DSP maritime transitoire

Intervention faite lors du débat qui a eu lieu le 30 septembre à l'Assemblée de Corse dans le cadre de l'attribution de la délégation de service public (DSP) maritime au groupement CMN Corsica Linéa.

Le modèle que vous avez adopté n’est pas celui que nous aurions choisi. Les débats que nous avons eus suffisent à le démontrer. Nous n’allons pas les refaire. Néanmoins il nous semble indispensable de revenir à ce stade sur quelques aspects débattus.

Le premier parce qu’il structure la suite c’est le montant de la compensation et l’excédent attendu de 30 M€ pour, au bénéfice de la déspécialisation annoncée, couler du béton et du goudron.

Dans l’immédiat il faut partir de ce qui était prévu en moyenne annuelle à savoir 95 M€ pour obtenir en fait le montant de 17 M€ dont une partie sera utilisée pour baisser les tarifs insuffisamment selon nous avec une telle marge en retenant aussi que les évolutions du prix du combustible seront répercutées sur les tarifs. l’OPEP vient d’ailleurs d’annoncer une baisse de production qui engendrera une hausse du prix du baril.

Pour autant derrière le critère désormais central du juste prix du service, ou de la juste compensation ligne par ligne, il se produira ce pourquoi il est réputé incontournable réduire l’offre de service public et sanctuariser le monopole low cost.

Cette logique ultralibérale et son prolongement à travers les SEMOP qui distingue la desserte des ports principaux de celle des ports secondaires empêchera d’opérer en péréquation entre les unes les autres.

La remarque de Mr Padrona lors des auditions en CDE est éclairante lorsque l’hiver il le délégataire assure la desserte de service public sur Porto Vecchio, pour 5000 euros de recette il y a 140 000 euros de charges, dont 80% de carburant.

Dés lors la mesure qu’il préconise consiste à réduire encore le périmètre du SP et à desservir Porto Vecchio que l’été pour délester les ports principaux qui absorbent 90 % des flux de marchandises. La démonstration est aussi valable pour Propriano ou Ile Rousse.

Il se dit aussi que la flotte inadaptée doit être revue en conséquence. Fini « les danseuses » (c’est le terme que vous avez employé ici même) payées généreusement sur l’enveloppe de continuité territoriale. En suivant ce raisonnement et ce qu’il implique les futurs navires moins couteux à l’achat seront dépourvus des capacités hôtelières.

Moins de cabines, moins de personnel dévolus pour approcher la référence du Stena Carier. Ce n’est pas le mieux disant mais la réduction constante « des charges de personnel » selon le vocabulaire consacré et du service offert.

Les sédentaires (charge à terre) déjà s’interrogent sur leur avenir s’agissant de la commercialisation et de la billetterie alors que le logiciel SNCM utilisé également par la CMN entre désormais comme les navires dans le cadre des biens de retour.

La sécurité juridique tient désormais plus de la satisfaction relative de CFF qui a obtenu ce qu’elle attendait que de la perfection du dispositif. Le monopole passager lui est acquis, le tiers en écrémage du transport de marchandises aussi. Enfin elle a la possibilité d’aller sur Marseille en OSP et de réclamer plus tard des compensations financières.

Notre collègue José Rossi se demandait en commission pourquoi la réponse de CFF à la DSP transitoire était « indicative et non engageante » donc irrecevable pour l’autorité délégante : c’est précisément pour cela.

Les dirigeants de CFF ont ce qu’ils veulent. Pour autant, l’expérience le montre, en se portant candidat à l’appel d’offres ils peuvent ouvrir des contentieux s’ils estiment leurs intérêts en cause.

Outre la question du calendrier qui ouvre des brèches, l’angle d’attaque est connu c’est celui de la compensation. La ou le groupement conjoint non solidaire sur la ligne Marseille Bastia, par exemple, demande 22 M€ de compensation CFF fait une offre à 12 M€.

Pierre Mattei devant la Commission du développement a estimé que le montant global de la compensation devait être tout au plus de 40 M€. En 2013 il avait établi à 70 M€. La suite est connue à 8 M€ près c’est le montant de cette DSP.

Le premier ministre qui était au cabinet de Jospin en 2001, où il se disait que la SNCM était « un anachronisme », peut contempler le tableau avec satisfaction à 15 ans d’intervalle : avec son gouvernement il touche au but.

Plus de 1400 emplois ont été supprimés le service public est une peau de chagrin mais il affirme que le montant de l’enveloppe de continuité territoriale sera maintenue après déspecialisation.

L’avenir incertain permet d’en douter sans se réjouir loin s’en faut. L’épisode du gel de l’enveloppe prononcé unilatéralement par Sarkozy nous le rappelle.

Alors aujourd’hui nous voterons pour l’attribution de la DSP au groupement CMN Corica linéa. Car ce sont les deux armements qui emploient 1400 personnes et qui naviguent sous pavillon français premier registre.

Michel Stefani