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Michel Stefani

Réunion des animateurs et animatrices du FDG

31 Octobre 2012

27 10 2012

Introduction

Michel Stefani

Cette réunion des animatrices et animateurs du FDG doit nous permettre de tirer plusieurs enseignements découlant du changement politique intervenu après la défaite de la droite, de faire le point et de réfléchir à partir du contexte politique nouveau.

Je traiterai des deux niveaux, national et régional, non pas distinctement mais en insistant pour ce qui est du régional sur la réforme institutionnelle elle-même traversée par l’acte trois de la décentralisation, sur la desserte maritime de service public et le devenir de la continuité territoriale, sur l’aggravation de la situation sociale et économique et enfin sur le climat révélateur d’une dégradation profonde de la société insulaire et les mesures gouvernementales pour « stopper les dérives affairistes et mafieuses ».

L’énumération de ces questions souligne la caractéristique de ce contexte en mettant en relief le niveau de responsabilités politiques auxquelles il nous invite. Nous sommes ainsi confrontés à la nécessité de faire face à des questions de grande urgence et de longue portée dans la construction d’une issue à la crise à laquelle nous voulons contribuer ici comme dans tout le pays car nous restons convaincus qu’il ne peut y avoir de solution corso-corse. En revanche l’affrontement de classes qui en découle est à la fois rude et parcouru de dangers.

Pour ces raisons nous devons faire preuve d’audace en nous appuyant sur notre projet et  sa mise en débat à grande échelle pour impulser la mise en mouvement politique et populaire de la société. Pour cela, nous devons franchir une nouvelle étape du Front de gauche et amplifier sa dynamique sans gommer la pluralité des forces politiques qui font sa richesse son originalité et en définitive la perspective nouvelle à gauche.

C’est une condition à l’élargissement du combat que nous voulons mener à l’échelle de notre pays et au-delà en Europe et dans le monde pour changer le rapport de force politique en faveur des peuples et des travailleurs. Cette possibilité, existe effectivement, mais elle implique une large unité de ces derniers sur des objectifs de transformation sociale.

Pour autant, malgré la victoire du printemps dernier sur la droite, des verrous empêchent le déploiement de ces forces de changements progressistes. Notre action consiste donc à lever ces obstacles, faute de quoi nous connaîtrons des replis politiques, voire de fortes poussées de l'ultra-droite. Le vrai faux débat Coppé Fillon en est une triste illustration alors que l’un et l’autre porte le même programme politique rejeté en avril dernier.

L'évolution de la situation depuis l'entrée en fonction du pouvoir socialiste n’est pas non plus faite pour nous surprendre. Elle montre une grande fragilité politique sous la pression du grand patronat et des forces de droite. Les quelques mesures positives prises dans la foulée de l’élection de François hollande s’effacent progressivement derrière des choix que les salariés et les ménages populaires ne comprennent pas.

Les forces du capital n'acceptent pas le changement de cap que les Français ont effectué au printemps dernier. En relation avec les orientations et les forces libérales européennes, le patronat et la droite s’emploient à dénaturer le verdict démocratique issu des urnes, pour revenir à la politique menée depuis une décennie et plus particulièrement à celle de Sarkozy.

Avec opiniâtreté, ils s’efforcent de convertir la victoire de la gauche en déroute, en faisant adopter au plan économique les solutions capitalistes les plus libérales, au plan politique les reculs de la démocratie, au le plan sociétal les valeurs les plus réactionnaires.

La ratification du Traité Sarkozy-Merkel était un premier objectif mais elle est d'ores et déjà suivie d'une exigence supplémentaire pour peser sur les choix budgétaires du gouvernement et obtenir une cure d'austérité plus intense encore.

La nomination revendiquée par Merkel d’un super commissaire à l’austérité va dans ce sens et prépare le terrain pour, dès à présent faire passer les "chocs de compétitivité", autrement dit une énorme ponction de 30 à 40 milliards d'euros sur les salaires et la protection sociale. Pour les défenseurs des intérêts de la première économie européenne, qu’est l’Allemagne, il s’agit de garantir la rentabilité la plus élevée des revenus financiers aux actionnaires.

Dans ce cadre partagé, les dirigeants du MEDEF veulent, en négociations paritaires, imposer en France un "compromis historique" en vue de flexibiliser au maximum le travail et réduire la contribution patronale au financement de la protection sociale. Cette pression s'exerce dans tous les domaines comme on le voit concernant le droit de vote des étrangers, le mariage homosexuel, ou le climat antimusulman.

Face à cette offensive revancharde de la droite et du patronat, qui commande d'en appeler à la mobilisation populaire pour défendre le changement, le gouvernement et le Parti socialiste - c'est l'autre caractéristique de la situation - multiplient les reculs, les concessions comme on l'a vu avec l'adoption du traité sans la renégociation promise.

Il en est de même quand le gouvernement transpose les injonctions du patronat et de la droite. Ce fut le ca après le communiqué de la CGPME intitulé les « patrons ne sont pas des pigeons » ou avec les plans de licenciements que le très médiatique Montebourg combat à la une des magazines de mode et enfin avec Manuel Valls dont le zèle droitier tend à devenir le moteur de sa popularité trompeuse. Sa dernière prise de position sur les reconduites à la frontière le confirme.

Il n'a donc pas fallu trois mois pour que soient mises à nu toutes les contradictions du pouvoir socialiste : prétendre réorienter l'Europe et ratifier le traité qui tourne le dos à cette réorientation ; déclarer les plans de licenciements "inacceptables" et les laisser s'appliquer un à un ; réintroduire quelques mesures de justice fiscale et annihiler leur portée par l'amplification de l'austérité ; promouvoir les collectivités locales et les asphyxier budgétairement.

Dans ces conditions, notre devoir est de prendre plus que jamais l'initiative pour rassembler et mobiliser les forces du changement, pour rencontrer à nouveau les électrices et électeurs du premier tour de la présidentielle, pour convaincre que nous pouvons mettre en échec la droite et le patronat et obtenir du pouvoir socialiste des orientations conformes aux aspirations sociales et populaires.

Les salariés en lutte qui se sentent déjà lâchés, toutes celles et tous ceux qui, à gauche, sont dans le désarroi face à cette situation s’interrogent et doivent pouvoir compter sur nous, sur le Front de gauche, sur nos élus, sur tous les fronts d'action et de rassemblement que nous pouvons contribuer à créer. Je pense en particuliers aux marins et à la DSP qui sera mise en œuvre à compter du premier janvier 2014 et limitée au port de Marseille.

L’Assemblée de Corse en a décidé ainsi après une semaine de suspension de session entrecoupée de réunion de commission pour examiner 47 amendements. La moitié émanée de notre groupe qui a été le seul a voté contre la nouvelle convention. Les nationalistes se sont abstenus comme le groupe Corse sociale-démocrate (CSD). La droite a voté avec les socialistes et radicaux de gauche ce qui donne 26 voix pour, 19 abstentions et 6 voix contre.

Sans disposer des éléments d’appréciations sur l’organisation de la desserte au départ de Toulon et de Nice, c’est une étape importante qui redéfinie la physionomie, les principes, le périmètre de la délégation de service public dans le sens de la logique libérale de la concurrence. Les amendements du groupe les seuls touchant, à l’ensemble de la convention, annexes techniques et règlement de convention inclus, ont été, pour la plupart, rejetés par des majorités écrasantes.

En fin de séance au moment de la discussion sur le très controversé service garanti nous avons défendu un dispositif d’alerte sociale afin d’éviter le recours à la grève. En définitive, tous les groupes, à l’exception du Front de Gauche valideront le « service social et solidaire » plafonné à 15% de l’offre, ce qui correspond à un navire par jour en cas de grève. Ce vote d’un service minimum obtenu par Corsica Libera se traduira par la signature d’un accord d’entreprise entre le STC et les directions de la SNCM et de la CMN sans consultation de l’ensemble des personnels.

Du côté des Chambres de commerces et du patronat on peut se frotter les mains d’une telle disposition source de division des travailleurs. Surtout quand chacun sait que la nouvelle convention aura des conséquences sur l’emploi. Par conséquent ce service garanti ou service social et solidaire, peu importe son appellation, c’est déjà une façon de dire aux travailleurs accepter le plan social qui se profile sans discuter. Du point de vue de la démocratie sociale c’est un recul.

On s’attend, dans ce contexte, à un bilan d’autant plus désastreux que la Corse subit lourdement les effets de la crise. A court terme l’absence de secteur industriel l’a préservé mais à moyen et à long terme le retour de balancier est plus sec. Le chômage, en forte hausse déjà l’an dernier en pleine saison d’été, en est la preuve avec une hausse de + 7.1 %.

En Corse comme à tous les niveaux le modèle économique libéral-low cost est en échec. Même si la séquence électorale montre ici une poussée de l’extrême droite et un résultat de la droite à contre courant de la tendance nationale, la question du changement de modèle économique ne s’est jamais posée avec autant de force.

C’est l’objectif que nous nous fixons dans l’action du Groupe à l’Assemblée de Corse à la présidence et à l’Exécutif de façon générale.

Le PADDUC, dont la première étape, unanimement saluée, pose ainsi les axes stratégiques au cœur desquels nous avons inscrit plusieurs des propositions de notre programme comme des marqueurs d’une politique de gauche notamment en matière de logement social, de respect de la loi littoral, de maîtrise du foncier notamment agricole, de développement énergétique ou de planification écologique.

Au-delà nous ne voulons pas tomber dans le piège qui consiste à confondre l’aménagement du territoire avec la réforme institutionnelle. Conscients que cette confusion est assez répandue sur les bancs de l’Assemblée de Corse, nous avons proposé que les Corses soient consultés par référendum pour toute évolution institutionnelle de portée constitutionnelle. Avant de se raviser, les autres groupes, ont voté contre notre amendement.

C’est un principe démocratique fondamental que nous défendrons y compris pour la coofficialité car nous assumons ce que nous avons dit au moment du vote de notre amendement par l’Assemblée de Corse. Nous défendons un bilinguisme non discriminatoire qui se réfère à la Charte des langues régionales comme à la nécessité pour la France de la ratifier et de définir une politique des langues de France.

En d’autres termes il ne s’agit pas de réclamer une réforme constitutionnelle simplement pour « maintenir notre avance » sur les autres régions métropolitaines ni de l’écarter à priori. Sans préjuger de ce que pourrait être la future étape de décentralisation annoncée par François Hollande, il nous paraît nécessaire que la réforme Sarkozy Fillon et la RGPP qui l’accompagne soient stoppées pour garantir aux Collectivité locales la pérennité des ressources, la solidarité nationale fondée sur la péréquation, la clause de compétence générale.

En ce sens la commune demeure à nos yeux le lieu de référence où s’exerce la citoyenneté. Par conséquent l’existence de cette collectivité ne peut qu’être affirmée dans une nouvelle étape de la décentralisation motivée par une ambition de démocratie.

S’il est incontestable que les valeurs républicaines ont été mises à mal au point d’affecter les principes de la solidarité nationale et de juste répartition de la richesse c’est effectivement cette politique, conduite de l’Union Européenne jusqu’à la collectivité territoriale, qu’il faut changer parce qu’elle est source d’inégalité sociale et territoriale. Notre réflexion porte en priorité sur les moyens à mettre en œuvre pour répondre à l’urgence sociale, réduire la pression spéculative et ses corollaires les dérives affairiste et mafieuse.

Celles-ci se retrouvent dans l’escalade perpétuelle des homicides donnant le signe d’une profonde dégradation de la société insulaire à laquelle la Corse elle-même, ou seule, n’est pas en mesure de faire face. La pression exercée par les individus armés qui peuvent, pour leurs propres intérêts opaques, tuer qui ils veulent n’importe où est trop importante. Les moyens de l’Etat et eux seuls permettront de les interpeller et de les désarmer.

Le gouvernement a annoncé une « stratégie » en dix mesures en ce sens. Nous le réclamions car le rôle des élus, l’intervention citoyenne et démocratique indispensables au sursaut citoyen ne peuvent se développer sans que l’Etat ne s’implique véritablement et qu’en concertation - le président de l’Assemblée de Corse a eu raison d’insister sur ce point – il mène une politique déterminée contre le crime organisé sous toutes ses formes.

La Corse a besoin de transparence et de démocratie mais également d’une rupture avec la politique de la droite dont l’objectif était de « désanctuariser » le littoral. Ce modèle économique a contribué à aiguiser les appétits sur les portions de territoire les plus lucratives.

Dans le même temps la convoitise de l’argent publique dans de nombreux domaines a été encouragée par l’accélération d’une politique libérale tendant à généraliser les principes du « low cost » au nom de la libre concurrence. La continuité territoriale, mise en cause dans ses fondements, en fournit l’exemple le plus significatif.

La Mission sénatoriale Revet, la Chambre régionale des comptes et maintenant l’Inspection générale des finances en ont fait la démonstration à travers leurs rapports respectifs que le gouvernement ne peut ignorer.

La Corse importe dix fois plus qu’elle n’exporte et au bénéfice d’une loi scellier particulièrement stimulante enregistre un boom immobilier qui fait craindre à présent un effondrement d’autant plus désastreux que des centaines de foyers attendent désespérément un logement social. A cela s’ajoute la cherté de la vie, une augmentation sans précédent du chômage en particuliers des jeunes, une grande précarité relative à l’économie saisonnière et liée exclusivement à l’activité touristique, un pouvoir d’achat des ménages populaires d’autant plus écrasé que les salaires sont bas.

Répondre aux aspirations de celles et ceux qui aujourd’hui sont le plus en difficulté doit être la priorité. 22 % des ménages insulaires vivent sous le seuil de pauvreté, plus de 60 000 milles personnes, alors que part ailleurs une infime minorité a pu dans cette situation s’enrichir considérablement. Il suffit de regarder l’écart de revenu de plus de sept points entre les plus riches et les plus pauvres. La grande pauvreté côtoie ainsi la richesse insolente.

Réduire la fracture sociale et territoriale, créer de l’emploi productif, promouvoir le service public, c’est aussi prendre le chemin inverse de la désertification des territoires, de la RGPP qui a supprimer en Corse plus de mille postes, de la réduction des dotations aux collectivités locales.

Voila pourquoi la Corse a besoin de la solidarité nationale. C’est ce volet qui manque dans l’ensemble de mesures présentées par le gouvernement relevant essentiellement du Gardes des sceaux des ministères de l’intérieur des finances et du budget. Il faudra y adjoindre sans tarder l’emploi, l’Education, la culture, le logement, la santé, l’agriculture… pour une approche permettant de faire grandir la nécessaire alternative politique et démocratique à la violence sous toutes ses formes et au libéralisme.

Par conséquent, il ne suffit pas de dire on veut la réforme institutionnelle il faut expliquer pourquoi, pour qui et dans quels buts on la réclame. Les dirigeants nationalistes demandent ainsi aux autres représentants des partis qualifiés de « traditionnels » de régler une problématique qui leur est propre s’agissant du rapport de la Corse à la France. Les uns veulent l’indépendance, les autres une région européenne autonome.

Dans les deux cas, la reconnaissance juridique du peuple corse est la revendication centrale. De cette dernière, découlent une citoyenneté, une fiscalité spécifiques, des droits afférents et enfin l’officialisation de langue en articulation avec la corsisation de l’emploi… Personne ne sera surpris en apprenant que nous ne partageons pas ces objectifs. Il serait pour le moins réducteur et hasardeux, sur des enjeux aussi importants, de confondre la forme et le fond au prétexte d’un consensus contraire à la clarté du débat à laquelle nos concitoyens aspirent légitimement.

L’assemblée de Corse débattra avant la fin de l’année. Une délibération sera adoptée et transmise au gouvernement. Toutefois on relève une constante symptomatique dans ce débat, depuis 30 ans et le Statut Deferre, il évacue les problèmes de pouvoir d’achat, de cherté de la vie, de bas salaires… de ce qui fait que ce peuple corse est lui aussi traversé par des contradictions de classes qui font que « l’exploiteur et l’exploité » ne sont jamais sur un pied d’égalité en ayant la même origine.

Or, l’avenir institutionnel de la Corse ne peut s’envisager sans tenir compte de la réalité de la situation actuelle nationale et internationale, de la nécessité d’apporter des réponses pour la transformer, non pas au seul niveau de la CTC, mais à l’échelle du pays sauf à vouloir s’en déconnecter.

C’est pourquoi nous portons le projet d’une sixième République pour revigorer la démocratie représentative et permettre la participation des citoyens à la vie publique et au contrôle des décisions prises en leur nom pour « vivre mieux ensemble ». Cela nécessite de combattre l’intolérance et le racisme et, comme nous le disions dans la dernière déclaration de condamnation des actes xénophobes visant le Consul du Maroc, de promouvoir la solidarité et la dignité jusque dans l’adoption de la loi sur le droit de vote des étrangers. Sinon, elle sera une nouvelle fois enterrée.

Je m’en tiens ici aux principaux points qui ont marqué la période politique dans notre région et sur lesquels nous avons exercé une influence voire jouer un rôle notamment ces derniers jours par l’action de la présidence de l’Assemblée face a des événements où il fallait que Dominique assume ses responsabilités mais également qu’il montre par son implication forte qu’il était dans l’exercice de ses fonctions le garant de l’autorité morale de la Corse et le précurseur de la moralité politique dont elle a besoin.

Tout cela indique le chemin à suivre pour réagir, agir et rencontrer celles et ceux qui se reconnaissent dans ces objectifs. Nous devons aussi tenir compte de la Fête de l'Humanité et de son succès de la manifestation du 30 septembre et des initiatives sur le Traité européen. Des manifestations du 9 octobre de la CGT et l'appel des 120 économistes qui sont d'autres signes encourageants qui, même sans avoir empêcher la ratification du Traité, ont fait bouger les lignes en sortant cet enjeu de l'ombre où le PS voulait le maintenir.

Dans le même esprit, nous voulons transformer les luttes contre les licenciements en un grand mouvement d'action pour l'adoption de mesures anti-chômage comme : l'interdiction des licenciements boursiers, la création d'un système de sécurisation de l'emploi et de la formation et des droits nouveaux pour les salariés et leurs syndicats dans les entreprises.

Des mobilisations doivent également s'organiser au moment où la loi de finances et la loi de financement de la Sécurité sociale sont débattues. Nos députés se sont abstenus lors du vote sur les recettes du budget 2013 et voteront contre la loi de financement de la Sécurité sociale. Ils ont également voté contre la programmation des finances publiques 2012-2017.

Le plan de financement de la sécurité social prévoie ainsi une augmentation de l’enveloppe destinée aux hôpitaux délibérément inférieure aux besoins. La majorité de la population vit dans un territoire où l’accès aux spécialistes est difficile et plus du quart des Français souffrent d’un accès insuffisant aux médecins généralistes. Enfin 45 % des spécialistes pratiquent le dépassement d’honoraires et dans sa dernière négociation le gouvernement a acté le transfert de cette charge sur les patients.

Le budget, dans sa première partie, comporte une timide taxation du capital par une nouvelle contribution des dividendes. Inversement le gouvernement a renoncé à la progressivité de l'impôt sur le revenu pour les revenus plus élevés et reculé sur la taxation des plus-values de cessions d'entreprise (face à la fronde de la CGPME opposée à l’alignement de la taxation du capital sur celle du travail).

Cette contradiction montre que la justice fiscale et les objectifs de combattre les inégalités, de pénaliser la croissance financière des capitaux, de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale, demeurent d’actualité. C’est bien là un des enjeux touchant à l'investissement et au maintien des services publics dans les collectivités locales.

Voilà chers camarades, les quelques éléments d'introduction que je tenais à livrer en préambule à nos débats.

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Une réduction drastique du service public maritime

20 Octobre 2012

La délégation de service qui sera mise en œuvre à compter du premier janvier 2014 sera limitée au port de Marseille en direction des cinq ports de la Corse. L’Assemblée de Corse en a décidé ainsi après une semaine de suspension de session entrecoupée de réunion de commission pour examiner 47 amendements.

 

La moitié de ces amendements émanée du Front de gauche (FDG). Ce sera le seul groupe a voté contre la nouvelle convention. Les nationalistes se sont abstenus comme le groupe Corse sociale-démocrate (CSD). La droite a voté avec les socialistes et radicaux de gauche ce qui donne 26 voix pour, 19 abstentions et 6 voix contre.

 

A fortiori, sans disposer des éléments d’appréciations sur l’organisation de la desserte au départ de Toulon et de Nice, il s’agit d’une étape importante qui redéfinie la physionomie, les principes, le périmètre de la délégation de service public dans le sens de la logique libérale de la concurrence. Les amendements (*) défendus par Michel Stefani, les seuls touchant, à l’ensemble de la convention, annexes techniques et règlement de convention inclus, ont été, pour la plupart, rejetés par des majorités écrasantes.

Il en est ainsi de l’extension de la délégation de service public (DSP) à Toulon, refusée par l’ensemble des groupes hormis CSD et FDG, de l’augmentation des capacités passagers et fret, de la régulation tarifaire à quatre niveaux fixe ou encadré (fret-résidents-sociaux-autres usagers), de la mise à l’écart des compagnies irrespectueuses des obligations fiscales notamment de la taxe sur les transports, du maintien de l’âge des navires à 20 ans pour un renouvellement de la flotte compatible avec les normes environnementales, du respect du droit de grève à travers un dispositif d’alerte social voté seulement par FDG et CSD.

Inversement la durée de la convention a été ramenée à 10 ans ; l’appel d’offres global a été abandonné pour le ligne par ligne qui favorise les candidatures prédatrices ; les tarifs sont soumis au « yeld management » laissant aux opérateurs une grande liberté tarifaire pour le trafic passagers ; le service minimum (un navire par jour) inscrit dans la convention au mépris du droit de grève, sont à présent l’ossature de la future desserte de la Corse. Car, il sera compliqué d’imposer hors DSP des tarifs empêchant les pratiques de dumping ou « les distorsions de concurrence » pointées par la mission sénatoriale Revêt la CRC.

Pour abandonner Toulon l’Exécutif s’est abrité derrière la légalité européenne, il en fera de même pour réduire le périmètre de la DSP et anticiper sur la consistance de l’offre avec des capacités notoirement insuffisantes. Le rappelle de la délibération du 23 mars entérinant la fin de l’aide sociale et du service complémentaire était nécessaire mais paradoxalement dans le cadre de cette convention il faut désormais s’attendre à un aiguisement de la concurrence favorable aux compagnies low cost au détriment du service public régulateur et de l’emploi.

L’Exécutif a convenu de la nécessité d’obliger les opérateurs à conventionner avec des Obligations de service public (OSP) sans compensation financière sur l’ensemble des ports de la continuité territoriale hors DSP sans pour autant suivre l’élu communiste expliquant que le scénario de la Sardaigne va se reproduire sur la desserte de la Corse.

Avec un service de base réduit à 7 cargos mixtes (4 SNCM et 3 CMN), l’offre de transport est désormais de 1 millions de places passagers et de 1,4 million de mètres linéaires de fret par an (1196 traversées contre 2500 précédemment). Le FDG et CSD en réclamaient plus pour obtenir des capacités plus en conformité avec le réalisé actuel. Leurs amendements ont été rejetés. C’est autant de part de marché susceptibles de passer à travers « le marché concurrentiel » dans le giron du « secteur privé ».

 

L'obligation pour les compagnies d'arborer le pavillon français premier registre présentée par le FDG en cas d’adoption de la loi défendue par les sénateurs communistes n’a pas été retenue. L’Exécutif, à l'instar du gouvernement, a affirmé ne pas y être hostile, mais l’amendement voisin déposé par le groupe Radical et socialiste ne mentionnait plus le premier registre pour s’en tenir à toute évolution législative touchant au pavillon français. Pour Michel Stefani il fallait se prémunir d’un éventuel effet non rétroactif de la loi.

 

Pour obtenir une meilleure lisibilité de l’exécution de la convention le ou les délégataires devront créer une ou plusieurs sociétés dédiées, avec des navires exclusivement rattachés à la desserte des ports insulaires. La future flotte sera composée de bateaux dont l'âge devra être inférieur ou égal à 25 ans à compter de la signature de la convention avec une limite à 30 ans en cours de convention. La CTC pourra également acquérir, à tout moment, les navires utilisés dans le cadre de la DSP et avec cette possibilité aller à la compagnie régionale.

 

Pour Michel Stefani avec la limite d’âge repoussée à 30 ans l’entretien courant et la maintenance lourde auront un coût plus élevés qui s’ajouterait à la reprise des personnels affectés aux services. La CTC n’aura jamais les moyens, ni la vocation, de supporter une compagnie régionale sauf à l’imaginer à un voire deux navires. Le désengagement de l’Etat encore au capital de la SNCM serait tout autant risqué avec la création d’une compagnie régionale ainsi réduite à sa plus simple expression.

 

Un autre point de friction la grille tarifaire que le FDG proposait d’établir avec des tarifs fixes et 4 niveaux alors que le Président de l’Office des Transports (OTC), en restait à sa proposition initiale avant d’accepter un sous-amendement de Femu a Corsica instaurant un prix planché pour éviter les ventes à perte. Au niveau commercial, le délégataire devra établir et présenter, à l'OTC, chaque année, un programme d'actions commerciales et des objectifs de développement en faisant appel aux entreprises insulaires. C’est un des rares amendements du FDG qui a été voté unanimement comme celui rappelant le code du travail et l’article L 1224-1 relatif aux conditions de reprises des personnels des entreprises délégataires évincées.

Pour plus de transparence et éviter de pérenniser les fraudes, les candidats devront être à jour de leurs obligations fiscales et sociales et de présenter les bilans des trois derniers exercices. De surcroit, s’agissant de la Taxe sur les transports, les délégataires devront remettre, à l'OTC, une estimation trimestrielle et leur déclaration fiscale annuelle. En revanche Michel Stefani n’a pas été suivi tous les autres groupes y étant opposés sur sa demande de mise à l’écart des opérateurs indélicats.

 

Les problématiques environnementales ont été également prises en compte et l'Exécutif s'est engagé, sur proposition du groupe Femu A Corsica, à discuter avec les compagnies candidates sur leur politique combustible afin de privilégier l'utilisation, en entrée et sortie des ports, du fuel léger plutôt que le fuel lourd. L’amendement du FDG anticipant sur la future réglementation MARPOL 6 et sur le traitement des déchets et le non rejet des eaux de ballast a été adopté à l’unanimité comme l’usage de peintures sans tributylétain (TBT). Par contre l’amendement demandant aux compagnies de respecter non seulement les règles, mais aussi les accords et les usages en vigueur en matière de manutention a été rejeté.

En fin de séance au moment de la discussion sur le très controversé service garanti de Paul-Marie Bartoli le FDG défendra un dispositif d’alerte sociale afin d’éviter le recours à la grève et CSD prônera le dialogue social. En définitive, tous les groupes, à l’exception du Front de Gauche valideront le « service social et solidaire » plafonné à 15% de l’offre, ce qui correspond à un navire par jour en cas de grève. Ce vote d’un service minimum obtenu par Corsica Libera se traduira par la signature d’un accord d’entreprise entre le STC et les directions de la SNCM et de la CMN sans consultation de l’ensemble des personnels concernés.

 

Du côté des Chambres de commerces et du patronat on se frotte déjà les mains d’une telle disposition source de division des travailleurs. Chacun sait que la nouvelle convention aura des conséquences sur l’emploi. Plus encore dans ce contexte le service garanti ou le service social et solidaire, peu importe son appellation, c’est déjà une façon de dire aux travailleurs accepter le plan social qui se profile sans discuter. Du point de vue de la démocratie sociale c’est un recul non un progrès. Prochain rendez-vous les 8 et 9 novembre pour l’examen du rapport sur les OSP et la régulation du trafic passagers sur les trois ports continentaux. Il s’agira alors de confirmer ou de combattre le monopole Low cost.

Noel GRAZIANI

(*) Amendements déposés par le FDG

N°1 Convention Article 2. Durée

Rédiger : Sous réserve de sa notification préalable, la convention entre en vigueur à titre prévisionnel le 1er juin 2013 et expire le 31 mai 2025. En même temps, pour empêcher les distorsions de concurrence telle que reconnue par la mission sénatoriale Revêtune régulation hors DSP se fera par des OSP mise en œuvre sous convention sur une durée équivalente à celle de la DSP sans compensation financière sur l’ensemble des ports de la continuité territoriale.

N° 2 Article 4.2 Identification et choix du délégataire

Les offres en association restent admises pour les offres globales. La DSP peut être attribuée à un opérateur comme à un groupement d’opérateurs associés sans société dédiée.

Au 4-3 Recours à la société dédiée

Au paragraphe • Principe, rédiger : « Le Délégataire pourra constituer une société dédiée pour l’exécution de la présente convention. La constitution de cette société dédiée devra faire l’objet d’un accord de l’opérateur et dans ce cas d’une information avant la délibération d’attribution de la DSP.

N°3 Au 5-2. Obligations de l’OTC

Rédiger : « Dans le cadre de la présente convention, l’OTC verse au Délégataire une compensation financière en contrepartie de l’exécution de la délégation de service public alors que celle-ci génère des pertes d’exploitation relatives aux obligations de service public imposées ».

N°4 Article 7. Réglementation générale

Rédiger : « Le ou les Délégataires de la DSP, comme les titulaires d’une convention en OSP, justifient à tout moment du respect de leurs obligations légales, fiscales et réglementaires. Ils devront fournir à l'OTC les justificatifs demandés. S’agissant de la Taxe sur les transports compte tenu de la fraude réelle constatée par l’IGF les compagnies rendront un état trimestriel confirmé par les services fiscaux ».

N°5 Article 8. Gestion du personnel

A l’alinéa intitulé : Recours à un personnel qualifié

Rédiger : Le Délégataire affecte à l’exécution du service du personnel qualifié et approprié aux besoins définis par la présente convention et à leurs évolutions. Le personnel dispose des titres, certificats et qualifications exigés par la réglementation applicable. Le nouveau Délégataire, le cas échéant, reprendra le personnel du précédent délégataire conformément à l’article L 1224-1 du code du travail.

A l’Alinéa intitulé : Equipage du navire et règles du pays d’accueil

Ajouter à la fin : « L’examen de la loi imposant au cabotage national le pavillon français premier registre étant prévu durant la procédure d’appel d’offres. Son adoption parlementaire, ou toute autre évolution législative, règlementaire ou conventionnelle adoptée en ce sens s’imposera aux compagnies candidates aux appels d’offres.

N°6 Article 11. Relations avec les autorités portuaires

Ajouter à la fin : « Toutefois Ils respecteront la réglementation, les accords et usages en vigueur pour les opérations de manutention à bord des navires ».

N°7 Article 15. Consistance de l'offre

Rédiger : Cette offre de service doit respecter les exigences minimales suivantes :

  1. Capacité minimale passagers: 996 000 passagers annuels 83 000 passagers mensuels
  2.  Capacité minimale fret: 1 932 000 mètres linéaires annuels 161 000 mètres linéaires mensuels

Au dernier alinéa, rédiger : « La consistance de l'offre respecte les exigences de l'Annexe technique des services de la présente convention et le règlement de consultation. Ainsi les opérateurs pourront présenter un service supplémentaire incluant le port de Toulon pour renforcer la desserte des cinq ports de Corse 4 jours/7 sur Ajaccio et Bastia et alternativement les 3 autres jours/7 sur les ports de Porto Vecchio Balagne et Propriano

N°8 Article 16. Définition de l'outil naval

Au premier alinéa ajouter, … et de qualité de service, de normes de sécurité et environnementales définies par la règlementation et le cahier des charges de la DSP.

Au 3ème alinéa remplacer « cargo roulier mixte » par « navire roulier mixte »

Dernier alinéa rédiger « L’âge des navires est inférieur ou égal à 20 ans (date de livraison du navire par le chantier de construction) ».

N°9 Article 20 Optimisation environnementale

20.3. Aspects techniques

Tiret 3 - Type de peinture sur la coque permettant une réduction de la résistance à l’eau, ajouter : « et de la pollution conformément à la directive 76/769/EC – 99/51/EC visant l'élimination de tous les revêtements contenant du TBT ».

- Plan prévisionnel d’application des normes obligatoires MARPOL 6 qui entreront en vigueur durant la convention.

N°10 Article 22. Continuité du service

Remplace le 22-2 Conformément à la législation en vigueur tout déclenchement de grève est précédé d’un préavis à partir duquel le Délégataire informe l’OTC de la situation et des perturbations attendues dans l’exécution des services.

Remplace le 22-3 Le délégataire s’engage à mettre en œuvre un dispositif d’alerte sociale afin d’éviter le recours à la grève. En cas de blocage et après constat reconnu par les parties, sous l’autorité de la DIRECCTE, ce dispositif permettrait, au-delà d’un délai de carence de 24 heures laissant la place à une sortie négociée de conflit, de prendre des mesures proportionnelles aux besoins avérés de la population.

N°11 Article 24.5. Fichier client

Rédiger comme suit : « Le ou les Délégataires constituent un fichier des clients du service de transport maritime de passagers et de marchandises. Pendant toute la durée de la convention, le Délégataire utilise et procède à la mise à jour des données. Le délégataire devra respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives aux libertés individuelles et à la protection de la vie privée, notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public.

Dans ce cadre l'OTC pourra demander au Délégataire de lui transmettre les éléments de ce fichier auxquels l’autorité délégante peut prétendre sans porter atteinte aux principes garantissant les libertés individuelles »

N°12 Article 24.2. Projet et programme annuel d’actions commerciales et économiques

Sur la base d’un projet cadre d’actions commerciales et économiques établi pour la durée de la convention et figurant en annexe XX, le Délégataire établit chaque année un programme d’actions commerciales présenté à l'OTC.

Le projet énonce les objectifs de développement auxquels il entend parvenir à l’échéance de la convention. Il détermine de façon prévisionnelle les moyens à mettre en œuvre et les axes pérennes à partir desquels la communication et la promotion seront assurées d’une part et d’autre part comment le délégataire contribue au développement de l’économie insulaire notamment par ses achats ou en faisant appel à des prestataires de service.

Le programme annuel d’actions commerciales définit avec précision les actions menées au titre de l’année concernée en indiquant pour chacune d’elle l’objet de l’action, le public visé, la durée, le montant, les outils de mise en œuvre (supports et cadres de diffusion), les volumes d’achat, les prestations de services réalisables en Corse

Ce programme annuel est transmis avant le 1er octobre précédant l’année concernée à l'OTC qui donne son accord sous un mois ou fait part de ses observations. Dans ce dernier cas, le Délégataire dispose d’un délai d’un mois pour présenter son programme modifié. Lorsqu'il est accepté par l'OTC, le programme de l'année concernée se substitue à l'ancienne annexe.

N°13 Article 30 Grille tarifaire

Elle présente les tarifs de base particuliers applicables et conformes au coût réel des prestations prévues par la convention après compensation des pertes d’exploitation relatives à l’exécution des OSP. Les écarts maxima avec le tarif de base, acceptés entre les tarifs pratiqués les plus élevés et les moins élevés de chaque catégorie, afin de tenir compte de la modulation temporelle dont ils peuvent faire l’objet par le délégataire dans un but d'intérêt général à condition d'assurer l'égal accès aux services de transport maritime. Ces tarifs seront établis de la manière suivante :

-                     Un tarif fixe de 75 € du ML pour le fret minoré de 7 € pour les entreprises de transports dont le siège social est en Corse et dont l’activité principale se fait à partir de la Corse.

-                     Un tarif fixe résident de 25 € pour les adultes de 15 € pour les enfants ces tarifs sont minorés de 7 € en fauteuil, pour les installations cabine en exclusivité 60 € augmenté de 10 € avec hublot, sans exclusivité 30 €, le véhicule 40 € pour 4 m augmenté de 1 € par tranche de 50 cm supplémentaire.

-                     Un tarif fixe social destiné aux usagers à faibles revenus de 20 € pour les adultes de 15 € pour les enfants ces tarifs sont minorés de 5 € en fauteuil, pour les installations cabine en exclusivité 40 € augmenté de 10 € avec hublot, sans exclusivité 35 €, le véhicule 30 € pour 4 m augmenté de 0.5 € par tranche de 50 cm supplémentaire.

-                     Un tarif référentiel pour les autres usagers de 30 € pour les adultes de 25 € pour les enfants ces tarifs sont minorés de 5 € en fauteuil, pour les installations cabine en exclusivité 70 € augmenté de 10 € avec hublot, sans exclusivité 35 €, le véhicule 50 € pour 4 m augmenté de 1.5 € par tranche de 50 cm supplémentaire.

Ces tarifs sont indexés sur l’indice annuel du coût de la vie, le tarif résident est octroyé sur présentation des justificatifs de résidence en Corse le tarif social sur justificatifs attestant de faibles revenus : minimas sociaux retraités chômeurs PMR. Le tarif référentiel autres usagers augmente ou baisse en fonction de la saisonnalité de 15, 20 ou 25%

N°14 Article 43 Résiliation pour faute du Délégataire

Au tiret 5 rédiger : « en cas de cumul de pénalités supérieur ou égal à 300 000 € sur six mois consécutifs ».

Annexe technique service public maritime entre les ports continentaux et les ports de Corse

N° 15 Les capacités minimales répondent aux critères suivants :

Ligne Bastia :                        35 000 places passagers par mois, 420 000 annuels

70 000 mètres linéaires de fret par mois et 840 000 annuels

Ligne Ajaccio :                      25 000 places passagers par mois 300 000 annuels

55 000 mètres linéaires de fret par mois 660 000 annuels.

Ligne PortoVecchio :           11 000 places passagers par mois 132 000 passagers annuels

15 000 mètres linéaires de fret par mois 180 000 annuels

Ligne Propriano :                 9 000 places passagers par mois 108 000 passagers annuels

12 000 mètres linéaires de fret par mois 144 000 annuels.

Lignes Balagne :                  3 000 places passagers par mois 36 000 annuels

9 000 mètres linéaires de fret par mois 108 000 annuels

Règlement de la consultation

N°16 Composition du dossier de consultation

Il comprend : - les bilans, comptes de résultats, rapport des commissaires aux comptes, de ou des entreprises candidates sur les trois derniers exercices sociaux ainsi que les comptes consolidés et dans le cas d’un groupe ou si l’entreprise est elle-même chef de file d’un groupe.

- le (ou les) candidat est tenu d’être à jour de ses obligations sociales et fiscales. Dans le cas ou celui-ci aurait opéré précédemment sur la desserte de la Corse, il devra absolument s’être acquitté du paiement de la taxe de transport. En cas de fraude le candidat sera écarté de l’appel d’offres.

N°17 Offre du candidat

L'offre de base concerne la desserte des ports de Corse et du port de Marseille. Elle pourra être étendue par variante au port Toulon et devra contenir les éléments suivants :

N° 18 page 59 Chapitre 2.9. Problématiques environnementales

Au tiré - Type de peinture sur la coque permettant une réduction de la résistance à l’eau Ajouter : « et de la pollution conformément à la directive 76/769/EC – 99/51/EC visant l'élimination de tous les revêtements contenant du TBT ».

- Plan prévisionnel d’application des normes obligatoires MARPOL6 qui rentreront en vigueur durant la convention.

- Plan de gestion des déchets et de rejets des eaux de ballasts à la mer.

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