SNCM : Michel Stefani demande une solution Etat CDC

Question orale Michel Stefani

Session de l'Assemblée de Corse 16 04 2015

Le tribunal administratif de Bastia a prononcé le mardi 7 avril la résiliation de la délégation de service public (DSP) attribuée à la CMN et à la SNCM pour qu’elles assurent les liaisons de continuité territoriale entre la Corse et le continent. Une nouvelle fois la Collectivité territoriale de Corse (CTC), les élus de l’Assemblée de Corse sont méprisés par la décision de cette juridiction aux ordres des dirigeants de Corsica Ferries France et acquise aux règles libérales de la concurrence déloyale. On a noté également l’étrange passivité des avocats chargés de défendre les intérêts de la CTC dans cette affaire. Nous aurions aimé entendre avec la conviction nécessaire que l’offre de Corsica Ferries France n’était pas conforme au cahier des charges de l’appel d’offres comme le stipuler le rapport de la Commission d’appel d’offres.

Tout cela participe de l’affligeant constat que, contestée dans l’exercice d’une de ces principales compétences, la CTC accompagnerait en fait le mouvement pour aboutir à une réduction drastique de la DSP. L’acharnement procédurier conduit, en effet, décisions après décisions, à la destruction du service public de continuité territoriale et de la SNCM en particulier.

On ne peut voir d’autre signification, non plus, à la volonté de la placer en redressement judiciaire alors que rien n’y obligeait. La veille d’ailleurs vous aviez choisi d’ajouter l’action de la CTC à celle des actionnaires déloyaux pour émettre un titre de recette sur l’amende antiservice public réclamée par l’Union européenne. Quelques jours plus tard vous avez affrété un navire sans délibération pour un montant de 1.8 M€ en expliquant qu’il fallait s’attendre à une grève. Au même motif vous provisionnez 11 M€ sur le budget 2015 de l’OTC. Le 5 mars vous avez menacé de suspendre les versements effectués au titre de la compensation financière conformément à la convention de la DSP en cours. Vous nourrissez de cette façon le désagréable sentiment dans la phase, dite d’observation du redressement judiciaire, que pour vous la SNCM doit aller à la liquidation.

Dans ces conditions, qui contribuent à faire fuir des usagers inquiets de ne pouvoir voyager le moment venu, la SNCM réussie quand même à conforter sa trésorerie et à éclairer le caractère mensonger du scénario prétendument technique de la discontinuité conduisant au Tribunal de commerce. La semaine prochaine le Tribunal de commerce devrait rendre sa décision s’agissant du choix éventuel d’un repreneur parmi les trois retenus. Compte tenu de la médiocrité des offres, de l’incertitude relative à la résiliation de la DSP, les administrateurs judiciaires seraient bien inspirés de déclarer l’appel d’offres infructueux. Plutôt que de chercher à participer à cette décision en tant qu’observateur ne croyez vous pas plus utile, c’est le sens de ma question, de le faire pour :

• demander la prolongation de la période de redressement ;

• rechercher une solution avec l’Etat et la CDC ;

• permettre que la SNCM assure la saison dans de bonnes conditions ;

• contester en appel la décision prise le 7 avril par le TA de Bastia contre le service public de continuité territoriale et la SNCM.