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Michel Stefani

Articles récents

Chiffres du chômage : la supercherie pré-électorale du candidat Hollande

9 Août 2016

Le Canard Enchaîné, dans son édition du 3 août, nous apprend que les agents de pôle emploi ont reçu instruction de fournir à tour de bras des formations aux chômeurs pour atteindre l’objectif des 500 000 demandeurs d’emploi en moins en décembre.

L’article intitulé : « Mobilisation générale à Pôle emploi pour inverser la courbe du chômage » nous apprend par exemple que cette supercherie pré-électorale du candidat Hollande repose sur l’hypothèse selon laquelle 19 % des demandeurs d’emploi doivent porter leur propre projet de formation. L’Agence pour sa part devra délivrer dans ces conditions 705 000 « attestations d’entrée en stage de formation nécessitant une intervention de type conseil en formation ».

De tels maquillages, permettent d’annoncer, avec un forte de dose de cynisme, des chiffres globalement « en baisse » depuis le début de l’année. Fin mai, la Ministre du travail, se félicitait ainsi sur Facebook, de comptabiliser 70 000 demandeurs d’emploi en moins depuis janvier.

Ces tripatouillages statistiques font que les seuls pris en compte sont ceux classés dans la « catégorie A » sans emploi et en recherche active. Les autres catégories B et C qui regroupent les personnes ayant eu une activité réduite et étant en recherche d’un emploi moins précaire sont oubliées alors que celles-ci explosent.

La Corse bien sur est concernée par cette manœuvre gouvernementale. Le Gouvernement maquille bel et bien les chiffres du chômage en faisant passer un nombre très important de privés d’emplois dans la catégorie D afin d’atteindre le chiffre miraculeux de 1 million de chômeur en moins alors qu’en réalité ils ont basculé temporairement en formation.

La logique est la même pour les jeunes. L’objectif présidentiel de mettre 350 000 jeunes en service civique d’ici à 2018 (soit la moitié d’une génération) est également un moyen de faire diminuer artificiellement le chômage. Même la baisse des demandeurs d’emplois de catégorie A est donc fictive.

Lorsque le nombre de demandeurs d’emploi communiqué par le Gouvernement baisse, cela ne se traduit pas dans le concret car les chiffres sont manipulés. Il serait temps qu’il cesse de jouer aux apprentis sorciers. Dans un autre article paru quelques semaines auparavant l’hebdomadaire satirique soulignait : « Sous Sarkozy, il y a eu en moyenne chaque mois 21 600 inscrits supplémentaires à Pôle emploi. Sous Hollande, les choses ne restent pas en l’état : on a accéléré, avec 24 100 inscrits chaque mois. »

Pour autant, quel que soit le quinquennat, ces chiffres ne prennent pas en compte les nombreuses radiations administratives pour : « défaut d’actualisation ou manquement à la recherche active d’emploi ». Dans les faits, sous couvert de compétitivité, la férocité de l’exploitation patronale demeure et des dizaines de milliers personnes se plient par obligation au temps partiel subi, aux contrats précaires ou acceptent un emploi non conforme à leurs qualifications ou à leurs aspirations.

Plusieurs études montrent ainsi qu’au-delà des inscrits à pôle emploi, près de 10 millions de personnes cherchent du travail en France. C’est près d’un actif du secteur privé sur deux. En conséquence, le Gouvernement serait bien inspiré d’arrêter le maquillage administratif de son échec politique en matière de lutte contre le chômage et de prendre le problème à bras le corps au lieu de s’enfermer dans les fausses solutions de la loi anti-travail et du CICE extrêmement couteux pour le pays et sans résultat sur le front de l’emploi.

Michel Stefani

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Produire, au lieu d’affrontements mortifères, de la fraternité et de la solidarité entre les hommes.

30 Juillet 2016

Le président de l’Exécutif, le président de l’Assemblée ont soumis à l'avis de l'Assemblée de Corse une résolution sur la situation particulièrement grave générée par la multiplication des attentats meurtriers et barbares.

Voici en substance la position que j'ai développée au nom du groupe communiste et citoyen du FDG à l'Assemblée de Corse

La répétition macabre de cette horreur sanguinaire tout au long de ce mois de juillet en France, en Allemagne, à Kaboul ou Bagdad soulève le cœur, provoque un effroi légitime et compréhensible. Pour autant elle ne doit pas réduire le raisonnement et en définitive dans l’affolement, la perte de sang froid, empêcher de réagir de manière juste, efficace et solidaire avec la fermeté et la détermination nécessaire.

La prise de position du FLNC du 22 octobre s’arrogeant le droit d’agir pour prétendument protéger le peuple corse en mettant le doigt sur la communauté musulmane tourne le dos à cette exigence.

L’Etat de droit terme que nous employons a dessein plutôt que l’ordre public, la sécurité des citoyens relèvent et doivent relever des seuls principes républicains et des moyens de l’Etat. Dans le contexte horriblement pesant face aux objectifs terroristes de cette formation qui se baptise improprement Etat il faut combattre les peurs et ceux qui en jouent, qui attisent la haine, pratiquent les amalgames et la stigmatisation.

L’église catholique après l’effroyable agression qu’elle a subit appelle à plus de fraternité, les représentants du culte musulman en font de même. Notre société celle, en effet de la Liberté de l’Egalité de la Fraternité, doit reposer sur la pierre angulaire de la laïcité pour produire ce vivre ensemble par delà les différences.

Oui il faut plus de République. Il faut porter l’exigence d’un monde de paix. Les propos du pape nous interpellent de ce point de vue quand il dit à juste raison que « cette guerre n’est pas une guerre de religions » si guerre il y a « elle trouve ses racines dans des questions d’intérêts, d’argent, d’accès aux ressources naturelles ».

Si nous constatons aujourd’hui que l’état d’urgence butte sur les formes diverses et improbables des actions terroristes nous pouvons de même constater que les opérations militaires de la France laissent partout une situation désastreuse de chaos.

Les opérations militaires, quand elles s’avèrent indispensables, doivent être encadrées et sous contrôle du Parlement et de l’ONU mais surtout elles doivent s’accompagner d’une action politique et diplomatique. Comment en effet ne pas s’interroger sur l’absence de sanctions à l’égard des pétromonarchies complices de ce groupe terroriste.

Comment se peut-il également que les affaires de ce groupe terroristes puissent prospérer sans entrave qu’il s’agisse des avoirs bancaires ou encore de la vente du pétrole. Taper la ou cela fait mal c’est taper au coffre fort c’est aussi neutraliser les capacités de communications de ce groupe.

Enfin pour tarir la source qui alimente le désespoir des peuples, obligés à fuir le malheur de ces guerres qu’ils n’ont jamais voulu on ne peut concevoir que les rapports internationaux restent sur ces bases. La solidarité, la fin du pillage des ressources dans ces pays, le développement et l’épanouissement des hommes sont la clé de sortie de cette profonde crise internationale.

Partant de cette analyse nous avons déposé 3 amendements

Le premier est un considérant ajouter page 2 paragraphe 2

« Considérant que pour se prémunir d’éventuelle dérives, il ne serait être question de laisser une quelconque organisation s’arroger le droit d’agir prétendument pour la protection du peuple corse hors du cadre républicains et en contradiction avec les prérogatives régaliennes de l’Etat. »

Page 3 dans le corps de délibération, nous pensons qu’il faut ajouter en premier alinéa :

« Condamne fermement les actes terroristes perpétrés en France en Europe et dans le monde »

Et enfin en substitution au 3ème alinéa l’alinéa suivant :

« Demande à ce que l’Etat veille partout à la non propagation des thèses de DAESH »

Nous considérons que l’exigence de fermeture des lieux de cultes musulmans ne se justifie pas sauf à considérer que tous les pratiquants doivent être sanctionnés dés lors qu’un individu y proférerait la propagande terroriste. Si cet individu doit être interpellé et sanctionné l’ensemble des pratiquants doit être respecté non stigmatisé.

Certains parlent d’angélisme face à une guerre, c’est faux. Ce dont il est question c’est d’humanisme pour en définitive produire, au lieu d’affrontements mortifères, de la fraternité et de la solidarité entre les hommes.

Michel STEFANI

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Desserte maritime : une certaine continuité libérale

15 Juillet 2016

Le président de l'Office des transports de la Corse a présenté le 13 juillet en session plénière de l'Assemblée de Corse le rapport précisant les modalités d'organisation de la desserte maritime.

Intervention du Groupe communiste et citoyen du FDG Michel Stefani

L’objet principal de ce rapport est, en fonction de ce que nous pouvons lire, d’arracher la CTC, autorité compétente pour organiser la desserte publique de continuité territoriale, des errements d’un modèle fait d’opacité, de mauvaise gestion et d’impasse juridique à répétitions pour en arriver enfin à un modèle vertueux, économe, responsable aux plans social et environnemental, et juridiquement inattaquable.

Cela étant la situation connue aujourd’hui ne peut être imputable, comme vous le dites, à une défaillance de la continuité territoriale et à travers ce raisonnement faire abstraction d’une donnée essentielle : la concurrence déloyale low cost de Corsica Ferries (CFF), fortement encouragée depuis la fin de la convention de 25 ans. C’est en fonction de ce choix politique, que les pans du service public de continuité territoriale les plus profitables lui ont été offerts. A tel point que cette année CFF trustera près de 85% du service à passagers saisonnier.

A cela il convient d’ajouter plus de 25% du fret écrémé dans les mêmes conditions. En effet l’absence de mécanismes de régulation, interdisant le dumping et les surcapacités, déstabilise les opérateurs attributaires de la DSP au détriment de la stabilité financière, de la bonne gestion du denier public, des tarifs, et du service rendu aux usagers.

Cette logique libérale dévastatrice a donc été déclinée depuis 2002 avec des variantes selon les exigences du seul opérateur CFF, au fur et à mesure des recours qu’il engageait précisément pour obtenir sur la desserte de la Corse la déréglementation nécessaire à ses ambitions de position dominante et de monopole, visibles de tous aujourd’hui.

Le port de Toulon, défini comme tête de pont hors DSP couplé à l’aide sociale, cette subvention déguisée et illégale, seront les principaux instruments de ce dispositif de concurrence déloyale. Unique en France, il sera extrêmement coûteux mais jamais sanctionné malgré les rapports de la CRC. La CTC, autorité délégante, en arrivera à financer d’un côté une DSP et de l’autre à travers l’aide social les surcapacités, la vente à perte, et le dumping social.

C’est bien de cette façon que l’économie et l’emploi durables, le SP, ont été constamment attaqués et sommés de s’adapter aux dogmes libéraux dictés par des intérêts particuliers. Après la privatisation scandaleuse de 2005, viendra en 2007, dans le prolongement des contentieux ouverts par les dirigeants de CFF, peu reconnaissants il est vrai, le temps du service complémentaire distinct du service dit de base puis le déficit structurel de l’OTC en 2008 et les premières mesures d’ajustement du périmètre du SP.

Plus récemment ce sera le redressement judiciaire, tout aussi scandaleux, poussant la SNCM dans un couloir de la mort alors qu’elle disposée d’une trésorerie de 40 M€ en 2014 et de 60M€ en 2015. Tout cela s’est fait autour de trois axes majeurs, moins d’emplois, moins de SP, pas de politique industrielle dans le but de dégager des excédents sur la dotation de continuité territoriale.

Notre groupe aura été le seul à voter contre ces choix et nous avions annoncé, au regard de l’expérience, ce qui allait se passer, à défaut d’une politique centrée sur le service public et l’intérêt général. De la même façon, nous avons été les seuls a voté contre la DSP dite transitoire qui est la première étape du projet présenté aujourd’hui. Dans ce cadre nous constatons une certaine continuité libérale avec les précédents exécutifs.

Vous dites donc que ce projet, au bénéfice de la loi de 2014, qui laisse peu recul pour des retours d’expériences, permettra la création des Sociétés d'économie mixte à opération unique (SEMOP) pour sortir de l’insécurité juridique et donnera la visibilité nécessaire aux opérateurs privés partenaires sur une durée de 10 ans.

Ces SEMOP, adossées à la SEM d’investissement en charge du renouvellement de la flotte, bénéficient selon vous de l’approbation anticipée de la CE d’autant plus que ce changement en modifiant la nature de propriété des navires constituerait le dernier élément établissant de manière incontestable la discontinuité.

Toutefois, cette affirmation n’apparait nulle part dans les lettres de la CE et de surcroit, pour ce qui est de fiabilité juridique comme il fallait s’y attendre, nous avons appris qu’à quelques minutes de la clôture du dépôt de candidature au test marché OSP, CFF a fait une offre.

Sans avoir connaissance des éléments d’appréciation qui vous ont conduit à écarter cette réponse, on peut penser, qu’il s’agit aussi pour les dirigeants de CFF, comme ils l’ont fait par le passé avec des enveloppes vides, de préparer l’avenir à leur convenance mais toujours devant les tribunaux, voire l’UE qui n’a de cesse de vous guider sur la voie de la libéralisation définitive de la desserte y compris avec des SEMOP.

Dans ces conditions nous ne sommes pas aussi optimistes que vous sur le cheminement juridique tranquille de ce projet. Dans lequel, la volonté de scinder le service des ports principaux de celui des ports secondaires révèle une probable fragilité.

Le premier sera sans doute moins déficitaire que le second et ce qu’il serait possible de faire d’un point de vue de la mutualisation des moyens et des gains de coûts sera empêché par cette organisation cloisonnée qui facilite en revanche l’amputation.

C’est là notre opposition fondamentale à votre projet. A cela s’ajoute le principe du personnel rattaché aux navires ce qui, sous un autre angle, revient à voir des entités distinctes, chaque navire étant constitutif d’une d’entre elle, avec les conséquences sociales facilement imaginables pour les compagnies qui opèrent plusieurs activités.

Comment ne pas voir un avantage aux low cost et à CFF qui sortirait alors encore grand gagnant avec une organisation interne protéiforme et des règles de pavillon différentes de celles du pavillon français premier registre sur lesquelles prospère le dumping social.

Vous affirmez que de cette façon vous offrez une garantie sociale supérieure à la DSP et à l’ORP telle que stipulée à l’art L 1224-1 du code du travail que notre groupe a pris soin de faire figurer comme tel dans chaque règlement de consultation en 2002 2007 et 2014 pour éviter les fameux silences de convention. Nous ne le pensons pas.

C’est notre seconde opposition. Nous y voyons le risque de démantèlement de MCM dans le prolongement de votre refus de prendre en compte la décision du TC de Marseille du 20 novembre 2015 et le plan industriel fondé sur l’unicité de la compagnie et la préservation de 903 emplois.

A cet instant nous craignons pour ces emplois mais aussi pour les 433 de la CMN. Car la question posée, sans l’hypocrisie d’une réglementation qui commande de faire abstraction de l’existence des opérateurs historiques, c’est bien, dans le schéma proposé : quel sera leur avenir et celui de leurs emplois ceux aussi de toute la filière industrielle importante en Corse avec le port de Marseille ?

Vous dites que « le temps des DSP taillées sur mesure pour les sortants est fini que l’Europe n’en veut plus et vous non plus pour cesser le clientélisme ». Je ne vois pas comment vous allez faire abstraction dans la prochaine procédure de l’existence des délégataires sortants puisque derrière le terme clientélisme c’est bien eux qui sont dans le collimateur en omettant d’être aussi pointilleux avec CFF.

Sur les biens de retour la valeur d’entrée au bilan de MCM de la flotte à 40 M€ que vous avez obtenue dans le cadre d’une subdélégation temporaire, ne saurait tout régler pour un nouvel appel d’offres. Vous précisez que 25 M€ seront provisionnés sur cette même somme pour la maintenance courante, le gros entretien et la mise aux normes MARPOL.

Le montant résiduel de 15 M€ serait par conséquent celui de la négociation avec les dirigeants de MCM pour pouvoir disposer à tout le moins d’un voir de deux navires au démarrage de la SEM d’investissement au 1er octobre.

Naturellement on peut, et nous en sommes, dénoncer la braderie opérée par le gouvernement sur les actifs de la SNCM constitués grâce à l’argent public de la solidarité nationale mais à présent il n’est surement pas gagné que les actuels propriétaires de la flotte partagent cette analyse. Ceux de la CMN l’ont semble-t-il récusée pour la leur.

Dans tous les cas on peut imaginer que la valeur marché soit supérieure à celle d’entrée au bilan. Mais la lecture entre les lignes nous laisse comprendre que le ticket d’entrer aux SEMOP passe par une attitude compréhensive de cet enjeu. Quoiqu’il en soit les premiers excédents de l’enveloppe n’y suffiront pas.

Ici on touche à la structure financière du projet et aux options multiples avancées. Vous partez d’un chiffre 1,3 milliard qui aurait servi au renouvellement de la flotte de la seule SNCM en 30 ans. 43 M€ par an en moyenne annuelle mais on peut penser que dans les années 90 la commande du Casanova puis du Monte d’Oro et du Paglia Orba suivie des 3 NGV et du Bonaparte voulus par la CTC ont un peu pesé sur les chiffres comme la commande du Paoli et du second Casanova en 2000 et enfin le dernier venu le Jean Nicoli.

Je constate également que la même interrogation n’a pas lieu s’agissant des navires de la CMN et pourquoi pas du dernier, le Piana, mis en service en 2011 en vue du renouvellement de la DSP en 2014 et construit en Croatie pour 140 M€.

Cette réflexion est importante parce qu’effectivement les navires qui desservent la Corse sont polluants certains en limite d’âge et les normes MARPOL imposent des investissements, réalisables sur quelques navires mais impossibles sur d’autres s’agissant des scrubbers.

La préférence pour des navires moins polluants, plus performants aux plans économique et environnemental doit prévaloir. Vous affirmez pouvoir en 10 ans commander 3 navires Gaz ou Hybride ou encore à Hydrogène pour un prix de construction à l’unité de 80 à 85 M€. Il s’agit sans doute de navires de faibles capacités passagers ce qui ne manquera pas de stimuler la concurrence de CFF.

Partant de la, votre maquette financière repose sur les 27 M€, normalement dévolus dans la DSP à la maintenance et au renouvellement des navires, les gains sur le combustible, les gains sur la maintenance, une partie de la PPE, les excédents attendus-le gouvernement a promis de ne pas y toucher-et enfin un crédit bail avec la CADEC.

A ce schéma vous ajoutez une baisse plus importante des tarifs, ce à quoi nous sommes très favorables. Mais au final comme c’est à peu prés toujours la même enveloppe et que toutes les lignes autour seront libéralisées : l’écrémage sera renforcé contrairement à la délibération sur les OSP de décembre 2013, le dumping tarifaire et les surcapacités non régulées viendront saper à la base votre maquette financière.

A moins que ce ne soit qu’une étape pour aller vers des ports principaux en OSP non subventionnés et une compagnie régionale limitée aux ports secondaires qui pourraient entrer dans une esquisse que vous avez évoquée combinant la route ou le rail entre certains ports avec comme source de financement l’enveloppe de continuité territoriale décidément débordante de ressources.

La question se pose donc de la taille de ces navires et de leurs capacités passagers et fret linéaire pour obtenir des coûts de construction aussi bas. De mémoire les chiffres, évoqués en 2014 avec le plan Cuvillier pour des navires identiques compte tenu des contraintes de la desserte et des infrastructures portuaires, s’élevés au double soit 160 M€ en propulsion Gaz.

Nous verrons quand nous connaîtrons le type de navire et le chantier qui auront votre agrément. Car la CTC sera majoritaire dans la SEM d’investissement.

L’autre aspect auquel nous sommes attentifs touche à la nature du contrat des SEMOP et l’acceptation préalable des opérateurs privés que le renouvellement de la flotte se produise par substitution des navires atteints par la limite d’âges.

Cette acceptation préalable aura une influence directe sur la gestion des personnels au regard du nombre d’emplois liés à l’exploitation des navires sortants et entrants a effectifs constants et à l’ensemble des flottes permettant d’exécuter des services en DSP comme en OSP sur la Corse, ainsi que le rayonnement en Méditerranée notamment sur les lignes d’AFN.

Le dernier point que je veux aborder est celui de la composition du capital des SEMOP. Le message qui sera délivré aura une valeur lourdement symbolique au plan politique si dans un cas c'est-à-dire la SEMOP ports principaux, en apparence la plus rentable, les partenaires privés seront majoritaires et inversement pour la SEMOP ports secondaires la CTC serait majoritaire.

En conclusion nous ne pouvons pas partager ce projet de deux SEMOP dans un environnement totalement déréglementé sur les autres lignes du service public de continuité territoriale où de surcroît la CTC à compétence pour réguler. Ce projet nous ne le voyons pas tenir ses promesses, économiquement, en lieu et place d’un système global, de DSP unique sur le même périmètre et d’OSP renforcées sur toutes les autres lignes.

Ce schéma d’organisation reste sur une durée équivalente de 10 ans celui qui permet à la CTC de jouer pleinement son rôle d’Autorité organisatrice à la fois pour imposer le renouvellement des navires aux compagnies attributaires du contrat, et garantir l’exécution d’un service public de continuité territoriale respectueux des critères sociaux et environnementaux constitutifs d’un réel développement durable sur le continent en Corse.

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Twitter et les médiocres gazouillis de quelques uns

27 Juin 2016

De nombreuses personnes ont pour habitude de consulter ce blog, de lire ce qu’il propose comme contribution à la réflexion et à la confrontation d’idées.

Son objet n’est pas de créer du consensus mais du débat pour convaincre et agir, rassembler et modifier autant que faire se peut le rapport de force politique dans la perspective d’une transformation de la société prioritairement au bénéfice « des spoliés de la terre » selon la belle formule de Jean Nicoli.

Cependant ils se trouvent quelques détracteurs dont la misère intellectuelle interdit la rédaction et plus une pensée supérieure aux 140 signes d’expression autorisés par Twitter. Du coup ils se répandent et se confortent mutuellement avec la modestie de la critique non argumentée et confondent humour et ricanements dans de médiocres « gazouillis » aux relents anticommunistes pour certains.

Peu de temps avant sa disparition Umberto Eco faisait ce constat : « Les réseaux sociaux ont donné le droit de parole à des légions d'imbéciles qui, avant, ne parlaient qu'au bar, après un verre de vin et ne causaient aucun tort à la collectivité on les faisait taire tout de suite alors qu'aujourd'hui ils ont le même droit de parole qu'un prix Nobel. C'est l'invasion des imbéciles ».

Michel Stefani

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CTC : la réalité budgétaire selon le Compte administratif

24 Juin 2016

Intervention à l'Assemblée de Corse lors de la session du 23 juin 2016.

Le compte administratif 2015 retrace les opérations de gestion du précédent exécutif. Et de ce point de vue comme nous l’avions dit il permet de vérifier la pertinence ou pas des analyses faites au regard de la situation trouvée par le nouvel exécutif.

Nous restons convaincus au-delà de la nécessité affirmée de conduire une analyse, détaillée et indépendante de la situation, qu’il eu été plus efficace sinon plus conforme aux principes d’élaboration du budget prévisionnel d’avoir voté au préalable ce compte administratif.

Sans reproduire aujourd’hui les débats consacrés au budget on ne peut faire abstraction de la corrélation entre les deux et notamment de l’accord politique intervenu avant le vote du budget, accord auquel notre groupe a été le seul à ne pas s’associer avant d’être le seul à voter contre le budget 2016.

Le CA doit donc donner la photographie précise de l’exécution du budget. Celle-ci intègre les restes à réaliser de 2014 et l’ensemble des opérations en crédit de paiement. Les documents produits, s’ils ne font apparaître aucun reste à réaliser en 2015, montrent toutefois un déficit global de 20.9 M€.

L’insuffisance de recettes pour couvrir la totalité des dépenses engagées génère ce résultat et nous comprenons sans difficulté qu’il aura des conséquences en 2016. Pour autant ce constat relativise les choses si nous nous remémorons leur dramatisation médiatique avec l’annonce d’un passif de 100 M€.

Nous nous interrogeons d’ailleurs sur le montant de l’emprunt 128.5 M€ constituant le cœur de l’accord politique du 15 avril 2016 lui même étant le socle de la mandature conformément aux objectifs d’austérité préconisée sous l’appellation de contribution à l’effort de redressement des comptes publics.

Dés 2012, la mobilisation d’emprunts s’est avérée nécessaire pour maintenir les dépenses d’équipement, mais le montant emprunté n’a pas été suffisant. L’étude Klopfer de mars 2016, conclu ainsi que la collectivité aurait dû mobiliser chaque année 75 M€ d’emprunt pour pouvoir financer ses dépenses d’équipement. Pour autant, toujours selon cette étude, le besoin d’emprunt pour le budget 2016 serait, ou devait être, de 50 M€.

Pour notre part, s’agissant de ce CA, nous assumons ce qui relève des votes que nous avons émis dans la précédente mandature de la façon la plus claire et la plus loyale. Nous n’assumons pas ce que nous n’avons pas voté.

C’est en tenant compte de cette appréciation que nous avons demandé la saisine de la Cours de discipline budgétaire et financière à laquelle la CRC peut conduire. Encore une fois, nous ne craignons pas la transparence.

La particularité de ce CA découle aussi bien des opérations réelles constatées que des arriérés comptabilisées relevant de l’exercice précédents, auxquels s’ajoutent les opérations liées à la renégociation des emprunts toxiques qui ont eu eux aussi un impact sur les exercices précédents également marqués par la fin des dégagements d’office affectant jusqu’alors la gestion des fonds européens. L’amnésie de la droite vaut confirmation de ses responsabilités sur ces deux points.

La différence des opérations d’ordre dont le volume global s’établit à 479.3 M€ au lieu de 155.5 M€ en 2014, est effectivement la conséquence de la renégociation des emprunts toxiques tout en sachant qu’il s’agissait d’une recette certaine dès le mois de décembre 2015.

Ces inscriptions et la non prise en compte des arriérés intégrés au budget 2016 altère le résultat de cet exercice qui ne peut, de ce fait, correspondre à l’exécution budgétaire réelle en année pleine. Ainsi toute approche comparative ou analyse ne peut valablement être menée.

Le résultat de l’exercice en fonctionnement s’établit à + 92.498 M€, en cumulé il est de 95.778 M€. La baisse de 4 M€ n’est que de 4 %, par rapport à l’année précédente où il s’établissait à 99.794 M€.

En investissement le résultat de l’exercice déficitaire s’établit à – 20.145 M€, soit + 7.5 M€ par rapport à 2014 (PM 12.650 M€). Le déficit cumulé constaté au 31/12/2015 s’élève à 116.659 M€ soit + 20.9 % par rapport à l’exercice précédent (96.514 M€).

Le résultat cumulé montre un écart de 24 M€ de -20.881 M€ en 2015 à + 3.280 M€ en 2014.

Dans le schéma que vous avez retenu nous aurons à nous prononcer sur l’affectation du résultat de 2015 (95.778 M€) au BS 2016. Il viendra couvrir logiquement le besoin de financement de la section d’investissement (– 116.659 M€). Les recettes nouvelles limitées, les baisses de dépenses inscrites au BP dans une moindre mesure, pourront s’ajouter à l’emprunt qui pour l’essentiel viendra couvrir le solde de – 20.881 M€.

Pour ce qui est des ratios ils montrent une situation nuancée mais loin de la catastrophe annoncée.

  • L’Excédent Brut de Fonctionnement (EBF) qui s’élève à 118.763 M€ est en baisse de 7 % soit - 9 M€ par rapport à 2014 (127.776 M€).
  • La Capacité d’Autofinancement brute (CAF), baisse de 10 % par rapport à l’exercice 2014 où elle s’établissait à 108.655 M€. Elle est inférieure de 8 M€ par rapport au déficit cumulé de la section d’investissement qui est de 116.659 M€.
  • Le taux d’épargne brute 18.1 %, perd 2.3% sur 2014 et se rapproche du niveau national 21.1 %. Il reste néanmoins 3 points au-dessus du seuil critique des 15 %.
  • La Capacité d’Autofinancement nette (CAF), baisse de 11 M€ et passe de 102 929 M€ à 91.691 M€, soit -11 % par rapport à 2014.

La dégradation de l’épargne brute dans les années 2011 et 2013, a été inversée en 2014 et une baisse des recettes compensée par une baisse des dépenses de 4.5 % basculée sur 2015 pour un montant de 18 M€, produisant ainsi une stabilité des dépenses par rapport à 2013.

Pour autant l’évolution minime des recettes en 2015 à 0.75 % ne suffit pas pour couvrir la hausse des dépenses à hauteur de 4.23% et de + 13 M€. Le montant total des dépenses arrêté comprend 4.9 M€ supplémentaires de dépenses rattachées à l’exercice 2015.

Cette nouvelle augmentation réduit mécaniquement la capacité à investir dés lors pour l’accroitre vous ne pouvez actionner le levier fiscal. Compte tenu des indicateurs sociaux vous vous apprêtez à réduire les dépenses de fonctionnement.

Le poids des charges financières, 26 % et 21.269 M€ doit être pris en compte en ayant au préalable inclut les 10 M€ versés en octobre 2015 au titre du remboursement des emprunts toxiques. Déduction faite de ce montant, les charges financières baissent en définitive de 5.6 M€.

Depuis 2015, la Collectivité Territoriale de Corse n’est pas plus exposée que la plupart des régions métropolitaines et outre-mer, elle fait même figure d’élève modèle avec 100% des emprunts notés 1-A selon la charte GISSLER. La Capacité de désendettement au 31/12/2015 était de 3.87 années soit un niveau inférieur à la moyenne des régions établi à 4.45 années en 2014.

Dans ces conditions, le fonds de roulement s’établit à - 20.881 M€. La reprise au BP 2016 du montant des arriérés non mandatés en 2015, faute de crédits de paiement pour 78 M€ produit une dette non bancaire de 98.8 M€.

Les dotations de l’Etat représentent 57.5 % leur baisse de – 9M€, constatée au cours de l’exercice, fragilise la structure budgétaire de la collectivité. La hausse de 1.7 M€ des impositions indirectes qui représentent 33.6 %, et l’augmentation des recettes sectorielles, principalement liée à l’excédent de fonctionnement de l’OTC, à hauteur de 11 M€ et au mécanisme de DSP ferroviaire pour 2.6 M€ viennent compenser la diminution des dotations.

Tels sont les éléments d’analyse que nous pouvons tirer pour l’essentiel de votre rapport sans minorer les difficultés mais en réaffirmant que l’exagération éloigne de la réalité. En conséquence nous ne voterons pas ce CA.

Michel Stefani

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Collectivité unique : le processus vire à la mascarade

22 Juin 2016

Les élus de la Commission des compétences législative et réglementaire examinent depuis plusieurs jours l’avant projet d’ordonnances fixant le contour institutionnel et le contenu financier de la future Collectivité unique de Corse.

Beaucoup s’interrogent au moment où la venue du Premier ministre et du Ministre de l'Aménagement du territoire, de la Ruralité et des Collectivités territoriales est annoncée pour le 4 juillet.

Le 12 décembre 2014 l’Assemblée de Corse a délibéré et adopté à une très large majorité, le groupe communiste fut le seul à voter contre, le principe de la fusion des trois collectivités Conseils généraux et CTC pour n’en faire qu’une. Le choix du véhicule législatif (la loi NOTRe) plutôt que de la loi spécifique a permis, sous couvert de calendrier, d’évacuer le référendum pour aller plus vite.

Mais la précipitation comme nous le voyons à présent débouche, outre le déni de démocratie, sur une confusion latente et une valse hésitation de ceux la même qui n’ont eu de cesse d’expliquer que la Corse « sur-administrée » devait subir une cure amincissante pour gagner en efficacité.

Toutefois, point trop n’en faut, ils ont imaginé de créer une Chambre des territoires de manière superfétatoire au regard de cet objectif inscrit avant cela dans la RGGP de Fillon puis dans la MAP de Lebranchu calées sur la règle d’un départ sur deux non remplacé.

Des milliers de postes dans la fonction publique sont ainsi voués à disparition. Du coté des Républicains en campagne pour la présidentielle la rivalité s’aiguise dans une fourchette de 250 000 à 450 000 suppressions à partir de 2018.

Sans surprise les agents de la fonction publique ou para publique craignent à juste raison que cette règle s’accélère malgré les propos se voulant rassurants s’agissant du maintien des circonscriptions administratives de Haute Corse et de Corse du Sud. Ceux des collectivités promises à cette fusion se manifestent tout autant à raison car l’harmonisation de leurs statuts pourrait prendre cinq ans et le régime indemnitaire deux ans au moins.

Et bien sur par ces temps de vaches maigres la variable d’ajustement justement ne varie pas. La soif d’un pouvoir unique peut donc rapidement se transformer en cauchemar unique dans un contexte social ou la pauvreté, la précarité et le chômage ne poussent pas à l’optimisme.

La loi NOTRe contrairement à ce que certains pouvaient penser n’est pas qu’un véhicule législatif pour porter la seule collectivité unique de Corse sur les fonts baptismaux, elle est aussi un outil politique permettant de décliner à chaque niveau les principes actuels de réduction de la dépense publique en un mot de l’austérité.

C’est aussi pour cette raison que la question s’est posée de la taille critique des intercommunalités car la logique de concentration, la création des méga-régions européennes le montre, n’est pas celle de la décentralisation dont nous garderons bientôt qu’un lointain souvenir.

Ceux qui un temps dénonçaient les jacobins pour leur approche se transforment, sous couvert de modernité, en centralisateurs libéraux défenseur du fédéralisme européen et font semblant de découvrir médusés que la clause de compétence générale sombrera elle aussi dans cette contreréforme de la démocratie locale.

La mise en concurrence des territoires, prônée par Junker et la Commission européenne, n’a pas le même sens ni le même effet que le respect des principes républicains de solidarité nationale. C’est ce qui fragilise d’ores et déjà un peu plus la Corse dans un espace européen où la marginalisation se profile à côté d’autres régions industrialisées, à forte démographie dont le PIB est de 10 à 30 fois plus important.

La dernière découverte après avoir soutenu que la fusion procurerait un budget de proche du milliard et demi d’euros c’est que la collectivité unique n’aurait pas en définitive les moyens de son autonomie financière selon un ratio établi à 41.7%. Dans le meilleur des cas elle n’aurait en ressources propres, en chiffres 2014, que 34 % soit 7.3 de moins que le ratio moyen.

Il faudrait récupérer la coquette somme de 175 M€ et obtenir que dans la corbeille de mariée l’Etat lâche une compensation sous la forme d’un transfert de ressources fiscales dynamiques sous entendu la TVA et les droits de succession histoire de rassurer les quelques détenteurs de gros patrimoines.

La récente déclaration du Secrétaire général pour les affaires de la Corse* (voir ci dessous), venant confirmer ce que nous disons depuis de nombreuses années, soulève un enjeu essentiel puisque 350 M€ de réfactions de TVA chaque année s’évaporent sans que l’on puisse savoir à qui ils profitent !

Alors qu’il est question d’un statut fiscal-social la première des mesures de justice sociale serait effectivement que cet argent bénéficie aux ménages insulaires dont le pouvoir d’achat est doublement rogné par la cherté de la vie -de cette façon entretenue- et les bas salaires autre pratique patronale très répandue chez nous avant même que la loi Travail ne soit imaginée.

Reste un aspect qui n’est pas des moindres celui de la gouvernance et la question posée par l’exercice d’un pouvoir exorbitant reconnu au président de l’Exécutif et une Commission permanente omnipotente par rapport à l’Assemblée délibérante. L'histoire récente nous en a enseigné les risques en matière de décisions budgétaires.

Et comme la droite dans ses objectifs de reconquête du pouvoir national et régional ne cache pas ses penchants démocratiques une révision du mode de scrutin reviendrait, par extrapolation des résultats au bénéfice de la liste arrivée en tête, à exclure des sensibilités de l’hémicycle notamment la sensibilité antilibérale pour ne pas dire communiste.

Enfin il est assez renversant d’entendre dire qu’une loi sera nécessaire pour finaliser ce qui n’aura pas pu l’être dans le cadre stricte de l’habilitation ouvert par l’article 30 de la NOTRe. Dans ces conditions, le processus vire à la mascarade qu’il convient de stopper. Si réforme il doit y avoir, il faut revenir à un texte de loi permettant d’en connaître au préalable tous éléments constitutifs afin de la soumettre valablement à l’approbation du peuple.

Michel STEFANI

*Question orale de Michel Stefani session de l’Assemblée de Corse des 23 et 24 juin

A qui profitent les réfactions de TVA en Corse ?

C’est la question posée par Mr François Lalanne SGAC lors de la venue de Madame Martine Pinville secrétaire d’Etat en charge du commerce et de l’artisanat.

Cette interrogation nous n’avons de cesse de la formuler depuis la fin du contrôle des prix en 1986. Elle est d’autant plus fondée que la cherté de la vie en Corse n’a fait que s’aggraver ces 30 dernières années comme cela vient d’être confirmé par l’INSEE.

Les Corses en 1989, faut-il le rappeler, sont restés plus d’un mois dans la rue pour dénoncer cette situation insupportable le mot est faible. En effet, nous étions pour notre part restés au chiffre de 250 M€ mais le SGAC fait état lui de 350 M€ et interroge : que deviennent-ils ?

Bonne question, même tardive de la part de l’Etat, puisque théoriquement cet effort de solidarité nationale est institué à l’avantage du consommateur comme le franco de port dont on nous dit qu’il ne s’applique plus.

Aujourd’hui les ménages sont doublement pénalisés par ce racket à grande échelle opéré sur les réfactions de TVA par ceux là mêmes qui contrôlent désormais l’acheminement et la distribution de marchandises en Corse. Le bas niveau des salaires et des retraites, sous la moyenne nationale, constitue la deuxième sanction des ménages modestes en Corse.

Pour ce qui nous concerne nous n’allons pas leur opposer l’intérêt des petits commerçants et artisans parmi lesquels plusieurs, nous ne le contestons pas, ont des difficultés alors que la logique ultralibérale de baisse du coût du travail s’étend au-delà des transports, où les low cost dominent désormais, à toute la sphère économique avec notamment les travailleurs détachés.

La concurrence libre et non faussée, au service du profit financier, frappe durement les petits qu’ils soient artisans, commerçants ou salariés.

La Corse, qui a connu entre 2005 et 2010 une croissance soutenue grâce aux investissements publics réalisés avec le PEI, montre dans ces conditions une fracture sociale béante à travers le constat suivant : 1600 ménages déclarent en moyenne un revenu annuel de 180 000 euros quand par ailleurs 20 % des ménages ont des revenus inférieurs au seuil de pauvreté.

Il existe donc une minorité en Corse qui s’enrichit sur la solidarité nationale au détriment de l’intérêt général et qui se paye le luxe de parler de fin de « l’Etat providence » pour justifier la casse des services publics et de la protection sociale indispensables aux plus défavorisés.

Ma question est la suivante êtes-vous prêt à demander à l’Etat, par une délibération de l’Assemblée de Corse, qu’il agisse pour rendre du pouvoir d’achat aux ménages en faisant toute la transparence sur le détournement de ces 350 M€ de réfactions de TVA ?

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37ème Congrès du PCF : « unité, combativité, solidarité ».

8 Juin 2016

Le 37ème Congrès du PCF s’est déroulé du 2 au 5 juin. Les communistes ont fait des choix pris des décisions déterminantes dans un moment important précédent les échéances de 2017 lesquelles dessineront les contours politiques au delà pour plusieurs années. Michel Stefani délégué au Congrès revient dans cet entretien pour Terre Corse sur ces travaux.

Michel Stefani vous étiez au 37ème Congrès du PCF, il a été question de feuille de route, quelle est l’orientation prise ?

Elle se fonde sur la réalité économique, sociale et politique du Monde, de l’Europe, de la France et bien sur de la Corse en partant des inégalités sociales, du mal vivre généralisé par la volonté cupide de ceux, ils représentent 1% de la population mondiale, qui possèdent plus de richesses que les 99% restants. Quand un seul homme, le patron d’Amazone, peut gagner 2000 euros chaque seconde, on mesure ce que cela veut dire. En France les grands patrons du CAC 40 rivalisent à plus de 2000 euros par jour. En Corse 1600 personnes déclarent en moyenne un revenu de 180 000 euros alors que 60 000 personnes doivent vivre avec un revenu inférieur au seuil de pauvreté. A cela s’ajoute la fraude fiscale qui, à elle seule 80 milliards d'euros, suffirait à éponger le déficit de la France 77 milliards en 2015. Il faut donc remettre le monde à l’endroit au bénéfice des plus modestes à partir du local.

Là ce n’est pas très nouveau…

C’est vrai mais ce qui l’est sans doute, c’est l’intensité actuelle de la lutte de classe et particulièrement en France. C’est d’ailleurs ce à quoi nous nous affrontons en ce moment même dans la lutte contre la loi improprement baptisée « Travail » alors que son objet consiste à détruire le code du travail et à étendre la précarité de l’emploi. Le Congrès a montré avec les nombreuses délégations étrangères non seulement la place mais aussi le rôle que notre Parti occupe à l’échelle du monde dans ce combat contre l’oligarchie de la finance. Il y a des convergences, il faut les fortifier et les déployer plus efficacement. Un représentant espagnol résume bien les choses quand il dit : « l’Europe n’a pas encore réussi à imposer en France ce qu’elle a fait subir à l’Espagne ou à la Grèce. C’est pourquoi la lutte menée en ce moment contre la casse du droit du travail dans votre pays intéresse tous les autres et appelle à la solidarité la plus large. Ce que l’on peut attendre des communistes c’est bien de contribuer de toutes leurs forces à cette exigence ».

Le Parti communiste se porte-t-il bien?

Nous n’avons pas caché nos difficultés, en même temps le Congrès nous fortifie par l’unité qui s’y est affirmée, le renouvellement notamment avec les jeunes communistes et les objectifs que nous nous sommes assignés ensemble dans le court terme avec les échéances de 2017 et à plus long terme parce que quoi qu’il arrive le combat pour la justice sociale devra se poursuivre si nous voulons que le temps futur devienne celui du commun. Le temps du commun c’était le mot d’ordre central de notre Congrès et de notre démarche qui se résume en trois mots : unité, combativité, solidarité.

Les échéances de 2017 ont occupé une bonne partie des travaux du Congrès est ce bien cela être révolutionnaires au 21ème siècle…

Nous parlons d’un communisme de nouvelle génération car de toute évidence le triomphe du capitalisme est un véritable désastre humain et environnemental. Son hégémonie fait le bonheur des marchés financiers, d’une infime minorité de riches mais en contrepartie ce système engendre paradoxalement, par rapport à la modernité générée par la révolution informationnelle, un recul de civilisation, des guerres et des désordres climatiques dévastateurs pour la planète. Les échéances de 2017 ont donc une relation directe car la France peut et doit jouer un autre rôle sur la scène internationale en faveur de la paix, de la solidarité, de la justice. Il faut redistribuer les richesses au bénéfice des plus démunis et faire en sorte que les capacités décuplées par les nouvelles technologies soient mise au service de l’humain non du profit financier.

Vous dites que la 5ème République n’en peut plus pourquoi ?

Dans notre pays l’élection présidentielle structure la vie politique, avec le quinquennat et l’inversion du calendrier électoral, présidentielle-législatives, c’est encore plus vrai. Le présidentialisme, l’élection d’un monarque républicain et d’un parlement qui ne rend de compte qu’à ce dernier plutôt qu’au peuple, sclérose la démocratie et risque désormais d’aboutir à une situation inédite mais confortable pour les tenants de l’ordre établi actuel. Il faut une nouvelle République et une nouvelle Constitution démocratiques, laïques et solidaires.

Comment allez-vous aborder ces élections concrètement ?

Les deux, la présidentielle et les législatives sont interdépendantes néanmoins la première impose une logique antidémocratique en subordonnant mécaniquement les résultats de la seconde. La question posée désormais est de construire avec les électrices et électeurs un cadre et un contenu politiques pour les deux élections qui soit conforme à leurs attentes sociales et démocratiques. François Hollande et son gouvernement incarnent le renoncement et la trahison de ceux qui ont voté en 2012 au second tour, ils étaient 11 millions, pour une politique de gauche et non pour la poursuite aggravée de la politique antisociale de Nicolas Sarkozy et du MEDEF. Ils sont donc disqualifiés. Beaucoup s’interrogent, cependant, sur le danger que représente le risque d’un second tour à la présidentielle qui opposerait la droite et le FN après avoir mis hors jeu les forces de gauche antilibérales. Ce piège enlève toute perspective aux forces populaires et progressistes dans notre pays. Nous leur proposons de l’éviter.

Vous semblez un peu seuls quand même ?

Cela ne veut pas dire qu’il se passe rien et c’est justement parce que nous voyons ce qui se passe autour de nous que nous nous interrogeons sur la meilleure façon de faire converger sur un même objectif les millions de femmes et d’hommes pour lesquels le mot gauche a encore du sens et qui cherchent une issue politique nouvelle comme on le voit à Nuit Debout. Il ne suffit pas de vouloir passer devant François Hollande et oublier l’essentiel notamment faire que la gauche de transformation sociale soit présente au second tour de la présidentielle et démente le scénario des régionales, répété élection partielle après élection partielle, où la droite et le FN se retrouvent seuls. Il y a deux régions où la gauche ne siège plus, imaginez ce que serait une Assemblée Nationale où la droite et l’extrême droite aurait une position aussi hégémonique. Par conséquent nous voulons construire une démarche et un projet avec un contenu de gauche transformateur et fédérateur à l’élection présidentielle comme aux législatives sans exclusive ni contrainte à l’égard de qui que ce soit ou venant de qui que ce soit…

Jean Luc Mélenchon a décidé de partir en campagne avec de nombreux soutiens, et pas des moindres, venant de votre Parti notamment Marie Georges Buffet…

C’est vrai, au sortir du Congrès ce n’est pas très respectueux des communistes et des choix que nous avons fait ensemble. Cela interpelle sans nous arrêter. Au contraire, nous avançons à notre rythme avec la consultation citoyenne, le pacte d’engagements des candidats qui n’est pas à prendre ou à laisser, et dans un délai raisonnable de quatre mois une votation citoyenne. Le tout consiste à désigner notre candidat ou candidate à la présidentielle, à impulser la dynamique nécessaire et permettre la constitution d'une majorité parlementaire respectueuse de ses engagements contre l’austérité et véritablement de gauche.

La droite avec 3 sortants sur quatre et les nationalistes victorieux aux régionales semblent les mieux placés pour ces législatives, vous serez candidat…

Nous sommes en capacité d’avoir des candidates et des candidats dans les quatre circonscriptions. Pour autant il ne s’agit pas de brûler les étapes. Notre objectif est de rassembler à travers celles-ci, celles et ceux qui en ont assez de la vie chère, des détournements de réfactions de TVA, le SGAC vient de nous donner raison à ce sujet, de la casse du service public et de la domination low cost… Nous sentons le désespoir mais aussi l’aspiration à mieux vivre des jeunes comme des plus anciens. Le chômage progresse, les salaires et pensions des retraités n’augmentent pas … ce n’est pas en affirmant que la France est un pays ami ou qu’il faut légiférer pour restreindre le droit de grève que l’on s’attaque à cette réalité. L’avenir s’obscurcit d'autant plus que la confusion préside à la mise en place sans référendum d'une collectivité unique dont la principale caractéristique est de précipiter la Corse dans une concurrence des territoires avec des régions européennes incomparables aux plans économiques et démographiques.

Justement comment comptez-vous convaincre ?

Nous pensons que le cadre national est celui dans lequel la solidarité indispensable à la Corse et à l’égard de ceux qui sont les plus modestes peut s’exercer le plus efficacement. Les valeurs républicaines « liberté égalité fraternité » même dévalorisées par les politiques ultralibérales sont des leviers à la disposition du peuple pour se défendre, reconstruire le pacte social républicain et promouvoir la laïcité, pour vivre mieux ensemble et valoriser notre diversité. En ce sens, il faut des députés combatifs contre des lois comme la loi Travail, qui refusent l’austérité et votent des budgets pour construire des logements, baisser les loyers, créer des postes dans l’Éducation nationale, lutter contre les discriminations, garantir la protection sociale et la santé, agir pour l’emploi stable et les salaires décents... Cela exige de penser un nouveau mode de développement préservant la planète, moins gourmand en énergie, offrant l’autonomie alimentaire à tous, une agriculture pour les hommes, privilégiant les circuits courts et l’économie circulaire et les services publics comme des priorités constantes et pas seulement le temps d’une conférence internationale… bref l’Humain d’abord.

Propos recueillis par Noel Graziani

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La polémique binaire des Présidents sur les Conseils généraux n’est qu’un trompe l’œil

1 Juin 2016

Depuis la dernière session de l’Assemblée de Corse, il est fait grand cas d’une petite phrase du président de l’Assemblée de Corse prononcée dans son discours d’ouverture. Reprise en Une de Corse Matin, elle a soulevé une vague d’indignation au cœur des Conseils départementaux. Leurs présidents puis des élus départementaux eux-mêmes ont riposté.

Leur forte mobilisation était surement attendue après, il est vrai, une provocation verbale mettant en cause ces institutions honnies depuis toujours par les nationalistes. La phrase en question « les Conseils généraux sont des nids du clientélisme » n’a pas plu et les élus départementaux y sont allés de justification en justification pour faire entendre au président de l’Assemblée de Corse qu’ils n’étaient pas « de mauvais élus ».

Ce dernier n’en a eu cure et leur a répondu qu’il maintenait ses propos.

Les uns et les autres destinataires des fameuses ordonnances en vue de créer une Collectivité unique dans laquelle -après fusion des trois institutions qu’ils président- ils devraient se retrouver, se déchirent donc sous le regard médusé ou amusé des Corses qui n’en pensent pas moins.

Quand on prend les indicateurs sociaux, chômage, précarité, pauvreté, inégalité, cherté de la vie… on ne peut que partager la perplexité ambiante s’agissant d’une réforme de plus dont la principale caractéristique n’est pas d’être institutionnelle, voire administrative, mais bien libérale.

Une fois encore l’essentiel passe à la trappe. Le très large vote qui a prévalu -les élus communistes et citoyen du Front de gauche ont été les seuls à voter contre- comme un enterrement du référendum est presque occulté par ces gamineries de cour d’école où le paraître compte plus que le réel.

Le contenu de la réforme embarquée sur le véhicule législatif de la loi NOTRe, respectueuse des injonctions de la non moins libérale Commission européenne, ne peut pas faire l’objet d’une telle consultation nous dit même le Maire de Bastia parce que les Corses pourraient dire NON.

La confusion est totale et ceux la mêmes qui réclamaient ce « moyen de transport » peu conforme au regard du Statut particulier de la Corse mais prétendument plus rapide pour obtenir la prospérité, en sont à revenir à la nécessité d’une loi décriée en raison du temps qu’elle aurait fait perdre sur ce chemin d’un soit disant meilleur avenir pour la Corse.

Tous adeptes de la simplification administrative, peu contestataires de la politique d’austérité gouvernementale et européenne, ils en sont à s’interroger sur un possible statut quo permettant aux uns et aux autres de maintenir leurs positions.

La CTC pour les uns, les Conseils départementaux pour les autres, cela jusqu’à la fin de la mandature qui verra passer une élection présidentielle et bien sur des législatives à l’assaut desquelles ils pourront monter à partir de leurs bases arrières garantissant la crédibilité des promesses électorales.

Ce cheminement n’est après tout que le prolongement de l’accord politique, unique en son genre et scellé au moment du vote du budget de la CTC, chef de file en Corse sur de nombreuses politiques sectorielles. Les paraphes des deux présidents de l’Exécutif et de l’Assemblée de Corse précédaient ceux de tous les présidents de groupes de l’Assemblée de Corse : nationaliste, droite, FN et gauche sociale démocrate. Seul celui du président du groupe communiste et citoyen du Front de gauche n’y figure pas.

La polémique binaire des Présidents sur les Conseils généraux n’est qu’un trompe l’œil.

Michel STEFANI

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Droits de succession en Corse : « L’exigence de faire rimer justice sociale et justice fiscale ».

18 Mai 2016

L’assemble de Corse était convoquée hier en séance plénière mais cette fois ci ouverte à la presse afin que nul n’ignore la teneur des débats concernant la « fin de l’arrêté Miot ». Or si plusieurs intervenants ont vu leurs propos répercutés d’une manière ou d’une autre par les médias, il se trouve que le groupe communiste et citoyen du Front de gauche n’a pas bénéficié de la même bienveillance.

Cela est d’autant plus dommageable qu’est véhiculée l’idée que tous les groupes se sont exprimés de la même façon. Or, ce n’est pas le cas et pour cause en l’absence de vote retenir l’unanimité comme élément essentiel des échanges c’est effectivement prendre le raccourci périlleux qui consiste à vouloir engager « un bras de fer avec le gouvernement de la France ». Ce n’est pas notre choix pour plusieurs raisons que nous avons développées avec une argumentation qui, pour trancher avec les discours entendus, portait une réflexion différente au regard de la situation d’urgence sociale mise en exergue d’ailleurs dans le rapport du Bâtonnier De Casalta.

En effet au moment où la précarité, le chômage, la pauvreté et tant d’inégalités sont à la hausse dans notre région, il faut redistribuer la richesse de manière plus juste et cela passe par la fiscalité. Dans cet esprit un bien qui a vu sa valeur augmenter du fait de l’investissement public ne peut échapper au moment de sa transmission à la contribution d’intérêt général nécessaire en un mot à l’impôt. L’exonération de droits de successions sur les gros patrimoines est donc contraire à cette double exigence qui s’affirme dans la conjugaison pour ce qui nous concerne des deux principes : de justice fiscale et de justice sociale.

Il est question de dépossession, nous n’emploierons pas ce terme, car pour être dépossédé il faut posséder ce qui est loin d’être le cas. En Corse 1 ménage sur 2 ne possède rien et 8 sur 10 sont éligibles de part leurs revenus à un logement social. Pour le reste 91% des actifs nets déclarés en Corse sont inférieurs à 500 000€ et parmi ceux-ci 78 % sont inférieurs à 250 000€. 76 % des successions intéressent 3 héritiers avec l’abattement de 100 000€ plus de 80% des successions sont donc exonérées de fait. Par conséquent il faut déterminer ce qu’est un patrimoine « modeste » ou « moyen », selon les termes employés dans le rapport, avant de définir la progressivité de la taxation conforme à la justice fiscale et sociale.

Le rapport met, à juste titre, l’accent sur la pression spéculative les prix du foncier ou du mètre carré construit en Corse sont à un niveau très élevé ce qui sur ce dernier aspect s’explique d’autant moins que la réfaction de TVA s’applique aussi aux matériaux de construction. C’est à travers ce constat que nous avions amendé la délibération de l’Assemblée de Corse avant de la voter. Il s’agissait d’intégrer la taxation des gros patrimoines et d’obtenir un transfert du produit de cette fiscalité afin que l’Etablissement public foncier, dont nous demandions la création, dispose des moyens financiers supplémentaires permettant une politique d’achat du foncier et de construction de logement sociaux en priorité.

La pertinence de ce choix est renforcée par le paradoxe montrant que le stock de logements disponibles en fin d'année 2012 a atteint les 1 640 logements, soit 16,9 % de plus que fin 2011 ou cette progression fut de 45 %. On voit bien l’absurdité des mécanismes spéculatifs, sans parler des dérives affairistes ou mafieuses, de l’optimisation fiscale, comme le dispositif Cellier, alors que le parc de résidences secondaires est de 34 % et que 7000 demandes de logements sociaux sont en attentes.

C’est pourquoi nous ne mélangeons pas tout entre ceux qui n’ont rien, ceux qui sont propriétaires uniquement de leur résidence et ceux qui peuvent avoir la capacité de faire des placements et disposer de patrimoines immobiliers considérables. De même il faut veiller à ce que le législateur puisse prendre en compte les problématiques du désordre foncier et juridique, celles des biens non délimités, des biens appartenant à des propriétaires décédés, de l’indivision et des successions collatérales proportionnellement plus importantes que partout ailleurs.

La référence au GIRTEC est dans ce cadre indispensable, parce qu’il est un « instrument efficace » avec un volume annuel de 500 dossiers traités et une base de données qui peut s’avérer particulièrement utile dans cette démarche pour laquelle l’exagération n’est pas la bonne méthode sachant que le principe d’égalité devant la charge publique est intangible et que de surcroit les biens acquis au 1er janvier 2003 entrent dans l’application du droit commun pour les successions.

Tout cela ayant été formulé j’ai évoqué la nécessité d’un 5ème scénarii en insistant sur l’aspect fondamental pour notre groupe, compte tenu de la situation sociale et des attentes qu’elle génère, qu’est l’exigence de faire véritablement rimer justice sociale et justice fiscale.

Michel Stefani

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Le Figaro, Kerdrel et sa chronique vomitive

4 Mai 2016

Yves Kerdrel du Figaro se livre à un exercice particulier en expliquant ce que nous sommes sensés devoir aux patrons du CAC 40. La contestation de la loi travail, écrite par le MEDEF, serait une « ineptie » formulée par « les attardés mentaux » du mouvement Nuitdebout.

La rémunération des Tavarés, Ghosn et autre Arnault, ils ne l’ont pas compris, n’est que justice sociale et le mécontentement des salariés de l’ingratitude à l’égard de ces Messieurs. Regardez ceux qui ont délocalisé et tenez vous tranquilles quand ces généreux patrons vous offrent de travailler et surtout évitez de parler des dividendes versés aux actionnaires ce serait outrageant.

Le gouvernement, selon ce plumitif du libre quotidien propriété de la famille Dassault, serait trop mou face à l’occupation de la place de la République transformée en une « immonde zone à défendre » qui plus est en période d’état d’urgence.

L’évacuation musclée de cette « ZAD » en plein cœur de Paris est une exigence délicieuse pour la bourgeoisie intransigeante dés lors qu’il s’agit de montrer aux yeux du monde entier que la capitale du pays des droits de l’homme reste ouverte aux flots de touristes et à la manne financière attendue.

Défenseur patenté de l’ordre capitaliste établi, le chroniqueur, également économiste libéral, n’hésite pas à prendre fait et cause pour les petits patrons en dénonçant ces « opposants déclarés à la loi El Khomri, nihilistes purs, et autres Français plutôt oisifs ».

Voila comment l’amnésie peut se transformer en une pauvre pensée politique quelques jours seulement après que le scandale des Panama papers ait révélé la pourriture du système financier et le volume de la fraude fiscale instituée à travers le monde et notamment en France.

Il importe peu dans le raisonnement si les multinationales du CAC 40 échappent quasiment à l’impôt sur les sociétés contrairement aux PME, si les plus fortunés dans notre pays font fructifier leur richesse à travers l’évasion fiscale, l’affirmation péremptoire tombe : « La France a toujours eu un problème avec ceux qui gagnent de l'argent ... ».

La France qui souffre du chômage, des bas salaires, des hôpitaux délabrés, du service public abandonné aux low cost, des logements sociaux insalubres et insuffisants, la « France d’en bas », pour se rappeler la fameuse phrase d’un 1er ministre de droite, peut effectivement à bon droit exprimer sa colère face aux conditions de vie qui lui sont imposées par ceux la mêmes détenteurs de fortunes colossales et véritables donneurs d’ordres à tous ces politiques dociles au pouvoir en alternance depuis 30 ans.

En conclusion de sa chronique vomitive, Kerdrel, par ailleurs directeur de Valeurs Actuelles, regrette que l’opposition ne se déchaîne pas plus « sur ces indignés qui prétendent transformer notre pays en une communauté d'amish ».

Michel STEFANI

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