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Michel Stefani

Desserte maritime : Contre la sanction financière des contribuables, Pour un véritable service public

26 Février 2021

La Cour administrative d’appel de Marseille vient de condamner la Collectivité de Corse à verser 86.3 millions d’euros aux actionnaires de Corsica Ferries.  Cette décision illustre la logique libérale de casse du service public, de l’emploi et des statuts qui a prévalu au moment d’organiser la desserte maritime de service public à la suite de la convention de 1976 et à partir de janvier 2001. L’Assemblée de Corse a délibéré, en ce sens, le 28 avril et le 25 mai 2000, puis le 24 mars 2006 après la privatisation sulfureuse de la SNCM pilotée par le gouvernement Chirac-Villepin. Ceux qui voyaient alors la concrétisation de leur violente répulsion contre la SNCM et la CGT peuvent aujourd’hui apprécier son impact.

Inversement, les élus communistes peuvent s’honorer d’avoir été les seuls à défendre avec la CGT la compagnie nationale et à voter contre cette organisation établie pour subventionner aussi bien le service public au départ de Marseille que la concurrence low cost au départ de Toulon. A ce moment là, ont été inventés le service de base essentiellement pour le fret, le service complémentaire et l’aide au passager transporté, devenue "aide sociale". Incontrôlable, elle sera considérée comme une subvention déguisée par la Chambre régionale des comptes. Néanmoins, Corsica Ferries ne sera jamais inquiétée et encaissera la bagatelle de 180 millions d’euros en 10 ans. Force est de constater que la Commission européenne n’a jamais été pointilleuse à ce propos. 11 ans plus tard, elle prononcera une illégalité d’opportunité contre le service complémentaire. Cette construction du droit en fonction de la concurrence, recherchée à l’avantage des opérateurs privés low cost, deviendra l’instrument de la liquidation de la SNCM et d’un "bastion CGT" comme il se disait.

Encore une fois, la déréglementation et la concurrence libre, prétendument non faussée, coutent chère aux contribuables n’en déplaise aux actionnaires de Corsica Ferries qui, toute honte bue, parlent de "double peine" en reprochant à la Collectivité de Corse de n’avoir pas su économiser quand il le fallait. Avides de fonds publics, ils sont ingrats car le service complémentaire fragilisait à dessein la délégation de service public pour leur faire un pont d’or au départ de Toulon avec "l’aide sociale". Son montant annuel passera de 15 millions en 2002 à 21 millions d’euros en 2009.

Voila comment s’est exercée contre le service public une concurrence aussi déloyale qu’agressive avec la possibilité de détourner les flux de passagers venant d’Italie en cumulant l’aubaine financière de l’aide sociale et les avantages du dumping fiscal et social réservés aux low cost. L’écrémage des services fret et passagers s’est rapidement transformé en une position dominante et désormais un monopole de Corsica Ferries sur les services passagers. C’était le but recherché par ses actionnaires dont l’acharnement procédurier a commencé en 2000 avec une réponse au premier appel d’offres formalisée par une enveloppe de candidature vide mais préservant la possibilité du contentieux. Malgré cela, ils seront très bien servis par les Exécutifs de la CTC, les gouvernements successifs et l’omnipotente Commission européenne en bon chef d’orchestre de cette politique malsaine pour l’intérêt public et qui pourrait s’aggraver encore s’il on entend l’Autorité de la concurrence recommander la fin de la délégation de service public pour réduire d’autant la dotation de continuité territoriale. Des centaines d’emplois ont été supprimés et les usagers n’ont connu depuis que des tarifs en hausse alors que le contraire était promis. La seule baisse significative est intervenue en 2018, prés de 18 %, sur les tarifs du fret mais sans aucune répercussion sur les prix pratiqués par les enseignes de la distribution.

Ainsi ceux qui ont tout fait, à l’exception des élus communistes, pour intégrer le port de Toulon dans la desserte avant d’inventer le service complémentaire et de créer l’aide sociale, portent la responsabilité politique de ce qui se passe aujourd’hui. Au moment où les besoins budgétaires pour faire face à la crise sanitaire sociale et économique sont si importants, la décision de la Cour administrative d’appel de Marseille, condamnant la CdC à verser 86.3 millions d’euros d’argent public à des actionnaires dont les intérêts fructifient en Suisse, est inconcevable. Tout en étant dépourvue de la plus élémentaire morale, cette inacceptable sanction financière imposée aux contribuables, révèle sa mission : imposer des politiques publiques européennes contraires à l’intérêt des peuples. Les effets économiques et sociaux de ces choix calamiteux, justifient plus que jamais la création d’une commission d’enquête parlementaire.

Dès les prochaines élections les citoyens auront la possibilité avec le vote de sanctionner cette politique et d’imposer d’autres choix avec des élus impliqués dans la défense de l'intérêt général et des services publics. Comme ils l’ont montré jusqu’en 2018, les communistes, s’ils sont à nouveau élu(e)s à l'Assemblée de Corse, porteront ce combat avec autant de détermination.

Michel Stefani

 

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