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Michel Stefani

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Politique culturelle de la CTC

23 Septembre 2017

Trame d'intervention de Michel Stefani au nom du groupe communiste et citoyen du Front de gauche dans le cadre du débat sur l'action de la CTC dans les domaines de la culture et du patrimoine.

Définir une politique culturelle à l’heure de la mondialisation capitaliste c’est en premier lieu s’affranchir des contraintes de la logique de marchandisation et du profit exacerbés, fondée sur la concurrence libérale et la financiarisation en tous domaines celui de la culture étant l’un des plus sensibles.

La rentabilité est de ce fait une notion opposée à l’offre culturelle accessible à tous dès l’enfance. Notre conception des choses nous conduit à imaginer la culture dans le respect de l’identité sans la déconnecter de l’universalité.

C’est différent d’une approche identitaire que nous rejetons pour favoriser non pas l’affirmation exclusive d’une identité par rapport à d’autres mais l’ouverture d’esprit et l’enrichissement intellectuel de chaque individu à partir de réalité multiculturelle qui nous entoure.

Cette réalité est d’autant plus présente que la révolution numérique nous montre par la dématérialisation la possibilité de transpercer les murs dressés pour séparer les peuples d’un avenir commun à construire dans la solidarité et la paix. A ce sujet nous reprenons volontiers cette affirmation de Spinosa : « La paix n'est pas l'absence de guerre, c'est une vertu, un état d'esprit, une volonté de bienveillance, de confiance, de justice ».

Quoi de plus urgent en effet que de sortir des tensions internationales entretenues par les convoitises économiques des grands groupes industriels et financiers, relayées en effet par les Etats impérialistes ou anciennes puissances coloniales, sur les ressources naturelles mondiales.

Non seulement cette conception des rapports internationaux génère les guerres et le terrorisme dans la forme que nous lui connaissons désormais, mais la planète elle-même est précipitée dans un abîme, les ouragans en font la démonstration, avec le dérèglement climatique proche du point de non-retour.

Nous sommes par conséquent convaincus de la nécessité de mettre à bas ce système capitaliste qui est en contradiction avec l’intérêt bien compris de l’être humain son épanouissement et l’avenir même du monde.

L’humain d’abord, voilà le sens que nous voulons donner à l’action politique au service du peuple pour changer la société et de ce fait en substituer une nouvelle à celle construite jusqu’ici sur le principe de l’exploitation économique des hommes et de la nature.

L’homme citoyen ne peut être l’exploité, l’opprimé, le spolié de la terre cher à Jean Nicoli, il se doit d’être émancipé par la connaissance.

Nelson Mandela a marqué de son empreinte cette construction contemporaine de l’émancipation humaine, nous lui devons cette phrase intemporelle « L’éducation est l’arme la plus puissante qu’on puisse utiliser pour changer le monde ».

Le temps consacré par chaque personne à une manifestation culturelle, à la lecture d’un livre, à une œuvre cinématographique ou chorégraphique, théâtrale ou architecturale, le temps consacré à la compréhension d’une peinture ou d’une sculpture, ce temps-là il faut le promouvoir pour irriguer la société de ce qu’elle a de meilleur en son seing.

Cela implique d’une part de réduire le temps de travail, de bénéficier d’un salaire décent, de pouvoir fonder un foyer dans une société où la culture comme les loisirs en général sont reconnus comme des droits essentiels, d’autre part de rompre avec le divertissement de masse fondement de la société de consommation acculturant qui érode des formes autonomes de culture populaire et les liens sociaux au profit d'un monde artificiel d'individus isolés.

De la même façon se pose la question des moyens financiers et nous voyons bien dans le contexte d’austérité aggravé par l’annonce de la nouvelle ponction de 13 milliards sur les dotations aux collectivités locales que ce chemin sera long et parsemé d’obstacles. Le budget alloué au ministère de la culture se situe à environ 4,5 milliards, soit moins de 1% du budget de l’Etat.

La responsabilité publique est ainsi quantifiée c’est 7 fois moins que l’engagement de 34 milliards prévu dans la loi de programmation militaire. « Quelle connerie la guerre » dirait Paul Eluard…

La prochaine collectivité unique aura cette difficulté, au-delà bien sûr, de la fusion des 3 budgets les plus importants de la région en sachant que son autonomie financière ne serait pas garantie et que son endettement sera relativement élevé.

Les travaux dans le cadre du PADDUC ont mis en évidence les faiblesses, voire les entraves à une politique culturelle efficiente de la CTC considérée comme chef de file en la matière.

Le PADD définissait des objectifs de développement avec un schéma d’organisation des outils et équipements culturels structurants. Les enjeux identifiés dans le schéma étaient :

  • La valorisation des cultures fragiles
  • Le renforcement de la place de la Corse au cœur du bassin Méditerranéen
  • La réduction de la fracture territoriale et culturelle
  • Le renforcement de l’offre de formation
  • L’amélioration de l’accessibilité aux équipements culturels
  • Le renforcement des réseaux et la mutualisation
  • La consolidation de l’offre évènementielle

En revanche, le développement de la langue corse, les politiques patrimoniales et archéologiques n’y figuraient pas à juste titre car il s’agit de domaines pourvus d’outils de mise en œuvre, d’interventions structurées, voire d’un cadre réglementaire spécifique.

Néanmoins, l’annexe 9 du PADDUC consacrée aux équipements culturels structurants, demeure un instrument important à la mise en place d’un cadre partagé, avec l’ensemble des acteurs potentiels et intervenants culturels notamment les collectivités locales.

C’est l’interprétation rendue possible par le travail remarquable des étudiants de l’Institut Régional d’Administration de Bastia, missionnés en 2016 par la CTC pour dresser un état des lieux des politiques culturelles initiées à l’échelle intercommunale.

Selon cette étude, la moitié des communautés de communes, antérieures à l’entrée en vigueur de la loi NOTRe en janvier 2017, ont impulsé des politiques publiques dans le champ culturel.

Vous nous apprenez que la Direction de l’Action Culturelle est structurée, nous nous en félicitons, autour des services correspondant aux missions transférées (arts de la scène, livre et lecture publique, audiovisuel et cinéma, arts visuels) et des outils opérationnels (Ingénierie culturelle, Fonds Régional d’Art Contemporain, Centre d’Art Polyphonique, Cinémathèque de Corse) pour mettre en œuvre la politique culturelle de la CTC.

Cette orientation doit favoriser, nous le souhaitons, la logique de projet et non de guichet sur l’ensemble du territoire. Car aujourd’hui, les zones d’ombre sont nombreuses, et l’accès à la culture trop difficile pour beaucoup, notamment les jeunes en matière d’initiation et de formation artistique, plus particulièrement en milieu rural.

Il faut donc penser l’éducation artistique et culturelle en fonction de ces données et promouvoir sur l’ensemble du territoire une politique en faveur de la connaissance du patrimoine culturel et de la création contemporaine.

C’est aussi ce qui ressortait des différentes auditions et réunions de la commission du développement social et culturel avec les intervenants du monde de la culture organisées dans l’ancienne mandature et le sens des rapports remis à l’exécutif par Josette Risterrucci.

Le rapport préconise d’articuler cette orientation, cela nous semble pertinent, autour des axes proposés que sont :

  • l’égalité d’accès à l’offre de formation artistique et pluridisciplinaires,
  • l’égalité d’accès aux programmations culturelles
  • la formation des formateurs avec les pôles de ressources d’éducation artistique et culturelle (PREAC)
  • le parcours de l’enfant

Le PADDUC a souligné l’importance de l’offre de formation culturelle qui concerne principalement les disciplines du spectacle vivant : la musique, la danse, le théâtre, les arts du cirque.

Le bilan du schéma territorial de formation culturelle initiale de 2013 a montré globalement, malgré les ambitions affichées, que cette offre de formation connaît une évolution à deux vitesses qu’il fallait corriger pour garantir réellement un large accès à tous et sur tout le territoire, à une offre structurée de formation artistique.

C’est l’objet de la délibération adoptée en juillet dernier mais il est trop tôt pour en tirer les enseignements d’un point de vue opérationnel au regard du constat établi par le PADDUC.

Ce constat conduit à :

  • donner une priorité aux territoires délaissés mais également aux personnes socialement défavorisées
  • lutter contre les inégalités territoriales et sociales

Ceci est étroitement lié à la mise en œuvre d’une politique centrée sur la justice sociale.

La CTC actionne ses propres outils et certains dispositifs mais il est un obstacle notamment dans l’intérieur qu’il faut aplanir c’est celui du transport et nous notons que cet aspect sera traité dans le cadre du Comité de massif nonobstant la question du coût.

L’Assemblée de Corse avait émis le souhait, dans ses orientations de 2005, de faire de la Corse une « terre de création ». Ce souhait est resté inabouti et dix ans plus tard le PADDUC a mis en exergue la fragilité de la production culturelle insulaire, « atomisés » par une multitude d’acteurs. Il en ressort quelques points saillants comme :

  • le déséquilibre entre le nombre de créateurs et les espaces de diffusion
  • le manque de lieux de travail dédiés à la création :
  • la concurrence entre amateurs et professionnels pour la diffusion des œuvres
  • l’arrivée du numérique
  • la complexité des financements

Vous proposez de dynamiser la création artistique et d’accompagner son rayonnement par la mise en réseau et la synergie qui peut en découler à travers les bibliothèques, les salles de cinémas notamment d’art et d’essai, les salles de spectacles, les galeries d’art contemporain, les festivals…

Pour partie vous déclinez ce choix à travers deux chartes, l’une concernant les festivals, l’autre la diffusion de la création artistique insulaire dans les Théâtres municipaux des principales villes de Corse. Cela nous ramène à la création de la scène nationale et au regret de son abandon.

La danse est la discipline la plus pratiquée en Corse mais force est de constater qu’il n’existe pas dans le domaine de la danse contemporaine d’instance dédiée à son développement. Une association fédérant les compagnies de danse contemporaine a été créée et un rapport est soumis à l’Assemblée afin de soutenir ce projet.

Dans le domaine de la création littéraire, vous entendez travailler à un futur schéma de la lecture publique. Celle-ci répond à 4 principes la proximité, la gratuité, la liberté et la diversité. Borges nous dit « Chaque fois qu’un livre est lu ou relu, il lui arrive quelque chose ». La mise en œuvre de ces différents principes est ainsi indispensable au développement de la lecture publique et à une certaine forme de « démocratisation culturelle ».

S’agissant des arts plastiques il est question d’un effort accentué alors que pour le cinéma et l’audiovisuel les futures conventions avec le Centre National du Cinéma et de l’image animée(CNC) fixeront le cadre dans lequel s’inscriront les actions.

Reste le patrimoine et son potentiel source d'activités économiques et de revenus sur le territoire notamment en termes de restauration du bâti et du mobilier chose qui ouvre des perspectives de formation voire d’emploi pour les jeunes. Compte tenu de l’importance quantitative et qualitative de ce patrimoine, il est probable que la CTC devra établir des priorités avec les acteurs locaux.

En ce sens, la réorganisation de la Direction du Patrimoine permettra d’intervenir en amont de toutes décisions afin d’éviter des erreurs dommageables aussi bien financières que pour le patrimoine.

De même nous voyons avec Le Centre de Conservation et de Restauration du Patrimoine Mobilier de Corse (C.C.R.P.M.C.), un outil pertinent au service des collectivités locales dans le domaine de la conservation et de la restauration des œuvres. La mission, confiée au Centre Interrégional de Conservation et Restauration du Patrimoine (C.I.C.R.P.) de Marseille, permettra elle d’en affiner les missions.

La création d'un label corse pour identifier des éléments et des ensembles architecturaux, du mobilier et du patrimoine culturel immatériel, est un gage d'authenticité et de reconnaissance du patrimoine de l'île.

Vous voulez que la CTC produise une osmose pour favoriser l’émergence, sur le territoire, de lieux de travail partagés, où les univers de différentes esthétiques se croisent au quotidien, où les artistes peuvent trouver des ressources, sous forme de résidences ponctuelles ou sous forme de travail plus régulier, où des amateurs peuvent s’initier voire approfondir leur pratique, où des universitaires pourraient être appelés à ouvrir leurs recherches à l’interprétation de créateurs, où les compétences numériques pourront être mutualisées pour une meilleure utilisation des outils et une plus grande visibilité.

Le Fonds Territorial Corse de la Culture (FTCC) dont nous soutenons la création doit permettre d’apporter aux acteurs culturels plus de facilité à la créativité. En revanche nous émettons des réserves sur le mécénat et le risque de fuite qu’il peut engendrer.

Enfin, le document présenté aujourd’hui n’est pas figé il se veut évolutif pour rester dans la cadre de la coconstruction initiée depuis le PADDUC comme dans la continuité des orientations fixées alors. Et effectivement nous comprenons l’intérêt de créer une structure permanente de concertation sur la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la Culture.

L’art et la culture sont porteurs d’une historicité dont ils ne peuvent être expurgés qu’artificiellement, mais ils sont par excellence ce par quoi, ce grâce à quoi nous entretenons un rapport à l’histoire. C’est à travers l’art et la culture que nous pouvons espérer arriver à nous comprendre nous-mêmes dans le présent entre le poids du passé et la promesse d’un avenir dont les contours sont à redéfinir sans cesse au cœur de l’universel.

 

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Fête de l’Huma 2017 : le bel espoir du commun

18 Septembre 2017

Les esprits chagrin pensent que les milliers de communistes qui ont œuvré au succès de la Fête de l’Huma n’avaient pour seule préoccupation que de régler des comptes avec JL Mélenchon et la FI. Nous avions bien noté qu’il serait représenté donc absent. Par conséquent, il ne pouvait être en deux lieux différents simultanément.

Le choix de se rendre à la Réunion lui appartient et nous le respectons comme son annonce bien plus précoce précisant que cette année il ne se rendrait pas à la Fête de l’Huma. Alors oui JL Mélenchon était ailleurs et c’est dommage mais comme d'autres, Besancenot, Hamon, Autain, Ruffin...  il y avait sa place car la foule présente à cette Fête n’est pas venue que pour des concerts il n’y a qu’a voir les milliers de pétitions signées contre les ordonnances antisociales du gouvernement Macron Philippe pour s’en convaincre.

Mais cela serait insuffisant s’il n’y avait eu les dizaines de débats et les échanges par milliers pour proposer de signer cette pétition ou encore de rejoindre le PCF et être plus forts dans cette bataille essentielle où il faut, sans querelle de chapelle, travailler à la constitution d’un rapport de force politique contre le recul de société voulu par Macron et le MEDEF.

L’intérêt des travailleurs et par la même du peuple se situe là et pas ailleurs, dans ce combat et la volonté de fédérer les énergies antiaustérité pour imposer la justice sociale et donner tout son sens à l’objectif de changement de société. Comme l’a dit Pierre Laurent : « notre beau slogan « L’humain d’abord » n’est pas de l’affichage, c’est notre ligne de conduite au quotidien ».

A ceux qui s’interrogent incongrûment sur l’intérêt d’organiser cette gigantesque rencontre populaire, unique en son genre, chaque année Pierre Laurent répond : « Notre Fête, votre Fête de l'Humanité, qui porte plus que jamais son nom comme une promesse, est une terre d’accueil, la terre de tous les combats, de toutes les fraternités humaines, de toutes les cultures. C'est une terre de liberté et de débats, où la parole politique n'est pas confisquée, où elle est d'abord la parole populaire… ».

Voila ce qui fait le succès de la Fête de l’Huma et l’engagement intact et renouvelé des militants communistes pour le concrétiser. Au retour de cet événement il y a la fatigue mais surtout le bonheur de l’avoir vécu et la satisfaction d’avoir contribué à reconstruire ce bel espoir du commun.

Michel Stefani

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« Ouvrir une perspective à gauche »

12 Septembre 2017

A travers un tweet assassin, Jean Luc Mélenchon a dénoncé le rapprochement entre communistes et insoumis en vue des territoriales qu’il qualifie de tambouille. Michel Stefani, secrétaire régional du PCF, nous livre son sentiment.

interview parue dans le Petit Bastiais N°695 du 11 septembre 2017

Comment réagissez-vous aux propos de Jean Luc Mélenchon ?

Tout le monde a été surpris par la virulence du propos. Nous avons des échanges avec les représentants de la FI depuis le 17 juillet. Nous avions compris que les instances nationales de la FI étaient informées de ces échanges. Je vous laisse imaginer ce qui aurait été dit si Pierre Laurent avait tenu les mêmes propos…

Jean Luc Mélenchon parle de tambouille électorale ?

En premier lieu ce sont les représentants en Corse de la FI qui doivent se sentir désavoués. De notre point de vue c’est différent puisque nous avons répondu favorablement à leur sollicitation sans arrière pensée politicienne avec la volonté d’aboutir en toute transparence à la fois sur le contenu de la démarche et sa concrétisation par une liste commune.

Divisés aux législatives n’en reste-t-il pas des séquelles ?

Nous avons considéré qu’il fallait rassembler les forces susceptibles en Corse de s’opposer à la majorité régionale nationaliste et à la politique désastreuse du gouvernement Macron Philippe et d’ouvrir une perspective à gauche sur un contenu antilibéral et antiaustérité.

Le national n’interfère t-il pas dans vos démarches ?

Cette élection à lieu en Corse ce sera effectivement la première sur une circonscription régionale depuis l’élection de Macron. Permettre aux électrices et aux électeurs de se saisir ici de la possibilité de sanctionner la politique socialement désastreuse du gouvernement est ainsi la question centrale au moment ou déferlent les mauvais coups : casse du code du travail, augmentation de la CSG, suppression de 150 000 emplois aidés, baisse des dotations aux collectivités locales…

J’évoquais les rapports entre le PC et la FI Jean Luc Mélenchon…

Nous voulons rassembler pas diviser. Notre mode de fonctionnement au PCF nous laisse toute latitude localement pour travailler à l’élaboration de ce projet pour la Corse avec d’autres forces ou personnalités. Bien sur nous sommes en relations avec le Conseil National mais ce dernier ne nous dicte pas notre conduite.

Vous avez marqué votre différence sur quelques points qui relèvent plus précisément de questions régionales notamment « le droit à l’autodétermination » ou « la solution politique négociée » « l’amnistie » ?

Nous nous sommes exprimés sur toutes ces questions et nous pouvons le faire à nouveau mais ce n’est pas la même chose d’être en capacité d’y répondre ou de les faire apparaître dans notre propre projet pour la Corse. Nous pensons que nous devons nous concentrer sur la question sociale.

Vous ne craignez pas la critique vous situant dans l’immobilisme ?

L’immobilisme, compte tenu de l’urgence sociale, c’est de ne rien faire pour combattre les inégalités en Corse. En cinq ans le nombre de foyers imposés sur le revenu à hauteur de 180 000 euros est passé de 1600 à 1800, autre exemple les 194 M€ de réfactions de TVA sont toujours détournés au détriment du pouvoir d’achat des ménages alors que la cherté de la vie et une donnée récurrente… lorsque 22 % des ménages ont des revenus inférieur au seuil de pauvreté la priorité c’est de s’attaquer à ces problèmes…

Parlons de la réforme institutionnelle après le 1er janvier 2018

A cette date la Collectivité de Corse sera installée sans même que les Corses aient pu, contrairement à 2003, valider par référendum cette évolution institutionnelle comparable. Ce vice ajoute à l’inquiétude au-delà de la concentration du pouvoir contraire aux principes de décentralisation. Le premier retour au concret sera budgétaire. Le gouvernement Macron-Philippe veut économiser 13 milliards sur les collectivités locales, l’autonomie de financière de la future collectivité n’est pas garantie et le stock d’emprunt de la CTC dépasse les 600 M€.

Justement un nouveau statut est réclamé pour surmonter ces difficultés

La demande s’inscrit dans la perspective du « pacte girondin » annoncé par le président de la République dont les fondements ne diffèrent pas de ceux qui ont prévalu avec la création des mégas régions de plus en plus tournées vers un fédéralisme européen régi par une concurrence exacerbée contraire à l’expression de la solidarité nationale. Nous voyons les choses différemment car pour les plus défavorisés la solidarité nationale est indispensable.

Vous proposez quoi ?

Une autre répartition de la richesse pour rétablir la justice sociale. Outre les dispositifs fiscaux, le versement chaque année d’environ 100 M€ d’aides aux entreprises pose question au regard de l’impact peu convaincant en termes d’emplois stables créés, de salaires décents ou de formation. Nous pensons qu’il serait plus efficace de constituer avec ces aides dispersées un seul Fonds régional les regroupant et portant l’exigence de contreparties sociales et qualitatives sur l’emploi, la formation et les salaires.

Vous ne tenez pas compte de la spécificité insulaire !

Au contraire nous en tenons compte, non pas d’un point de vue identitaire mais social. Les politiques publiques nationales et locales doivent tendre en priorité à rééquilibrer le modèle économique de la Corse pour développer un secteur productif industriel et stabilisateur pour l’emploi aujourd’hui sur-précarisé dans le privé. Développer ces activités, respectueuses des exigences écologiques, nécessite un maillage du territoire par une présence des services publics dense et un aménagement en infrastructures conséquents.

Vous vous situez à gauche cela a-t-il encore du sens ?

Ceux qui ne veulent plus de repères œuvrent en définitive au maintien de l’ordre établi au détriment des travailleurs et des ménages populaires. L’histoire politique dans notre pays montre que la gauche, lorsqu’elle ne trahit pas ses engagements, est toujours du côté des opprimés face à la droite et à ses satellites du centre et de l’extrême droite. Mais cela implique que le parti communiste soit fort et influent.

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Une rentrée 2017 difficile

7 Septembre 2017

Contribution du groupe Communiste citoyen du Front de gauche à la newsletter de la CTC.

La mandature en cours sera interrompue les 10 et 17 décembre prochains par l’élection de la future Assemblée de Corse. Le 1er janvier 2018 la Collectivité de Corse sera installée sans même que les Corses aient pu, contrairement à 2003, valider par référendum cette évolution institutionnelle comparable.

C’est là un vice originel qui ajoute aux inquiétudes quant à l’avenir possible avec une concentration du pouvoir contraire aux principes de la décentralisation. Le premier retour au concret sera budgétaire alors que le gouvernement Macron-Philippe veut économiser 13 milliards sur les dotations aux collectivités locales.

Nous avons entendu que la fusion des trois collectivités et de leurs budgets donnerait à l’institution nouvelle largement de quoi financer ses politiques. Or, son autonomie financière ne serait pas garantie avec un ratio inférieur à la moyenne nationale. De plus si cette fragilité est constatée, il reste la sortie des emprunts toxiques et l’impact des arriérés avec un stock d'emprunt supérieur à 600 M€ dont un tiers contracté ces deux dernières années.

Malgré cela, un nouveau statut est réclamé au bénéfice d’une inscription de la Corse dans la Constitution à l’article 72 voire, comme le défendent les 3 députés nationalistes, d’en passer par l’article 74 pour obtenir un cadre dérogatoire, général et permanent. La demande s’inscrit dans la perspective du « pacte girondin » annoncé par le président de la République dont les fondements ne diffèrent pas de ceux qui ont prévalu dans le quinquennat précédent avec la création des mégas régions de plus en plus tournées vers un fédéralisme européen régi par une concurrence ultralibérale contraire à l’expression de la solidarité nationale.

Un nouveau statut pour la Corse sans que les Corses ne puissent expressément dire s’ils l’approuvent, l’hypothèse est d’autant plus sérieuse qu’il n’est pas improbable de voir le président de la République disposer de la majorité des trois cinquièmes au parlement, à l’issue des prochaines sénatoriales, permettant de modifier la Constitution avec la seule convocation du Congrès.

Après quoi viendraient le statut de résident, la corsisation de l’emploi… et le statut fiscal sans qu’aucune évaluation ne soit envisagée sur les réfactions de TVA (194 M€ en 2014) détournées au détriment du pouvoir d’achat des ménages confrontés à une cherté de la vie endémique.

Ces questions seront débattues dans la campagne électorale et dans un contexte national marqué par l’offensive néolibérale du gouvernement Macron-Philippe avec en point d’orgue la réforme du code du travail par ordonnances. Quand on sait les conditions faites aux travailleurs en Corse on peut s’attendre à une aggravation avec ce bouleversement sans précédent imposé sous la pression du MEDEF. Il se trouve que les députés de la Corse n’ont pas vu le danger au moment du vote de la loi d’habilitation autorisant le gouvernement à prendre ces mesures antisociales par ordonnances. Les 3 députés nationalistes se sont abstenus. Le député de droite a voté pour.

La rentrée 2017 en Corse comme dans tout le pays sera donc difficile pour des milliers de femmes et d’hommes notamment de jeunes confrontés au chômage, à la précarité, à la pauvreté. Pour la quatrième année consécutive le chômage a augmenté y compris en période estivale de surchauffe touristique. Ce phénomène récurrent souligne une situation d’autant plus critique que les inégalités sont très prononcées. Le nombre des ménages déclarant plus de 180 000 € de revenu annuel imposable est passé en 5 ans de 1600 à 1800. L’écart entre les ménages les plus aisés et les plus pauvres est équivalent à celui de l’Ile de France.

Une autre répartition de la richesse est nécessaire pour rétablir la justice sociale. Outre les dispositifs fiscaux, le versement chaque année d’environ 100 M€ d’aides aux entreprises pose question au regard de l’impact peu convaincant en termes d’emplois stables créés, de salaires décents ou de formation. Nous pensons qu’il serait plus efficace de constituer avec ces aides dispersées un seul Fonds régional les regroupant et portant l’exigence de contreparties sociales et qualitatives sur l’emploi, la formation et les salaires.

Les politiques publiques nationales et locales doivent tendre en priorité à rééquilibrer le modèle économique de la Corse pour développer un secteur productif industriel et stabilisateur pour l’emploi aujourd’hui sur-précarisé dans le privé. Développer ces activités, respectueuses des exigences écologiques, nécessite un maillage du territoire par une présence des services publics dense et un aménagement en infrastructures conséquents.

A l’issue de la campagne électorale prélude à l’installation d’une nouvelle Assemblée de Corse la future Collectivité unique aura face à elle les mêmes problématiques et la phase d’apprentissage sera d’autant plus délicate que l’urgence sociale s’accentuera sous l’effet des politiques d’austérité.

Michel STEFANI

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Budget supplémentaire de la CTC

7 Août 2017

Intervention de Michel Stefani session des 27 et 28 juillet 2017

Ce budget supplémentaire (BS) vient ajuster le budget primitif (BP) en maintenant ses orientations. Il reprend les résultats du compte administratif (CA), conforte l’épargne et présente une baisse de l’emprunt inscrit au BP.

Il anticipe la mise en place de la collectivité unique au 1er janvier 2018 et fait apparaitre une provision de 10 M€ au titre du contentieux intervenant après le recours des actionnaires de CFF et la décision du TA de Bastia condamnant la CTC à leur verser 84 M€.

En revanche, il ne nous dit pas si le préfet a été diligent à la suite de votre courrier pour ce qui est du recouvrement de la taxe de transport et de l’écart constaté entre le nombre de titres de transport émis par les compagnies opérant sur la Corse et le montant global du produit versé à la CTC sensiblement inférieur à la recette attendue.

De même il faudra intégrer la nouvelle ponction austéritaire du gouvernement Macron Philippe de 13 milliards sur les dotations aux collectivités invitées à participer à l’effort quinquennal de redressement des finances publiques alors que l’évasion fiscale se maintien à plus de 60 milliards sans susciter une quelconque mesure corrective. Pire le verrou de Bercy a été rétabli laissant au seul ministre du budget la capacité de poursuivre les fraudeurs responsables des détournements les plus importants.

La potion est d’autant plus amère que l’allégement de l’ISF produira un manque de 3 milliards d’euros pour les finances de l’Etat et un gain pour les 10 % des contribuables parmi les plus riches de plusieurs milliers d’euros. Après quoi doivent s’appliquer la hausse de 1.7 de CSG sur les retraites de 1200 euros et la baisse de 5 euros sur les APL versées aux plus modestes.

Tout cela doit s’apprécier en Corse au regard des indicateurs sociaux déjà alarmant comme chacun sait.

Pour en revenir au BS il ressort que le toilettage des autorisations de programme (AP) et d’engagement (AE) sur les crédits de paiement CP se traduit par des inscriptions à hauteur de 50.553 M€ et 12.530 M€, pour montant total respectif de 282 M€ et de 374 M€ maintenant les ratios de couverture à 3.17 en investissement et 0.22 en fonctionnement.

Nous notons que l’amélioration du ratio AE/CP passe davantage par la maitrise des nouvelles AE que par les annulations envisagées précédemment dans un cadre, austérité oblige, impactant l’investissement malgré les marges de manœuvres dégagées notamment sur la dotation de continuité territoriale déspécialisée et par l’emprunt.

Voila ce que nous tirons comme réflexions de ce BS sans revenir sur le BP et les arguments formulés alors. Toutefois indépendamment des données comptables pour rester cohérents sur une position politique que vous connaissez nous voterons contre ce BS.

 

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PADDUC : première évaluation annuelle

4 Août 2017

Intervention faite à l'Assemblée de Corse session des 27 et 28 juillet 2017 

L’adoption du PADDUC en octobre 2015 après plusieurs années de gestation a permis de sortir d’une situation ambigüe pour ne pas dire paradoxale dans laquelle la Corse, région de France métropolitaine la plus décentralisée se trouvait, en l’absence d’un tel document d’orientations stratégiques en matière de développement et d’aménagement du territoire, de préservation de l’environnement.

De fait il a suscité des attentes et soulevé des contestations avec des recours dont certains doivent êtres examinés prochainement par le TA de Bastia concernant l’échelle de cartographie ou encore le respect du principe de libre administration des collectivités locales.

Sur une première année, l’évaluation, c’est compréhensible, est limitée au regard de la consistance des éléments à analyser pour se faire une juste idée de ce qui est positif ou fonctionne et de ce qui à l’inverse ne donne pas satisfaction et nécessite des ajustements ou une révision.

C’est évident à propos des grands objectifs du PADDUC visant à :

  • passer d’une économie de la rente à une économie productive,
  • valoriser les ressources humaines et générer une économie durable,
  • améliorer les conditions de vie quotidienne
  • engager le rééquilibrage territorial.

En effet, nous sommes encore loin du projet voté en 2012 et de sa déclinaison à travers le PADD sur la base du diagnostic stratégique territorial.

Cependant, les indicateurs de suivi, indispensables à tout projet de planification, ont une fonction déterminante répondant à cette exigence d’information nécessaire pour analyser l’évolution de la Corse depuis l’adoption du PADDUC et ainsi étayer les modifications souhaitables à lui apporter.

On s’aperçoit en même temps de la montée en charge des outils que sont l’AUE et l’OFC et de la pertinence de leur création. L’AUE affirme ainsi son rôle, s’agissant des problématiques d’aménagement du territoire et d’urbanisme, désormais appréhendées dans le cadre du PADDUC.

L’objectif d’accompagnement des collectivités locales trouve ainsi tout son intérêt dans une démarche consistant, non pas à se substituer à elles, mais à faire en sorte que leurs choix soient compatibles avec le PADDUC dans un cadre de coopération et de concertation incluant les services de l’Etat.

Le tableau montrant l’état d’avancement des documents d’urbanisme permet de se faire une idée de ce point de vue. 84 communes ont un PLU ou CC approuvé, 124 ont leurs documents en cours d’élaboration, 38 sont en révision et 114 sont au point mort. Sachant que l'échéance de compatibilité au PADDUC pour les PLU approuvés est en 2018 on mesure le reste à faire.

L’OFC est lui aussi un outil à la disposition des collectivités pour les soutenir dans leurs projets. Il participe de la maîtrise du foncier en leur permettant de constituer les réserves foncières nécessaires, en priorité à la production de logements sociaux ou libres, à la création de zones d’activités et d’équipements collectifs. Cette intervention publique est indispensable pour endiguer la spéculation foncière.

Nous sommes donc satisfaits de retrouver là dans la continuité des propositions portées par notre groupe dans les précédentes mandatures. Cela étant, la mise en cohérence des démarches intercommunales sur les différents bassins de vie de l'île, qu'il faudra d'ailleurs identifier plus finement en fonction de la réalité des territoires, est inaboutie.

C’est un des éléments essentiel, de la réussite du PADDUC auquel nous serons d'autant plus attentifs que la cure d’austérité annoncée par le nouveau gouvernement viendra encore réduire les dotations aux collectivités.

Concernant la mobilité et la multimodalité, le train représente un atout écologique et économique sur l'ensemble du territoire pour le transport de marchandises et de passagers permettant de fluidifier les échanges économiques, de faciliter les déplacements des populations, de désenclaver les territoires. C’est pourquoi, la réouverture de la ligne en plaine orientale est pour nous un Projet d'Intérêt Majeur (PIM).

Concernant l'évaluation des espaces remarquables ou caractéristiques du littoral et de la bande des 100 mètres, nous restons sur l'application de la loi littoral et maintenons les réserves que nous avons formulées à propos des dérogations à l'inconstructibilité de la bande des 100 mètres non prévues par la loi.

Au moment ou nous vérifions l’impact du changement climatique, la Corse est particulièrement concernée à la fois par les épisodes de sécheresses et de fortes précipitations mais aussi par l'érosion et la submersion marines de son linéaire côtier.

Le principe de précaution oblige, avec ce constat,

à penser la protection des populations en reculant à l'intérieur des terres. C’est d’autant plus nécessaire que les principaux pays pollueurs notamment les EU refusent de se plier aux faibles contraintes de la COP 21 pour laisser libre cours aux industriels et au modèle capitaliste néo libéral sur-spéculatif.

Au plan économique le lancement d'une étude sur la circulation des revenus en Corse permettra de distinguer ce que sont les revenus des différentes activités, à l’intérieur de chaque territoire et plus globalement sur la Corse. L’autre aspect intéressant, que l’étude doit permettre de vérifier, c’est leur destination et la répartition de la richesse.

En effet, si la précarité est un fait pour de nombreux corses, l'augmentation des revenus pour quelques uns est irréfutable. Décortiquer ces mécanismes qui nourrissent les inégalités dans la région la plus pauvre de France métropolitaine servira à la mise en œuvre de politiques publiques adéquates.

L’abandon de la monnaie complémentaire nous surprend car elle est désormais au cœur de l’économie sociale et solidaire. Elle permet de renforcer l’indépendance économique vis à vis des marchés financiers et justement la non évasion des revenus du territoire. Les acteurs de l’ESS seront déçus.

Ce choix comme celui de la Zone franche rurale notamment est contradictoire avec l’objectif de lutte contre la précarité.

Voilà les réflexions que nous dégageons de ce rapport en attendant celui de 2018 pour y trouver des avancées significatives, une analyse plus aboutie du fonctionnement du territoire et d’éventuels amendements au PADUC dans un esprit de développement social et culturel, économique et écologique, harmonieux et solidaire.

 

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Campingcars : la taxe n'est pas une bonne mesure

2 Août 2017

Intervention de Michel Stefani à l'Assemblée de Corse le 27 07 2017

Depuis plusieurs années, on observe une augmentation importante du nombre de campingcaristes en France, notamment dans les périodes d’affluence touristique.

Cela génère des difficultés au regard du cadre législatif et réglementaire complexe, des conflits d’usage qui surgissent, de la faiblesse des structures d’accueil, des capacités financières des collectivités pour gérer dans les meilleures conditions cette forme de tourisme en essor constant.

Les Français avec les Allemands et les Italiens, sont les principaux utilisateurs en Europe de campingcars et constituent l’essentiel de la fréquentation enregistrée en Corse.

Les adeptes de ce type de tourisme apprécient la liberté qu’il procure surtout si les structures d’accueils existent pour les recevoir correctement et offrir l’accès à l’eau, la possibilité de vidanger les eaux usées et un stationnement sécurisé.

C’est aussi un tourisme qui participe de l’allongement de la fréquentation hors périodes de surchauffe estivale. Il s’agit pour les deux tiers de séniors, au pouvoir d’achat relativement significatif, qui alternent dans une année les séjours courts et d’autres de plus de trois jours. La dépense quotidienne est estimée entre 50 et 70 €.

Les indisciplinés qui ne fréquentent pas les aires d’accueil ou les campings sont, selon le ratio national 10 % pour 35 %, généralement des jeunes, qui n’utilisent que rarement ces structures. Le rapport établit une projection aléatoire pour la Corse dans une fourchette de 330 à 800 camping-cars dispersés dans la nature.

Les entrées comptabilisées selon l’ORTC étaient de 28.000 unités en 2015 pour des séjours moyens de 13,2 jours soit 1 million de nuitées 3% du total de l’île.

Pendant 4 mois plus de 2000 camping cars sillonnent les routes de Corse c’est la rançon d’une attractivité naturelle des sites qui correspond à ce mode de tourisme mais qui devient aussi un facteur de ralentissement et d’encombrement du réseau.

Comme d’autres activités humaines ce mode de tourisme a un impact environnemental à fortiori quand ceux qui le pratiquent s’affranchissent d’un minimum d’obligations de bon sens pour ne pas dire de civisme.

Ces comportements sont aussi le produit des insuffisances en structures d’accueil la Corse ne compte que 1300 emplacements et 10 aires de services dédiées à l’accueil des camping-cars et seulement 3 permettant de vidanger les eaux usées.

Quoiqu’il en soit rien ne justifie que les campingcaristes soient pris à partie comme on a pu le voir. Il faut, et c’est le rôle de la puissance publique, y veiller en apportant les réponses adaptées et susceptibles de réduire les risques de situations conflictuelles.

En ce sens le rapport identifie la contradiction liée à l’augmentation régulière des entrées et à la faible capacité d’accueil dans les normes de ces véhicules et leur impact environnemental dans ces conditions notamment dans les sites remarquables.

Le camping libre effectivement n’est pas interdit en France cependant il est encadré pour le reste la réglementation applicable aux campingcars découle à la fois du Code de la route, du Code général des collectivités territoriales et du Code de l’urbanisme éventuellement de circulaire ou arrêté.

A partir de cette réglementation pas toujours facile à décliner, les élus locaux sont appelés à prendre des dispositions conformes aux textes en vigueur. La CTC peut les accompagner pour leur faciliter les choses aux plans financier, logistique et technique avec le concours de l’AUE et de l’ATC.

En ce sens, nous partageons l’idée d’une régulation permettant de concilier les avantages et les inconvénients de cette forme de tourisme d’en minimiser les impacts négatifs et d’en maintenir l’acceptabilité sociale et les retombées économiques non négligeables.

Cela étant nous pensons que la création d’une taxe eco-conditionnelle n’est pas une bonne mesure pour plusieurs raisons.

La loi serait applicable à l’ensemble du territoire national et ce qui est valable en Corse pourrait être inadapté ailleurs, ensuite cette taxe s’ajouterait à la taxe de séjour et à la taxe de transport, enfin le dispositif risque d’être assez lourd pour le recouvrement et ensuite le remboursement si toutefois au préalable la dite taxe répond à une nécessité et respecte le principe d’égalité.

Nous ne sommes pas convaincus enfin par les effets pédagogiques attendus avec cette mesure fiscale à fortiori quand le manque d’infrastructures est si important. C’est pourquoi il serait selon nous préférable d’établir une programmation d’investissements pour réaliser ces infrastructures d’accueil dédiées permettant de dégager des recettes.

Cela n’est pas contradictoire avec une sensibilisation accrue, comme vous le proposez, des campingcaristes à l’exigence écologique essentielle de préservation de l’environnement.

 

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Desserte maritime : Une DSP de 20 mois avant les SEMOP

1 Août 2017

Intervention de Michel Stefani Assemblée de Corse session du 27 juillet 2017

L’assemblée de Corse est appelée, avec ce rapport, à délibérer dans le cadre de cette procédure d’appel d’offres inhabituelle d’une durée limitée de 20 mois durant laquelle toutes les études concernant le nouveau mode d’organisation de la desserte seront réalisées.

Ce nouveau mode d’organisation prévoit la création de 3 sociétés à participation publique : une SEM d’investissements pour les moyens navals deux SEMOP l’une pour desservir les ports principaux l’autre pour les ports secondaires.

Les débats précédents ont permis d’exprimer notre opposition à ce choix que vous souhaitez mettre en œuvre au-delà de cette période transitoire rendue nécessaire par la « complexité » de ce montage tout autant que par la « rareté » de la mise en œuvre des SEMOP. « Complexité » et « rareté » sont les termes employés dans le rapport.

Vous tenez et nous le comprenons à ne pas exposer la CTC à de nouveau contentieux en restant dans le cadre des échanges que vous avez eus avec les services de l’Etat et de la Commission européenne. Or depuis deux décennies ce sont eux qui ont impulsé la libéralisation du transport public la casse de la continuité territoriale au mépris même dans certains cas des compétences dévolues à la CTC autorité organisatrice.

Nous pensons que l’acharnement procédurier des dirigeants de CFF peut se manifester à nouveau même si aujourd’hui les conditions qui leur ont été faites sanctuarisent le périmètre d’activité de leur compagnie dont la holding est basée en Suisse.

CFF a déposé une offre par lot pour l'ensemble des lignes accompagnée pour chacune d’un document intitulé "Observations préalables : modalités du dépôt des offres de CF". Il y est indiqué que la procédure de consultation présente trois difficultés juridiques :

"- la brièveté des délais empêchant les compagnies qui n'exploitent pas l'actuelle DSP de déposer utilement des offres pour une mise en service le 1er octobre 2017

- L'absence de modalités de transition entre l'actuel et le futur délégataire permettant de garantir la continuité de la desserte maritime de la Corse et l'égalité entre les candidats

- Le non-respect de la jurisprudence Altmark seule à même de garantir l'absence d'aide d'Etat et les délais de l'appel d'offres"

Partant de ce raisonnement la société CFF a demandé une modification, qualifiée de « mineure » visant à reporter la date d’entrée en vigueur des conventions fixée au 1er février 2018.

Comme ce fut le cas pour les précédents appels offres, CFF a indiqué que son outil naval, mobilisé sur d'autres liaisons maritimes, serait indisponible pour l’exécution des 5 conventions à la date contractuelle prévue et qu’elle ne pourrait satisfaire aux obligations de transport des dangereux.

Par conséquent, elle aurait pu, le ligne par ligne le permettant, se positionner, non sur l’ensemble des lignes comme elle l’a fait mais sur un nombre de lignes correspondant à ses capacités.

Après quoi le délai de notification est à nouveau contesté au prétexte qu’il serait contraire aux règles de la concurrence et peut être verra-t-on bientôt englober dans cette contestation le montant de la compensation financière.

L’expérience en matière de contentieux est fournie. Le premier tenait à une enveloppe vide en 2001 actant la candidature de CFF au premier appel d’offres intervenu à la fin de la convention de 1976.

A l’occasion du test marché OSPG les dirigeants de CFF ont annoncé qu’ils seraient attentifs au montant de la compensation versée aux délégataires. Or le montant final de 81.8 M€ est supérieur de 3.8 M€ à l’estimation initiale de l’OTC à 78 M€ pour les 5 lignes.

L’argumentation sérieuse tenant à l’évolution du prix du combustible et à la maintenance de la flotte leur semblera toujours contraire au droit de la concurrence, tant ici même qu’à Paris et Bruxelles, ils peuvent trouver des soutiens dénonçant le soit disant « monopole public » alors qu’il s’agit d’intérêt général.

La solution ne peut se trouver dans la continuité de ces recettes libérales fussent-elles validées par les autorités européennes et gouvernementales sinon corrompues acquises à tout le moins au dumping social et fiscal du monopole privé low cost.

Avec ce rappel nous avons en tête, le scandale des 200 M€ d’aide sociale versés illégalement, et plus récemment l’amende de 84 M€ réclamée à la CTC par les actionnaires de CFF devant le TA de Bastia.

Fondée sur la seule production d’un audit payé 240 000 € par ces mêmes actionnaires, cette décision fixe ainsi le montant extravagant d’un préjudice subi en raison du service public complémentaire voté en 2007 par l’Assemblée de Corse.

Pour conclure, l'offre de CFF inappropriée et irrespectueuse des caractéristiques minimales du règlement de consultation ne pouvait être retenue. De ce fait CFF ne pouvait être admise à la négociation.

On pourrait même se demander comment une société qui n’a sur le territoire national qu’un siège social, sans navires ni équipages peut être répétitivement autorisée à candidater à un même appel d’offres de service public national, régulier et pluriannuel ?

Inversement l’offre CMN Corsica Linéa remplissait les conditions et les critères du règlement de consultation et devait être retenue. En outre contrairement à leur concurrent low cost ces deux compagnies battent pavillon français premier registre.

Elles comptent parmi les principaux employeurs du secteur privé de l’île et sont les seules à employer des marins en Corse comme sur le continent, dans le cadre de la législation française, la plus respectueuse, malgré les attaques incessantes, du droit et du statut des travailleurs, gage s’il en est de la qualité du service public rendu.

Pour ces raisons nous voterons conformément à votre demande pour vous donner acte de la nécessité justifiée d’avoir écarté CFF et d’autre part de retenir le groupement CMN Corsica Linéa comme délégataire pour les 5 conventions relatives à l’exécution de cette DSP transitoire de 20 mois.

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Mouvement et mutation des néo-CAPESiens

5 Juillet 2017

L'assemblée de Corse était appelée à se prononcer sur une motion déposée par son Président concernant les jeunes enseignants. Le temps imparti dans ce cadre étant limité l'intervention n'a pu être prononcée en totalité. Vous pouvez la lire ci-dessous dans son intégralité.

Intervention rédigée avec Charles Casabianca syndicaliste FSU

Notre opposition au cadre normatif spécifique est connue pour une raison simple qui, sans entrer dans une longue explication, consiste à défendre le principe d’unicité de l’Education Nationale comme l’affirmation inscrite au préambule de la Constitution de 1958 spécifiant que « l'organisation de l'enseignement public gratuit et laïc à tous les degrés est un devoir de l'État la nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à la formation professionnelle et à la culture ».

Néanmoins sur l’aspect précis de la motion et de la difficulté qui nous a été exposée hier par les jeunes CAPESiens nous pensons que la mise en place de ce cadre normatif spécifique rendrait par la force des choses le concours de recrutement régional au lieu de national et par conséquent inopérant au regard de cette difficulté.

Les étudiants qui se destinent aux métiers de l’éducation seraient en effet obligés, pour intégrer l’Éducation nationale, de passer leur concours sur le continent rendant de fait leur chance de retour en Corse quasiment nulle, puisque les postes offerts seraient ouverts au niveau national. Il suffit de voir les difficultés que rencontrent les enseignants du primaire, originaires de Corse, qui souhaitent revenir.

Concernant la mise en place d’un barème spécifique, il nous semble important de souligner que seuls le STC et l’APC souhaitent « la mise en place d’un barème prenant en compte de manière significative les critères liés aux Centres d’Intérêts Matériels et Moraux, de scolarité et linguistique de ces néo-capésiens ». Par conséquent, il n’y a pas unanimité sur ce point.

Pour ce qui est de l’attribution éventuelle de points supplémentaires à un enseignant au titre de l’attachement ou de l’origine, force est de constater que cette mesure serait totalement inopérante en l’absence, en Corse, de support ou de postes budgétaires permettant de l’accueillir. Cet enseignant, même surcoté au barème, serait donc contraint de partir dans une autre académie susceptible de l’accueillir.

Voilà pourquoi, les mesures spécifiques ne sont pas obligatoirement satisfaisantes. La mise en place du mouvement « spécifique corse » pour les filières bilingues en atteste : sur les 5 postes mis au mouvement lors de la phase inter-académique, seuls 3 candidatures ou demandes ont été enregistrées et donc deux postes non pas été pourvus.

Sur ce plan nous partageons la proposition de la FSU, consistant à lever le blocage sur le barème (1) « vœux unique corse » pour le rendre progressif dès la 3ème année avec une augmentation de 200 points. Cela faciliterait un retour ou une nomination dans le cadre du mouvement national du demandeur issu de notre académie.

Afin de ne plus gonfler artificiellement le ratio « enseignants/nombre d’élèves », il faudrait également ne plus comptabiliser les enseignants mis à disposition de l’Université dans les postes et effectifs du second degré. L’intégration de ces personnels dans le second degré permet au ministère d’afficher des sureffectifs d’enseignants dans le second degré alors que cela ne correspond pas à la réalité.

De même, il serait plus juste, dans le cadre de la spécificité de l’apprentissage généralisé de la langue corse de ne pas comptabiliser dans les ratios les postes de LCC (environ 150) et de favoriser une ouverture plus large sur les autres disciplines.

S’ajoute la nécessité de tenir compte non pas des vacataires, terme échu, mais des contractuels qui aspirent eux aussi, dans le cadre des concours internes, à intégrer l’Education nationale. Cela a été rendu possible pour de nombreux contractuels qui avaient 15 ans d’ancienneté et ont pu demeurer en Corse au bénéfice de la résorption de la précarité.

Dans cet esprit, nous proposons que les blocs de moyens horaires (ou BMP) équivalents à 18 h soient transformés en postes ou supports réservés aux lauréats des concours internes ou externes. Cela permettrait de les intégrer sous la forme du modèle d’ATP (affectation à titre provisoire) et de les maintenir dans l’académie y compris en l’absence de barème suffisant lors du mouvement inter-académique.

Par conséquent, la question qui se pose est la suivante : faut-il permettre d’intégrer l’Éducation nationale dans le cadre des postes mis au concours nationalement ou au contraire réclamer un recrutement par concours régional et prendre le risque, dans une académie sur-dotée selon le ministère, de voir les postes proposés en Corse réduits à un nombre dérisoire privant ainsi les jeunes corses d’intégrer le Service Public d’Education ?

Pour mémoire, toutes les formations ne sont pas proposées par l’université de Corté et son ESPE. Ainsi, dans le domaine technique et technologique de nombreux étudiants corses sont contraints d’intégrer ces filières sur le continent. Ainsi de nombreux enseignants ne répondraient plus aux critères.

Aujourd’hui, il existe de grosses difficultés dans ces disciplines, dites techniques, à pourvoir les postes. Aussi, ceux-ci sont assurés par des contractuels, sans M2 (Bac+5) et souvent du niveau baccalauréat. Grâce aux actions syndicales et la mise en place de plan de formations, de concours réservés ou internes, ces contractuels peuvent espérer sortir de la précarité et intégrer l’Education nationale.

Une étude prospective sur l’ouverture des postes est nécessaire et un bilan doit être fourni sur le taux de réussite aux concours des étudiants ou contractuels corses. Il serait également souhaitable que soit transmis le temps moyen pour « un retour en corse » suite à la réussite aux divers concours.

Au regard du vivier de contractuels du rectorat qui n’est guère fourni, voire vide dans de nombreuses disciplines, il faut effectivement s’interroger sur le fait qu’un faible nombre d’étudiants de Corte se destinent au métier d’enseignant dans les disciplines comme : les mathématiques, les SVT, la physique chimie, les lettres modernes, l’histoire géographie, les lettres classiques, l’éducation musicale, les arts plastiques, les arts appliqués etc.

De ce point de vue il serait intéressant, pour pouvoir évaluer les choses correctement, de connaitre le nombre d’étudiants inscrits à l’ESPE dans les disciplines du second degré ainsi que les disciplines qu’ils ont choisi ?

Pour conclure le concours national pose des contraintes connues. On peut comprendre que certains après l’avoir réussi veuillent rester en Corse mais il faut également tenir compte de ceux qui attendent pour rentrer.

En Corse, comme sur le continent, ce problème est chaque année récurent. Voilà pourquoi au bénéfice de l’instruction ministérielle de 2014 et de la transformation des BMP nous ne sommes pas opposés, à ce que certains puissent, dans la mesure du possible, rester en Corse et que les demandes des néo-titulaires soient examinées en ce sens par le Ministère.

Tel est le vœu que nous formulons à défaut de pouvoir voter cette motion pour les raisons précédemment exposées.

 

(1) (Barème actuel 600 pts pour une première demande, de 800 points pour la 2nd demande et de 1000 points à partir de la 3ème année ou demande).

 

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Compagnie régionale maritime ?

4 Juillet 2017

Bis repetitat, dans son compte rendu concernant le débat sur la création de SEM d’investissement dont l’objet sera d’acheter et de renouveler les navires de la continuité territoriale, la journaliste de Corse Matin fait le commentaire suivant : « dans l’hémicycle le rapport a été accueilli avec bienveillance. Outre la majorité régionale, le groupe le Rassemblement, les non-inscrits Christophe Canioni et Antoine Ottavi ont voté pour. Contre en revanche le groupe communiste (logiquement) le FN (logiquement également) et François Tatti… ». Je vous invite donc à lire mon intervention publiée ci-dessous et à vous faire votre opinion sur l’argumentation qui étaye notre position tout autant que sur cette façon singulière de la résumer pour ne pas dire de concevoir l’information…

Vous avez fait le choix d’un schéma d’organisation de la desserte de continuité territoriale maritime inédit mais complexe et nous voyons bien d’ailleurs à la lecture de ce rapport les dangers de cette complexité s’agissant :

  • de la maitrise des moyens navals et du niveau de renouvellement de la flotte
  • de la cession des navires de Corsica Linea Monte d’Oro et Paglia Orba dans le cadre de l’article 40 du précédent contrat de DSP non repris sous la menace des lourdes sanctions européennes.
  • de la séparation faite entre les ports principaux et les ports secondaires,
  • du respect des droits sociaux et collectifs des marins sous pavillon français premier registre qui ne sont appliqués et respectés qu’à la CMN et Corsica Línea.
  • des montages juridiques et leurs conséquences y compris celles inhérentes aux SEMOP inadaptées aux besoins d’une organisation cohérente de la desserte..

Ce schéma nous renvoie au débat que nous avons eu en juillet 2015 lorsqu’il était question de délibérer pour créer déjà une SEM d’investissement qui sous la fausse appellation de compagnie régionale répondait à la volonté politique de liquidation de la SNCM voulue par l’Exécutif précédent, le gouvernement et les actionnaires des deux compagnies délégataires du Service public.

La suite est connue, la logique libérale est passée, la compagnie a été liquidée et cédée dans des conditions sulfureuses au consortium des patrons corses après une nouvelle purge de 600 emplois en Corse et sur le continent. C’est le prix humain et social des excédents aujourd’hui réalisés pour laisser le monopole de la desserte à Corsica Ferries (CFF) et peut être demain faire plus de goudron et de béton.

Pour notre part, nous avions proposé de créer une véritable compagnie régionale publique avec la Corse, et PACA si elle le souhaitait, majoritairement au capital de la nouvelle société aux cotés des salariés, et des opérateurs industriels, en l’occurrence ceux retenus de gré ou de force sont tous des patrons corses. En septembre 2015, c’était encore réalisable dans la procédure de redressement judiciaire, nous avons déposé une motion en ce sens, notre groupe a été le seul à la voter.

L’objectif était de préserver une entité publique capable de garantir à l’autorité délégante, à travers une régulation accrue de la desserte définie par la CTC, la maitrise de ses choix conformément à ses compétences, face à la concurrence déloyale, à l’acharnement procédurier de CFF et à la volonté libérale de dérèglementation anti-service public pilotée avec la Commission européenne.

Nous n’en sommes pas là aujourd’hui, c’est évident, il suffit de voir les mouvements au port de Bastia 9 navires sur 10 qui y entrent sont sous pavillon italiens second registre. L’activité low cost et l’emploi des marins travailleurs détachés précaires sont désormais sanctuarisés sur les services passagers à 90 % et l’écrémage du fret en période creuse à plus de 30 %.

C’est donc dans ce panorama à présent bien installé que vos choix s’inscrivent pour un service public réduit et concentré essentiellement sur l’activité fret, ce qui est une erreur dommageable en particuliers pour Corsica Linéa qui dispose de navires pour opérer sur la desserte en OSP.

La création de la SEM d’investissement est une première étape. Elle sera suivie de deux autres SEMOP l’une destinée à la desserte des ports principaux l’autre sur les ports secondaires avec l’inconvénient selon nous de ne pas permettre de péréquation entre les différentes lignes opérées et le danger de voir avec ces deux nouvelles sociétés, de nouveaux plans sociaux et à termes, pourquoi pas une fusion CMN Corsica Linea.

La structure du capital telle qu’envisagée diminue la prise de risque des opérateurs privés mais l’augmente pour la CTC qui sera majoritaire dans le capital de la SEM d’investissement comme dans la SEMOP dévolue aux ports secondaires. La prudence de la CADEC, malgré l’enthousiasme montré, témoigne nous semble-t-il de la difficulté à entrevoir un aboutissement aussi parfait que présenté.

Comme vous l’indiquez dans le rapport, la réglementation européenne, avec laquelle nous sommes en total désaccord, oblige à faire la démonstration de la « défaillance d’initiative privée » et d’assurer que ces trois sociétés ne jouissent « d'aucun privilège, susceptible de fausser la concurrence normale et de déséquilibrer le marché ».

Nous avons vu en 2007 que la validation par la Commission du dispositif service de base service/service complémentaire dans l’appel d’offres pouvait, quelques années plus tard, être sanctionné de la même façon pour faire droit au recours des actionnaires de CFF promoteurs s’il en est du modèle antisocial attaché à cette Europe libérale dans laquelle vous vous projetez avec ces choix.

Le comble dans cette affaire c’est que la CTC a été condamnée par le TA de Bastia à versée 84 M€ à ces mêmes actionnaires qui ont pourtant encaissé dans la même période 2007/2013 environs 100 M€ et depuis 2002 plus de 180 M€ d’aide sociale sans que dans cet hémicycle cela ne fasse bondir quiconque d’autre que les élus de notre groupe.

Le versement de cette subvention découlait d’un amendement à la convention déposé par la droite. Nous avions été les seuls à voter contre cet amendement et au final contre le règlement d’appel d’offres et le cahier des charges. Ce rappel était nécessaire au regard de l’actualité.

L’autre exigence formulée par l’UE c’est la discontinuité pour ce qui est de Corsica Linéa. La reprise des actifs de la SNCM par les cessionnaires a été enregistrée devant le TC de Marseille à l’exclusion du contrat de DSP lequel a été transféré à la CMN antérieurement co-délégataire.

L’offre unilatérale de rachat des navires ne peut donc valablement s’appuyer sur l’article 40 de la DSP qui en l’état ne peut s’adresser qu’à la CMN. Il y a bien une faille juridique que vous ne voulez pas voir car le silence de la convention ou la qualification verbale « en bien de retour » des navires ne peuvent juridiquement être retenus en l’espèce.

Il y a aussi la défiance des organisations syndicales et l’inquiétude des personnels qui à juste raison demeurera en sachant d’une part que les équipages ne sont pas et n’ont jamais été affectés aux navires et d’autre part que la vente des navires aujourd’hui peut nourrir demain un contentieux contre le vendeur « privilégié » si celui-ci est retenu délégataire dans le cadre de l’appel d’offres des SEMOP.

Le dernier point qui mérite selon nous de s’arrêter est celui du nécessaire renouvellement de la flotte. Les deux navires convoités ont un âge certains le Monte d’Oro a été mis en service en 1991, le Paglia Orba en 1993.

En 2019 année de rachat le premier aura servi 29 ans le second 26 ans mais comme le spécifie le rapport cette question du renouvellement de la flotte a été volontairement écartée en raison du calendrier contraint.

Cela augure mal du futur car la vétusté des navires et le renouvellement de la flotte sont des critères structurants en termes de maintien du périmètre de l’activité globale de l’emploi et de l’économie mais aussi de l’environnement et de la sécurité.

Le flou du rapport sur le mode de gestion final de la SEM pousse à penser qu’une période de transition de quelques années supplémentaires sera nécessaire avant d’entrer dans le cycle de renouvellement des navires qui pourraient ainsi être limité. Quid alors du ou des navires en limite d’âge et de leurs équipages ?

Voila pourquoi, pour l’essentiel, nous voterons contre la création de cette SEM d’investissement.

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