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Michel Stefani

SNCM : La Commission européenne sanctionne le service public.

11 Mai 2013

La Commission européenne, saisie par les dirigeants de Corsica Ferries France (CFF), a estimé, comme ces derniers, que la SNCM, délégataire de la convention de service public rédigée par les élus de la Collectivité territoriale de Corse (CTC), aurait perçu une compensation financière surévaluée et contraire aux règles européennes de la concurrence. Le service complémentaire ne se justifierait pas selon ces caciques du libéralisme pas plus que la continuité territoriale à propos de laquelle la même Commission expliquait déjà en 1986 qu’elle était incompatible avec l’Acte Unique.

La France est le seul pays en Europe à avoir maintenu une continuité territoriale que nos voisins sardes nous envient d’autant plus que la réduction de la maitrise public et de la régulation, au profit des opérateurs privés, a conduit chez eux à une augmentation exorbitante des tarifs. Dans un scénario comparable l’Exécutif territorial précédent a ouvert la desserte en 2002 et subventionné la CFF par l’aide sociale. Ce dispositif contestable, la Chambre régional des comptes (CRC) dans son rapport le démontre, sera maintenu et 150 M€, de subvention déguisée, accordés à CFF et/ou à sa holding genevoise.

Ce faisant, la CTC s’est retrouvée, d’une part, à devoir verser la compensation financière relative à l’exécution de la convention de délégation de service public (DSP), et d’autre part à alimenter une concurrence agressive des low cost contre ses délégataires dont les déficits se creuseront mécaniquement au-delà du compte prévisionnel arrêté en accord avec l’Office des transports de la Corse (OTC). Par anticipation l’Exécutif de droite a offert la justification juridique, permettant aux dirigeants de CFF, très procéduriers malgré ces cadeaux, d’attaquer la DSP en scindant les services en deux entités : service de base et service complémentaire.

Non seulement Toulon (à seulement 60 KM de Marseille), couvert par des conventions en obligation de service public (OSP) légères comme Nice, devenait l’instrument de l’écrémage du trafic passager mais également celui du transport de marchandises, jusqu’à conduire au déséquilibre financier de la DSP encadrée elle par des OSP contraignantes votées par l’Assemblée de Corse. En conséquence, un déficit structurel, 20 M€ selon les magistrats de la CRC, apparaîtra en 2008 dans les comptes de l’OTC encore excédentaires de 35 M€ en 2002.

L’argumentaire des libéraux, masquant cette gabegie, repose sur l’affirmation abondamment relayée selon laquelle pour se porter mieux il fallait mettre fin au monopole public et imposer à la SNCM une cure d’adaptation aux pratiques de dumping de ses concurrentes pensionnaires des paradis fiscaux et adeptes des pavillons de complaisances. La variable d’ajustement, pour ces visionnaires du recul social qu’ils habillent de modernité, c’est l’emploi et le statut. 950 postes ont été supprimés à la SNCM et l’ensemble des accords d’entreprise dénoncé par la direction. C’est pas mal en dix ans si on y ajoute la privatisation au parfum de scandale intervenue en 2005 sous le gouvernement Villepin Sarkozy lequel gèlera en 2008 l’enveloppe de continuité territoriale sans s’inquiéter des effets sur le budget de l’OTC également impacté par le prix du pétrole.

Le gouvernement a annoncé qu’il ferait un recours contre la décision de la Commission européenne. C’est le moins qu’il pouvait faire. Il dispose, c’est là le plus important, pour l’étayer du rapport de la CRC, du rapport de l’Inspection des finances (IGF) qui mettent en évidence quelques « distorsions de concurrence » dénoncées dans un rapport sénatorial mais inaperçues des commissaires européens. Le non recouvrement de la taxe sur les transports, la SNCM et la CMN ne sont pas concernées, n’a pas été pris en compte dans la sanction « anti monopole public » des commissaires européens. Comme nous pouvons nous en douter, ils ont agit, en dehors de toute pression des armateurs pour lesquels, chacun le sait, le fétichisme réglementaire est une seconde nature tant ils montrent de l’affection pour leurs personnels et du respect pour l’environnement.

Voila quelques raisons qui forcent l’étonnement lorsque, le Président de l’Exécutif, sans même contester les fondements de cette injonction européenne, vient simplement rappeler que le cahier des charges de la prochaine DSP a été amputé du service complémentaires précisément pour s’y préparer. C’est une surprenante façon de soutenir le recours du gouvernement, sinon d’avaliser les atteintes répétées à l’exercice d’une compétence essentielle de la CTC. Au-delà, c’est une forme de renoncement à une obligation élémentaire relevant de la continuité territoriale, arrachée par les Corses en 1976, après 20 années de combats, contre la médiocrité des compagnies privées défaillantes en tous domaines ou presque.

Aujourd’hui, la Commission européenne, saisie par les dirigeants de CFF, condamne la SNCM, créée à l’époque pour garantir le service public dans les deux sens toute l’année, avec l’intention de laisser aux opérateurs low cost la dernière part lucrative du trafic passager maintenu au départ de Marseille. Les opérateurs de la DSP, ainsi cantonnés à l’exécution des services déficitaires à l’année, n’auraient plus la possibilité de dynamiser leurs recettes et d’obtenir dans l’intérêt de la CTC, par la péréquation, une meilleure maitrise de la compensation publique qu’elle leur verse pour l’exécution des OSP.

450 000 passagers, pour l’essentiel des continentaux ne bénéficieraient plus d’un service public attractif et sûr parce que subventionné par la dotation de continuité territoriale cette ligne au budget de la Nation à laquelle ils contribuent comme tout citoyen français. Les principes républicains de solidarité nationale et d’égalité de traitement, le droit à se déplacer dans les mêmes conditions sur l’ensemble du territoire métropolitain ne leur seraient plus garantis par l’Etat et la CTC. Les Commissaires européens en allant à l’encontre de cette obligation confirment leur exaltation pour une Europe antisociale à l’égard des peuples et des travailleurs mais prévenante pour les monopoles privés et leurs spéculateurs attitrés. La CTC et le gouvernement doivent s’y opposer sans faux semblant.

Or, l’interview à France 3 Corse du président de l’OTC laisse dubitatif quand il hésite à lever le voile sur les opérateurs indélicats qui ont encaissé la taxe de transport et oublié ensuite de satisfaire totalement leur obligation fiscale à l’égard de la Corse. Le président de l’OTC ne peut, en effet, se contenter d’en faire un élément de pression sur les dirigeants de CFF qu’il invite à être moins procéduriers. Cette mise en garde ne peut être un critère de légalité recevable. Soit il s’agit d’erreurs, il est quand même question de plusieurs millions d’euros, cinq peut être six en trois ans, soit il s’agit de fraudes et à ce moment là les opérateurs au comportement délictueux doivent être sanctionnés, écartés de la desserte de la Corse et interdits de subvention comme le prévoit le code des marchés publics.

Devant l’Assemblée de Corse, le groupe des élus communistes et citoyens du Front de gauche a défendu plusieurs amendements visant à garantir la transparence des candidats à l’appel d’offres pour la DSP 2014-2023. C’était indispensable pour toutes les compagnies et, notamment quand il s’agit de filiales, pour leurs holdings. Nous avons été les seuls à voter cet amendement comme celui d’ailleurs demandant expressément que tout opérateur non à jour du recouvrement de la taxe de transport ne soit autorisé à candidater sur cet appel d’offres ou à conventionner en OSP.

La CTC et le gouvernement doivent faire entendre aux Commissaires européens les raisons d’organiser la desserte publique de la Corse, non comme un terrain de prédilection des opérateurs low cost peu scrupuleux, mais pour surmonter le handicap de l’insularité au service des usagers et des besoins de développement économique et social de la Corse. Cette démarche sérieuse se justifie au regard de la situation de pauvreté et de précarité qui affecte les ménages insulaires confrontés au chômage galopant et à la cherté de la vie persistante malgré les réfactions de TVA et le franco port intégré dans la continuité territoriale mais largement détournés de leur objectif d’intérêt général.

La sanction prononcée par la Commission européenne ne tombe pas au hasard, elle intervient au moment où les élus de l’Assemblée de Corse doivent délibérer, au terme de la négociation entre le président de l’OTC et les compagnies candidates à l’appel d’offres (CMN-SNCM, CFF), pour l’attribution de la DSP au départ de Marseille vers les cinq ports de Corse. La presse nationale et régionale s’est fait l’écho à plusieurs reprises des difficultés rencontrées. Selon le président de l’OTC, le groupement CMN et SNCM, 4000 emplois directs, est le seul à avoir fait une offre techniquement recevable mais économiquement intenable pour l’OTC dont le Conseil d’administration a voté un budget en déséquilibre (15 M€) en demandant au gouvernement de réindexer la dotation de continuité territoriale.

L’appel d’offres infructueux est par conséquent possible avec une part d’inconnue qui peut tourner rapidement au désastre économique et social en Corse comme sur le continent notamment à Marseille. Dans ce contexte la décision de la Commission européenne sanctionnant la SNCM à reverser 220 M€ fragilise un peu plus la compagnie confrontée à un projet complexe de transfert de capital sur Véolia Environnement. A ce jour, l’Etat et Transdev, contrôlée par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), détiennent toujours 91 % du capital de la SNCM.

Par conséquent, le gouvernement a la possibilité d’affirmer une ambition politique forte en faveur de la marine marchande française et de l’industrie navale et contribuer au dénouement positif de cette situation par des mesures permettant de maintenir l’activité de la CMN et de la SNCM. Il lui appartient de faire légiférer en faveur du pavillon français premier registre pour le cabotage national, de réindexer l’enveloppe de continuité territoriale, d’agir pour le maintien de la CDC au capital de la SNCM par la participation de Transdev. Enfin, si comme il le dit, il veut assurer l’activité du chantier navale de Saint Nazaire, menacé par le retrait du coréen STX, il peut soutenir un plan de renouvèlement et de modernisation de la flotte de continuité territoriale destinée pour les dix prochaines années au service public entre le continent et la Corse.

Michel STEFANI

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PADDUC phase 2

6 Mai 2013

Contribution Climat Air Energie

Michel Stefani

Dans les années 70, la Corse a été dotée d’équipements permettant une production de base au moyen des centrales thermiques au fuel. Cette capacité de production lui assurera la maîtrise énergétique jusque dans le milieu des années 90 où la courbe de croissance des besoins va croiser celle descendante de la vétusté des moyens de production.

Le refus du Câble ICO, les tergiversations sur l’implantation de la centrale au GNL, l’adoption en 2001, contre notre seul avis, d’un plan énergétique à moyen terme inadapté, précipiteront la Corse dans la crise de 2005. Aujourd’hui la programmation retenue combine le renouvellement des centrales thermiques fuel/gaz, l’interconnexion et le développement des énergies renouvelables.

En huit ans, la situation a changé considérablement et l’Exécutif a été réactif et attentif aux évolutions que ces changements impliquent dans les domaines essentiels de l’investissement, de la programmation et du mix énergétique. Il s’agit bien d’une politique avec des axes directeurs et une vision à la fois sur le moyen et le long terme pour satisfaire aux besoins domestiques et industriels et aux exigences écologiques.

La Corse, ZNI, est plus carbonée que la moyenne française avec un écart de près de 2 tonnes. Il faut donc s’interroger sur les raisons qui en sont à l’origine et agir pour diminuer cette moyenne insulaire dans les domaines les plus sensibles de la production énergétique et des transports afin de réduire ces émissions de CO2.

L’énergie est indispensable à la plupart des activités humaines. Plusieurs sources énergétiques peuvent être utilisées : les énergies fossiles (pétrole, gaz, charbon), l’énergie nucléaire et les énergies renouvelables (éolienne, solaire, hydraulique, géothermique, biomasse). Elles présentent des caractéristiques propres qui les rendent plus ou moins aptes à remplir les différents services qu’on attend de l’énergie.

On constate au niveau mondial une très grande diversité de situations concernant les usages et la consommation d’énergie. On constate aussi de très grands déséquilibres énergétiques, aussi bien quantitatifs que qualitatifs : les inégalités à l’échelle internationale vont en s’accentuant, la surconsommation côtoyant des pénuries criantes.

Dans la plupart des pays en développement l’accès aux services énergétiques les plus élémentaires (éclairage, cuisson, conservation des aliments, chauffage) n'est pas assuré. C’est un enjeu majeur du développement des sociétés. Or, la croissance des activités dévoreuses d’énergie au Nord et dans les pays émergents, et le gaspillage dans les pays riches, posent deux problèmes majeurs : l’épuisement des ressources énergétiques les plus faciles d’accès et les plus faciles à transformer (en particulier le pétrole) et corrélativement, le problème de la vie sur terre, menacée par l’accroissement rapide des émissions de gaz à effet de serre (gaz carbonique et méthane) responsables du réchauffement climatique.

L’empreinte écologique qui mesure l’incidence des activités humaines sur l’environnement, met en évidence le danger pour la planète de surconsommation des ressources énergétiques fossiles comme le pétrole et le charbon, et les inégalités qui existent, entre les pays riches et les pays pauvres. Le choix de l’Exécutif de faire fonctionner les centrales thermiques au gaz, dans un délai raisonnable, choix exprimé au moment de la commande de moteurs bi pour la centrale de Lucciana, répond à cette exigence.

Tout cela conduit donc à accentuer la recherche sur les énergies dites renouvelables qui utilisent des flux quasi inépuisables d’énergie peu polluante. On peut se féliciter de l’avance prise ici avec la grande et la petite hydraulique qui fait de la Corse la région la plus en pointe en ce domaine et qui nous conduit naturellement à soutenir la réalisation du barrage de l’Olivese.

De même, un effort important doit être fait en direction de la filière bois pour la structurer. La forêt corse dispose d’un potentiel de production important (1Mm3/an). 10 % de cette ressource seulement est exploitée. Une gestion durable permettrait à la fois de répondre aux besoins en bois d’œuvre et d’art mais également en production d’énergie. Le développement de la cogénération avec la SEM bois énergie fournirait le déboucher indispensable à cet objectif.

Ces orientations impliquent une gestion concertée avec la CTC, propriétaire de la forêt territoriale, les communes, les propriétaires privés qui détiennent 70 % de la forêt, les négociants en bois pour réduire les importations et les exploitants pour valoriser cette ressource locale et réduire l’impact environnemental du transport. Partant de là un schéma d’investissements permettrait de concrétiser une volonté partagée et appuyée sur l’engagement et le financement publics.

Face à des enjeux désormais planétaires (réduction des inégalités d’accès aux services de l’énergie, protection de l'environnement droit des populations dans une perspective de développement durable), deux priorités s’imposent : d’une part, la définition de stratégies mondiales pour réduire les inégalités et les tensions, d’autre part, la maîtrise des consommations d’énergie fondée sur la coopération et la solidarité, sur la participation des citoyens, des organisations syndicales et associatives, des collectivités et des Etats.

Les défis de l'énergie et du changement climatique ne peuvent être relevés qu'avec une profonde mutation des sociétés. Les priorités sont la réduction de nos consommations, une meilleure exploitation des énergies renouvelables et le développement des recherches sur toutes les options qui permettent d'atteindre ces objectifs. Je veux parler ici du soleil, du vent, de l’eau, de la géothermie, et de la biomasse (bois, déchets urbains et agricoles et cultures énergétiques).

Cependant, certaines de ces sources d’énergie sont dites intermittentes car on ne peut les stocker. C’est pour cela que la recherche en la matière, notamment avec des projets tels que MYRTE, sur la pile à hydrogène ou encore PAGLIA ORBA, doit être soutenue. C’est également pour cette raison, que le développement des Stations de Transfert par Energie de Pompage (STEP) doit être envisagé pour répondre à la demande de pointe et éviter la tension sur le réseau électrique insulaire.

L’utilisation des énergies renouvelables n'est pas récente (moulins, feu de bois, thermes...) Elles assurent un approvisionnement en eau et de la force motrice à des dizaines de millions de personnes dans les zones rurales des pays en développement. Leur faible impact sur l’environnement en fait des énergies d’avenir face au problème de la gestion des déchets des autres sources d’énergie (fossiles et nucléaire) et aux émissions de gaz à effet de serre.

Pour autant, l'extraction des ressources fossiles prospère. La production et la consommation du charbon explosent. Les compagnies exacerbent la concurrence entre elles. Les grandes puissances conduisent des guerres pour s’assurer du contrôle de l’approvisionnement et de l’acheminement vers les lieux de consommation. La guerre en Irak, celle plus récente en Lybie sont là pour le rappeler.

L'obligation de rationaliser le secteur de l'énergie s’affirme ainsi à tous les points de vue en opposition avec les logiques de marché dont il est esclave. Arriver à consommer moins et à consommer mieux suppose un nouveau rapport des hommes à la collectivité, à leur environnement et à la nature. C’est ce pari, à notre échelle que propose l’Exécutif avec sa feuille de route.

Les agro-carburants se sont développés à travers le monde, dans le contexte d'une double crise, énergétique et climatique. Toutefois, il semblerait que la véritable crise qui sous-tend leur développement à grande échelle soit celle du capital. Au cœur des agro-carburants surgissent des enjeux économiques énormes découlant du modèle capitaliste ainsi à l’origine de catastrophes écologiques et sociales.

Le fond du problème est donc bien celui-ci : changer de modèle de développement.

Aucune technique ne suffira à elle seule pour réduire les émissions de CO2 au niveau souhaitable. La solution passe par la combinaison de toutes les options dont le développement est techniquement et économiquement réaliste. La priorité est dans les économies d'énergie qui demandent d'importants investissements. Finalement, la technologie offre un potentiel élevé de réduction des émissions de CO2, mais cela exige des choix et des politiques de financement innovants. C’est dans le prolongement de cette réflexion que nous retenons la proposition de transfert de la TGAP.

Pour autant, on a pu constater un défaut de volonté politique, plus particulièrement des pays riches puisqu’il n'y a peu d'accord sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Dans ces conditions, malgré le léger recul des émissions mondiales de CO2 dû en grande partie à la récession économique, l'urgence climatique est toujours aussi présente.

En dix ans, la consommation mondiale de combustibles fossiles s'est accélérée et notamment celle du charbon, qui a doublé. Les énergies renouvelables ont fait une percée mais elles pèsent encore trop peu. Et pourtant, il faudrait que les besoins énergétiques des pays du Sud soient satisfaits avec ces sources d’énergie, or les plus grands besoins en la matière sont en Chine et en Inde, deux pays qui disposent d'importantes réserves de charbon.

Toutes les sources d’énergie ne sont pas équivalentes. Elles ont toutes des avantages et des inconvénients, variables selon leur nature et leur localisation. Le modèle actuel de consommation des pays riches, inscrit dans une logique de toujours plus de croissance, pour toujours plus de profits, ne permettra pas à tous les habitants de la planète de bénéficier du droit d’accès à l’énergie.

Même si les ressources renouvelables se développent à grande échelle, l’obligation pour les pays industrialisés de réduire leur consommation énergétique apparaît comme une priorité incontournable, comme le montrent la plupart des scénarios prospectifs à l’horizon 2050. A elle seule, la modulation de la part de chacune des ressources dans le bilan d’approvisionnement (un peu plus de nucléaire ou d’éolien, par exemple) est loin d’être suffisante pour éviter à la fois la pénurie d’énergie et un réchauffement climatique trop rapide et important.

Il faut maîtriser la demande et le volume d’énergie dépensée. La régulation de la consommation est une question certes de comportement individuel mais surtout de politiques publiques intelligentes. Les collectivités locales ont également des efforts considérables à accomplir, je pense notamment à l’éclairage public. Il s’agit d’économiser au mieux les énergies disponibles sans en priver ceux qui en ont un besoin vital.

Les deux déterminants principaux sont les secteurs du logement et des transports ou le choix des infrastructures entraîne des conséquences sur des dizaines, voire des centaines d’années. Les principaux partenaires de politiques nouvelles ne sont donc plus seulement les entreprises énergétiques mais les consommateurs, les citoyens, les collectivités locales ou territoriales et l’Etat. Tous ces acteurs doivent s’impliquer dans le choix et la mise en place d’une politique de maîtrise énergétique volontariste, fondée sur une décentralisation indispensable des décisions, des programmes et des investissements.

Le bâtiment est le secteur, avec celui des transports, le plus énergivore. En bâtissant des édifices sobres (bâtiments basse consommation ou à énergie positive) et en réhabilitant le parc ancien, ce secteur devient le fer de lance des économies d'énergie. En effet l’utilisation de nouveaux matériaux et de nouvelles technologies, comme les chauffe-eau solaire, panneaux photovoltaïque, micro-éoliennes..., permet non seulement d’économiser l’énergie mais concourt également à la création d’emplois. Lutter contre la précarité énergétique est indissociable de cette réflexion quand plus de 20 % de la population insulaire se débat dans les difficultés et regarde à deux fois avant d’allumer un chauffage, se soigner ou se nourrir.

Enfin, la modération doit prévaloir aussi dans les transports en tenant compte des besoins de mobilité des personnes, de l’efficacité économique et sociale et en combinant amélioration de l’offre de transports et multimodalité, notamment avec le développement du chemin de fer. L’articulation des politiques d’aménagement, de développement et de maîtrise des transports, préconisée nous convient en ce sens que ces politiques ne sont plus abordées séparément mais conjointement en fonction de la portée et de la durée des effets qu’elles peuvent produire.

Le terme de mobilité durable s’érige en rupture avec la démarche de planification des transports, prise uniquement sous l’angle de la croissance économique. En incluant des notions de protection de l'environnement, de démocratie participative, il implique de changer les règles et les processus de décisions afin qu’elles soient éclairées par l'évaluation des risques.

Surexploitation des ressources fossiles, dérèglement climatique et écologique, augmentation des inégalités sociales..., le constat est clair et appelle un nouveau mode de développement. Le concept de développement durable est né de cette prise de conscience il y a un peu plus de 30ans. Les solutions existent. Elles requièrent une éthique nouvelle, des politiques publiques exigeantes mais aussi l'engagement citoyen de chacun.

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PADDUC phase 2

6 Mai 2013

Contribution à la réflexion de l’atelier thématique n°3

Michel Stefani

Le lancement de la deuxième phase du PADDUC portant sur le PADD est une réussite dans le prolongement et l’esprit de co-élaboration qui l’ont précédé à travers les Assises du foncier et du Logement suivies des Assises du littoral. L’adoption des axes stratégiques, par l’Assemblée de Corse le 26 juillet dernier, constituait la trame des ateliers thématiques de cette journée de lancement de l’élaboration du PADD. L’atelier numéro 3 portait sur « les différentes formes et niveaux de dépendance institutionnelle et financière ». Les échanges ont évoqué essentiellement la réforme institutionnelle et constitutionnelle, la fiscalité, la co-officialité et la continuité territoriale.

Dans le cadre de cette réflexion une étude d’opinion a été réalisée en juillet 2012. Elle permet à partir des 3 700 réponses recueillies de tirer plusieurs enseignements relatifs aux attentes exprimées. L’emploi est ainsi celle qui, avec le logement, revient le plus fréquemment. Avec 20 000 demandeurs d’emplois et 8 000 demandes insatisfaites de logements sociaux cela se comprend. Le simple constat dans ces conditions et plus encore dans le contexte de crise économique profonde ne peut avoir valeur de réponse. La prise en compte indispensable passe, par des mesures, des choix politiques à la fois au plan régional et au plan national mettant en cause l’austérité et sa déclinaison à chaque niveau de décision politique (Europe Etat Région). Sans parler de la Grèce, de l’Espagne ou de l’Italie, la potion administrée à Chypre en est l’exemple récent le plus significatif.

A cette crise du capitalisme s’ajoute le scepticisme grandissant à l’égard de la représentation politique. La Corse n’est pas la seule à souffrir de l’assèchement démocratique produit par la Constitution de 1958 et ses prolongements le présidentialisme et le bipartisme. La France entière y est confrontée. C’est pourquoi nous avançons l’idée d’une nouvelle République unie, solidaire et éthique au cœur de laquelle nous plaçons la Corse sa culture et son identité sa spécificité de région insulaire métropolitaine. Cela relativise la notion de dépendance et la capacité propre de la Corse de trouver seule des solutions à la problématique sociale et aux inégalités grandissantes découlant du modèle économique promu ces 30 dernières années. Si des atouts sont à valoriser, comme la beauté des sites, des exemples industriels à souligner comme CCA, des succès incontestables comme la viticulture, il n’en demeure pas moins nécessaire d’affirmer les objectifs et le cadre dans lequel on prétend définir ce projet de PADDUC.

Pour ce qui nous concerne les objectifs impliquent de réorienter la politique de la CTC en faveur d’un développement industriel et agricole générateur d’emplois stables et rémunérateurs. Nous pensons que le cadre national est celui, objectivement dans lequel, l’expression de la solidarité a le plus de pertinence pour le permettre. C’est le sens de nos propositions et de notre attachement à la continuité territoriale dont nous ne dirons jamais qu’elle est facteur de dépendance voire d’un comportement colonial de l’Etat.

D’abord elle est le fruit de longues années de revendications sociales et populaires pour obtenir un service public de transport de passagers et de marchandises régulier, aux capacités suffisantes, aux normes de sécurité performantes, aux tarifs maitrisés et accessibles. Ce que les opérateurs privés subventionnés ne garantissaient pas avant 1976. Ce n’est pas la continuité territoriale qui fait que la Corse importe 10 fois plus qu’elle n’exporte c’est l’absence de capacité industrielle. Ce dispositif unique en Europe était fondé sur le franco port pour les marchandises et un tarif pour les usagers comparable à celui kilomètre du train. C’était pour l’Etat la prise en compte du handicap lié à l’insularité.

La CTC a entière compétence en ce domaine et détermine les fréquences les capacités et les tarifs. Elle en a perdu la maitrise dans la fuite en avant sur le terrain de la concurrence investi à la fin de la convention de 25 ans en 2002. L’ouverture aux low cost dans l’aérien et le maritime est à l’origine d’un déficit structurel de 20 M€ apparut en 2007 puis aggravé par la surcharge combustible et le gel de la dotation en 2009. Les opérateurs historiques en subissent les conséquences, les travailleurs et les usagers en particuliers. Des centaines de postes de travail sont supprimés et les tarifs sont augmentés alors que le périmètre du service public est revu à la baisse.

Les opérateurs low cost n’ont plus qu’à faire main basse sur les parts de marché les plus profitables tout en exigeant des subventions publiques sous différentes formes l’aide sociale au passager, la promotion publicitaire, les remises sur les taxes portuaires et aéroportuaires, le non paiement de la taxe de transport reversée à la CTC. Comme pour les réfactions de TVA qui ne profitent pas aux consommateurs sur l’île, l’enveloppe de continuité territoriale est ponctionnée, au détriment des usagers, par des intermédiaires qui ne répercutent pas le franco port. Ici il ne s’agit pas de colonialisme mais bien de détournement d’argent public y compris par des entreprises locales. La difficulté ne vient donc pas de la constitution mais des choix politiques et économiques dont certains relèvent des élus de l’Assemblée de Corse et des chambres consulaires.

Si l’Assemblée de Corse avait renforcé le service public en remettant la DSP sur le port de Toulon après avoir supprimé l’aide sociale elle aurait imprimé une autre logique. Dans l’aérien elle aurait pu réduire la concurrence déloyale au départ de Roissy et demain sur le bord à bord. Il était possible de refuser aux opérateurs non respectueux des obligations fiscales l’accès aux appels d’offres comme nous l’avons défendu seuls. De même nous avons été battus sur le maintien du renouvellement des navires de la DSP à 20 ans. Nous aurions pu en relation et coopération avec d’autres régions et entreprises imaginer la fabrication en Corse de certains modules ou pièces de ces nouveaux navires.

La réforme institutionnelle n’est pas en soi une réponse à la crise au chômage à la cherté de la vie en un mot à la fracture sociale. Ce n’est pas d’elle non plus que la réorientation de la politique de la CTC viendra pour passer de la mono activité du tourisme à un développement harmonieux incluant l’agriculture, l’industrie et la planification écologique. Pour autant si nous ne l’écartons pas a priori force est de constater par ailleurs le flou qui entoure la demande d’une révision constitutionnelle. Ajouter une mention à l’article 72 spécifiant que la Corse est dans la République n’explique pas en quoi cette référence est indispensable. C’est vrai au regard de l’histoire au moment où nous commémorons le 70ème anniversaire de la Libération de la Corse comme des objectifs poursuivis s’agissant du pouvoir normatif et réglementaire.

En ce sens, nous sommes précis à propos de notre langue et de notre culture en demandant la co-officialité fondée sur un bilinguisme assumé, non discriminatoire. De même nous préconisons avec la création de l’EPF et de l’Agence de l’Urbanisme un transfert de la fiscalité sur les patrimoines. Dans les deux cas il faut une réforme de la constitution. Nous ne voulons pas d’une réforme pour le plaisir de la demander en dénonçant les prétendues lourdeurs administratives d’un Etat qualifié de jacobin pour promouvoir un fédéralisme européen très perméable aux logiques libérales et aux mesures d’austérité antipopulaire.

La réforme doit se justifier car effectivement l’efficacité sociale des précédentes n’est toujours pas démontrée. Néanmoins, notre insistance a permis d’arracher le principe d’une consultation populaire pour toute réforme institutionnelle de portée constitutionnelle. Les autres groupes avaient voté contre notre amendement dans le cadre des Assises du Foncier et du logement. Désormais tous nous rejoignent. C’est positif mais cela ne diminue en rien la nécessité d’éclairer la démarche et de s’y tenir sans renvoyer ce qui peut être fait dans le cadre réglementaire actuel au prétexte d’une future révision constitutionnelle. Ce que nous recherchons en priorité, c’est la maitrise du foncier, la construction de logements sociaux, la préservation du potentiel agricole et une action résolue contre la spéculation et les dérives affairistes et mafieuses qui en découlent.

Nous mettons cette orientation au cœur du PADDUC dans sa deuxième étape. Les travaux de la Commission des compétences législatives et réglementaire vont y ressurgir et faire ressortir les contradictions avec les projets de citoyenneté corse ou de statut fiscal auxquels nous nous opposons. Peut-on valablement considérer, dans le cadre actuel, qu’un Corse puisse bénéficier de droits qui ne seraient pas reconnus à un continental voulant vivre en Corse et dans le cas contraire qu’un Corse s’installant sur le continent puisse se soigner, se loger, travailler, jouir de la protection sociale sans aucune objection ? Nous pensons que non, sauf à entrer dans un processus identique à celui de la Nouvelle Calédonie où le citoyen calédonien n’est pas le résident français l’un et l’autre sont juridiquement dissociés.

En effet, appliquée dans les domaines du droit du travail, de l’accès aux soins, de la protection sociale incluant la retraite, les prestations familiales, les minimas sociaux, on mesure l’implication et les retombées d’une telle mesure car la citoyenneté n’est ni une affaire de générosité, ni de culture ou d’ouverture d’esprit supposée, elle est une question de droits reconnus à chaque citoyen à partir desquels se fonde un destin commun.

Concernant la fiscalité locale la structure du budget de la CTC invite à la plus grande prudence surtout que la confusion est entretenue entre statut fiscal, autonomie fiscale et transfert partiel de fiscalité comme c’est le cas avec la TIPP. Pour déterminer le niveau le mieux adapté il faut indiquer si l’évolution souhaitée repose sur la péréquation nationale ou non, si des taxes nouvelles seront appliquées avec un effet sur les ménages insulaires dont on sait que le potentiel fiscal est le plus bas de France. Ce qui est en cause en Corse plus qu’ailleurs c’est la justice fiscale reliée à la justice sociale. Un régime d’imposition ne peut être accepté que s’il est considéré comme juste : horizontalement (quelque soit la source du revenu, à revenu égal impôt égal) et verticalement (plus on est riche plus on doit proportionnellement payer d’impôt, ce que l’on appelle la progressivité). Voila pourquoi, il était impossible pour nous de faire défiler aux côtés des détenteurs de gros patrimoines, exonérés des droits de successions, ceux qui n’ont rien. Ce faisant nous avons été cohérents au regard des amendements que nous avons introduits aux délibérations de l’Assemblée de Corse tendant à demander la maintien de l’arrêté Miot, le transfert de cette fiscalité à la CTC pour mettre en œuvre une politique ambitieuse du logement social en imposant les grosses successions.

Le recouvrement imparfait de la Taxe de transport comme le détournement des réfactions de TVA et la zone franche renforcent les inquiétudes car dans tous les cas une petite minorité s’enrichit considérablement alors que les supposés bénéficiaires, la collectivité, les consommateurs et les travailleurs en sont privés. En témoignent, l’inspection générale des finances que nous avons réclamée dès 2008, la cherté de la vie qui empoisonne le quotidien des ménages insulaires, les salaires qui n’ont pas suivi la progression des chiffres d’affaires des entreprises aidées par des allègements fiscaux.

Par contre nous avions pensé que les engagements de Francois Hollande sur l’adoption de la Charte des langues minorées et l’acte III de la décentralisation offraient la possibilité d’inscrire les mesures que nous défendons pour le bilinguisme et le transfert de la fiscalité sur les patrimoines dans la révision constitutionnelle qu’il projetait. Cependant, la position du président de la République sur le contenu de la convocation du Congrès en juillet contrarie quelque peu ces réflexions. Toutefois, on retiendra que son «pacte de confiance» entre l'Etat et les collectivités peine à se concrétiser. L’originalité de l’organisation française des collectivités est attaquée pour concentrer et réduire l’exercice des compétences remettant en cause le rôle et le principe de libre administration de chaque niveau de collectivités. La logique sarkoziste de regroupements forcés des collectivités en grandes intercommunalités et en grandes métropoles spécifiques pour Paris, Lyon, Marseille, Strasbourg et Lille est maintenue. Il y a danger aussi sur les dotations d'Etat et l'autonomie des collectivités. Des prélèvements et des charges plus importantes se profilent avec une péréquation limitée, l'encadrement et le contrôle des dépenses publiques et la MAP (modernisation de l'Action Publique) en substitution à la RGPP.

Le renforcement du rôle des régions se ferait au détriment des communes vidées de leur substance. Il s’agit de mesures d’accompagnement de l’austérité dictées par les critères européens de maitrise budgétaire et pour ce faire visant la clause de compétence générale et le prétendu mille feuilles administratif. En fait, c’est un désengagement de l'Etat qui se prépare, accentuant les inégalités territoriales et poussant à la concurrence des territoires, du point de vue de l'emploi, des transports, de la santé, de l’activité agricole et industrielle, ou de l’éducation, de la formation et de la recherche. Sur ce point il y a un lien évident avec la réforme Peillon et l’affaiblissement voulu du rôle de l'Etat dans l'Education nationale tendant sur ce plan à aggraver les choses. Tout en dénonçant les dangers de ces réformes de l’école et des institutions, nous proposons un renouveau démocratique, dans une république éthique, unie et solidaire.

Nous l’avons rappelé avant l’adoption de la troisième convention du PEI dont on se félicite puisque nous en avions défendu le principe mais en relevant que cet engagement de la gauche plurielle en faveur du développement à certes permis de soutenir un rythme de croissance élevé sans pour autant favoriser un juste partage de la richesse créée. Nous retenons dans ces conditions, que les principales entreprises du BTP en Corse, très présentes sur les opérations programmées au PEI même si certaines impliquées des entreprises extérieures, n’ont pas contribué à la dynamique sociale attendue avec un tel niveau d’investissements publics. Les inégalités se sont creusées entre les ménages aux revenus les plus forts et les ménages les plus modestes. Le chômage a certes été contenu par la création d’emplois nécessaires à l’exécution du PEI mais désormais ces résultats sont balayés par une aggravation sans précédent du nombre de demandeurs d’emplois. Afin d’asseoir le progrès social et culturel de la Corse le PEI, ne peut être cantonné à la seule stratégie de développement économique soutenue par la mise à niveau des infrastructures et des équipements collectifs. C’est ce deuxième aspect du progrès social et culturel qu’il faut mettre au cœur de cette troisième convention.

Par certains de ses choix l’Exécutif a anticipé sur cette obligation découlant de l’urgence sociale notamment dans le domaine du logement social, de la maitrise du foncier avec la création de l’EPF et de l’AUE, c’est également vrai s’agissant de l’énergie, de l’économie sociale et solidaire, du réseau ferré et de la gratuité pour les étudiants empruntant le train… C’est moins vrai dans les domaines de la culture et du sport on est en attente des Assises qui donneraient une plus grande lisibilité de sa stratégie. En revanche, il s’en est éloigné complètement dans la définition de la desserte publique maritime. Partant de ce constat il faut définir pour qui et pourquoi une évolution institutionnelle s’impose après un examen poussé des conditions sociales, économiques et politiques pour améliorer sensiblement les conditions matérielles de ceux qui souffrent le plus à savoir un cinquième de la population insulaire 60 000 personnes selon les données officielles. La réforme institutionnelle, dans cette approche, ne peut pas être le préalable mais la conclusion d’un processus transparent et démocratique fondé sur cet objectif prioritaire qui correspond à l’étude d’opinion réalisée pour éclairer l’élaboration d’un PADDUC conforme aux attentes de notre peuple.

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