PADDUC : première évaluation annuelle

Intervention faite à l'Assemblée de Corse session des 27 et 28 juillet 2017 

L’adoption du PADDUC en octobre 2015 après plusieurs années de gestation a permis de sortir d’une situation ambigüe pour ne pas dire paradoxale dans laquelle la Corse, région de France métropolitaine la plus décentralisée se trouvait, en l’absence d’un tel document d’orientations stratégiques en matière de développement et d’aménagement du territoire, de préservation de l’environnement.

De fait il a suscité des attentes et soulevé des contestations avec des recours dont certains doivent êtres examinés prochainement par le TA de Bastia concernant l’échelle de cartographie ou encore le respect du principe de libre administration des collectivités locales.

Sur une première année, l’évaluation, c’est compréhensible, est limitée au regard de la consistance des éléments à analyser pour se faire une juste idée de ce qui est positif ou fonctionne et de ce qui à l’inverse ne donne pas satisfaction et nécessite des ajustements ou une révision.

C’est évident à propos des grands objectifs du PADDUC visant à :

• passer d’une économie de la rente à une économie productive,
• valoriser les ressources humaines et générer une économie durable,
• améliorer les conditions de vie quotidienne
• engager le rééquilibrage territorial.

En effet, nous sommes encore loin du projet voté en 2012 et de sa déclinaison à travers le PADD sur la base du diagnostic stratégique territorial.

Cependant, les indicateurs de suivi, indispensables à tout projet de planification, ont une fonction déterminante répondant à cette exigence d’information nécessaire pour analyser l’évolution de la Corse depuis l’adoption du PADDUC et ainsi étayer les modifications souhaitables à lui apporter.

On s’aperçoit en même temps de la montée en charge des outils que sont l’AUE et l’OFC et de la pertinence de leur création. L’AUE affirme ainsi son rôle, s’agissant des problématiques d’aménagement du territoire et d’urbanisme, désormais appréhendées dans le cadre du PADDUC.

L’objectif d’accompagnement des collectivités locales trouve ainsi tout son intérêt dans une démarche consistant, non pas à se substituer à elles, mais à faire en sorte que leurs choix soient compatibles avec le PADDUC dans un cadre de coopération et de concertation incluant les services de l’Etat.

Le tableau montrant l’état d’avancement des documents d’urbanisme permet de se faire une idée de ce point de vue. 84 communes ont un PLU ou CC approuvé, 124 ont leurs documents en cours d’élaboration, 38 sont en révision et 114 sont au point mort. Sachant que l'échéance de compatibilité au PADDUC pour les PLU approuvés est en 2018 on mesure le reste à faire.

L’OFC est lui aussi un outil à la disposition des collectivités pour les soutenir dans leurs projets. Il participe de la maîtrise du foncier en leur permettant de constituer les réserves foncières nécessaires, en priorité à la production de logements sociaux ou libres, à la création de zones d’activités et d’équipements collectifs. Cette intervention publique est indispensable pour endiguer la spéculation foncière.

Nous sommes donc satisfaits de retrouver là dans la continuité des propositions portées par notre groupe dans les précédentes mandatures. Cela étant, la mise en cohérence des démarches intercommunales sur les différents bassins de vie de l'île, qu'il faudra d'ailleurs identifier plus finement en fonction de la réalité des territoires, est inaboutie.

C’est un des éléments essentiel, de la réussite du PADDUC auquel nous serons d'autant plus attentifs que la cure d’austérité annoncée par le nouveau gouvernement viendra encore réduire les dotations aux collectivités.

Concernant la mobilité et la multimodalité, le train représente un atout écologique et économique sur l'ensemble du territoire pour le transport de marchandises et de passagers permettant de fluidifier les échanges économiques, de faciliter les déplacements des populations, de désenclaver les territoires. C’est pourquoi, la réouverture de la ligne en plaine orientale est pour nous un Projet d'Intérêt Majeur (PIM).

Concernant l'évaluation des espaces remarquables ou caractéristiques du littoral et de la bande des 100 mètres, nous restons sur l'application de la loi littoral et maintenons les réserves que nous avons formulées à propos des dérogations à l'inconstructibilité de la bande des 100 mètres non prévues par la loi.

Au moment ou nous vérifions l’impact du changement climatique, la Corse est particulièrement concernée à la fois par les épisodes de sécheresses et de fortes précipitations mais aussi par l'érosion et la submersion marines de son linéaire côtier.

Le principe de précaution oblige, avec ce constat,

à penser la protection des populations en reculant à l'intérieur des terres. C’est d’autant plus nécessaire que les principaux pays pollueurs notamment les EU refusent de se plier aux faibles contraintes de la COP 21 pour laisser libre cours aux industriels et au modèle capitaliste néo libéral sur-spéculatif.

Au plan économique le lancement d'une étude sur la circulation des revenus en Corse permettra de distinguer ce que sont les revenus des différentes activités, à l’intérieur de chaque territoire et plus globalement sur la Corse. L’autre aspect intéressant, que l’étude doit permettre de vérifier, c’est leur destination et la répartition de la richesse.

En effet, si la précarité est un fait pour de nombreux corses, l'augmentation des revenus pour quelques uns est irréfutable. Décortiquer ces mécanismes qui nourrissent les inégalités dans la région la plus pauvre de France métropolitaine servira à la mise en œuvre de politiques publiques adéquates.

L’abandon de la monnaie complémentaire nous surprend car elle est désormais au cœur de l’économie sociale et solidaire. Elle permet de renforcer l’indépendance économique vis à vis des marchés financiers et justement la non évasion des revenus du territoire. Les acteurs de l’ESS seront déçus.

Ce choix comme celui de la Zone franche rurale notamment est contradictoire avec l’objectif de lutte contre la précarité.

Voilà les réflexions que nous dégageons de ce rapport en attendant celui de 2018 pour y trouver des avancées significatives, une analyse plus aboutie du fonctionnement du territoire et d’éventuels amendements au PADUC dans un esprit de développement social et culturel, économique et écologique, harmonieux et solidaire.