Desserte maritime : Une DSP de 20 mois avant les SEMOP

Intervention de Michel Stefani Assemblée de Corse session du 27 juillet 2017

L’assemblée de Corse est appelée, avec ce rapport, à délibérer dans le cadre de cette procédure d’appel d’offres inhabituelle d’une durée limitée de 20 mois durant laquelle toutes les études concernant le nouveau mode d’organisation de la desserte seront réalisées.

Ce nouveau mode d’organisation prévoit la création de 3 sociétés à participation publique : une SEM d’investissements pour les moyens navals deux SEMOP l’une pour desservir les ports principaux l’autre pour les ports secondaires.

Les débats précédents ont permis d’exprimer notre opposition à ce choix que vous souhaitez mettre en œuvre au-delà de cette période transitoire rendue nécessaire par la « complexité » de ce montage tout autant que par la « rareté » de la mise en œuvre des SEMOP. « Complexité » et « rareté » sont les termes employés dans le rapport.

Vous tenez et nous le comprenons à ne pas exposer la CTC à de nouveau contentieux en restant dans le cadre des échanges que vous avez eus avec les services de l’Etat et de la Commission européenne. Or depuis deux décennies ce sont eux qui ont impulsé la libéralisation du transport public la casse de la continuité territoriale au mépris même dans certains cas des compétences dévolues à la CTC autorité organisatrice.

Nous pensons que l’acharnement procédurier des dirigeants de CFF peut se manifester à nouveau même si aujourd’hui les conditions qui leur ont été faites sanctuarisent le périmètre d’activité de leur compagnie dont la holding est basée en Suisse.

CFF a déposé une offre par lot pour l'ensemble des lignes accompagnée pour chacune d’un document intitulé "Observations préalables : modalités du dépôt des offres de CF". Il y est indiqué que la procédure de consultation présente trois difficultés juridiques :

"- la brièveté des délais empêchant les compagnies qui n'exploitent pas l'actuelle DSP de déposer utilement des offres pour une mise en service le 1er octobre 2017

- L'absence de modalités de transition entre l'actuel et le futur délégataire permettant de garantir la continuité de la desserte maritime de la Corse et l'égalité entre les candidats

- Le non-respect de la jurisprudence Altmark seule à même de garantir l'absence d'aide d'Etat et les délais de l'appel d'offres"

Partant de ce raisonnement la société CFF a demandé une modification, qualifiée de « mineure » visant à reporter la date d’entrée en vigueur des conventions fixée au 1^er février 2018.

Comme ce fut le cas pour les précédents appels offres, CFF a indiqué que son outil naval, mobilisé sur d'autres liaisons maritimes, serait indisponible pour l’exécution des 5 conventions à la date contractuelle prévue et qu’elle ne pourrait satisfaire aux obligations de transport des dangereux.

Par conséquent, elle aurait pu, le ligne par ligne le permettant, se positionner, non sur l’ensemble des lignes comme elle l’a fait mais sur un nombre de lignes correspondant à ses capacités.

Après quoi le délai de notification est à nouveau contesté au prétexte qu’il serait contraire aux règles de la concurrence et peut être verra-t-on bientôt englober dans cette contestation le montant de la compensation financière.

L’expérience en matière de contentieux est fournie. Le premier tenait à une enveloppe vide en 2001 actant la candidature de CFF au premier appel d’offres intervenu à la fin de la convention de 1976.

A l’occasion du test marché OSPG les dirigeants de CFF ont annoncé qu’ils seraient attentifs au montant de la compensation versée aux délégataires. Or le montant final de 81.8 M€ est supérieur de 3.8 M€ à l’estimation initiale de l’OTC à 78 M€ pour les 5 lignes.

L’argumentation sérieuse tenant à l’évolution du prix du combustible et à la maintenance de la flotte leur semblera toujours contraire au droit de la concurrence, tant ici même qu’à Paris et Bruxelles, ils peuvent trouver des soutiens dénonçant le soit disant « monopole public » alors qu’il s’agit d’intérêt général.

La solution ne peut se trouver dans la continuité de ces recettes libérales fussent-elles validées par les autorités européennes et gouvernementales sinon corrompues acquises à tout le moins au dumping social et fiscal du monopole privé low cost.

Avec ce rappel nous avons en tête, le scandale des 200 M€ d’aide sociale versés illégalement, et plus récemment l’amende de 84 M€ réclamée à la CTC par les actionnaires de CFF devant le TA de Bastia.

Fondée sur la seule production d’un audit payé 240 000 € par ces mêmes actionnaires, cette décision fixe ainsi le montant extravagant d’un préjudice subi en raison du service public complémentaire voté en 2007 par l’Assemblée de Corse.

Pour conclure, l'offre de CFF inappropriée et irrespectueuse des caractéristiques minimales du règlement de consultation ne pouvait être retenue. De ce fait CFF ne pouvait être admise à la négociation.

On pourrait même se demander comment une société qui n’a sur le territoire national qu’un siège social, sans navires ni équipages peut être répétitivement autorisée à candidater à un même appel d’offres de service public national, régulier et pluriannuel ?

Inversement l’offre CMN Corsica Linéa remplissait les conditions et les critères du règlement de consultation et devait être retenue. En outre contrairement à leur concurrent low cost ces deux compagnies battent pavillon français premier registre.

Elles comptent parmi les principaux employeurs du secteur privé de l’île et sont les seules à employer des marins en Corse comme sur le continent, dans le cadre de la législation française, la plus respectueuse, malgré les attaques incessantes, du droit et du statut des travailleurs, gage s’il en est de la qualité du service public rendu.

Pour ces raisons nous voterons conformément à votre demande pour vous donner acte de la nécessité justifiée d’avoir écarté CFF et d’autre part de retenir le groupement CMN Corsica Linéa comme délégataire pour les 5 conventions relatives à l’exécution de cette DSP transitoire de 20 mois.