Examen du compte administratif 2016 de la CTC

« Michel Stefani a bien tenté de noyer la désapprobation communiste dans une ribambelle de chiffres indigestes sans véritablement contrarié ses adversaire ».

C’est en substance ce que la journaliste de Corse Matin a retenu de l’intervention que j’ai faite à propos du compte administratif. Je laisse le soin aux lecteurs d’apprécier la pertinence de ses écrits autant que sa capacité synthétique à traduire mes propos relativement plus argumentés. Mais à l’impossible nul n’est tenu…

Bonne lecture

Ce CA 2016 se structure autour de quatre éléments essentiels qui font sa particularité :

• Le protocole d’accord signé par l’ensemble des groupes sauf le notre au moment du vote du budget le 15 avril 2016 contre lequel notre groupe s’était prononcé notamment en raison de la déspécialisation de l’enveloppe de continuité territoriale,  de la hausse éventuelle de la fiscalité indirecte et du montant de l’emprunt.

• Le constat confirmé par la CRC d’un montant d’arriérés proche de 76 M€ sur 2015, La renégociation des emprunts toxiques de 2007 pour un cout de 157 M€ compensé pour partie à hauteur de 104 M€ par la SFIL les 53 M€ restant à la charge de la collectivité.

• Le stock de dette de 609 M€ constitué de 367 M€ provenant de ces emprunts toxiques antérieurs à 2010 et renégociés, de 86 M€ réalisés entre 2010 et 2015 et 156 M€ en 2016 dont 101 pour couvrir les arriérés.

• La ponction austéritaire dite de « contribution au redressement des comptes publics » qui affecte le montant des dotations à nos yeux moyens non pas d’une dépendance mais de la nécessaire solidarité nationale pour une région comme la Corse et particulièrement pour ceux qui au quotidien sont confrontés à la précarité, au chômage et à la cherté de la vie.

Dans ces conditions les dépenses réelles s’élèvent à 731.6 M€ et progressent en 2016 de 10.36 % essentiellement à cause des arriérés pris en compte. Les recettes réelles elles sont de 760.7 M€ pour donner en clôture un solde positif de 8.8 M€.

Dans on rapport de février 2017 la CRC a estimé nécessaire de reconstituer un fonds de roulement de 20 M€. Il s’agit là d’une première réponse à cette recommandation qui permet de conforter les marges de manœuvre de la CTC et de produire un résultat en fonctionnement excédentaire à 64.4 M€ et un volume d’investissement 235.8 M€.

Cependant si les ratios de solvabilité ont été maintenus dans les critères de désendettement les dépenses au titre de l’exercice 2016 sont en baisse de 62 M€ sur 2015. En recettes, l’écart est de 9 M€ en baisse aussi.

La capacité de désendettement est ramenée à moins de 6 années mais les charges financières augmentent de 22 % et approchent les 26 M€. Entre 2013 et 2016, l’augmentation des charges payées au titre des emprunts toxiques représentent seules 11 M€. L’annuité de la dette s’élève à 25 M€ dont 15 M€ d’intérêts.

Les dépenses réelles s’élèvent à 731.593 M€. Elles progressent de 68.7 M€ (10.36 %) par rapport à 2015. Les opérations réelles à 760.696 M€ augmentent elles aussi de 122 M€ 16 % par rapport à 2015.

Le taux d’épargne brute, la capacité d’autofinancement et le virement de section sont corrigés après prise en compte du traitement des arriérés. De cette façon le TEB à 20.5 % se situe nettement au-dessus du seuil critique des 15 % qui exposerait à un risque de déséquilibre budgétaire à court terme et la CAF s’établit à 104 M€.

La contribution au redressement des comptes publics pour un montant de 7.5 M€ impacte l’exercice 2016 mais la baisse des dépenses courantes et l’augmentation des recettes font que l’épargne brute en 2016 atteint les 114 M€.

Les recettes de fonctionnement à 557 M€ connaissent une augmentation de 3.4 % 18 M€ provenant de la CVAE 2 M€, de la fiscalité indirecte TICPE et Taxe de transport 11 M€ et des produits financiers pour 11 M€ incluant les 8 M€ du premier versement de la SFIL.

A ce propos, s’agissant du recouvrement de la Taxe de transport vous notez l’écart qui se situe à prés de 9 M€ sur trois exercices (2.4 M€ en 2016) par rapport au nombre de titre de transport émis. Pour notre part nous avions demandé l’intervention de l’IGF.

Aujourd’hui la saisine du préfet nous semble d’autant plus justifiée que cette intervention a eu lieu et qu’un rapport a été publié en mars 2012 dans lequel il était fait état de « défaillances et d’erreurs ». 5 ans plus tard le même constat ne doit pas conduire aux mêmes conclusions sans effets. Il appartient aux services de l’Etat de faire toute la clarté en la matière et de veiller à ce que le préjudice subi par la CTC soit réparé.

Les recettes sectorielles accusent une baisse de plus de 39% pour un montant de 20 M€. La baisse la plus significative provient de la fin de la programmation 2007 2013 contractualisée avec l’Europe sur le FEDER FSE notamment.

Impactée de surcroit par la ponction de 7.5 M€ la Dotation Globale de décentralisation gelée depuis 2009 hors formation professionnelle représente, avec 90 M€ la principale recette de la CTC s’y ajoutent les 187 M€ de la dotation de continuité territoriale.

Au titre des excédents l’OTC a reversé 15 M€ à la CTC ils confortent les marges de manœuvres mais ce gain substantiel reste le produit d’une politique qui a mis à mal le service public au bénéfice des low cost et l’emploi à statut sous pavillon français premier registre.

On note également que les CFC ont reversé en 2016 1.7 M€ sans préjudice pour l’emploi et le service public au contraire. On peut ainsi vérifier la pertinence des mécanismes financiers initiés par la SAEML qui devraient permettre sur 10 ans de DSP de réduire la compensation financière de 21 M€ pour mieux soutenir l’investissement notamment ferroviaire.

Les dépenses d’investissement 2016, hors arriérés, se situent dans la moyenne des 5 dernières années avec une légère augmentation de 2.6 M€, soit 1.32 %. Le toilettage des stocks AP AE apparait dans ce CA avec une baisse en section investissement de près de 50 M€ (-6.4 %), par rapport à 2015 où il était à 763 M€. Le ratio de couverture passe à 3 ans au lieu de 3.6 ans. En fonctionnement, la même évolution est constatée avec un stock en baisse de 32 M€ par rapport à 2015 où il était de 127 M€.

Comme cela est rappelé dans le rapport « le vote du compte administratif est un moment fort dans le débat politique permettant un réel éclairage sur les écarts de réalisations. Il met en avant l’adéquation des politiques entreprises dans l’année en cours, au vu des engagements pris et des propositions débattues ».

Ce rappel est incontestable néanmoins, on ne peut s’en tenir à la seule analyse budgétaire et à la vérification de la concordance entre les opérations comptables et les politiques entreprises. Quand c’est le cas il n’y a rien dire sur la gestion en elle-même et c’est mieux que le contraire comme nous avons pu le constater dans le rapport de la CRC.

Cela étant il reste les politiques entreprises et des choix économiques et sociaux auxquels nous nous sommes ici opposés et nous n’avons aujourd’hui aucune raison de changer de position par conséquent nous voterons contre ce compte administratif mais nous voterons le compte de gestion du payeur.