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Michel Stefani

Poste : citoyens, usagers et salariés ont intérêt à rester vigilants

20 Décembre 2016

L’Assemblée de Corse était appelée à examiner en procédure d’examen prioritaire une motion (1) du groupe Communiste et Front de gauche concernant le Contrat de présence postale territoriale (CPPT) 2017 2020. Droite, FN, Femu a Corsica et Corsica Libéra ont voté contre.

En raison de l’opposition de l'Association des maires de France (AMF) le Contrat de présence postale n’avait pu être signé le 13 octobre. L'AMF en effet craignait le sous-financement de la présence postale et la perte du pouvoir des maires sur le maillage territorial. Le texte dans sa version initiale ne prévoyait pas de revalorisation de l'enveloppe annuelle du fonds de péréquation dont le montant prévisionnel de 170 M€ est inchangé depuis 2011.

La loi de régulation des activités postales du 20 mai 2005 a introduit une norme d'accessibilité au réseau des « Points de contact », qui prévoit que 90 % de la population d'un département ne peut être éloignée de plus de 5 kilomètres des accès au réseau. Cette norme, qui génère des coûts de présence postale territoriale, fait l'objet d'une compensation sous forme d'un allègement des charges de fiscalité directe locale.

Finalement, l'AMF a obtenu sur les deux points litigieux des avancées qui ont entrainé la signature le 8 décembre. Il s’agit d’une hausse, de 4 millions d'euros par an de l'enveloppe qui passe de 170 à 174 M€, soit un total de 522 M€ sur trois ans. L'accord préalable du maire sur la modification de la présence postale a également été rétabli pour tous les bureaux de poste éligibles au fonds de péréquation.

Les critères d’éligibilité de ces bureaux sont l'activité quand elle est inférieure à 18 heures par semaine et l’implantation dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, dans les communes nouvelles et dans les communes ne comptant plus qu'un seul bureau de poste. Hors de ces zones, La Poste prendra en compte le désaccord du maire et sera tenu de proposer un deuxième projet. Pour les fermetures estivales elles seront notifiées au mois de février aux communes et seront limitées à trois semaines maximum. Une clause de revoyure du contrat a été intégrée au contrat pour intervenir en 2018.

Cela étant, il y avait bien un intérêt à faire connaitre l’intérêt que l’Assemblée de Corse porte à la question même si entre temps le CPPT a malheureusement été signé. Car pour l’essentiel les dirigeants de La Poste ont maintenu leur stratégie. Celle-ci s’inscrit dans la continuité d’un service dégradé et des choix pour les maires qui n'en sont pas : avoir un point de contact ou une maison de service public et payer pour cela, ou bien voir La Poste quitter la commune.

Ce démantèlement du maillage territorial et la transformation de La Poste en société anonyme a des conséquences dramatiques. Depuis 2008, 48.032 emplois ont ainsi été supprimés, 7.300 pour la seule année 2015. 8.000 bureaux de poste sur 17.000 ont été transformés en agences postales communales pour les deux tiers, ou en relais tenus par des commerçants pour un tiers.

Désormais, les facteurs devront accomplir des tâches supplémentaires, comme l'organisation des examens du Code de la route, les visites aux personnes âgées ou le portage de médicaments… Les syndicats ne renient pas le principe de ces nouveaux métiers mais ils en contestent les modalités et ont fait part à la direction des difficultés rencontrées. Louise Antonelli de la CGT : « Lorsque nous parlons usagers, services publics, proximité, statut des postiers La Poste nous répond clients, entreprises, rentabilité financière, nous appelons nous à prendre une autre direction, celle de la rentabilité sociale ».

Dans ce contexte la Conseillère Exécutive -elle avait eu la même attitude lors de la précédente session s’agissant d’une motion de notre groupe sur la PPE- a adressé un courrier aux élus le matin même ou la motion sur la Poste devait être examinée pour les inviter à la rejeter en indiquant qu’elle était « inappropriée et de nature à gêner les négociations entreprises » avec la direction régionale depuis le 8 avril.

Selon la Conseillère exécutive « Ces échanges ont été l’occasion de faire le point sur la tendance à une diminution drastique des activités traditionnelles de la Poste liées au développement numérique dans le domaine du courrier, ainsi qu’une baisse de fréquentation aux guichets et les actions engagées par le groupe pour adapter son offre, d’une part dans le cadre des quatre missions de service public qui lui sont confiées et d’autre part à travers trois nouvelles activités d’intérêt public ».

Apparemment les mobilisations, dans de nombreux villages, de la population, des élus, des postiers ces derniers mois confirment à tout le moins un désaccord alors que la Conseillère exécutive considère que « les nouveaux services de proximité apparaissent comme un moyen susceptible de maintenir un niveau d’activité du facteur dans les zones rurales, tout en offrant aux territoires desservis un niveau de service qui peut dans certains cas s’avérer déterminant pour le maintien ou l’installation de populations et d’activités ».

Pour autant, citoyens, usagers et salariés ont intérêt à rester vigilants. C’était le sens de cette motion votée uniquement par les groupes Communiste Front de gauche et Prima a Corsica. Car derrière des objectifs en apparence louables et un discours rassurant, mais déjà ancien et contredit par les faits, la nouvelle mouture du CPPT a pour seule ambition de poursuivre et d’habiller l’aggravation de la politique dont le service postal souffre depuis des années comme l’ensemble du service public rongé par les logiques ultralibérales.

Michel Stefani

 

(1) Motion : Contrat de présence postale territoriale

Considérant que le contrat tripartite de présence postale territoriale pour 2017-2020 est en cours de discussion entre l’État, la Poste et l’Association des maires de France ;

Considérant que ce contrat prévoit de ne plus solliciter l’accord préalable du conseil municipal pour les transformations de bureau de poste et de s’en tenir qu’à un avis du Maire.

Considérant que cette disposition par l’absence de débat démocratique dans les instances élues serait un grave recul pour la démocratie locale de nature à engendrer de nombreux conflits dans les territoires ;

Considérant que la signature de ce contrat tel que entrainerait la fermeture de très nombreux bureaux de poste en particulier dans les villes moyennes urbaines et dans les communes rurales ;

Considérant que les directions de La Poste ont anticipé le transfert d’activité vers des commerces de proximité ;

Considérant que ces évolutions négatives du Service Public Postal impulsé par le groupe La Poste se vérifient par des fermetures de bureaux de poste, des réductions des horaires d’ouvertures de bureaux, des suppressions de tournées de facteurs, de transfert d’activités postales dans des commerces, de réduction du nombre d’agents... ;

Considérant la dégradation importante du service rendu aux usagers et des conditions de travail des agents ;

Considérant par ailleurs l’insuffisance du fond de péréquation qui aggrave l’atteinte au service public d’autant plus indispensable que nos concitoyens sont attente de solidarité non d’inégalité accrue :

L’Assemblée de Corse pour ces raisons demande

  • au gouvernement et à l’Association des Maires de ne pas signer le contrat de présence postale pour 2017-2019 ;
  • à ce que les parties intéressées puissent en élaborer un autre tourné vers l’emploi, le développement des services publics, la démocratie ;
  • à ce que l’accord préalable du maire et du conseil municipal soit rétablie pour toute évolution du réseau postal ;
  • à ce que les CDPPT (Commissions Départementales de Présence Postale et Territoriale) soient élargies aux associations d’usagers et organisations syndicales représentatives du personnel ;
  • à ce que les CDPPT soient valablement consultées sur l’ensemble des évolutions en cours au sein du réseau postal local ou sur les réorganisations de services qui impactent les conditions de travail et le service rendu aux usagers ;
  • à ce qu’une réelle prise en compte du monde rural soit actée en Corse pour les services de La Poste ;
  • à ce que La Poste par le biais de sa filiale La Banque Postale offre les mêmes services à toutes les populations (rurales, ZUS, urbaines…)
  • affirme son soutien à celles et ceux qui se battent pour l’emploi en zone rurale et le maintien du service public ;

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