Collectivité unique-pouvoir unique : « Non au bâillon pour le peuple »

La Commission des compétences législatives et réglementaires réunie ce jour s’est conclue sur une décision majoritaire refusant de fait la consultation des Corses par référendum sur le projet de création de la collectivité unique.

En lieu et place, il est proposé au bénéfice du deuxième alinéa de l’article 72-1 de la Constitution d’organiser une consultation d’initiative locale sur un projet de délibération de l’Assemblée de Corse portant sur tout ou partie des ordonnances du gouvernement.

C’est du jamais vu, mais au-delà c’est une manière peu démocratique de faire avaliser après coup la collectivité unique qui est l’objet principal de la réforme institutionnelle en Corse. Comme je l’ai indiqué en Commission, avant de voter contre cette procédure aléatoire, il est impensable de s’arranger avec la volonté du peuple et pire encore de le bâillonner.

Pour respecter le principe essentiel déjà mis en œuvre en 2003, comme je l’ai proposé, il faut retirer l’amendement du gouvernement à l’article 13 du projet de loi NOTRe, élaborer un projet de loi spécifique sur lequel la consultation par référendum ne souffrirait d’aucune contestation.

En ce sens l’Assemblée de Corse doit être convoquée, sans délai, avec cette question à l’ordre du jour pour en délibérer car le seul avis de la Commission des compétences législatives et réglementaires ne saurait suffire. Quant au gouvernement il se doit d’être clair et de garantir qu’un tel projet de collectivité unique soit validé par le peuple.

Michel STEFANI

le 06 03 2015