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Michel Stefani

Collectivité unique : le processus vire à la mascarade

22 Juin 2016

Les élus de la Commission des compétences législative et réglementaire examinent depuis plusieurs jours l’avant projet d’ordonnances fixant le contour institutionnel et le contenu financier de la future Collectivité unique de Corse.

Beaucoup s’interrogent au moment où la venue du Premier ministre et du Ministre de l'Aménagement du territoire, de la Ruralité et des Collectivités territoriales est annoncée pour le 4 juillet.

Le 12 décembre 2014 l’Assemblée de Corse a délibéré et adopté à une très large majorité, le groupe communiste fut le seul à voter contre, le principe de la fusion des trois collectivités Conseils généraux et CTC pour n’en faire qu’une. Le choix du véhicule législatif (la loi NOTRe) plutôt que de la loi spécifique a permis, sous couvert de calendrier, d’évacuer le référendum pour aller plus vite.

Mais la précipitation comme nous le voyons à présent débouche, outre le déni de démocratie, sur une confusion latente et une valse hésitation de ceux la même qui n’ont eu de cesse d’expliquer que la Corse « sur-administrée » devait subir une cure amincissante pour gagner en efficacité.

Toutefois, point trop n’en faut, ils ont imaginé de créer une Chambre des territoires de manière superfétatoire au regard de cet objectif inscrit avant cela dans la RGGP de Fillon puis dans la MAP de Lebranchu calées sur la règle d’un départ sur deux non remplacé.

Des milliers de postes dans la fonction publique sont ainsi voués à disparition. Du coté des Républicains en campagne pour la présidentielle la rivalité s’aiguise dans une fourchette de 250 000 à 450 000 suppressions à partir de 2018.

Sans surprise les agents de la fonction publique ou para publique craignent à juste raison que cette règle s’accélère malgré les propos se voulant rassurants s’agissant du maintien des circonscriptions administratives de Haute Corse et de Corse du Sud. Ceux des collectivités promises à cette fusion se manifestent tout autant à raison car l’harmonisation de leurs statuts pourrait prendre cinq ans et le régime indemnitaire deux ans au moins.

Et bien sur par ces temps de vaches maigres la variable d’ajustement justement ne varie pas. La soif d’un pouvoir unique peut donc rapidement se transformer en cauchemar unique dans un contexte social ou la pauvreté, la précarité et le chômage ne poussent pas à l’optimisme.

La loi NOTRe contrairement à ce que certains pouvaient penser n’est pas qu’un véhicule législatif pour porter la seule collectivité unique de Corse sur les fonts baptismaux, elle est aussi un outil politique permettant de décliner à chaque niveau les principes actuels de réduction de la dépense publique en un mot de l’austérité.

C’est aussi pour cette raison que la question s’est posée de la taille critique des intercommunalités car la logique de concentration, la création des méga-régions européennes le montre, n’est pas celle de la décentralisation dont nous garderons bientôt qu’un lointain souvenir.

Ceux qui un temps dénonçaient les jacobins pour leur approche se transforment, sous couvert de modernité, en centralisateurs libéraux défenseur du fédéralisme européen et font semblant de découvrir médusés que la clause de compétence générale sombrera elle aussi dans cette contreréforme de la démocratie locale.

La mise en concurrence des territoires, prônée par Junker et la Commission européenne, n’a pas le même sens ni le même effet que le respect des principes républicains de solidarité nationale. C’est ce qui fragilise d’ores et déjà un peu plus la Corse dans un espace européen où la marginalisation se profile à côté d’autres régions industrialisées, à forte démographie dont le PIB est de 10 à 30 fois plus important.

La dernière découverte après avoir soutenu que la fusion procurerait un budget de proche du milliard et demi d’euros c’est que la collectivité unique n’aurait pas en définitive les moyens de son autonomie financière selon un ratio établi à 41.7%. Dans le meilleur des cas elle n’aurait en ressources propres, en chiffres 2014, que 34 % soit 7.3 de moins que le ratio moyen.

Il faudrait récupérer la coquette somme de 175 M€ et obtenir que dans la corbeille de mariée l’Etat lâche une compensation sous la forme d’un transfert de ressources fiscales dynamiques sous entendu la TVA et les droits de succession histoire de rassurer les quelques détenteurs de gros patrimoines.

La récente déclaration du Secrétaire général pour les affaires de la Corse* (voir ci dessous), venant confirmer ce que nous disons depuis de nombreuses années, soulève un enjeu essentiel puisque 350 M€ de réfactions de TVA chaque année s’évaporent sans que l’on puisse savoir à qui ils profitent !

Alors qu’il est question d’un statut fiscal-social la première des mesures de justice sociale serait effectivement que cet argent bénéficie aux ménages insulaires dont le pouvoir d’achat est doublement rogné par la cherté de la vie -de cette façon entretenue- et les bas salaires autre pratique patronale très répandue chez nous avant même que la loi Travail ne soit imaginée.

Reste un aspect qui n’est pas des moindres celui de la gouvernance et la question posée par l’exercice d’un pouvoir exorbitant reconnu au président de l’Exécutif et une Commission permanente omnipotente par rapport à l’Assemblée délibérante. L'histoire récente nous en a enseigné les risques en matière de décisions budgétaires.

Et comme la droite dans ses objectifs de reconquête du pouvoir national et régional ne cache pas ses penchants démocratiques une révision du mode de scrutin reviendrait, par extrapolation des résultats au bénéfice de la liste arrivée en tête, à exclure des sensibilités de l’hémicycle notamment la sensibilité antilibérale pour ne pas dire communiste.

Enfin il est assez renversant d’entendre dire qu’une loi sera nécessaire pour finaliser ce qui n’aura pas pu l’être dans le cadre stricte de l’habilitation ouvert par l’article 30 de la NOTRe. Dans ces conditions, le processus vire à la mascarade qu’il convient de stopper. Si réforme il doit y avoir, il faut revenir à un texte de loi permettant d’en connaître au préalable tous éléments constitutifs afin de la soumettre valablement à l’approbation du peuple.

Michel STEFANI

*Question orale de Michel Stefani session de l’Assemblée de Corse des 23 et 24 juin

A qui profitent les réfactions de TVA en Corse ?

C’est la question posée par Mr François Lalanne SGAC lors de la venue de Madame Martine Pinville secrétaire d’Etat en charge du commerce et de l’artisanat.

Cette interrogation nous n’avons de cesse de la formuler depuis la fin du contrôle des prix en 1986. Elle est d’autant plus fondée que la cherté de la vie en Corse n’a fait que s’aggraver ces 30 dernières années comme cela vient d’être confirmé par l’INSEE.

Les Corses en 1989, faut-il le rappeler, sont restés plus d’un mois dans la rue pour dénoncer cette situation insupportable le mot est faible. En effet, nous étions pour notre part restés au chiffre de 250 M€ mais le SGAC fait état lui de 350 M€ et interroge : que deviennent-ils ?

Bonne question, même tardive de la part de l’Etat, puisque théoriquement cet effort de solidarité nationale est institué à l’avantage du consommateur comme le franco de port dont on nous dit qu’il ne s’applique plus.

Aujourd’hui les ménages sont doublement pénalisés par ce racket à grande échelle opéré sur les réfactions de TVA par ceux là mêmes qui contrôlent désormais l’acheminement et la distribution de marchandises en Corse. Le bas niveau des salaires et des retraites, sous la moyenne nationale, constitue la deuxième sanction des ménages modestes en Corse.

Pour ce qui nous concerne nous n’allons pas leur opposer l’intérêt des petits commerçants et artisans parmi lesquels plusieurs, nous ne le contestons pas, ont des difficultés alors que la logique ultralibérale de baisse du coût du travail s’étend au-delà des transports, où les low cost dominent désormais, à toute la sphère économique avec notamment les travailleurs détachés.

La concurrence libre et non faussée, au service du profit financier, frappe durement les petits qu’ils soient artisans, commerçants ou salariés.

La Corse, qui a connu entre 2005 et 2010 une croissance soutenue grâce aux investissements publics réalisés avec le PEI, montre dans ces conditions une fracture sociale béante à travers le constat suivant : 1600 ménages déclarent en moyenne un revenu annuel de 180 000 euros quand par ailleurs 20 % des ménages ont des revenus inférieurs au seuil de pauvreté.

Il existe donc une minorité en Corse qui s’enrichit sur la solidarité nationale au détriment de l’intérêt général et qui se paye le luxe de parler de fin de « l’Etat providence » pour justifier la casse des services publics et de la protection sociale indispensables aux plus défavorisés.

Ma question est la suivante êtes-vous prêt à demander à l’Etat, par une délibération de l’Assemblée de Corse, qu’il agisse pour rendre du pouvoir d’achat aux ménages en faisant toute la transparence sur le détournement de ces 350 M€ de réfactions de TVA ?

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