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Michel Stefani

Rapport du délégataire relatif à l’exploitation du Chemin de Fer de la Corse

10 Juillet 2013

Assemblée de Corse

06 07 2013

Intervention de Michel Stefani

Nous vous remettons aujourd’hui le rapport du délégataire retraçant la première année d’activité de la SAEML CFC. Il nous a semblé intéressant au-delà de l’obligation réglementaire, du porter à connaissance, de permettre aux élu(e)s de l’Assemblée de Corse d’en débattre.

Ce rapport donne à voir, de manière non exhaustive, mais cependant très précise ce qu’a été l’activité et l’évolution de la SA EML sur un an d’exercice, ici le premier de son existence, ce qui selon nous renforçait l’exigence d’une information non confidentielle de l’autorité délégante légitimement intéressée par l’exécution de la convention de service public.

Les premiers mois de l’année 2012 ont ainsi été consacrés à l’appropriation des termes de cette convention comme aux contraintes nouvelles découlant du statut de la SA EML entreprise publique dont le capital est constitué à 85 % par des institutions publiques régionales et à 15 % par la SNCF.

La mise en place de la nouvelle direction comme la signature de la Convention d’assistance avec la SNCF a occupé le premier trimestre alors que la montée en charge de l’activité s’amorçait pour répondre au cahier des charges de la DSP et à la définition du plan transport correspondant.

Dès sa prise de fonction au mois avril 2012, le DG a pu s’appuyer sur le DEx, sur les chefs de services pleinement impliqués dans la nouvelle forme de gestion et la recherche des meilleurs résultats. Cela s’est fait en tenant compte de deux paramètres : l’habilitation des tractionnaires à la conduite et la disponibilité des autorails pour diminuer les transports de substitution par la route.

Toutes les décisions sont soumises à l’approbation du CA qui s’est réuni 5 fois en 2012. Elles font également l’objet de réunions régulières avec les services de contrôle de l’Etat en charge de la sécurité civile et du respect des règles de sécurité ferroviaire ce à quoi nous répondons naturellement.

Dans ce cadre, le chef de pôle sécurité a pris ses fonctions en juillet 2012. Il est l’interface entre la direction de la SAEML et les services de l’Etat, en complément de ses missions internes touchant à la déclinaison des règles de sécurité.

La mise à jour des consignes et des référentiels d’exploitation pour la maintenance et la production a connu depuis un rythme soutenu de publication relayée en cela par le GDoc dont le poste a été pourvu en avril 2012.

Ces différents éléments constituent le fondement du système global de sécurité et des procédures à respecter pour garantir la sécurité des usagers, des personnels et des biens sur l’ensemble du réseau tant en situation normale que dégradée. Dans ce cadre, le CHSCT est associé à la rédaction des référentiels de sécurité et santé au travail.

Dans le même temps, nous avons fait procéder à un Audit sécurité opérationnel (ASNO) en novembre 2012 pour définir, à partir des écarts constatés, les mesures appropriées de correction et de prévention des risques ferroviaires. Cette expertise externe était indispensable pour déterminer avec lucidité les actions à mener.

La SAEML entretient également un lien étroit avec le service ferroviaire de la CTC, amplement sollicité, à travers le Comité de suivi et le Comite technique d’une part, ainsi qu’avec le Comité de pilotage pour la programmation des investissements.

Nous sommes parvenus ainsi à établir une triple relation de confiance aussi bien avec les services de l’Etat qu’avec le service ferroviaire de la CTC et la SNCF dans l’esprit d’un réel partenariat orienté sur l’efficacité du service public.

La convention d’assistance, avec la société nationale, participe ainsi à un transfert de compétences dans les domaines essentiels par la mise à disposition d’experts dont l’expérience est reconnue.

Nous avons aussi imaginé d’organiser une conférence des réseaux à voie métrique ou semblable à celui de la Corse pour mutualiser les expériences et nouer des liens de coopération interrégionale avec chaque réseau.

Les dates n’apparaissant pas il n’est pas inutile de préciser que 330 jours de formations ont été dispensés sur les trois derniers trimestres 2012. Ces cycles de formation déclinés en 23 actions ont accueillis 90 agents soit plus du tiers des effectifs du CFC.

Deux développements de l’offre de service sont intervenus en mai et en septembre, qui ont porté le kilométrage hebdomadaire produit de 13 000 km à 19 000 km, soit 44 % de progression et 9,4 % sur l’année pour 777 000 KM rendus.

A compter du 17 septembre le plan transport, articulé sur 9 rames AMG, intègre la desserte quotidienne de l’université de Corte, avant 8h et après 18h30 depuis Bastia et Ajaccio. 5 allers-retours quotidiens Bastia-Ajaccio sont effectués et le service en Balagne est maintenu par 4 navettes Calvi-Île Rousse et 2 services grandes lignes.

Avec respectivement 26 et 10 dessertes en semaine, les services périurbains de Bastia et d’Ajaccio sont renforcés avec un net avantage, en termes de fréquence et de capacités au grand Bastia où la CCVU système moderne de signalisation permet un cadencement supérieur à la gestion par cantonnement téléphonique.

Cette offre nouvelle a stimulé la fréquentation, d’autant que depuis septembre 2012, la régularité des trains s’est améliorée tant en ce qui concerne les circulations des 105 trains inter cités que les 274 circulations périurbaines chaque semaine.

En 2012, le CFC a transporté 700 000 passagers et l’effort consenti par la CTC en faveur des étudiants a atteint son double objectif de limiter leurs déplacements par la route et l’accidentologie dont ils peuvent être victimes. Mille « cartes étudiantes » ont été ainsi délivrées.

29 millions de voyages-kilomètres ont été parcourus, soit une hausse de 30 % par rapport à 2011. Cette réappropriation souligne la pertinence du choix qui fait du CFC un outil essentiel du développement durable, de l’aménagement harmonieux du territoire et de la promotion de l’intermodalité.

11 rames AMG ont été mises en service progressivement après rétro-fit. Indépendamment du contentieux avec CFD, la présence des techniciens de cette entreprise a été précieuse dans les opérations de maintenance, de déverminage et la prise en compte des préconisations du CIM au bénéfice d’une meilleure fiabilité.

Nous avons commencé à étudier un plan de maintenance conforme à l’évolution de la production sans pour autant parvenir à pourvoir le poste de DDT. Les agents se familiarisent avec ce nouveau matériel et disposent d’un outil moderne pour cela l’atelier de Casamozza réceptionné en février 2012.

Depuis des améliorations ont été apportées en concertation avec les agents pour gagner en efficacité, anticiper sur la charge de travail attendue avec 12 autorails AMG et 6 Soulé assurant la couverture du service sur l’ensemble du réseau Balagne comprise.

On nous interroge souvent sur les raisons qui nous empêchent d’assurer des services en unités multiples autrement dit en doublant la capacité offerte par un AMG de 104 places assises. Sur ce dernier point, l’accord du STRMTG est indispensable, mais la reconfiguration des quais pour éviter que les usagers ne descendent sur le ballast l’est tout autant.

En termes d’aménagement des infrastructures, il faut souligner celui de la pinède de Calvi tendant à substituer aux 25 traversées, non réglementées identifiées 10 passages sécurisés sur les 15 prévus en définitif.

Ils sont disposés stratégiquement le long d’un chemin piétonnier surmonté de barrières canalisant les flux de personnes aux abords de la plage. Celles-ci peuvent depuis traverser la voie sur des passages à niveau réglementés, sécurisé et équipés spécifiquement pour un passage aisé et rapide.

Les services de la Ville, de la CTC, de la SAEML et de l’Etat ont donc travaillé pour concilier, ce qui n’est pas simple, l’activité des établissements de plage et l’exploitation ferroviaire avec comme objectif de réduire autant que faire se peut la sur-fréquentation piétonne de la voie en période estivale.

Une campagne d’information vous l’avez vu dans la presse, entendu sur les ondes a accompagné ces efforts de sensibilisation des personnes au danger qui existe a proximité et plus encore sur la voie.

Au même moment conformément au cahier des charges le site internet officiel du CFC a été mis en ligne pour rendre plus visible et plus accessible la vie du réseau. Depuis le mois de janvier 2013 il reçoit mille visites mois.

Les premiers comités de lignes avec les usagers se sont réunis dans le second semestre. Ces espaces de concertation et d’information permettent de se rapprocher des usagers et des acteurs locaux sensibles à la qualité du transport ferroviaire pour mieux discerner leurs attentes. Ils sont aussi le cadre d’une information publique sur le fonctionnement et l’évolution de l’offre de services.

Dans ces conditions, la situation financière montre un solde en faveur de la CTC à hauteur de 1,86 M € relatif aux acomptes versés sur la base de la contribution prévisionnelle, 99 000 € au titre de l’intéressement sur le résultat et 460 000 € non consommés dans les opérations de renouvellement. La SA EML a donc reversé 2,4M € à la CTC et remboursé l’avance de trésorerie de 1,2 M€ consentie en début d’exercice.

Vous aurez également relevé une créance de 2,4 M€ sur la SNCF au titre du transfert d’activité. Cette créance, arrêtée en accord avec la SNCF sera honorée après signature de la convention de transfert entre SNCF, CTC et CFC conformément à la délibération de l’Assemblée de Corse d’avril 2013.

Au 31 décembre 2012, l’entreprise compte 262 contrats de travail dont 250 CDI, 10 CDD pour remplacement d’agents absents et 2 contrats d’apprentissage. Cependant malgré cette stabilité des effectifs la masse salariale a augmenté de 10,7 % notamment en raison d’une évolution forte des charges des cotisations chômage et du taux d’AT définies désormais hors établissement SNCF.

La masse salariale chargée, évaluée par l’annexe 25 de la convention de DSP à 13,8 M€, a atteint 15,4M€ sur l’exercice, incluant la réévaluation de la provision pour congés payés conformément aux normes comptables s’appliquant aux sociétés.

Avec un montant de recettes voyageurs proche des 4 M€ et supérieur aux prévisions, l’attrait du train se confirme. En 2012 la recette au kilomètre train se situe à 4,42 € contre 3,44 € en 2011 révélant des variations importantes selon la desserte.

Dans ces conditions, le coût complet moyen d’un kilomètre-train se situe aux alentours de 28 euros. Ces paramètres d’exploitation permettent de vérifier l’adéquation de la compensation financière versée par la CTC en 2012 soit 20.4 M€.

Le résultat net, de la SA EML, après impôt participation et intéressement de la CTC s’établit donc à 287 000 €. Soit 1,1 % du total des produits d’exploitation ou 1,4 % du montant de la contribution de la CTC alors que le contrat de DSP prévoit une marge pour aléas de 2,2 % de la contribution de la CTC.

On nous reproche cependant de n’avoir pas ramené la contribution fiscale de la SA EML au taux zéro. L’Assemblée de Corse n’a pas délibéré en décembre 2012 en ce sens, même si la délibération en question n’a pas été neutre en la matière comme l’externalisation de certaines charges.

Le débat est ouvert ensuite pour déterminer l’action la plus judicieuse en matière de fiscalité s’agissant de la contribution demandée aux entreprises et de celle demandée aux ménages mais ce n’est pas l’objet du rapport du délégataire.

Contrairement à ce que l’on a pu entendre ici où la direction des CFC n’a aucune réticence à signer la Charte de la langue corse. Certaines dispositions préconisées d’ailleurs sont déjà entrées en application à bord des AMG par exemple où la signalétique est bilingue ou encore pour le logo des CFC et les cartes de visites de l’encadrement.

En 2013, les contacts ont été pris en ce sens, la Charte sera signée après concertation des instances représentatives du personnel et validation des objectifs retenus. Tout cela n’est pas neutre financièrement s’agissant de la formation des agents, de la signalétique des gares, de l’impression des guides horaires, du site internet officiel, de la publication interne concernant les référentiels de sécurité, les consignes ou encore les PV du CA du CE des DP … Comme pour le reste, il s’agit de faire les choix les plus adaptés.

Le rapport témoigne ainsi d’une densité d’activité non négligeable mais respectueuse de la démocratie sociale. Les réunions DP CE ont eu lieu chaque mois à l’exception du mois d’aout et le CHSCT a été convoqué 4 fois. La direction qui a été interrogée 246 fois par écrit, a conduit la NAO, maintenu l’évolution de carrière et préservé le pouvoir d’achat des agents. Les éléments sont dans le rapport.

Pour ce qui est du statut, il est en négociation depuis aout 2010 sous l’autorité du président de l’OTC mandaté à cet effet par l’Exécutif. Le 13 décembre 2012 un accord est intervenu avec l’organisation syndicale majoritaire. Cette signature sera suivie d’un addendum introduisant la prime d’atelier.

Au préalable 190 agents avaient signé une lettre ouverte au président de l’Exécutif dans laquelle ils souhaitaient qu’une présentation de l’accord leur soit faite avant cette signature. Comme quoi « le non droit social », s’il existe au CFC, n’incombe pas à la direction mais bien à ceux parmi les dirigeants du STC qui portent des accusations sans fondement contre elle.

Le 21 décembre 132 agents feront grève pour dénoncer plusieurs dispositions entérinées par cette signature prématurée. Le président de l’OTC le reconnaitra implicitement dans sa lettre du 22 décembre. Plusieurs agents, notamment du service RH comptabilité, l’ont relevé à leur détriment et en ont informé par écrit le président de l’Exécutif.

Cinq chefs de services sur sept en ont fait autant en soulignant que plusieurs dispositions pratiques s’avèrent non transposables ou incompatibles les unes avec les autres soulignant par la même ce manque de simulations. Le 21 janvier 2013 de nouveau 130 agents se mettront en grève. Le 27 mars l’accord sera signé par les 2 organisations syndicales et le DG à l’exception des annexes 1, 2 et 3 rattachées au volet rémunération. Elles doivent être renégociées en interne avant le mois d’octobre 2013 sous l’égide d’une commission ad hoc réunie le 3 juillet.

A décharge pour la direction des CFC il sera difficile de ne pas admettre que si le reste de l’accord a nécessité trois ans de négociation, celle de ces 3 annexes puissent prendre quelques semaines sachant que la pérennité de l’entreprise en dépend pour partie.

En ce sens nous déplorons l’absence de projections chiffrées de l’AMO parce que celles que nous avons faites conduisent à une augmentation significative de la masse salariale en fin de DSP. A titre d’exemple la prime d’atelier, évoquée précédemment, de 7.10 € par jour, appliquée à 20 agents entraînera une dépense de 28 000 € par an entrant dans l’assiette des cotisations sociales.

Voila pourquoi, l’interpellation du président de l’OTC nous enjoignant à signer l’accord nous semble injustifié. C’est d’autant plus évident que le processus complexe d’élaboration de cet accord n’est pas un choix de la direction du CFC et que son aboutissement prévoit une présentation au CA et à l’Assemblée de Corse.

L’objectif de la direction est d’y parvenir dans les délais établis de telle sorte que les acquis de l’ensemble des cheminots soient préservés comme le bon fonctionnement de l’entreprise et sa pérennité.

Les choix de l’Assemblée de Corse à travers le schéma directeur des investissements témoignent de la confiance que vous accordez à la SA EML et à sa direction. Indépendamment de la durée de la DSP fixée à 10 ans et de la compensation financière dont vous avez fixé le montant à 220 M€ vous avez voté le schéma directeur des investissements pour un montant de 140 M€.

Tout n’est pas merveilleux dans le meilleur des mondes mais force est de reconnaître que les conditions sont ainsi réunies pour réussir. En ce sens nous insistons sur le caractère prioritaire de l’extension de la CCVU à l’ensemble du réseau.

C’est la condition indispensable pour des services plus étoffés sans enfreindre les règles de la sécurité ferroviaire. La confirmation de la commande de nouveaux autorails pour les services suburbains irait de paire avec la capacité accrue ainsi délivrée par cet outil moderne et performant de gestion du trafic.

De même le lancement de l’étude pour la réouverture de la ligne en plaine orientale serait un signe fort de cette ambition faisant du CFC en acteur majeur de la modernité et de l’aménagement de la Corse. A moyen terme, toujours sur des choix stratégiques, il s’agit de réaliser les investissements prévus sur Bastia Ajaccio et Calvi et de pouvoir faire une offre de service plus conséquente pour le transport de marchandises.

Ce rapport n’élude aucune question, aucun problème, aucune difficulté. Il confirme qu’une nouvelle page du CFC s’écrit désormais dans le cadre contractuel de la convention de DSP que vous avez confiée à la SA EML. Sa direction en assume l’exécution dans l’intérêt bien compris des usagers, des cheminots, de la CTC et par la même de la Corse.

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