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Michel Stefani

Corsica linea est-elle respectueuse des obligations légales ?

6 Janvier 2016

Les dirigeants de Corsica Maritima en appellent à l’Etat pour faire respecter le droit disent-ils. La droite et le Medef les soutiennent. Ils parlent d’actions syndicales « liberticides » comme si détruire l’emploi par la concurrence déloyale qu’ils préconisent n’en était pas une.

Sauf à ce que l’ouverture de cette ligne ait été précédée des quelques formalités indispensables entre la fin de mandature le 5 décembre et le 5 janvier date de la première traversée effectuée par cette compagnie, il semblerait que le respect de la légalité ne soit pas de leur côté.

Ont-ils déposé à l’OTC une demande d’autorisation ? Le délai de carence a-t-il été respecté ? L’OTC a-t-il vérifié la viabilité de la société, sa capacité à prester le service ? L’OTC a-t-il validé le service les fréquences et les capacités ? Le dépôt de caution a-t-il été effectué ? Les autorités ont-elles eu connaissance des conditions d’exploitation du navire et des règles sociales applicables sur le navire s’agissant de cabotage national ?

Ces obligations découlent des délibérations de l’Assemblée de Corse prises dans le cadre des compétences de la CTC. À défaut n’importe quel opérateur peut se positionner quand il veut comme il veut et écrémer le trafic à sa convenance au mépris des intérêts de la CTC agissant en tant qu’autorité délégante et des délégataires avec lesquels elle a contractualisé pour l’exécution de la délégation de service public (DSP) et les obligations de service public contraignantes ouvrant droit au versement d’une compensation financière.

Cette DSP après signature de la subdélégation entre la CMN et la nouvelle SNCM doit être exécutée dans la continuité du service sans préjudice financier pour les délégataires jusqu’au 1er octobre 2016. Or l’ouverture de cette ligne par Corsica Maritima et le Medef Corse en constitue un à l’évidence. Il ne suffit pas de dire qu’on ne veut pas de subvention pour pouvoir se positionner sur la desserte.

Le non respect des obligations déclaratives permet à lui seul de stopper cette opération fondée sur la logique de concurrence déloyale du low cost. L’OTC dispose du cadre juridique nécessaire pour agir en ce sens sous le contrôle des services de l’Etat.

Michel Stefani

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