse à son article 72.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président de la République, l’expression de ma très haute considération.

Michel STEFANI

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La consultation du peuple est indispensable

1 Octobre 2013

Cette rentrée s’est faite dans un contexte de crise économique, sociale et politique, marquée par une baisse du pouvoir d'achat et une forte augmentation du chômage, avec plus de 18 000 chômeurs. Le débat d’aujourd’hui ne peut s’en affranchir.

Il se développe donc à partir de la réalité sociale et politique à laquelle les Corses sont confrontés. Chômage, cherté de la vie, pénurie de logements sociaux, spéculation, dérives affairistes et mafieuses, climat pesant entretenu par une violence à multiples facettes. Telles sont les données de cette réalité. Le débat sur la réforme institutionnelle l’occulte pour une large part.

Dès lors, comme nous l’avons précisé, la réflexion doit partir de ce qui caractérise les dimensions sociale et économique de la Corse et non de la forme institutionnelle et administrative de la gouvernance territoriale. Cela pour répondre au mieux, dans le cadre des principes républicains et de la solidarité nationale, à l’urgence sociale et aux exigences d’un développement harmonieux.

La Corse est institutionnellement une région métropolitaine. Au moment où nous commémorons le 70ème anniversaire de la Libération de la Corse et sans remonter à 1789, elle doit pouvoir, au titre de l’insularité qui la distingue, bénéficier de dispositions particulières en tenant compte. Ce questionnement n’est pas neutre et ne l’a jamais été parce qu’il détermine la nature de la réponse politique à l’urgence sociale sur l’ensemble du territoire.

Notre objectif n’est pas de prendre prétexte des difficultés économique et sociales « pour ne pas consacrer du temps à l’analyse et à l’amélioration des institutions particulières » de la Corse mais de ne pas considérer que la dimension institutionnelle serait en elle-même la cause des difficultés et la réforme permanente la seule possibilité d’en sortir.

Cette approche ne résume pas et nous ne le ferons pas le contenu du rapport Chaubon et encore moins des travaux de la commission mais force est de constater que les inégalités, ces 30 dernières années, se sont creusées dans des proportions considérables et connues de tous notamment de celles et de ceux toujours plus nombreux à vivre la pauvreté et la précarité ….

Le mensuel Corsica du mois Mai révélait ainsi que dans la tranche des foyers déclarant plus de 100 000 € de revenus annuels on compte désormais 1 600 contributeurs pour un montant global de 290 M€ soit une moyenne par déclaration de 181 000 €. Le paradoxe est d’autant plus alarmant que la précarité touche aux deux extrémités de la pyramide des âges les jeunes et les anciens avec une augmentation de 20 % en trois ans du nombre de foyers aux revenus inférieurs au seuil de pauvreté (954 € en 2009).

Une mention de la Corse dans la Constitution serait-elle adaptée ou indispensable à la mise en œuvre d’une politique susceptible d’améliorer en priorité les conditions de vie de ces ménages ? La question est posée. Une analyse de la situation au regard des dispositions contenues dans les différentes évolutions statutaires de la Corse, depuis 1982, apporte des éléments de réponse sans perdre de vue les grands mouvements sociaux de 1989 et 1995.

En contrepoint aux propos se référant à Michel Rocard, il me semble intéressant de rappeler qu’à l’époque il expliquait aux travailleurs en grève que « le plafond de la solidarité avait été atteint avec la Corse » alors que par ailleurs certains qualifiaient ici leur revendication de « prime coloniale ».

Qu’on le veuille ou non, ce n’est pas l’obstacle constitutionnel ou l’impossibilité effective de l’exercice des pouvoirs normatifs reconnus à la CTC, qui ont fait les difficultés actuelles de l’OTC. Dans le même ordre d’idée le détournement des réfactions de TVA et du franco de port (qui contribuent au maintien de la cherté de la vie avec les bas salaires), le « vol » sur la taxe de transport (qui pénalise la Corse) ne découlent pas de l’absence de dérogation aux principes d’égalité devant l’impôt.

La pénurie de logements sociaux comparée à la profusion de logements neufs invendus (1400) n’est pas le résultat non plus d’une impuissance administrative tenant de la confusion des compétences, de la complexité de l’organisation institutionnelle, des financements croisés ou de la clause de compétence générale.

D’autres exemples pourraient étayer la démonstration, notamment l’approche discutable selon laquelle il faudrait pouvoir déroger aux lois et règlements nationaux tout en respectant la réglementation ultralibérale de l’Union Européenne et les directives de la Commission comme la dernière s’appliquant à la SNCM.

Ce dont nous traitons par conséquent c’est de l’action publique, des instruments administratifs et institutionnels, de sa mise en œuvre, des moyens budgétaires affectés et de fait de la décision politique qui prévaut en amont et non l’inverse.

L’instrument institutionnel ne fait pas la responsabilité politique il en sert les objectifs. Il est fait cas de 40 délibérations qui se seraient heurtées à un classement sans suite de la part du gouvernement soit, mais combien de délibérations ont été validées. De même, on peut constater, quand il s’agit des moyens budgétaires mis à la disposition de la CTC pour le plan énergétique, le PEI, ou l’organisation des transports que l’effort de solidarité national peut paraître insuffisant mais qu’il n’est pas négligeable.

En conséquence, il faut dire pour qui et pourquoi une évolution institutionnelle s’impose après un examen poussé des conditions sociales, économiques et politiques pour améliorer sensiblement les conditions matérielles de ceux qui souffrent le plus.

La réforme institutionnelle, dans cette approche, ne peut pas être le préalable mais bien la conclusion d’un processus transparent et démocratique fondé sur cet objectif prioritaire et validé par la consultation référendaire. Cela correspond d’ailleurs à l’étude d’opinion réalisée pour éclairer l’élaboration du PADDUC comme la rédaction même de ce document stratégique de planification afin qu’il réponde aux attentes de notre peuple.

Les sujets déjà traités ont été distinctement le transfert de la compétence fiscale (partielle ou totale), avec dans notre visée, non pas un statut fiscal, mais des mesures fiscales antispéculatives, la prorogation de l’Arrêté Miot assortie d’une contribution des gros patrimoines, la Coofficialité de la langue Corse au nom d’un bilinguisme non discriminatoire.

Nous sommes directement à l’origine de ces propositions qui, nous le savions, impliquent une révision constitutionnelle en tout cas pour la prise en compte du statut de la langue, ce qui n’est pas le cas pour le transfert de la fiscalité sur le patrimoine, en faisant la démonstration qu’il ne s’agit pas d’une exonération pour certains mais bien d’une mesure conforme au principe d’égalité devant l’impôt visant effectivement à rétablir la justice fiscale.

Pour ce qui me concerne la délibération, attendue par le gouvernement, doit faire expressément référence à ces deux délibérations sans en élargir le champ parce que je ne suis pas favorable au principe de dérogation permanente procurée par une mention de la Corse à l’article 72 de la Constitution.

J’y vois des risques et des inconvénients. L’exemple du droit de grève me semble des plus significatifs, inscrit au cahier des charges de la DSP Maritime, contre notre seul avis, rien n’empêchera, au bénéfice de cette faculté à déroger reconnue à la CTC, la mise en œuvre effective de cette disposition cette fois ci réglementairement sur simple habilitation.

Affirmer que nous devons rester dans le mouvement historique de la décentralisation ne me dérangerait pas dès lors qu’il s’agirait véritablement d’avancées sociales et démocratiques. Or, y compris dans cette « phase trois de la décentralisation » ce dont il est question, au nom de la subsidiarité, c’est d’actionner les trois leviers budgétaires et économiques que sont « le coût du travail », « la fiscalité » et la « réduction de la dépense publique ».

Partant de là il est pour le moins inexact d’évoquer une prétendue volonté jacobine, forcément négative face à « ce mouvement historique », alors que dans les faits, comme je viens de l’indiquer il s’agit d’une déconcentration tendant à imposer aux collectivités locales la déclinaison des politiques d’austérité de l’Union Européenne dont la préoccupation première n’est pas le bien être des peuples mais la bonne santé des marchés financiers.

Dans le même esprit nous rejetons l’idée d’un statut fiscal dont la caractéristique essentielle serait de rompre avec les principes de péréquation et de solidarité nationales, pour maintenir les avantages que le détournement des réfactions de TVA, de la Taxe de transport, et la non-imposition des gros patrimoines, procurent à quelques-uns.

Le problème des inégalités et donc de la juste répartition des richesses, en un mot de l’argent, se pose et se posera y compris avec un statut de résident ou une citoyenneté corse auxquels nous sommes fondamentalement opposés. En effet, ce statut ou cette citoyenneté n’empêcherait pas les Corses fortunés de spéculer sur un marché qui de fait leur serait réservé au bénéfice d’une confusion subtilement entretenu entre droit à la propriété et droit au logement.

Appliqués au droit du travail, (c’était dans le projet rejeté par les alsaciens) à l’accès aux soins, à la protection sociale incluant la retraite, les prestations familiales, les minimas sociaux, on mesure l’implication et les retombées de telles mesures car la citoyenneté n’est ni une affaire de générosité, ni de culture ou d’ouverture d’esprit supposée, elle est une question de droits reconnus à chaque citoyen à partir desquels se fonde leur destin commun.

Pour conclure s’agissant du vote je ne me situe pas dans un choix binaire « vote d’union » ou « vote de division » mais dans une expression politique différente permettant aux Corses de se faire leur propre opinion et de se prononcer en connaissance de cause dans la cadre de la consultation référendaire désormais indispensable.

Michel STEFANI

Intervention à l'Assemblée de Corse du 26 09 2013

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