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Michel Stefani

Schéma économique de la Corse : les raisons d'un vote contre

15 Décembre 2016

Intervention faite dans le cadre du débat sur le Schéma de développement économique d'innovation et d'internalisation (SRDE2I) et explication de vote.

Définir une stratégie de développement économique, laisse supposer des évolutions qui intègrent à la fois les problématiques -écologiques, énergétiques, numériques, démographiques- en résumé la modernité de notre époque et dans un même mouvement l’exigence de justice sociale pour réduire les inégalités, faire reculer la précarité et créer de l’emploi stable bien rémunéré.

Si la densité du rapport permet effectivement de voir qu’il couvre un large champ d’interventions relevant désormais exclusivement de la compétence de la CTC, les orientations qu’ils préconisent sont calées sur un cadre dont la nouveauté s’entrevoit sur certains aspects sans être surprenant dans l’ensemble.

Cela ne veut pas dire que notre appréciation porte sur la qualité de ce qui nous est présenté mais bien la déclinaison des politiques dont nous savons l’impact lorsqu’il s’agit à la fois de pouvoir impulser la créativité et l’innovation et d’autre part de lutter contre le chômage et d’établir la justice sociale.

Par exemple nous savons que la loi El Komri permettra dés 2017 de licencier plus facilement pour répondre avec « souplesse » aux variations conjoncturelles du marché du travail. Ce n’est pas de votre fait mais on retrouve ça dans votre rapport. Dés lors l’espace européen étant celui dans lequel la Corse doit trouver sa place ce qui structure cet espace a forcement un effet direct sur elle au-delà des coopérations transfrontalières que nous approuvons.

Le rapport souligne d’ailleurs la contradiction, en partant de la réalité du tissu économique, non industriel, de la Corse ses faibles capacités productives, une place limitée de l’innovation, un rayonnement internationale inexistant, un niveau de revenus en net retrait et une démographie basse avec une population vieillissante.

C’est un frein d’autant plus inquiétant que ce qui se dessine, à travers la nouvelle organisation administrative et institutionnelle du pays avec les méga régions, c’est la mise en concurrence des territoires : la compétitivité plutôt que la solidarité. Cela influe sur la façon d'aborder les grands enjeux touchant aux fondamentaux économiques de l’île. Le contenu de la réponse face aux questions qui en découlent est forcément marqué par ce choix libéral d’aménagement du territoire.

Le modèle économique construit ces trente dernières années, indépendamment de la décentralisation qui offrait quelques possibilités de rééquilibrage des secteurs d’activité notamment avec le CCDIC malheureusement mort né, a été centrée sur la mono activité du tourisme puis d’un tourisme de luxe, laissant de côté la production industrielle.

La structuration au début des années 2000 de la transformation agroalimentaire montre, s’il le faut, à côté d’entreprises plus anciennes comme CCA que la Corse n’a pas vocation a rester sans industrialisation sauf à vouloir s’en tenir à la seule satisfaction des besoins de consommation avec un volume d’importation huit fois supérieur à celui des exportations.

Pour les entreprises localisées en Corse, seuls 2 % du CA provient de leurs exportations hors continent français, contre 15 % au niveau national et 19 % en PACA. La dessus CCA réalise un CA 30 M€ en 2015 à l’export alors que dans le numérique, la chimie, les boissons des résultats prometteurs sont obtenus.

Rien d’étonnant en revanche à ce que le consortium devenu propriétaire de la Corsica linéa fasse état d’un CA d’un milliard plus de 10% du PIB de la Corse et constitue de fait un oligopole dont le rôle et la place n’apparaissent pas dans ce rapport. Pourtant c’est bien un élément structurant au cœur de l’économie insulaire.

Cette domination économique pose avec plus d’acuité encore la nécessité d’obtenir que les dispositifs fiscaux à l’avantage du consommateur ne viennent pas augmenter les marges au détriment du pouvoir d’achat des ménages. Je veux parler du détournement des 194 M€ de réfactions de TVA et de l’évaporation du franco de port qu’il faut combattre selon nous faute de quoi le combat pour la justice sociale restera un vœu pieux.

De même, nous voyons dans le maintien de l’exonération sur les gros patrimoines des droits de successions ou la création d’une zone franche sur 80 % du territoire, le projet d’augmentation de la fiscalité sur le carburant, les sources qui continueront d’alimenter le réservoir des inégalités.

L’agriculture ainsi si elle est impactée par la PAC comme partout ailleurs s’agissant des petites exploitations familiales peine à trouver les débouchés à sa production et effectivement l’objectif de développer les circuits courts doit être privilégié. Cependant nous voyons déjà malgré les choix positifs retenus pour la filière bois que les difficultés s’aggrave notamment avec le risque de liquidation de l’interpro.

Se pose de la même manière la question des aides consenties aux entreprises il y a les 10 M€ annuel de l’ADEC, l’enveloppe de 20 M€ sur le PEI et les 80 M€ du CICE et CICo. Bon an mal an ce sont prés de 100 M€ au total pour lesquels il est communément dit qu’ils permettent de maintenir la trésorerie des entreprises à flot faute de quoi le chômage serait plus important. Il touche plus de 22 000 personnes.

La population active a augmenté ces 2 dernières décennies de 2,5 % entre 1999 et 2008 et de 1,8 % entre 2008 et 2013. Cela est à corréler dans la première phase avec le PEI et ensuite avec la crise des « subprime ». On relève également que la surchauffe estivale n’absorbe plus depuis 2013 même temporairement la demande d’emploi.

Par conséquent une part de cette progression de la population active se retrouve directement au chômage. Le taux de chômage reste cette année supérieur à 10 % alors qu’il était sous les 8 % en 2008.

Dans le scénario retenu il est question d’une progression de l'emploi salarié marchand à un rythme de 1 à 2 % par an entre 2017-2020 puis de +1 ½ % au-delà. C’est moins que la décennie 2000 marquée par une croissance dopée par la commande publique.

La seule embellie viendrait du fait que 32 000 actifs auront quitté le marché du travail corse d'ici 2020. Cela rend nécessaire le rapport y insiste je le cite : « le maintien d’un flux migratoire suffisant pour fluidifier les tensions sur le marché du travail ». Il s’agit donc d’une évidence mais l’intérêt de celle-ci ainsi affirmée c’est qu’elle s’oppose à ceux qui stigmatisent le travailleur venus d’ailleurs.

Mais ce marché du travail sera égalent touché par le retrait de l’emploi public. Il y aura la fusion des 3 collectivités dans le prolongement des RGPP et autre MAP sans parler des services publics déménagés ou mis en cause par la concurrence déloyale des low cost dans les transports.

Le rapport pointe les effets « de la fragmentation de l’emploi (contrats courts et très courts), le poids des emplois saisonniers et l’importance du temps partiel, notamment très partiel, lorsqu’il est imposé ». Cette précarité massive, se conjugue à une entrée dans la vie professionnelle d’autant plus compliquée que de nombreux jeunes sortent précocement du système scolaire et en situation d’échec.

Les bas salaires pour les ouvriers non qualifiés complètent ce cocktail et le tout engendre une pauvreté pour la vie et souvent d’une génération sur l’autre. 20 % des ménages insulaires, 60 000 personnes en sont victimes. C’est la moyenne régionale la plus élevée.

La stratégie à mettre en œuvre pour inverser la courbe implique d’actionner plusieurs leviers notamment ceux des programmations en cours PEI et PPE en particuliers, CPER dans une moindre mesure compte tenu des politiques imposées et des contraintes budgétaires, et enfin celui de l’ESS comme un référent. Le rôle prépondérant de la CTC ne doit pas cependant conduire à une tutelle sclérosante sur les autres institutions ou partenaires.

Autre levier la réorientation des 100 M€ d’aides aux entreprises et même si nous notons une rationalisation des mesures et des dispositifs, nous restons pour notre part convaincu que l’efficacité passe par la création d’un Fonds régional unique assis sur trois objectifs l’emploi, le salaire, la formation et un meilleur contrôle démocratique.

Il permettrait de répondre aux besoins d’investissement dans la R&D dont on peut comprendre qu’il soit ignoré par les TPE et beaucoup moins quand il s’agit d’entreprises plus importantes. Il y a un enjeu décisif à faire mesurer les conséquences du retard en ce domaine pour sortir des effets d’aubaines liés aux allégements de charges et effectivement que les entreprises soient mieux à même de répondre aux défis de la production, de l’innovation, de la formation, de la qualification et enfin de la rémunération conséquente.

C’est d’autant plus nécessaire pour créer de l’emploi stable et attractif et ainsi pouvoir concrétiser la priorité que constitue l’insertion des jeunes sur le marché du travail réduire le taux de NEET (not in employment éducation or trainaing-sans emploi ne suivant ni étude ni formation) avec des mesures de soutien à la formation, à l’amélioration des contrats de travail et à la demande des entreprises.

Pour conclure puisqu’il s’agit de réduire les fractures et les déséquilibres spatiaux, de lutter contre les inégalités et la précarité nous pensons que les mesures positives envisagées dans la phase montante de votre scénario seront annihilées d’une part par le cadre fiscal (détournement de réfaction de TVA, ZF, Exonération de la contribution des gros patrimoines....) et d’autre part par les mesures d’aides aux entreprises maintenues en l’état sans contrepartie sociale telle que le CICE ou CICo.

Explication de vote

Nous déplorons que vous ayez pris en compte l’amendement du FN en supprimant (page 22 du rapport) le paragraphe concernant la transition relative au vieillissement de la population active. Ce n’est pas anodin. Pourquoi parce qu’il s’agit du maintien d’un flux migratoire pour satisfaire aux besoins en main d’œuvre des entreprises. C’est une constante dès lors qu’on parle sérieusement de développement économique.

C’est déjà le cas dans l’agriculture, le BTP, l’hôtellerie, la restauration… et nous savons qu’il y a beaucoup à dire sur le respect de la législation sociale dans de nombreuses entreprises. Mais ce n’est pas de cela qu’il est question ni même de l’exploitation scandaleuse permise par la directive européenne dite du travailleur détaché.

Ce dont il est question c’est de l’approche xénophobe stigmatisant les travailleurs étrangers injustement accusés d’être les responsables de la dégradation économique et sociale alors qu’ils sont eux-mêmes les victimes de pratiques patronales antisociales.

Cela est en contradiction avec les valeurs universelles essentielles que nous ne détachons pas de la nécessité affirmée dans cette stratégie à travers l’objectif visant à réduire les fractures et les déséquilibres spatiaux, à lutter contre les inégalités et la précarité.

Pour autant, nous pensons que les mesures positives envisagées, dans le domaine de l’ESS avec la monnaie complémentaire ou le micro crédit, et plus largement dans la phase montante de votre scénario seront annihilées par le cadre fiscal actuel et futur réclamé à travers le statut fiscal : actuel je veux parler du détournement des réfactions de TVA, de l’exonération de la contribution des gros patrimoines et futur de la Zone franche rurale.

D’autre part les mesures d’aides aux entreprises sont pour l’essentiel maintenues en l’état sans contrepartie sociale exigée aux demandeurs en termes d’emploi de salaire et de formation telle que le CICE ou CICo le confirment depuis trois ans.

Pour ces raisons, indépendamment de notre contribution aux travaux d’élaboration de ce SRDE2ii nous continuerons pour ce qui est de la fiscalité à défendre les principes de justice fiscale et sociale et nous voterons contre ce schéma régional de l’économie.

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